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Conseil Municipal - ROB 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Commune de Roques
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2020
Conseil Municipal du 6 février 2020 2
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 3
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
SOMMAIRE
Préambule (Mot du Maire) …………………………………………………………………………………………….…………..…………….4
Présentation Générale du Débat d’Orientation Budgétaire……………………………………………………………………….5
Partie 1 - Contexte Général…………………………………………..………………………………………….…………………………..6
A- Le contexte mondial……………………………………..…………………………………………..……………………………..6
B- Le contexte Intercommunal……………………………………………………………………………………………………..7
C- Le contexte communal……………………………………………………………………………………………………………..8
D- Approche comparative des petites villes de France…………………………….……………………………………9
Partie 2 – Ressources Humaines
Le personnel communal…………………………………………………………………….…………………….……….………….10
Partie 3 – Fiscalité……………………………………………………………………………..……………………………….…………….…11
La réforme de la Taxe d’Habitation……………………………………………………….…………………………..……11
A- La réforme vue du côté du contribuable………………………………….……………………………….…11
B- La réforme impact pour les collectivités territoriales……………………….…………………………11
Modalités de compensation pour les communes……………………..……………………….….12
C- Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation……………………..………………………..14
Partie 4 – Les orientations financières………………………………………….…………………………………..………………..15
A- Les résultats de l’exercice comptable 2019…………………………………………..………………………….15
B- La section de fonctionnement……………………………………………………………..…………………………..16
Les dépenses de fonctionnement………………………………………………..………………………..17
L’encadrement des dépenses de fonctionnement (Art 13 LPFP)………………….….…….18
Les recettes de fonctionnement…………………………………………………………………...……...19
C- Les indicateurs de solvabilité (ratios financiers) …………………………………………………………..…..20
D- La section d’investissement……………………………………………………………………………………….….….22
La dette…………………………………………………………………………………………………………………22
La capacité de désendettement………………………………………………………………………….…24
Prospective de la section d’investissement…………………………….…………………..…………25
Capacité d’emprunt : simulation…………………………………..……………………………………….25 4
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
PROPOS INTRODUCTIF
Le Mot du maire
Le budget est un acte fondamental dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit, en termes financiers, les choix politiques des élus pour la commune.
Bien que cette année 2020 soit une année charnière avec la tenue des élections municipales en mars prochain, la municipalité présentera un budget primitif 2020 fidèle aux objectifs de rigueur de gestion financière appliquée dès son élection. Rigueur devenue encore plus indispensable suite à la baisse des dotations mais également avec l’incertitude sur les mécanismes de compensation de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation des résidences principales.
Le transfert de la Taxe du Foncier Bâti Départemental vers les communes est acté avec un coefficient correcteur qui s’appliquera lorsque la TFB Départemental ne correspondra pas exactement à la recette de la TH supprimée. Par ailleurs, on notera que la revalorisation des bases locatives qui avait été de 2.2% en 2019 ne sera que de 0.9% en 2020.
La préparation budgétaire 2020 va tenir compte de ces nouvelles contraintes pour présenter ce BP 2020. Celui-ci pourra être amendé, par l’équipe municipale élue en mars, par des décisions modificatives ou par un budget supplémentaire.
Ce rapport d’orientation budgétaire et ce débat doivent permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires afin de permettre l’élaboration du Budget Primitif.
Je vous propose un point de situation basée sur les 3 dernières années avec une projection sur les grandes masses financières des 3 prochaines années qui indiqueront, à la nouvelle équipe, les marges de manœuvre potentielles pour leurs futurs budgets.
Les objectifs de rigueur cités ci-dessus doivent s’appliquer à ce BP 2020 en total respect des principes de sincérité et d’équilibre budgétaire, à savoir :
- Limiter l’évolution des charges de fonctionnement à un niveau n’excédant pas celui de l’inflation prévue
(1.1% pour 2020) pour les dépenses de gestion courante dont l’évolution demeure factuelle et inévitable.
- Contenir l’évolution de la masse salariale à celle du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) en prenant en
compte l’impact du RIFSEEP et par précaution la revalorisation éventuelle du point d’indice et des éventuels
recrutements nécessaires à l’activité supplémentaire des services et à leur qualité de vie professionnelle.
