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Conseil Municipal - D 11 FIN Annexe DOB
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 11 FIN Annexe DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
Commune de Roques
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021
Conseil Municipal du 1er avril 2021 2
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................................................................ 3
PRESENTATION GENERALE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) ............................................................................. 4
PREAMBULE ................................................................................................................................................................................. 4
I. CONTEXTE GENERAL ........................................................................................................................................................ 4
A. LE CONTEXTE NATIONAL : DES DEPENSES PUBLIQUES DE PLUS EN PLUS CONTRAINTES ............................................................................ 4
B. LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL : LE MURETAIN AGGLOMERATION. ................................................................................................. 5
C. LE CONTEXTE COMMUNAL. ........................................................................................................................................................ 7
II. PROSPECTIVE D’EVOLUTION DE LA POPULATION ROQUOISE ........................................................................................... 9
III. FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL ........................................................................................................................ 10
LE PERSONNEL COMMUNAL ............................................................................................................................................................... 10
IV. FISCALITE ................................................................................................................................................................... 11
LES TAUX DE FISCALITE LOCALE ........................................................................................................................................................... 11
V. LES ORIENTATIONS FINANCIERES ................................................................................................................................... 12
A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE COMPTABLE 2020 ......................................................................................................................... 12
B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................................................................ 13
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................................................................... 13
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .................................................................................................................................................... 14
C. INDICATEURS DE SOLVABILITE. .................................................................................................................................................. 15
D. LA SECTION D’INVESTISSEMENT................................................................................................................................................. 16
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ....................................................................................................................................................... 16
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................................................................................ 16
E. LA DETTE............................................................................................................................................................................... 17
GLOSSAIRE .................................................................................................................................................................................. 19 3
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le contexte dans lequel nous abordons ce Débat d’Orientation Budgétaire reste inédit et soulève
de nombreuses interrogations.
Bâtir un budget, c’est bâtir un projet mais c’est également bâtir… l’Avenir.
Pour cela il faut avoir un horizon dégagé, des perspectives claires et engageantes, ainsi que des règles
stables sur lesquelles nous pouvons bâtir demain.
Le contexte actuel ne répond à aucun de ces critères…
Aussi, je vous propose d’engager la réflexion et le débat préparatoire à l’élaboration du futur
budget de notre collectivité en gardant à l’esprit que demain devra permettre de :
- Répondre à des contraintes financières, encore inconnues,
- Répondre à des contraintes de moyens, encore à définir,
- Répondre à des situations humaines, toujours plus complexes.
Cela devra passer par une « grande » prudence budgétaire tout en restant animé par l’envie de ne
pas rester inactif et sans projet. Nous devons d’ores et déjà, anticiper les baisses de recettes à venir, tout
en adaptant les dépenses à l’évolution et au développement de notre commune.
Également, il sera primordial et nécessaire de préserver notre capacité d’investissement au moyen
d’un bon niveau d’autofinancement.
Cette équation à multiples inconnues supposera des réponses à multiples choix, qui s’affineront
au fur et à mesure que l’horizon se dégagera, que les perspectives s’éclairciront et que les règles se
stabiliseront.
Bonne réflexion, toujours dans le cadre de l’intérêt général qui anime ce Conseil Municipal. 4
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
PRESENTATION GENERALE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des
orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il
participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les
discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune préalablement au vote du
budget primitif.
Objectifs du D.O.B. :
• Discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
• Informer sur la situation financière.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants (art. L.2312-1,
L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du CGCT).
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille,
19/10/1999, « commune de Port-la-Nouvelle »).
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour,
ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).
PREAMBULE
Le rapport d’orientation budgétaire a été examiné en commission des finances le 23 mars 2021.
Les éléments chiffrés et argumentés présentés dans ce document restent des propositions soumises à l’avis et au
vote des conseillers municipaux lors du vote du budget.
