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Déliberation - 01.04 annexe communication du rapport de la crc spl eurallie 2016 2020
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 01.04 annexe communication du rapport de la crc spl eurallie 2016 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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ID : 059-215903683-20220707-01_ 04 CM_V20622-DE
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés. a été délibéré par la chambre le 22 février 2022.
14. rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex # Téléphone : 03 21 50 75 00m www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE nn 2 RECOMMANDATIONS .rnssennenennsenssennenensennmnestennsenmeeennseneetmenncdionieiistéce 3 INTRODUCTION nine sine Se US SNS USE PR T ESPERANT À | PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL nu. 5 Li lotte cmmmmranenmesencemmenemenénenRrenvernnenmees 6
1.1.1 L'assemblée générale: unensecicnenenmmesminn donnant 6 LLE Léon d'Insertion 6 LEE LA GeGHONCE IH SOCIGRÉ. ne ssminnsiarancenemmmmuntvemmmannreencenesneoneesnn 7
[1.2 L'organisation des services:et les effectifs... sise 8 13 La gestion des ressources AuMAalNes scsssréssmennommmmnssenaREsEREsnnEnemEEnn 10 l4 Lesrelations avec IR SCET nn anassisseent 11
2 LES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT caen 13
2.1 Une stratégie qui reste à définir par le conseil d'administration... 13 2.2 Les concessions d'aménagement : la prédominance de la Métropole Européenne ne RE RE CRE RREEee 14
2.2.1 Présentation générale......sss.ssesseremeennesnenenennnsenmtenennneetieieiteseiseter 14 22.2 Laaualité des comptes rendus d'ExXÉCUtIOn........sissusnenenneeennenenrenvenser 15 22.3 Les‘autres vpérations réalisées par If SOCIÉtÉ..éiocnivessssensnssvenseneresee 18 2.24 Les perspectives incertaines du plan d'AfTAITÉS sise 19
2.3 Une activité à risques portée quasi exclusivement par la Métropole Européenne de El BsssssneusaniasencnssnnsenenninrnananiaeemarsinramennannHEsRsasers 20
23:E Les MSGDES OPÉMHONNEIS. scene) 20 2,32 Les eques COMBO essuie nsn ss ae roeéen as ssnio prunes spas ne cas Los ce pa 24 2.3.5 Les-nsques financiers sisi dora auras 27
3 LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE ins 31
3.1 L'analyse financière de la sancibté... ns sssmeneenennemmmmmmanmusmnNREENEEnEEnNEns 31
LE CRDIOIE. ni meenemensennnenannennesencesntnrasen 006660 ST NN RSS NS 31 REA Lescharges d'email. smsemnmenmamaNnNENEEnNEeERnnmemmnmmmmenneneennarenen 34 8.143 -Le résultat d'OpIDNNON recsenmemeneseseneensanronensssenammasenNnNanEnmsvennns 36
3,2 La situation bilancielle de la société essais 37
3.2.1 Des fonds propres en augmentations acer 37 3.2.2 La trésorerie et le besoin en fonds de roulement 38
3.3 Les premiers effets dé In CS SAM rire annees 39
ANNEES rrrmmmnremaremenenananennnreonernnaieenenraneanneenEnee nerve 41 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
La société Euralille (Nord) a été créée en 1990 sous la forme d’une société anonyme
d'économie mixte, en vue de l'aménagement du centre international d’affaires des gares à Lille, dénommé Euralille, Elle est devenue une société publique locale (SPL) en 2011, régie par le
code de commerce. Elle est l’un des outils d'aménagement de la Métropole Européenne de Lille
(MEL), principal actionnaire de la société avec la ville de Lille.
Le portefeuille d'activités de la SPL correspond essentiellement aux concessions d'aménagement confiées par la Métropole Européenne de Lille, seule collectivité concédante. Si la société est, de ce fait, dépendante des contrats et des orientations données par la métropole, il appartient cependant à son conseil d'administration de définir sa stratégie à moyen terme ainsi que son plan d'actions.
Plus largement, la fin des opérations sur le secteur d'Euralille conduit la société à étendre son activité sur de nouveaux territoires, avec des projets davantage centrés sur l'aménagement urbain durable. Si l’affermissement récent de son portefeuille d’affaires paraît être de nature à lui assurer une visibilité opérationnelle jusqu'en 2025, il n’est pas encore certain que ces opérations génèrent, à l'avenir, autant de recettes que durant la période précédente.