- Maintenir un bon niveau d’autofinancement pour permettre les investissements nécessaires et si possible
sans recourir à l’emprunt.
- Maitriser l’encours de la dette qui affiche aujourd’hui un montant de 440€/ hab. bien inférieure à la moyenne
des villes de notre strate qui est de 762€/hab (valeur 2018)
- Préserver la capacité d’investissement actuelle financé majoritairement par l’épargne, par des ressources
propres (FCTVA, Taxe d’Aménagement, subventions…) tout en conservant un niveau d’emprunt raisonnable.
Cet engagement doit permettre de mettre en œuvre les choix politiques de demain quel que soit l’équipe qui aura été choisie par les Roquoises et les Roquois en mars prochain. 5
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Présentation générale du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du D.O.B. :
• Discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
• Informer sur la situation financière.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants (art. L.2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du CGCT).
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « commune de Port-la-Nouvelle »).
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).
PREAMBULE
Le rapport d’orientation budgétaire a été examiné en commission des finances le 29 janvier 2020.
Les éléments chiffrés et argumentés présentés dans ce document restent des propositions soumises à l’avis et au vote des conseillers municipaux lors du vote du budget. 6
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
I. CONTEXTE GENERAL
A- Le contexte mondial
Ralentissement synchronisé de l’économie mondiale
L’incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis (avec la nouvelle annonce des tarifs américains sur les importations en provenance de Chine), la tourmente politique au Royaume-Uni et les risques accrus du Brexit, les développements politiques en Italie et autres risques géopolitiques. Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l’activité mondiale sont déjà importantes. Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l’OCDE soulignant la plus faible croissance du PIB mondial depuis la crise de 2008.
L’économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase de ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devraient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande.
Zone euro : une croissance affaiblie mais pas de récession
Le ralentissement de l’activité de la zone euro résulte de l’évolution différente de la croissance d’un pays à l’autre. L’Allemagne et l’Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante. Aucune accélération marquée n’est pour le moment envisagée et les risques de récession technique se profilent encore. L’Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure. Le degré d’assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le marché du travail devrait également résister tout en étant moins dynamique qu’au cours des derniers trimestres tandis qu’une faible inflation soutiendra le pouvoir d’achat des ménages. La croissance du PIB devrait ralentir, de 1.9% en 2018 à 1% en 2019 et 0.6% en 2020.
France : une solide dynamique intérieure
L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide.
Les enquêtes sur les perspectives d’investissement vont dans ce sens, dans l’industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croitre (enquête sur les conditions de crédits).
Du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année grâce à l’amélioration du marché du travail, qui permet une bonne tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation tant en 2019 qu’en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages. Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres. La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, 7
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêts est également un facteur de soutien de l’activité.
B- Le contexte Intercommunal : Le Muretain Agglomération :
La communauté d’Agglomération du Muretain exerce pour la commune de Roques les compétences suivantes :
Compétences obligatoires : développement économique ; aménagement de l’espace communautaire ; équilibre social de l’habitat ; politique de la ville ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; accueil des gens du voyage ; collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires : création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ; action sociale d’intérêt communautaire (gestion péri et extra-scolaire).
Compétences supplémentaires : la production et la livraison de repas aux écoles ; le développement d’un Système d’Information Géographique ; l’organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou errants ; la promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales au Muretain Agglomération, et d’en assurer la neutralité budgétaire. Pour chaque commune, l’attribution de compensation (AC) est égale à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalité économique moins ce qu’elle « coûte » en termes de charges transférées :
Evaluation Attribution de Compensation de juillet 2019 :
Montant initial S.D.A.N Transport SACPA Voirie Total 1
1 608 921 € -13 330 € - 36 450 € - 6 106 € - 325 000 € 1 228 035 €
Total 1 Ecole Musique Droit des Sols ALAE Service à table Total AC 2019
1 228 035 € 41 393 € 15 629 € -288 729 € 144 670 € 1 140 998 €
La suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sera compensée par une nouvelle répartition de ressources publiques en 2021. Les EPCI bénéficieront d’une attribution d’une fraction de TVA calculée sur le produit net de TVA de l’année précédente. La compensation s’effectuera sur la base des taux de TH de 2017.