I. CONTEXTE GENERAL
A. Le contexte national : des dépenses publiques de plus en plus contraintes
1. Les effets de la crise économique
La crise économique liée à la pandémie de COVID-19 ou crise économique de 2020, parfois appelée Grand
Confinement, est une crise économique mondiale, provoquée par la pandémie de Covid-19 et le confinement
sanitaire décrété dans un grand nombre de pays. Gita Gopinath, chef économiste du Fonds Monétaire International,
invente le terme « Grand Confinement » et déclare : cette crise ne ressemble à aucune autre et une grande
incertitude règne quant à son incidence sur la vie et les moyens d’existence des populations. Il s’agit d’une véritable
crise mondiale, car aucun pays n’est épargné. Pour la première fois depuis la Grande dépression, aussi bien les pays
avancés que les pays émergents et les pays en développement sont en récession. Le « Grand confinement » constitue
ainsi la pire récession depuis la Grande dépression et est bien plus grave que la crise financière mondiale de 2009.
Les prévisions pour 2021 sont très aléatoires car elles dépendront fortement du rythme de propagation du virus, des
moyens sanitaires pour y faire face (vaccins notamment), de la capacité de résilience de l’économie face à la
deuxième vague et bien sûr des mesures de soutien mises en place par l’Etat.
Quant à l’évolution de la dette publique, en 2019 le montant total (toutes administrations publiques confondues) de
la dette publique s’établissait à 2 438.5 Mds d’€ et fin août 2020 à 2 638.3 Mds d’€.
La hausse de la dépense en 2020 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence et de soutien à l’économie
face à la crise sanitaire dont le niveau s’élève à 64.5 milliards d’euros en 2020. Le ratio de dépense publique
atteindrait un niveau inédit de 62.8% du produit intérieur brut (PIB) en 2020. Il reculerait à 58.5% en 2021, soit encore
4.5 points de plus qu’en 2019. La contraction du PIB couplée à l’augmentation substantielle des dépenses publiques
expliquent cette évolution. 5
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
La moindre croissance en 2021 serait liée à la dégradation économique des entreprises et à l’impact des mesures de
soutien et d’urgence en 2020, même si le plan de relance devrait mobiliser 37.4 milliards d’euros pour sa première
année de mise en œuvre.
2. Les effets de la réforme des impôts de production
Le projet de loi de finances pour 2021 propose une baisse des impôts de production dont le coût brut pour les
finances de l’Etat s’élève à 10 milliards d’euros par an. Sur la période 2021-2022 retenue pour le plan de relance cela
représentera une minoration d’impôts de 20 milliards d’euros. La mesure sera pérenne au-delà. L’objectif de la
mesure est double : stimuler sans délai la compétitivité des entreprises françaises, notamment industrielles, et
favoriser l’implantation de nouvelles activités sur le territoire. Les impôts de production portent sur les facteurs de
production des entreprises, indépendamment de leurs bénéfices.
Ventilation de la réduction des impôts de production :
Impôt Mesure 2021 Minoration (en milliards d’€)
CVAE Réduction de moitié pour toutes les
entreprises redevables, soit la
suppression de la part affectée aux
régions
7.2
Taxe Foncière sur les PB acquittée
par les entreprises
Modernisation des paramètres de
la méthode comptable d’évaluation
servant au calcul des impôts
fonciers de la plupart des
établissements industriels (32 000
entreprises exploitant 86 000
établissements).
1.8
CFE 1.5
Total 10.5
La dégradation des finances et de la dette de l’état français en 2020 et les prochaines années auront un impact non
négligeable sur les dotations aux communes.
B. Le contexte Intercommunal : Le Muretain Agglomération.
Notre intercommunalité, le Muretain agglomération, est une EPCI à fiscalité propre par son statut, et plus
précisément une EPCI à fiscalité professionnelle unique. De ce fait, le Muretain Agglomération perçoit la Contribution
Economique Territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE)), mais également les impositions forfaitaires de réseau (IFER) et la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM). L’intercommunalité a la faculté de moduler le taux de CFE et le coefficient
multiplicateur de la TASCOM.
Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, le Muretain Agglomération vote des taux en matière de taxes directes
locales sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB) et de CFE, qui s’ajoutent aux taux communaux. Le produit de ces
impositions intercommunales alimente le budget du Muretain Agglomération.