La métropole (MEL), concédant unique des opérations prises en charge par la société, porte l'essentiel des risques opérationnels et financiers qui y sont afférents (retards dans la commercialisation des surfaces aménagées ou prolongation de la durée des concessions en raison de procédures contentieuses). Les opérations d'aménagement sont, au final, exécutées aux risques financiers du concédant et se traduisent, au surplus, par des rémunérations forfaitaires complémentaires à verser à la SPL, des participations supérieures aux prévisions et par la couverture des emprunts contractés par cette dernière sur les concessions en difficulté. Ce risque significatif pour la MEL est illustré par le déroulement « heurté » des opérations « Pépinière » et « Saint-Sauveur » ; mais il se traduit aussi positivement par les bénéfices substantiels que la société a tirés des cessions exceptionnelles réalisées en 2018 sur les concessions « Euralille 2 » et « Euralille 3000 ».
Si la MEL est tenue informée par la société de l’état d'avancement des concessions, les comptes rendus d’exécution lui sont transmis très tardivement, ce qui ne lui permet pas de
suivre, dans de bonnes conditions, le déroulement technique et financier des opérations et surtout, d'anticiper les besoins de financement restant à mobiliser.
Le résultat fortement excédentaire de l'exercice 2018 repose très largement sur l'impact des cessions exceptionnelles précitées. Toutefois, il se dégrade sensiblement en 2020, en raison d’un fort ralentissement des commercialisations résultant de la fin de cycle de certaines opérations, surtout sur le secteur d'Euralille. Au cours de cet exercice, la valeur ajoutée produite par la société n’a pas permis de couvrir les charges de personnel qui ont augmenté de 26 % depuis 2016. Ses salariés bénéficient d’un régime de primes favorable. Ce choix est assumé par la société, qui indique rencontrer des difficultés pour recruter des chefs de projets et connaît un taux de rotation élevé de ses effectifs.
La société dispose de liquidités abondantes pour permettre le financement de ses
opérations d'aménagement, dont la mise en œuvre se déroule sur le long terme. En 2020, elle
n'a été que peu affectée par la crise sanitaire. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
RECOMMANDATIONS *
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (performance)
Totalement| Mise en| Mise en Non
mise en | œuvre | œuvre |mise en |Page
œuvre |en cours|incomplète| œuvre
Recommandation n°1 : faire définir et adopter
par le conseil d’administration le plan stratégique X 13 de la société.
Recommandation n° 2 : respecter les obligations
contractuelles fixées par les traités de concession x concernant les délais de transmission des comptes
rendus annuels à la collectivité concédante.
Recommandation n° 3 : établir un plan d’affaires
pluriannuel mettant en œuvre la stratégie arrêtée x 19 par le conseil d’administration tout en s’assurant
de sa soutenabilité financière. .
17
* Voir notice de lecture en bas de page.
NOTICE DE LECTURE
SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l'ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répondre œuvre à la recommandation, même si les résultats escomptés n'ont pas encore été constatés.
L'organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique un commencement d'exécution. L'organisme affirme, de plus, avoir l'intention de compléter ces actions à l’avenir. Mise en œuvre en cours
Mise en œuvre L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d'intention de les compléter incomplète à l'avenir.
Trois cas de figure :
- l'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l'intention de le faire ; - Ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l'avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
Non mise en œuvre
Loi Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le sec
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale Euralille (Nord) au cours des exercices 2016 à 2019 a été ouvert par lettres du président de la chambre, adressées, respectivement, le 9 février 2021 à M. Florent Sainte-Fare-Garnot, directeur général par intérim du 11 septembre 2020 au 16 mai 2021, le 18 mars 2021 à M. Fabrice Veyron-Churlet, directeur général du 10 décembre 2015 au 11 septembre 2020, ainsi, qu'à titre d’information, à Mme Martine Aubry, présidente du conseil d'administration.
Par lettres des 11 et 21 mai 2021, ces derniers, ainsi que Mme Fabienne Duwez, représentante légale et directrice générale en fonctions depuis le 17 mai 2021, ont été informés
de l’extension de ce contrôle à l'exercice 2020.
Celui-ci a porté sur la gouvernance et la stratégie de la société, les opérations d'aménagement et les risques associés, la situation financière et les effets de la crise sanitaire.