La perte de produit fiscal est issue du calcul :
Bases TH 2020 x Taux TH 2017
Cela conduit pour les intercommunalités à une nationalisation du pouvoir de taux, une sensibilité aux effets d’assiette nationale de la TVA et une régulation fiscale impossible avec les communes.
Le produit de TVA sera-t-il une recette dynamique ? 8
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
C- Le contexte communal
❖ Eléments de Loi de finances 2020 impactant les communes :
Suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur la résidence principale pour environ 80 % des ménages, et réforme du financement des collectivités territoriales.
Revalorisation des valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation de +0.9%, et de +1.011 % pour les autres taxes foncières (initialement prévue à 0%).
Gel du taux d’imposition de taxe d’habitation en 2020 : pas de hausse, pas de baisse, et des quotités abattues au niveau de 2019.
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties devient l’imposition pivot en matière de règle de lien entre les taux.
Les points ci-dessus seront développés dans le rapport dans sa partie III. (page 11).
Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (Dotation de Solidarité Urbaine/Dotation de Solidarité Rurale) pour les communes.
Report de l’automatisation du FCTVA. 9
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
D- Approche comparative :
Regard financier sur les petites villes (2 500 à 25 000 habitants)
4 059 communes de 2 500 à 25 000 habitants représentant 38 % de la population nationale, soit 26.1 millions d’habitants.
Les dépenses d’investissement hors remboursements de la dette des petites villes s’élèvent à 8.4 milliards d’euros en 2018, soit 321 euros par habitants en moyenne.
1 petite ville sur 4 investit :
Moins de plus de
163 euros 404 euros
Par habitant par habitant
En 2018, la commune de Roques a consacré 459 euros par habitants en dépense d’investissement et 996 euros par habitant en dépenses de fonctionnement.
Les dépenses totales des petites villes en 2018 (en € / habitant)
(Source : Association des Petites Villes de France et Direction des études La Banque Postale)
66% 68% 70%
72% 74% 70%
34%
32% 30%
28% 26%
30%
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2500 à 5000
habitants
Roques 4 557
habitants
5000 à 10000
habitants
10000 à 15000
habitants
15000 à 25000
habitants
Ensemble petites
villes
Dépenses totales hors remboursements de la dette
Fonctionnement Investissement
1 341 €
1 455 € 1 468 €
1 604 € 1 651 €
1 494 € 10
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
II. FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Structure du personnel communal (au 01/01/2020)
0 5 10 15
< 25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65 ans et +
Pyramide des âges
33%
67%
Hommes Femmes
0
5
10
15
20
25
Effectif par service
81%
8%
11%
Répartition des agents par statut
Titulaire Stagiaire Contractuel 11
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
III. FISCALITE
La réforme de la Taxe d’Habitation
A- La réforme vue du côté du contribuable
La suppression de la Taxe d’Habitation (TH) pour l’intégralité des foyers fiscaux français constitut un engagement phare du gouvernement. L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 (anciennement article 5 du PLF 2018) en décline les modalités.
La loi de finances (LFI) 2020 confirme qu’approximativement 80% des foyers fiscaux français (les 80% les plus modestes par rapport au total de la population) ne paieront plus aucune cotisation de Taxe d’Habitation sur leur résidence principale à compter de cette année.
La suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les contribuables exclus du mécanisme introduit en LFI 2018, en raison du niveau élevé de leurs revenus se déploiera ainsi :
Pour rappel le Revenu fiscal de référence maximum pour bénéficier du dégrèvement à partir de 2018 (LFI 2018) :
Suppression de la Taxe d’Habitation pour les 20% des contribuables restants :
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
B- La réforme de la Taxe d’Habitation impact pour les collectivités territoriales :
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’intervient donc qu’à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2020.
Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires ne fait pas l’objet de modifications.
La Loi de Finances propose quelques ajustements pour 2020, année de transition où le dégrèvement pour 80% des ménages est pleinement mis en œuvre :
Revenus de référence 1 part 1,5 parts 2 parts 2,5 parts 3 parts 3,5 parts 4 parts 4,5 parts 5 parts 5,5 parts 6 parts
Seuil de revenu 1 27 432 € 35 560 € 43 688 € 49 784 € 55 880 € 61 976 € 68 072 € 74 168 € 80 264 € 86 360 € 92 456 €
Seuil de revenu 2 28 448 € 37 084 € 45 720 € 51 816 € 57 912 € 64 008 € 70 104 € 76 200 € 82 296 € 88 392 € 94 488 €
2020 2021 2022
30% 65%
2020 avant LFI 2020
2020-2022 après LFI 2020
2023 après LFI 2020
La TH est due par ces contribuables dans les
conditions historiques de droit commun Exonération partielle de la TH due Exonération totale de la TH due 12
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
• le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de 2019, la base est revalorisée, hors accroissement physique, de 1.009% afin de calculer le montant versé par l’Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20 % des ménages restant soumis au paiement de la TH.