La crise économique et sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 a fragilisé les finances de notre
intercommunalité. Dès le début du confinement, le Muretain Agglomération a multiplié les initiatives et mobilisé de
nombreuses ressources pour protéger les concitoyens vivant sur le territoire, développer de nouvelles solidarités, il
a maintenu les services public et soutenu les tissus économiques et associatifs locaux. Cette crise a produit un choc
violent et imprévisible sur les finances malgré une position financière solide. 6
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
1. Les effets possibles de la crise économique sur les recettes du Muretain Agglomération
a) La CVAE
L’épidémie de Covid-19 va entraîner pour les collectivités une baisse de recettes importante en 2021 et 2022, cet
impôt étant en relation avec le chiffre d’affaire des entreprises du territoire. Trois scénarios sont à l’étude : moyen,
pessimiste et optimiste. Ces prévisions correspondent à une baisse de la base de CVAE de 12 à 13 % et un retour à
l’équilibre (situation de 2019) aux alentours de 2023.
b) La CFE
Les scénarios tests d’évolution de la base nette de CFE pourraient conduire au passage à la tranche inférieure pour
tous les contribuables du territoire. Pour les contribuables dont le Chiffre d’Affaire est inférieur à 10 000 €, une baisse
du Chiffre d’Affaire est sans conséquence sur les finances du Muretain Agglomération car si l’entreprise passe en
dessous de 5 000 €, elle est exonérée, mais le Muretain Agglo est compensé par l’Etat.
Pour les autres établissements, une réduction de Chiffre d’Affaire entrainant un changement de tranches (définissant
les bases minimum) entrainerait, en supposant que tous les établissements soumis à la base minimum soient
concernés (73% des entreprises), une perte d’environ 1 000 000 €.
c) La TASCOM
La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerces. Le montant de la TASCOM est obtenu en
appliquant à la surface totale de vente au détail du commerce un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaire annuel
au m2, de la superficie et de la nature de l’activité.
L’impact sur la TASCOM pour le Muretain Agglo :
Si baisse de CA de 10% = -10.9% de perte financière soit –293 928 € sur les recettes,
Si baisse de CA de 20% = -24.5% de perte financière soit -588 967 € sur les recettes,
Si baisse de CA de 30 % = -41.4% de perte financière soit -876 014 € sur les recettes.
Cette crise sanitaire a un effet à moyen terme sur les finances du Muretain agglomération car notre
intercommunalité est largement dépendante des impôts de flux et de la baisse de fréquentation de ses services.
Toutefois, Il convient de souligner que la situation financière du Muretain agglomération sera difficile à rééquilibrer
car une réforme fiscale est en cours et débutera en 2021.
2. Les effets de la réforme des impôts de production
a) Réduction des valeurs locatives des établissements industriels :
Les établissements industriels ne sont plus évalués en fonction d’un tarif au m² (CFE et Base TFPB) comme les locaux
commerciaux et professionnels. L’application de la méthode dite « comptable » conduit généralement à une
évaluation foncière supérieure à celle des établissements non industriels. Cette situation a conduit à de très
nombreux contentieux entre les contribuables et l’Etat. La loi de finances pour 2019 est venue définir cette
évaluation et restreindre le champ des établissements concernés par l’imposition
Cette modification des bases à la baisse entraine les conséquences suivantes sur les produits attendus par le
Muretain Agglomération :
Effet méthode comptable
Réduction de
base nette
Produit CA Produit TSE Produit Gemapi Total des pertes
Diminution de
10%
-553 378 € -179 959 € -3 868 € -1 451 € -185 277 €
Diminution de
20 %
-1 106 756 € -359 917 € -7 736 € -2 901 € -370 554 € 7
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
3. Synthèse du Muretain Agglo :
Les pertes de recettes cumulées seront très importantes pour les budgets du Muretain agglomération. Il manquera
3,5 millions d’euros en 2021 et 2 millions d’euros supplémentaires en 2022.
Mesures conjoncturelles proposées par le Muretain Agglo en 2021 pour compenser la diminution des ressources :
- économies sur les services : 0,7 à 0,9 millions €,
- hausse des tarifs des services proposés par l’intercommunalité : scénarii de 0,2 à 0,5 millions €,
- hausse de la part agglo sur la taxe foncière : 0,5 millions €,
- hausse de la taxe des ordures ménagères : 1 million €
Ces mesures doivent être validées avant Avril 2021.
D’autres mesures conjoncturelles sont à étudier pour une validation avant 2022, par exemple, une revue des services
à la charge du Muretain Agglo avec des transferts vers les communes, un impact sur le budget des investissements
de voirie.