Les entretiens de fin de contrôle, prévus à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, se sont tenus, séparément, le 13 juillet 2021 avec la directrice générale actuelle et le directeur général par intérim, et le 15 juillet 2021 avec leur prédécesseur.
La chambre, dans sa séance du 24 août 2021, a arrêté des observations provisoires qui ont été notifiées à ces derniers. Elles ont également été adressées à la présidente du conseil d'administration et au président de la Métropole Européenne de Lille.
Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, lors de sa séance du 22 février 2022, a arrêté les observations définitives suivantes.
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes s’est déroulé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, qui a pris fin le 1 juin 2021. Ce contexte est susceptible d'affecter la situation financière de la société publique locale Euralille pour l'exercice 2020.
La chambre, à partir des éléments qui lui ont été communiqués au cours de son contrôle, a cherché à en apprécier les effets. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
1 PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET FONCTIONNEMENT
GÉNÉRAL
Les sociétés publiques locales
Créées respectivement par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve que ces sociétés soient en situation de prestataire « intégré ». Cela suppose que les critères de la quasi-régie (le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, le cas échéant de façon conjointe avec d’autres pouvoirs adjudicateurs et le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser plus de 80 % de son activité pour ce dernier) doivent être remplis tout au long de la vie des contrats concernés afin que la relation contractuelle puisse être qualifiée de « quasi-régie ».
Initialement créée en 1990 en société anonyme d’économie mixte (SAEM), sous
l'impulsion de M. Pierre Mauroy, en vue de l'aménagement du centre international d’affaires des gares!, « Euralille » s’est transformée en société publique locale (SPL) en 2011. Elle est régie par le code de commerce et l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
L'objet social, défini à l’article 1° de ses statuts et qui n’a pas évolué depuis 2011, lui permet d'intervenir, de manière large, dans le domaine de l’aménagement? sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, principale actionnaire de la société. Elle est l’une des quatre sociétés d'aménagement de la Métropole avec les sociétés d'économie mixte « Soréli » et « Ville renouvelée » et la SPL d'aménagement « Fabrique des quartiers ».
Elle peut également agir dans le champ du tourisme et de la culture.
Depuis sa création, son capital social n’a pas varié et s'élève à 1 160 097 €, divisé en 26 979 actions de 43 €, dont près des deux tiers sont détenus par la Métropole Européenne de Lille (35 %) et la ville de Lille (30 %). Viennent ensuite la région et le département* avec,
3°" quartier d’affaires français après La Défense à Paris et La Part-Dieu à Lyon. Au sens de l’article 300-1 du code de l'urbanisme qui dispose que : « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ». Société anonyme d'économie mixte de rénovation et de restauration de Lille. Aux termes de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, complété par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, il est possible à une collectivité territoriale d’être actionnaire d’une société publique locale dont l’objet social permet l'exercice d’au moins une de ses compétences, même si elle n’est pas compétente sur l’ensemble du champ
d'intervention de la société.
LE] Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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a 1 ee
= D = |
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
chacun, 10,28 % des actions puis les communes de Villeneuve d'Ascq, La Madeleine et
Tourcoing, détenant, chacune, 4,63 % des actions. En 2017, la commune de Roubaix s’est
retirée de la société en cédant ses 1 250 actions, soit 4,63 % du capital social, à la Métropole
Européenne de Lille, qui a ainsi accru sa prépondérance au sein de l’actionnariat*.
1.1 Les instances
1.1.1 L'assemblée générale
Constituée des actionnaires de la société, elle se tient en formation ordinaire pour approuver les comptes et les conventions réglementées, décider de l'affectation des résultats et
nommer le commissaire aux comptes, ainsi qu’en formation extraordinaire pour autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts.
Conformément à l’article 35 des statuts de la société, l'assemblée générale ordinaire est réunie annuellement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, comme le prévoit l’article L. 225-100 du code de commerce, sauf en 2020 compte tenu de la crise sanitaire.
En règle générale, l'assemblée générale précède la réunion du conseil d'administration qui se déroule immédiatement après sa clôture.
1.1.2 Le conseil d'administration
Le conseil d’administration est composé, régulièrement. de 18 membres dont 6 représentent la métropole lilloisef.