• le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des ménages restant dès 2020, ce qui constitue une perte de recettes pour les communes.
Vous trouverez ci-dessous un schéma explicatif de la réforme du financement des collectivités territoriales pour le bloc communal en 2020 :
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit le gel des taux d’imposition et des quotités abattues au niveau de 2019 : les taux et les montants d’abattements de la Taxe d’Habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.
Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux articles 1409.1411 et 1649 du code général des impôts, les taux et les montants d’abattements de la Taxe d’Habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.
Modalités de compensation de la TH des communes à partir de 2021 :
La perte de ressources fiscales liées à la suppression de la Taxe d’Habitation sera compensée par le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale à compter de 2021.
Ainsi en 2021, le taux de foncier bâti de la commune sera égal à la somme du taux de FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, la commune conservera son pouvoir de taux sur le FB .
Produit perçu au titre de la Taxe d'Habitation
Pertes sur hausses taux TH EN 2018 ET 2019 :
Résidences sur rés. Princ. 80 % Pertes sur
Principales rés. Princ. Des 80 %
"80%"
produit payé
Dégrève. Rés. Princip. 80 %
Résidences Base 2020 x taux 2017
principales
"80 %"
produit dégrèvé
Résidences
principales Rés. Princip. "20%" :
"20%" Bases 2020 x taux 2019
Résidences Bases 2020 x taux 2019 (gel
Secondaires taux jusqu'en 2022 inclus)
2019 2020
sur rés. Princ. 20 %
Compensation. exo TH 13
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Toutefois, le montant de la compensation sera déterminé à partir du taux 2017 de la commune et des valeurs locatives correspondantes aux bases d’imposition réelles de la commune. Dans la mesure où le produit de TFPB perçu par le département sur les propriétaires qui résident sur le territoire de la commune n’est pas le même que le produit de TH perçu par la commune, un mécanisme dit de « coefficient correcteur » « coco » sera mis en place par l’administration fiscale, permettant de compenser chaque année les communes « à l’euro près ».
Si le produit départemental de foncier bâti est plus important que le produit communal de taxe d’habitation, la commune est dite « surcompensée » et obtiendra un coefficient correcteur inférieur à 1, c’est-à-dire qu’elle sera écrêtée.
Les communes dites « surcompensées » pourront conserver cette surcompensation jusqu’à un montant de 10 000 € maximum.
Pour gérer le déséquilibre engendré par ce transfert de fiscalité du département à la commune, un coefficient correcteur, le « coco » est mis en place. Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s’agit pas d’un fonds spécifique mais d’un mécanisme de correction du produit de FB à percevoir par la commune.
Le « coco » est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s’applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.
Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, un complément sera versé par l’Etat sous forme d’un abondement.
Réforme du financement des communes
Foncier bâti "en plus" redristribué ailleurs
(sauf si < 10 000€) via application d'un coef.
correcteur ("COCO") inférieur à 1
Pertes sur rés. Princip.
Evoluera comme bases FB de la commune
des "20%"
hausses tx en Foncier bâti "d'ailleurs"
2018 et 2019 "coco" supérieur à 1
évoluera comme bases FB de
Foncier bâti départemental sur la la commune
commune = partie équivalente à :
Bases TH 2020 x taux 2017
et compens exo. TH 2020
avec moy. rôles sup. 2018-2020 Foncier bâti départ. Sur la commune (=bases FB
départ. 2020 + comp.
Exo FB + rôles sup.)
2021 2021
Cas 1 : commune surcompensée
par Foncier Bâti Départemental
Résidences
secondaires
Cas 2 : commune sous-compensée
par Foncier Bâti Départemental
Bases 2021 x taux 2019
Pour une commune (hors Paris) 14
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
A noter, les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par l’application de ce « coco » (coefficient correcteur) et conservent leur surcompensation.
C- Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation - Calendrier
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la Loi de Finances prévoit de poursuivre avec celles des locaux d’habitation utilisées dans le calcul des bases d’imposition des taxes locales.
Ces valeurs locatives se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1er janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer l’absence de révision, mais l’objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel.
La loi de finances pour 2020 repousse à 2023 (soit une fois la suppression de la taxe d’habitation effective pour tous) la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Un dispositif de mise à jour des évaluations sera réalisé tous les 2 ans, afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.
2015
Fin 2022
Mi 2023
Au plus tard
1/09/2024
2025
1er janv. 2026
Expérimentation dans 5 départements
Déclaration par les propriétaires bailleurs des loyers de
janvier 2023
Remise d’un rapport du gouvernement au Parlement
Réunion des commissions locales pour arrêter les
nouveaux secteurs et tarifs
Application des nouvelles valeurs locatives 15
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
IV. LES ORIENTATIONS FINANCIERES
A- Les résultats
Les résultats de fonctionnement 2019 :
FONCTIONNEMENT 2019
RECETTES 4 758 431.14 €
DEPENSES 3 872 700.95 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 885 730.19 €
RESULTAT CUMULE 2018 2 800 632.90 €
RESULTAT 2019 A AFFECTER EN 2020 3 686 363.09 €
La section de fonctionnement dégage une capacité de financement de 885 730.19 €uros, ceci a permis de porter le résultat cumulé de fonctionnement à 3 686 363.09 euros.
Ce résultat servira, en partie, à financer le besoin de financement de la section d’investissement.
Les résultats d’investissement 2019 :
INVESTISSEMENT 2019
RECETTES 1 220 361.45 €
DEPENSES 1 128 704.00 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT + 91 657.45 €
RESULTAT CUMULE 2018 -90 387.64 €
RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT 2019 + 1 269.81
Reste à Réaliser 2019 2019
Recettes (certaines n’ayant pas donné lieu à un
titre de Recette) 53 765.00 €
Dépenses (contrats signés non payés) 514 547.00 €
TOTAUX RAR n A REPORTER EN n+1 -460 782.00 €
RESULTAT FINAL D'INVESTISSEMENT
Besoin de financement - 459 512.19 €
En matière d’investissement, le résultat positif de l’année s’explique par le report d’opérations soit du fait de marchés publics infructueux soit de travaux décalés dans le temps, éléments que l’on retrouve dans le montant élevé des Restes à Réaliser en dépenses d’investissement. 16
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
B- La section de Fonctionnement
Les dépenses et des recettes, à partir de 2020, sont évaluées en fonction de ratios de progression calculés sur les 3 dernières années connues, soit les années 2017, 2018 et 2019.
Le résultat de fonctionnement sert en partie à financer la section d’investissement ce qui permet l’investissement public : dépenses de mise aux normes ou de développement des infrastructures, des équipements publics de proximité et des installations nécessaires à l’accomplissement de notre rôle de service public local.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement en % :
2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020
- 4 % - 8 % + 8 % + 2 %
L’augmentation des charges depuis 2018 s’explique en premier lieu par une évolution naturelle des coûts suivant l’inflation compensée par la baisse des charges de personnel suite aux transferts des agents de l’accueil de loisirs au Muretain Agglomération.
Puis en 2019 cette évolution s’explique par :
• Une légère baisse des charges de personnel (- 20 000 €),
• La première année pleine de fonctionnement de l’école Canta Lauseta (+ 50 000 €) et l’école de musique,
• Le retour en paiement d’une partie de l’amende concernant la loi SRU : 45 730 €uros (fin des dépenses exonérées),
• L’augmentation des tarifs de l’énergie représentant + 30 000 €uros,
• + 70 700 €uros sur l’entretien de nos espaces verts et l’impacts des tempêtes sur nos arbres communaux,
• + 21 500 € sur entretien des bâtiments (raccordement électrique, dépôts sauvages et leurs désamiantage),
• + 49 000 € sur le diagnostic des arbres des parc communaux et les études (Bourg centre),
• + 28 000 € de nettoyage de bâtiment pour faire face au départ de personnel d’entretien en lieu et place d’un recrutement,
• + 8 500 € d’entretien du parc de véhicule et de location d’engins (mini-pelle).