C. Le contexte Communal.
1. La réforme de la Taxe d’Habitation prévue par la loi des finances 2020
2020-2023 : la suppression progressive de la Taxe d’Habitation pour l’ensemble des résidences principales.
Calendrier pour les redevables :
- En 2020 : 80% des contribuables de TH sont dégrevés sur les résidences principales : la taxe d’habitation est
« supprimée » pour eux.
- En 2021 : dégrèvement à hauteur de 30% de la cotisation de TH pour les contribuables sur les 20 % de
résidences principales restantes.
- En 2022 : dégrèvement à hauteur de 65% pour les contribuables de la cotisation de TH sur les 20% les
résidences principales restantes.
- En 2023 : Suppression de la TH au titre des résidences principales, l’ensemble des contribuables résidents
principaux n’acquittent plus de TH. Mais la TH sur les résidences secondaires et locaux professionnels est
maintenue.
a) Effets pour les collectivités de l’application de la réforme
Comme en 2020, la commune de Roques ne sera pas compensée de la totalité des dégrèvements de TH en 2021 car
la compensation sera calculée sur le taux de référence de 2017.
b) Modification du panier fiscal des collectivités locales dès 2021 - impact sur les contribuables
- le taux de TH pour les résidences principales et pour les autres locaux (résidences secondaires, locaux à usage
d’habitation utilisés par des personnes morales non passibles de la cotisation foncière des entreprises) est toujours
gelé en 2021 : application du taux de 2019.
- c’est l’Etat qui percevra la recette de la TH sur les résidences principales (20 % contribuables restants)
- les communes percevront le produit TH pour les autres locaux (ainsi que le produit de la TH sur les locaux vacants
pour les communes l’ayant instituée)
La réforme de la taxe d’habitation (TH) entraine à compter de 2021 un jeu de transfert de fiscalité entre collectivités
locales et l’Etat. Les collectivités percevront les ressources de remplacement. 8
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Schéma de transfert de la Taxe Foncière sur le Bâti départementale aux communes, et du transfert d’une fraction de
la TVA aux intercommunalités :
Les communes ne percevront plus la taxe d’habitation sur les résidences principales, elles bénéficieront à la place du
produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) qui revenait aux départements. Dans la mesure où le
transfert se fait par simple addition, un mécanisme visant à corriger des différences est mis en place. Il s’agit du
coefficient correcteur (« coco ») qui s’applique au nouveau produit de TFB perçu afin que l’équilibre budgétaire soit
parfaitement assuré au moment du transfert.
Schéma de Mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation de la suppression de la TH (coco) :
2. Synthèse du contexte communal de Roques :
Les incertitudes sur les évolutions de la Fiscalité, les mesures envisagées par l’Agglo Muretain et la situation
économique post Covid nous imposent une vigilance particulière sur les dépenses et recettes de l’année 2021.
TH TFB TFNP TH TFB TFNB CFE TFB
TFNP TVA TFB TFNB CFE TVA
+
- ETAT Mécanisme de neutralisation
des effets de la réforme via
l'applcation d'un coefficient
Compensation
Prélèvement
COMMUNES EPCI : Muretain Agglo
TRANSFERT DE LA TFB A LA COMMUNE
TFB
DEPARTEMENT
2020 2021
Produit 2021 de
TFB départemental
Produit Communal de
TFB 2020
Produit Communal de
TH 2020
Produit Communal de
TFB 2021
Produit TFB
Départemental 2021
récupéré par la
commune
Prélèvement 9
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
II. PROSPECTIVE D’EVOLUTION DE LA POPULATION ROQUOISE
Evolution en fonction des nouveaux logements prévus sur 2020/2025 et jusqu’en 2032 (PADD)
Un total de 14 résidences ou collectifs ont été lancés depuis 2017 (2 livrés en 2019, 1 en 2020 et 3 prévus en 2021,
le solde sera livré dans les années suivantes). Ceci représente 568 logements et plus de 1000 habitants. A cela
s’ajoutera les logements individuels planifiés ou en projet dans le courant de la mandature.
Cette tendance sera réduite avec effet à partir de 2026 afin de maitriser les coûts supplémentaires sur les
équipements communaux, voiries et réseaux.
Avec l’accroissement de la population, le nombre d’élèves roquois en écoles Primaires va également évoluer.