Les administrateurs n’ont pas été rémunérés et n’ont pas perçu d'avantage au titre de leur fonction durant la période sous revue.
Si les statuts ne fixent pas de périodicité minimale, le règlement intérieur adopté le 19 décembre 2011 prévoit, au minimum, deux réunions par an et aussi souvent que l’activité de la société l'exige. Au cours de la période en contrôle, le conseil d'administration a respecté cette fréquence. En moyenne, 10 administrateurs participent à chaque séance, soit plus de la moitié de présents sur la période.
Par ailleurs, en application de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants des actionnaires au conseil d'administration doivent soumettre à leur assemblée délibérante, au moins une fois par an, un rapport écrit sur l’activité de la SPL, qui porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société. Les mandataires référents de la Métropole Européenne de Lille ont satisfait à cette obligation durant la période.
5 CF. annexe n° 1 ci-jointe.
* Les dernières modifications sur la période contrôlée sont intervenues en 2020 pour tenir compte du renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille.
6 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
1,13 La direction de la société
Sur la période, la fonction de directeur général, qui n’a pas été assisté de directeurs délégués, a toujours été dissociée de celle du président du conseil d'administration, comme le permet l’article 20 des statuts.
Conformément à l’article 17 des statuts, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaires. Élue en 2014 présidente du conseil d'administration, Mme Martine Aubry, maire de Lille, a été réélue lors de la séance du 11 septembre 2020. Aucune rémunération ne lui a été versée durant la période sous contrôle.
Les directeurs généraux qui se sont succédé depuis 2016 n’ont perçu aucun avantage en nature. Le secrétaire général de la société, qui a assuré les fonctions de directeur général par intérim du 11 septembre 2020 au 17 mai 2021, a perçu, à ce titre, une indemnité mensuelle limitée en complément de sa rémunération en tant que salarié de la société.
L’actuelle directrice générale a pris ses fonctions le 17 mai 2021. Elle est salariée de la société « services, conseil, expertises et territoires » (SCET)’. Elle a également été mise à disposition de la SPL en qualité de directrice technique” en sus de son mandat social, à hauteur de 80 % de son temps de travail. Les 20 % restants sont consacrés à l'exercice de ces mêmes missions au sein de la SEM Soréli.
Si le mandat social de la directrice générale ne s'accompagne pas d’indemnité de fonctions ni d'avantage en nature, cette dernière perçoit une rémunération annuelle au titre de ses fonctions de directrice technique réparties entre la SPL et la SEM, selon le ratio de temps de travail précité et composée d’un salaire et d’une prime de performance plafonnée à 15 % du salaire brut.
La chambre relève qu'ainsi, la directrice générale bénéficie d'un cumul de fonctions entre son mandat social et un contrat de travail de directrice technique. De jurisprudence constante”, ce cumul n’est pas interdit de manière absolue, à condition que soient remplies les conditions permettant de s'assurer de la réalité du contrat de travail. Cette effectivité est définie par un lien de subordination à l'employeur, dans des fonctions bien distinctes des attributions de mandataire social. La chambre n’est pas en mesure d’identifier à qui la directrice technique devrait être subordonnée. si ce n’est à elle-même.
Filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, la SCET propose des missions de conseil stratégique et d'appui opérationnel aux entreprises publiques locales et bailleurs sociaux, aux collectivités locales, aux acteurs privés ainsi qu'aux institutions et opérateurs publics.
Le conseil d'administration du 22 avril 2021 a limité la délégation de signature à Madame Duwez, en excluant de son champ les conventions concernant la SCET,
Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 79-14.798, 5 février 1981 ; Cour de cassation, civile, chambre
sociale, n° 11-28.020, 13 mars 2013 ; Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 12-12.649, 14 mars 2013. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.2 L'organisation des services et les effectifs
Jusqu'en juin 2016, la structure était organisée autour de trois pôles (missions fonctionnelles incluant les ressources humaines et les finances, projets et supports opérationnels'?). Depuis, elle est articulée autour de deux axes, le pôle « supports » et le pôle « projets », pilotés par la direction générale.
Le pôle « supports » correspond aux activités transversales qui sont utiles à la mise en œuvre des projets urbains, ainsi qu'aux fonctions « supports » classiques. Il est composé de la communication, de l'architecture et de l'urbanisme, du développement et de la
commercialisation, de la démarche environnementale, de la gestion administrative et financière, de l’action foncière et des marchés publics.