Il est a noté que les enveloppes financières attribuées à chaque Pôle ont été respectées par les responsables.
0,00 €
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
3 000 000,00 €
4 000 000,00 €
5 000 000,00 €
6 000 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la section de fonctionnement (hors produits et charges
exceptionnelles)
Recettes de Fonctionnement Dépenses de Fonctionnement
Résultat 17
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Les dépenses de fonctionnement
A compter de 2020, l’évolution des dépenses de fonctionnement mais aussi le nombre d’habitant roquois est mesuré en fonction de l’évolution constatée sur les trois dernières années connues, soit 2017,2018 et 2019.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses de
fonctionnement
Participations/ Dotations/ Loi SRU
Charges de Personnel
Charges Générales
0
200
400
600
800
1000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses de
fonctionnement par habitant
Participations/ Dotations/ Loi SRU
Charges de Personnel
Charges Générales
Transfert des
agents ALAE 18
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Encadrement des dépenses de fonctionnement selon Article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP)
Ce texte prévoit l’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement, fixé à 1,2% chaque année au niveau national, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017. C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat pour les 322 collectivités territoriales concernées.
La commune de Roques n’a pas d’obligation légale à respecter cet encadrement et ne s’est pas engagé auprès des services de l’Etat. Toutefois, il est intéressant de réaliser une simulation.
Base : Année de référence 2017 Montant
Achats 749 785.55 €
Charges de personnel 2 522 297.95 €
Autres charges de gestion courantes 411 829.95 €
Charges financières 62 899.85 €
Certaines charges exceptionnelles - €
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT (DRF)
Roques (selon règle LPFP)
3 746 813.30 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice considéré entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement de la collectivité ou de l’établissement. Elles correspondent aux débits nets des comptes de classe 6, à l’exception des opérations qualifiées « d’ordre budgétaire », qui n’ont pas de conséquence directe sur la trésorerie. Les dotations aux amortissements et provisions, ne sont pas prises en compte, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées et les différences sur réalisation (positives) transférées en investissement. Les atténuations de produits (chapitre 014) ne sont pas retenues dans la définition du législateur des dépenses réelles de fonctionnement, à la différence des atténuations de charges (chapitre 013) qui sont comptabilisées en déduction des charges.
Année 2018 2019 2020*
Montant maximum de DRF objectif
gouvernemental fixé à 1.2 %
Base 2017 x 1.20%
3 791 775.06 €
2018 x 1.20 %
3 837 276.36 €
2019 x 1.20 %
4 004 770.40 €
DRF de la commune 3 440 344.42 € 3 691 803.17 € 3 734 876.00 €*
Objectif respecté Objectif respecté Projection respectant l’objectif
*Données provisoires et estimatives 19
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Les recettes de fonctionnement
On constate, à partir de 2019, une stagnation du chapitre des produits des services qui regroupe les régies, les concessions et des personnels mis à disposition, dont le nombre diminue. Le chapitre des impôts et taxes est quant à lui en diminution du fait de la réforme du financement des communes (suppression de la TH) et l’évaluation des charges transférées au Muretain Agglomération et leurs impacts sur le montant de notre attribution de compensation.
Pour finir, le chapitre des dotations, subventions et participations est impacté par la baisse des dotations d’Etat (DGF).
Pour la commune de Roques, les recettes de fonctionnement proviennent majoritairement du chapitre impôts et taxes dont la répartition vous est présentée dans le graphique ci-dessous :
(Autres = Taxe Pylônes électriques, TLPE, droit de place)
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
3 500 000,00 €
4 000 000,00 €
4 500 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des recettes de Fonctionnement
Produits des services Impôts et Taxes Dotations/ Participations/ Atténuations/ Autres
Taxe d'Habitation
13%
Taxe Fonciéres (bati,
non bâti)
49%
Attribution
Compensation Agglo
Muretain
25%
Droit Mutation
5%
Autres
8%
Les recettes : Impôts et taxes par type en 2019
Taxe d'Habitation
Taxe Fonciéres (bati, non bâti)
Attribution Compensation
Agglo Muretain
Droit Mutation
Autres 20
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
C- Indicateurs de Solvabilité :
Guide de calcul de Ratios
L’épargne de gestion (ou CAF Brute) représente
l’excédent résultant du fonctionnement utilisable
pour financer les opérations d’investissement
(remboursements de dettes, dépenses
d’équipement…). Elle est calculée par différence
entre les produits réels (hors produits de cession
d’immobilisation) et les charges réelles (hors
valeur comptable des immobilisations cédées) de
fonctionnement. L’épargne de gestion est en
priorité affectée au remboursement des
emprunts et, pour le surplus, les dépenses
d’équipement.