Suite à la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2020, l’école mutualisée Canta Lauseta est saturée
et ne pourra plus accueillir de nouveaux élèves Roquois à partir de la rentrée scolaire 2021/2022.
La commune de Roques lancera en 2021 l’étude d’un nouveau Groupe Scolaire pour une 1ère mise en service à la
rentrée de septembre 2024.
Dans la phase de transition, les capacités de l’école Yvette seront augmentées pour accueillir les nouveaux élèves
roquois. 10
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
III. FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Le personnel communal
Structure du personnel communal (au 01/01/2021)
Pyramide des âges
Effectif équivalent temps plein - Effectifs des agents
4.99
48.87
1.48
8
52
2
C O N T R A C T U E L T I T U L A I R E > = À 2 8 H T I T U L A I R E < À 2 8 H
NOMBRE AGENTS
Agents équivalent temps plein
Agents
Hommes Femmes
Age moyen
Evolution de
l’âge moyen
sur un an 11
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
IV. FISCALITE
Les taux de fiscalité locale
Taux de taxe foncière sur le bâti (taux 2019)
Le comparatif des taux de taxe d’habitation (taux 2019)
Le taux de référence 2021 de la Taxe sur le Foncier Bâti :
Le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti communal correspondra à la somme du taux communal et du
taux départemental 2020.
La commune percevra environ un quart du produit de la taxe foncière du département en compensation du produit
de la TH non perçu par la collectivité.
Pour les contribuables, le nouveau taux communal de TFB sera équivalent à la somme des taux 2020 TFB communal
et départemental. L’impact sera neutre.
17 18 19 20 21 22
21.7
21.19
18.93 Tx moyen strates
Tx moyen national
Roques
9.6
24.54
14.26
0 5 10 15 20 25 30
Tx moyen strate
Tx moyen national
Roques
2021
Taux TFB Taux TFB Taux de référence de
Communal Départemental TFB Communal
43,60%
2020
21,70% 21,90% 21,70%
21,90% 12
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
V. LES ORIENTATIONS FINANCIERES
A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE COMPTABLE 2020
Les résultats de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT 2020
RECETTES 4 544 080,68 €
DEPENSES 3 601 627,87 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 942 452,81 €
RESULTAT CUMULE 2019 2 886 363,09 €
RESULTAT CUMULE 2020 A AFFECTER EN 2021 3 828 815,90 €
Ce résultat servira, en partie, à financer le besoin de financement de la section d’investissement.
Les résultats d’investissement 2020 :
INVESTISSEMENT 2020
RECETTES 2 998 018,58 €
DEPENSES 2 214 005,53 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 784 013,05 €
RESULTAT CUMULE 2019 1 269,81€
RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT 2020 785 282,86 €
Reste à Réaliser 2020 2020
Recettes (certaines n’ayant pas donné lieu à un
titre de Recette) - €
Dépenses (contrats signés non payés) 266 923,00 €
TOTAUX RAR 2020 A REPORTER EN 2021 - 266 923,00 €
RESULTAT FINAL D'INVESTISSEMENT
Besoin ou Excédent de financement 518 359, 86 €
Ce résultat final d’investissement positif s’explique par la situation de l’année Covid : des travaux décalés et peu de
nouveaux marchés publics. Il prend en compte par contre un achat de 990 k€ du terrain ALASIA contracté par la
municipalité précédente. 13
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses 2020 ont été inférieures de 280 k€ comparé à 2019 : postes de charges de personnel (départs non
immédiatement remplacés) et les charges générales (non dépenses suite à la fermeture de bâtiments publics).
Les dépenses réelles 2020 sont légèrement inférieures à la moyenne des 10 dernières années.
Les charges à caractère général ainsi que celles de gestion courante doivent être maîtrisées en cas de nécessité de
coûts supplémentaires suite au Covid ou le besoin d’aides sociale et économique.
Encadrement des dépenses de fonctionnement selon Article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques
de 2018 (LPFP)
Ce texte prévoit l’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement, fixé à 1,2% chaque année
au niveau national, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017. C’est cette base qui
constituera la référence sur la durée du contrat pour les 322 collectivités territoriales concernées.
La commune de Roques n’a pas d’obligation légale à respecter cet encadrement et ne s’est pas engagée auprès des
services de l’Etat. Toutefois, il est intéressant de réaliser une simulation.