Le pôle « projets » regroupe l’ensemble des actions en cours, portées par un ou plusieurs
chefs de projet aidés, sous l’autorité d’une directrice opérationnelle. Au vu des fiches de poste, le chef de projet assure les missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement, et la
conduite des projets (études, montage, acquisitions foncières, réalisation de travaux,
commercialisation, clôture des opérations).
La direction encadre l’équipe de la SPL, impulse et veille au bon déroulement des projets urbains. Elle s'organise autour du directeur général, du secrétaire général, de la directrice opérationnelle.
Des comités de direction et des comités de projets se réunissent de façon hebdomadaire. Si les premiers ne sont pas formalisés, les seconds, pilotés par la directrice opérationnelle, font l’objet de relevés de décision et ont vocation à faire le point sur l’avancée des projets et les éventuelles difficultés rencontrées.
La SPL Euralille n’a pas constitué de comité d'entreprise, l'effectif de la structure étant inférieur au seuil de 50 salariés. Néanmoins, un comité social et économique, élu en juin 2019, est consulté sur toutes les questions collectives d’organisation du travail, notamment durant la crise sanitaire, La société dispose également d’un règlement intérieur sur le personnel, en application de l’article L. 1311-2 du code du travail! !.
Un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail a été conclu en 2000. II fixe la durée de travail hebdomadaire à 37 heures 30. Pour les cadres, qui bénéficient d’une indépendance dans l’organisation de leurs plans de charges. le temps travaillé est fixé à 212 jours par an.
Le pôle « supports opérationnels » regroupe l’action foncière (2 personnes dirigées par le secrétaire général). l’architecture-urbanisme (2 personnes), le développement et la commercialisation (2 personnes) et le développement durable (2 personnes).
La loi fait obligation aux entreprises ou aux établissements occupant habituellement au moins 20 salariés d’avoir un règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
Sur la période 2016 à 2020, les effectifs de la SPL Euralille sont légèrement en hausse ; ils sont passés de 20 salariés en 2016 à 23 en 2020/?, essentiellement en contrat à durée indéterminée, ce qui témoigne d’une volonté de stabilisation des équipes. Deux tiers des employés sont des cadres (directeur général, secrétaire général, directrice opérationnelle, responsable administratif et financier, chefs de projets et chargés de mission).
Les effectifs de la société sont principalement consacrés à son activité d’aménageur, En 2020, ce sont ainsi 15 salariés sur les 23 que compte la structure qui sont strictement dédiés aux opérations d'aménagement, soit 65 % des salariés. Ce ratio s'élevait à 55 % en 2016.
Au cours de la période sous-revue, plus de la moitié du personnel a été renouvelée, avec 11 départs et 13 arrivées. Ces mouvements concernent essentiellement les chefs de projets, affectés aux missions opérationnelles en lien avec les concessions d’aménagement en cours.
Tableau n° 1 : Évolution des effectifs de la SPL Euralille (2016-2020)
Au 31 décembre 20 22 22 23 23
dont arrivées 2 0 5 1
dont départs 0 5 0
Taux turn-over 16% 0% 45% 5 % 43%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SPL Euralille.
Entre 2016 et 2020, le taux de rotation moyen du personnel, de 22 %, est élevé. Il traduit
le fait que la société rencontre des difficultés pour fidéliser ses salariés.
Dans leur réponse commune aux observations provisoires de la chambre, la présidente du conseil d’administration et les directeurs successifs de la société indiquent que cette situation est due à la concurrence, de plus en plus forte, sur le marché de l’emploi dans le secteur de l'aménagement, avec la montée en puissance des aménageurs privés, l'affirmation de grands projets d’aménagement en région et le lancement de la phase opérationnelle de « Grand Paris Aménagement ».
Pour contrecarrer ce phénomène, elle fait le choix d’accueillir des collaborateurs « junior », en les formant en interne. Ainsi au 31 décembre 2019, la moyenne d’âge générale s'établit à 41 ans et celle des cadres se situe à 38 ans, constat qui s’explique par le recrutement d'ingénieurs sur des postes de « chef de projet », qui sont effectués essentiellement en sortie d’école'*,
12
5
Cf. annexe n° 2 ci-jointe.