-
- Intérêts Dette
= = -
= Epargne Nette
Epargne Brute ou
Capacité
d'AutoFinancement
(CAF)
Capital de la Dette
Dépenses de
Fonctionnement
Recettes de
Fonctionnement
Epargne de
Gestion
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes réelles Fonctionnement
Dépenses Réelles Fonctionnement
Epargne de Gestion
AC Voirie de 350 000 €
déduite 21
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
La capacité d’autofinancement (CAF) (ou
Epargne Brute) représente l’excédent résultant
du fonctionnement après remboursement des
intérêts de dette. Elle représente le reliquat
disponible pour autofinancer des nouvelles
dépenses d’équipement. La CAF nette est une des
composantes du financement disponible.
La CAF est un indicateur de gestion qui mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à
dégager au niveau de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses dépenses
d’équipement.
En 2018, la commune a payé un emprunt de voirie Sage, suite au transfert
de la voirie au Muretain Agglo de 1 234 218 €uros.
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne de Gestion
Intérêts dette
CAF
Rembt emprunt
SAGE 22
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
D- La section d’Investissement
La dette
Les dépenses d’investissement sont financées par l’autofinancement, complété par les ressources propres (FCTVA, Dotations, Subventions…) et par le recours à de nouveaux emprunts.
La commune a emprunté, récemment, sur des produits à taux fixes. En effet, les taux bancaires étant encore faibles sur du long terme, il était préférable d’opter pour des remboursements fixes sur les années futures présentant l’avantage de la simplicité et la sécurité. La commune n’a pas eu recours à des lignes de trésorerie à court terme, produits plus favorables à négocier en taux variable, pour financer sa trésorerie.
100%
0%
STRUCTURE DE LA DETTE DE
ROQUES
Taux fixe Taux révisable 1,20%
20,70%
42,10%
36,00%
Répartition des échéances par
prêteur pour 2020
Département Banque Postale
Crédit Agricole Caisse d'Epargne
-
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
Profil d'extinction de la dette au 01/01/2020
Intérets Capital 23
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Exercice Annuité Intérêts Capital Capital Restant dû
2017 311 201.60 € 63 275.27 € 247 926.33 € 2 009 459.65 € 2018 307 426.00 € 70 661.18 € 235 264.82 € 1 761 533.32 € 2019 270 329.22 € 82 296.31 € 188 032.91 € 3 287 326.50 € 2020 301 930.90 € 76 229.07 € 225 701.83 € 3 099 293.59 € 2021 308 865.19 € 68 769.07 € 240 096.12 € 2 873 591.76 € 2022 290 413.79 € 60 933.49 € 229 480.30 € 2 633 495.64 €
Le dernier emprunt conclu par la commune de Roques date de 2018 auprès du crédit agricole pour un montant de 1 700 000 €uros, avec un décalage du paiement des annuités (intérêt et capital) de 24 mois ce qui porte son capital à rembourser à 1 761 058.00 euros (le capital 1 700 000€ + 61 058 € de décalage de paiement d’intérêts sur 24 mois).
Le capital restant dû est la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements. En aucun cas l’emprunt ne doit combler le déficit de la section de fonctionnement.
Si l’endettement présente l’avantage de faire financer des équipements ayant une longue durée de vie par les générations de contribuables qui en bénéficieront. En contrepartie, lorsque son niveau devient trop important, l’endettement peut mettre la collectivité en difficulté. D’abord, parce que la commune devra consacrer des sommes substantielles au versement des annuités, ce qui grèvera sa capacité d’investissement (remboursement du capital) et pèsera sur ses frais de fonctionnement (paiement des intérêts).