Base : Année de référence 2017 Montant
Achats 749 785.55 €
Charges de personnel 2 522 297.95 €
Autres charges de gestion courantes 411 829.95 €
Charges financières 62 899.85 €
Certaines charges exceptionnelles €
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT (DRF)
Roques (selon règle LPFP)
3 746 813.30 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice considéré
entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement de la collectivité ou de l’établissement.
Elles correspondent aux débits nets des comptes de classe 6, à l’exception des opérations qualifiées « d’ordre
budgétaire », qui n’ont pas de conséquence directe sur la trésorerie. Les dotations aux amortissements et provisions,
ne sont pas prises en compte, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées et les différences sur
réalisation (positives) transférées en investissement. Les atténuations de produits (chapitre 014) ne sont pas
retenues dans la définition du législateur des dépenses réelles de fonctionnement, à la différence des atténuations
de charges (chapitre 013) qui sont comptabilisées en déduction des charges.
Année 2018 2019 2020 2021
Montant maximum de DRF
objectif gouvernemental fixé à
1.2 %
Base 2017 x 1.20%
3 791 775.06 €
2018 x 1.20 %
3 837 276.36 €
2019 x 1.20 %
3 883 323.68 €
2019 x 1.20 %
3 929 923.56 €
DRF de la commune 3 448 111.42 € 3 737 534.04 € 3 430 502.05 € 3 827 668.00 €*
Objectif respecté Objectif respecté Objectif respecté
Projection
respectant
l’objectif
*Données provisoires et estimatives 14
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles 2020 sont légèrement inférieures à la moyenne des 10 dernières années.
En 2021, les recettes fiscales et la dotation de l’Agglo Muretain sont estimées avec des hypothèses basses et toute
rentrée supplémentaire servira à augmenter les marges de fonctionnement avec l’objectif de garder une épargne
nette positive de fonctionnement.
On constate une baisse continue des recettes de fonctionnement à compter de 2018. Cette diminution est expliquée
par la réforme du financement des communes (suppression de la TH) et l’évolutions des charges transférées au
Muretain Agglomération et les impacts sur le montant de l’attribution de compensation ainsi que la baisse de la
dotation forfaitaire de l’Etat.
- €
1 000 000.00 €
2 000 000.00 €
3 000 000.00 €
4 000 000.00 €
5 000 000.00 €
6 000 000.00 €
7 000 000.00 €
2017 2018 2019 2020 BP 2021
EVOLUTIONS DES RECETTES REELLES DE 2017 à 2021
- €
500 000.00 €
1 000 000.00 €
1 500 000.00 €
2 000 000.00 €
2 500 000.00 €
3 000 000.00 €
Taxes foncières et
d'habitation / Impôts direct
locaux
Attribution de compensation Droits de mutation Autres
Evolution des impôts et taxes par type de 2017 à 2021
2017 2018 2019 2020 BP 2021 15
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
C. INDICATEURS DE SOLVABILITE.
Guide de calcul de Ratios
L’épargne de gestion (ou CAF Brute) représente
l’excédent résultant du fonctionnement utilisable
pour financer les opérations d’investissement
(remboursements de dettes, dépenses
d’équipement…). Elle est calculée par différence entre
les produits réels (hors produits de cession
d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur
comptable des immobilisations cédées) de
fonctionnement. L’épargne de gestion est en priorité
affectée au remboursement des emprunts et, pour le
surplus, les dépenses d’équipement.
En 2018 l’attribution de compensation a été réduite
de 350 000 € lors du transfert de la voirie.
-
- Intérêts Dette
= = -
= Epargne Nette
Epargne Brute ou
Capacité
d'AutoFinancement
(CAF)
Capital de la Dette
Dépenses de
Fonctionnement
Recettes de
Fonctionnement
Epargne de
Gestion
€-
€1 000 000.00
€2 000 000.00
€3 000 000.00
€4 000 000.00
€5 000 000.00
€6 000 000.00
2017 2018 2019 2020
Epargne de gestion
Total des produits de fonctionnement courant
Total des charges de fonctionnement courant
Epargne de gestion 16
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
En 2018, la commune a soldé un emprunt de voirie
Sage, suite au transfert de la voirie au Muretain Agglo
de 1 234 218 €uros.