Les deux grandes filières de recrutement sont l’institut d’études politiques de Paris et l’école centrale de Lyon. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.3 La gestion des ressources humaines
La société se concentre sur le pilotage de la fonction «ressources humaines » recrutement, gestion de carrière, évolution des missions, politique salariale, notamment indemnitaire. Elle ne possède pas, à proprement parler, de service de ressources humaines ; elle a recours à un prestataire extérieur pour l'administration du personnel et la gestion de la paie.
Au cours de la période 2013-2017, la société SCET était chargée de la paie des salariés de la SPL. Elle a été rémunérée à ce titre pour un montant total de 38 880€ HT. Depuis juin 2017, c'est la société Aequitas qui a pris en charge cette prestation pour un montant de 19 056 € HT sur une durée de quatre ans. Toutefois, au vu des grands livres, la rémunération globale s’est élevée à presque 25 000 € sur la période 2017-2020, en raison notamment de la hausse des effectifs qui a entraîné celle du nombre de payes à traiter.
Les décisions portant sur les ressources humaines relèvent du directeur général. À ce titre, il détermine seul la politique salariale de la société, notamment en ce qui concerne les primes et indemnités versées aux agents, sans en avoir à référer au conseil d'administration. Ce dernier est informé des évolutions de la masse salariale dans leur globalité, lors du vote du budget en décembre N-1 ou de l'arrêté des comptes.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société précisent que la direction générale a présenté un rapport sur la politique salariale de la société au conseil d’administration le 21 octobre 2021. Cette présentation devrait être effectuée chaque année.
Le salaire annuel moyen'* de la société a progressé de 8,5 % en cinq ans.
À cet égard, dans leur réponse, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société font valoir que cette évolution tient d’abord à l'inflation et, dans une moindre mesure, à la politique de fidélisation des salariés. De plus, ils soulignent que cette progression de la rémunération est justifiée par leur forte implication dans l’activité de la société, compte tenu de l'avancée de nombreux projets en phase opérationnelle et en phase d'acquisition contractuelle, traduisant ainsi la reconnaissance de leur montée en compétences.
Au cours de la période, trois primes ont été versées : la prime de vacances, la prime d’intéressement depuis 2019, ainsi qu’une prime exceptionnelle.
La prime de vacances est encadrée par la convention « SYNTEC »!° qui en fixe les modalités de calcul. Elle n’appelle pas d'observations.
Le 28 juin 2019, la SPL Euralille a signé un accord d’intéressement pour une durée de trois ans. Le calcul de la prime d’intéressement est fixé par rapport au résultat d'exploitation de la société. Elle est limitée à 25 % du résultat réalisé, avec un plancher de 50 000 € et un plafond de 300 000 €. L'objectif affiché est d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de la société. Outre cette démarche
En prenant en compte les reversements effectués dans le cadre de la mise à disposition de l'ancien secrétaire général.
Le personnel de la SPL Euralille relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
10 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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managériale, cette dernière y trouve également un intérêt financier dans la mesure où
l’intéressement attribué aux bénéficiaires est déductible des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Le premier versement de l’intéressement a eu lieu en 2020, au titre de l’année 2019. Le
montant global a été de 75 000 €!°, correspondant, conformément au seuil défini dans l’accord précité, à 22,23 % du résultat d'exploitation, bénéficiaire à hauteur de 337 428 €.
En outre, une prime de performance est attribuée chaque année aux salariés, dont les clés de répartition sont à l’appréciation de la direction générale. Son montant a progressé de 68 % entre 2016 et 2020, passant de 97 880 € à 165 047 €. Elle traduit, selon la société, le
souhait de fidéliser les salariés et conserver les compétences acquises en son sein, alors que la concurrence en termes d’offres d’emploi est élevée sur le secteur de l’aménagement et de la
promotion immobilière.
1.4 Les relations avec la SCET
Outre la gestion des ressources humaines, la SCET est également prestataire de la SPL dans le cadre d’un marché alloti de services (assistance et gestion des contrats d’assurances).