Ensuite, si les banques considèrent que le taux d’endettement est trop élevé, elles anticiperont des difficultés de remboursement. En réaction, elles appliqueront des taux d’intérêt très élevés au moment d’accorder de nouveaux prêts ou refuseront tout simplement d’en accorder.
Ainsi, une commune qui voit sa dette échapper à son contrôle court le risque de payer des intérêts toujours plus élevés et – à long terme – de ne plus pouvoir emprunter.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
Capital restant dû
Capital restant dû 24
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule en rapportant à l’épargne brute le montant de l’encours de dette. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la commune y consacre la totalité de son épargne brute (et arrêtait donc d’investir). A encours identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
Roques : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Capacité de
Désendettement
1.9 ans 3 ans 3.7 ans 4 ans 4.8 ans 5.3 ans
Concernant les alertes sur ce ratio, en dessous de 8 ans il est considéré comme très bon, de 8 à 11 ans c’est une zone médiane et c’est à partir de 11 ans que ce ratio est en zone critique et lorsqu’il atteint les 12 ans, le Préfet et les Chambres Régionales des Comptes (CRC) émettront des préconisations de retour à l’équi- libre, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Les emprunts arrivant à échéances :
La commune de Roques a des emprunts qui arrivent au terme du paiement. Ci-dessous le tableau pré- sente les dates à laquelle est dû le paiement final :
Date de dernière Montant
Échéance Intérêts Capital Montant échéance
25/11/2020 416.32 € 23 789.99 € 24 206.31 € 20/05/2021 724.30 € 17 453.10 € 18 177.40 € 31/08/2021 - € 274.00 € 274.00 € 25/09/2023 2 982.50 € 63 186.77 € 66 169.27 €
La section d’investissement : Prospective
La présentation des dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunt) est en montant réel pour les exercices 2017 à 2019 et estimative à partir de 2020 sans lien avec un plan pluriannuel d’investissement ou une quelconque opération d’investissement à financer. L’enveloppe des dépenses d’investissement est évaluée selon une moyenne des dépenses des 4 dernières années par habitants, amenant le montant an- nuel de ces dépenses à environ 450 €uros par habitants à compter de 2020. 25
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Simulation de la Capacité d’emprunt future :
La commune de Roques serait en mesure de mobiliser de l’emprunt, en fonction des éléments financiers présentés dans ce rapport, à hauteur de :
1 100 000.00 €uros en 2021,
afin de financer des investissements à court terme et en tenant compte de la dégradation des ratios fi- nanciers dans une mesure acceptable.
La simulation est effectuée avec un recours à un produit sur une durée de 15 ans, avec des annuités fixes, avec un taux d’intérêts à 2%.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses d'investissement €2 361 939 €2 171 584 €940 671 €2 338 260 €2 054 500 €2 099 500
Recettes investissement €1 630 335 €4 540 194 €1 220 361 €2 405 056 €1 865 253 €1 987 928
€0
€500 000
€1 000 000
€1 500 000
€2 000 000
€2 500 000
€3 000 000
€3 500 000
€4 000 000
€4 500 000
€5 000 000
Niveau d'investissement
-
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
400 000,00
Simulation d'extinction de la dette
Intérets Capital 26
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
La capacité de désendettement se présente ainsi après la prise en compte de ces données :
Roques : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Capacité de
Désendettement
1.9 ans 3 ans 3.7 ans 4 ans 4.8 ans 7.9 ans
La capacité de désendettement atteint, dans cette simulation, presque 8 ans à partir de 2022 (paiement de la première échéance de l’emprunt). Une commune en phase d’investissement et donc d’endettement peut très bien accepter de laisser ce ratio se dégrader sur quelques exercices pour le ramener progressi- vement vers des niveaux plus acceptables.
Suite à la prise en charge de ce nouvel emprunt les ratios d’analyse financière se présenteraient ainsi :
La Capacité d’Autofinancement commence à se
dégrader à compter de 2022 (année de début de
remboursement d’un emprunt conclu en 2021).
Les emprunts arrivant à échéance limitent une
forte augmentation des charges d’intérêts.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
5000000
2019 2020 2021 2022
Simulation Epargne de Gestion
Recettes réelles Fonctionnement
Dépenses Réelles Fonctionnement
Epargne de Gestion
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2019 2020 2021 2022
Simulation Capacité
d'Autofinancement
Epargne de Gestion Intérêts dette CAF