La capacité d’autofinancement (CAF ou Epargne
Brute) représente l’excédent résultant du
fonctionnement après remboursement des intérêts
de dette. Elle représente le reliquat disponible pour
autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement.
La CAF nette est une des composantes du financement
disponible.
La CAF est un indicateur de gestion qui mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à
dégager au niveau de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses dépenses
d’équipement.
D. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’opérations 2020 à hauteur de 0,9 M€ sont similaires à 2019. Auxquelles se rajoute 1 M€ d’achat du
terrain ALASIA.
Les dépenses d’investissement 2020 sont dans la moyenne des 5 dernières années.
Les dépenses 2021 devraient être à la hauteur du BP 2020, notamment par un effort sur les équipements publics et
le renouvellement d’équipements.
A cela va s’ajouter le lancement du projet de Groupe Scolaire.
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles 2020 à hauteur de 2,8 M€ ont été supérieures de 1,1 M€ par rapport au BP 2020 mais similaires
à 2019. Le supplément de recettes est dû notamment à des paiements de subventions majeures pour l’école Canta
Lauseta.
Les recettes réelles d’investissement sont supérieures d’environ 50% à la moyenne des 10 dernières années.
Le résultat final (excédent) d’investissement 2020 est de l’ordre de 520 k€.
Ce niveau de subvention ne sera pas présent en 2021 et une approche prudente sera prise proche du budget 2020
hors transfert de la section de Fonctionnement.
€-
€500 000.00
€1 000 000.00
€1 500 000.00
2017 2018 2019 2020
Epargne brute ou capacité
d'autofinacement
Epargne de gestion
Intérêts dette
Epargne brute
2017 2018 2019 2020 prévision CA 2021
Dépenses investissement €2 337 537.26 €2 162 340.00 €926 826.70 €1 932 765.45 €2 782 362.00
recettes investissement €2 052 340.99 €3 313 965.47 €1 608 613.09 €2 864 425.92 €2 434 951.51
€-
€500 000.00
€1 000 000.00
€1 500 000.00
€2 000 000.00
€2 500 000.00
€3 000 000.00
€3 500 000.00
Dépenses et recettes investissement
Dépenses investissement recettes investissement 17
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
E. LA DETTE
Les dépenses d’investissement sont financées par l’autofinancement, complété par les ressources propres (FCTVA,
Dotations, Subventions…) et par le recours à de nouveaux emprunts.
La dette de la commune est composée de produits à taux fixe. Les taux bancaires sont très faibles sur le long terme,
ce qui permet de simplifier et de sécuriser les remboursements sur les années à venir.
Profil d’extinction de la dette - Capital restant dû
Le capital restant dû est la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements. En aucun cas l’emprunt ne doit combler
le déficit de la section de fonctionnement.
Si l’endettement présente l’avantage de faire financer des équipements ayant une longue durée de vie par les
générations de contribuables qui en bénéficieront. En contrepartie, lorsque son niveau devient trop important,
l’endettement peut mettre la collectivité en difficulté. D’abord, parce que la commune devra consacrer des sommes
substantielles au versement des annuités, ce qui grèvera sa capacité d’investissement (remboursement du capital)
et pèsera sur ses frais de fonctionnement (paiement des intérêts).
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la
première finançant la seconde. Elle se calcule en rapportant à l’épargne brute le montant de l’encours de dette.
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet
de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette,
en supposant que la commune y consacre la totalité de son épargne brute (plus d’investissement). A encours
identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
€-
€100 000.00
€200 000.00
€300 000.00
€400 000.00
Profil d'extinction de la dette au 01/01/2021
CAPITAL INTERET
€-
€500 000.00
€1 000 000.00
€1 500 000.00
€2 000 000.00
€2 500 000.00
€3 000 000.00
€3 500 000.00
Capital restant dû 18
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Roques : 2017 2018 2019 2020
Capacité de désendettement 1.7 ans 1.4 ans 3.3 ans 2.8 ans
Concernant les alertes sur ce ratio, inférieur à 8 ans il est considéré comme très bon, de 8 à 11 ans c’est une zone
médiane et c’est à partir de 11 ans que ce ratio est en zone critique et lorsqu’il atteint les 12 ans, le Préfet et les
Chambres Régionales des Comptes (CRC) émettront des préconisations de retour à l’équilibre, par la maîtrise des
dépenses de fonctionnement.