Tableau n° 2 : Attribution et montants des contrats de réseau
Lot 1 : service d’accès permanent et RFA : SCET (192 000 € HT) SCET (192 000 € HT) illimité à un réseau professionnel
Lot 2 : appuis et conseils d’experts SCET (72 000 € HT) SCET (72 000 € HT)
Groupement SCET* (12 000 € HT | Groupement SCET (12 000 € HT
pour la gestion et 46 262,12 € HT | pour la gestion et 47 463,72 € HT Lot 3 : gestion des assurances et contrats d'assurances pour les contrats) pour les contrats)
Lot 4 S administration du personnel et SCET (38 880 € HT) AEQUITAS (19 056 € HT) gestion de la paie
TOTAL 361 142,12 € HT 342 519,72 € HT
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la SPL.
* Groupement associant la SCET à divers assureurs (ALLIANZ IARD, DAS SA, AIG EUROPE et MMA).
16 Soit une moyenne de 3 260 € par salarié. En 2020, pour les salariés présents la totalité de l’année, le montant minimum de la prime s'élève à 4 300 € et le maximum à 12 300 €. Le montant moyen est de 7 167 €. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Par ailleurs, la SCET a mis à disposition l’ancien secrétaire général de la société, du 1“ juin 2013 au 30 juin 2018!7. La société a payé à la SCET les sommes correspondantes à sa rémunération qui comprenait le salaire, la prime de performance, les frais de gestion correspondant à la contribution aux charges générales de la SCET GE, et la TVA applicable'®,
Or, les conditions juridiques de la convention ne semblaient pas être en accord avec le code du travail et cette pratique aurait pu être assimilée à un prêt illégal de main-d’œuvre!?. Toutefois, en avril 2018, il y a été mis fin avec le recrutement d’un nouveau secrétaire général. en contrat à durée indéterminée.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La sociélé Euralille a été créée en 1990 sous la forme d'une société d'économie mixte, en vue de l'aménagement du centre international d'affaires des gares à Lille, Euralille. Elle est devenue une société publique locale en 2011, régie par le code de commerce. Son objet social lui permet d'intervenir dans le champ de l'aménagement de manière large. Elle est l'un des outils d'aménagement de la Métropole Européenne de Lille, actionnaire majoritaire de la société, sur l'arc de rénovation urbaine lillois.
Le fonctionnement des organes statutaires n'appelle pas d'observation.
Malgré l'attractivité de son champ d'intervention, la société rencontre des difficultés pour recruter des chefs de projets. Au regard du taux de rotation élevé des effectifs, elle accorde à ses salariés un régime de primes favorable afin, notamment, de les fidéliser.
La société, qui ne dispose pas d'un service des ressources humaines, a recours à un
prestataire extérieur pour l'administration du personnel et la gestion de la paie.
7 Convention signée le 14 mai 2013 entre la SPL et la SCET GE. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre
d'une adhésion à un groupement d'employeurs (GE), dénommé SCET-GE, constitué entre la SCET et les entreprises publiques locales adhérentes, L'objet social de ce groupement d'employeurs, constitué sous forme associative, porte exclusivement sur « la mise à disposition auprès de ses membres de salariés liés au groupement par un contrat de travail. »
Dans un rapport de mai 2016 concernant la gestion de la SCET, la Cour des comptes avait relevé les risques juridiques induits par les pratiques de cette société en matière de mise à disposition de personnels qui facturait
davantage que la seule rémunération chargée et pouvait donc se voir mise en cause en pratiquant le prêt illicite de main d'œuvre. Le cadre juridique des mises à disposition a cependant évolué suite à l'adoption de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
professionnels, et s'inscrit désormais dans le cadre d’une adhésion à un groupement d'employeurs (GE). dénommé SCET-GE, constitué entre la SCET et les entreprises publiques locales adhérentes. Les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail dispose notamment que « les groupements mentionnés au présent article [dont les groupements d'employeurs] ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non
lucratif ». De plus, l’article L. 8241-1 du même code mentionne qu’« une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise préteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la
mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ». Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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2 LES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
Le portefeuille actuel d'activités de la société Euralille comprend huit concessions
d'aménagement ainsi qu’un mandat et cinq accords-cadres de prestations intellectuelles. Il a pour objectif le développement du cœur métropolitain, l'aménagement du périphérique lillois et du parc de la Haute-Borne, à Villeneuve d'Ascq.
2.1 Une stratégie qui reste à définir par le conseil d'administration
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil
d'administration doit déterminer les orientations de l’activité de la société et leur mise en œuvre. Dans ce cadre, il définit les axes stratégiques, ainsi que les politiques opérationnelle et
financière. II se saisit également de toutes les questions « intéressant la société ».