Emprunts futurs : l’agence France Locale (AFL)
L’organisme a été créé en 2013 pour répondre à un besoin des collectivités et agit comme une « coopérative
bancaire ».
400 collectivités sont actionnaires et les fonds propres sont constitués par un apport initial en capital de ces
collectivités.
L’apport est unique et calculé à l’adhésion de la collectivité (environ 0,9% de l’encours de dette).
Pour adhérer une notation (de 1 à 7) de la gestion et solvabilité de la commune est faite. Une commune notée 6 ou 7
ne peut adhérer. La commune de Roques est à un très bon niveau de 1,65.
L’apport initial sera de l’ordre de 26 / 28 k€.
Le montant des prêts possibles pour des investissements sont supérieurs à ceux des banques et il n’y a pas de frais
de dossiers ni de gestion.
Les taux actuels sont très compétitifs : 0,35% sur 15 ans ou 0,52 / 0,55 % sur 20 ans.
Des prêts « in fine » (intérêts annuels, remboursement du capital à la fin) sont pratiqués et permettront d’anticiper
sur 3 à 5 ans le remboursement à la réception de subventions ou FCTVA sur les investissements.
Si besoin, il existe également un service de ligne de trésorerie.
Notre adhésion est prévue en cours d’année 2021. 19
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
GLOSSAIRE
Contribution économique Territoriale (CET) :
La CET est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010. A partir du 1er janvier 2010, la CET remplace la
taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à laquelle étaient soumises les entreprises et les
personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
La CET est constituée de deux cotisations distinctes : la CVAE et la CFE
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) :
La CVAE est un impôt auto-liquidé qui est dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année
d'imposition. La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de la CFE
et dont le chiffre d'affaire hors taxe excède 152 500 €, sont pris en compte le Chiffre d'Affaires et la valeur ajoutée.
La CVAE fait l'objet d'obligations déclaratives et de paiement s'échelonnant sur 2 années civiles. En année N,
l'entreprise s'acquitte d'un premier acompte au 15 juin et d'un second au 15 septembre.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
La CFE est due par les professionnels (entreprises et personnes physiques) exerçant à titre habituel une activité non
salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime
d'imposition. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise
a utilisée pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. La période de référence retenue pour déterminer
la base d'imposition est constituée par exercice clos en N-1.
Le paiement de la CFE se fait en deux tranches : un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement
au titre de l'année N-1 doit être réglé avant le 15 juin de l'année N puis le solde doit être réglé au plus tard le 15
décembre de l'année N, déduction faite de l'acompte éventuellement versé.
Taxe Sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) :
La TASCOM est due par les commerces, quels que soient les produits vendus, situés en France, exploitant une surface
de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaire hors taxe à partir de 460 000 €. La TASCOM peut
être modulé sur décision des organes délibérants qui peuvent appliquer aux montants de la taxe un coefficient
multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Imposition Forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) :
Les IFER sont dus chaque année par l'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition d'une installation entrant dans
le champ d'application d'une des IFER (9 au total). L'IFER concerne les entreprises exerçant leurs activités dans le
secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
La Taxe d'Aménagement (TA et TAMajorée) :
La TA est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire
ou d'aménager, déclaration préalable).
L'assiette de la TA est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur
forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations. La TA est calculée en multipliant surface taxable
par valeur forfaitaire et taux décidé par la collectivité. 20
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
La TLPE est un impôt instauré de façon facultative par la commune. Elle est due sur tous les supports publicitaires
fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points
extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) :
Taxe additionnelle aux impôts locaux, elle finance les dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, compétences confiées aux intercommunalités
par les lois de décentralisation (N°2014-58 du 27/01/2014 et N°2015-991 du 7/08/2015) afin de conforter la solidarité
territoriale.
Taxes Spéciales d’Equipement (TSE) :
La TSE constitue une taxe additionnelle aux deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), à la taxe
d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Elles sont perçues au profit des établissements publics
fonciers locaux (EPFL). Cette taxe est destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières
correspondant à leur vocation.
Le Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Le FCTVA a été créé pour compenser forfaitairement la TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses
soumises à TVA.
Les dotations sont calculées sur le montant TTC de certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement
réalisées en N-2 en appliquant un taux forfaitaire de 16.404%.