La chambre constate que de facto, le « projet d'entreprise » d'Euralille est dicté par la
mise en œuvre des traités de concession confiés par la Métropole Européenne de Lille, seul
acteur public à délivrer des concessions à la société. Les orientations stratégiques décidées par le conseil d'administration de cette dernière sont ainsi totalement dépendantes des contrats qui lui sont attribués par son actionnaire majoritaire.
Si la SPL est un outil d'aménagement piloté très étroitement par la Métropole
Européenne de Lille, il convient cependant que l’autonomie stratégique de la société soit
respectée, conformément aux dispositions du code de commerce et de ses statuts. Dès lors, la
chambre recommande au conseil d'administration de définir sa stratégie à moyen terme, ainsi que son plan d’actions.
Recommandation n° 1 : faire définir et adopter par le conseil d’administration le plan
stratégique de la société.
Dans leur réponse commune, la présidente du conseil d'administration et les directeurs
successifs de la société considèrent que le conseil d'administration remplit sa fonction de
pilotage stratégique, en dotant la SPL d’orientations cohérentes partagées avec la Métropole Européenne de Lille, qui selon eux affirment notamment la nature métropolitaine de cet outil d'aménagement et qui mobilisent ses compétences en matière de gestion de projets urbains
complexes. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.2 Les concessions d’aménagement : la prédominance de la Métropole
Européenne de Lille
2.2.1 Présentation générale
La concession d'aménagement
I s’agit d’un contrat par lequel la personne publique compétente pour réaliser une opération
d'aménagement en transfère la maîtrise d’ouvrage d'ensemble à un aménageur, public ou privé. L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme limite expressément le champ de la concession
d'aménagement à la seule réalisation d'opérations d'aménagement.
Durant la période sous revue, seule la Métropole Européenne de Lille, actionnaire
majoritaire, a confié à la SPL l’exécution de prestations dans le cadre de concessions
d’aménagement.
Tableau n° 3 : Concessions d’aménagement confiées à la SPL « Euralille » sur la période contrôlée
ZAC Porte de Valenciennes 4/05/2007 |31/08/2022° 39.67
C inière?! 28/03/2013 | 27/03/2025 13,18
C Euralille 2 3/02/2016 | 2/02/2023 44,10
Euralille 3000 3/02/2016 | 2/02/2023 54,70
ZAC de la Haute-Borne 14/02/2017 | 13/02/2026 13,39
C Saint-Sauveur 22/12/2017 | 21/12/2032 15 96,92
oncorde 30/01/2020 | 29/01/2035 15 90,79
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la SPL.
* Hors ZAC du Centre international d’affaires des gares (CIAG) clôturée le 31/12/2016.
Les projets urbains qui ont été confiés à la SPL ont d’abord étendu son périmètre
d'intervention du nord-est au sud-est de la ville sur les 130 hectares d’Euralille, au cœur de la
métropole lilloise, puis au-delà lorsque la société a été missionnée pour aménager le parc
technologique et scientifique de la Haute-Borne, représentant 140 hectares répartis sur les
communes de Villeneuve d’Ascq et Sainghin-en-Mélantois.
Durée initiale fixée à 12 ans (avenant d’avril 2018 l’a prolongée de 3 ans).
*! Durée prolongée d’un an par avenant n° 1 du 22 janvier 2020 délibéré par la Métropole Européenne de Lille le
19 décembre 2019 puis de 4 ans par avenant n° 2 du 29 avril 2021. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Carte n° 1 : Périmètre des concessions de la SPL Euralille*
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Source : site internet de la SPL Euralille.
* Hors parc scientifique de la Haute-Borne situé à l’est de Lille sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Sainghin-en-Mélantois.
Sur les huit concessions d’aménagement??, une est désormais clôturée. Elle a duré 26 ans et avait pour objet l’aménagement du centre international d’affaires des gares. Le bilan financier de la concession, achevée au début de la période contrôlée, fait état d’un résultat négatif de 15,24 ME (214 ME en recettes et 229 ME en dépenses).
Concernant les sept concessions en cours, seules les opérations « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » présentent un résultat prévisionnel nettement excédentaire. Les autres sont à l’équilibre ou en léger déficit.
Trois concessions, les ZAC «Porte de Valenciennes », ZAC « Euralille 2 » et « Euralille 3000 » devraient s’achever en 2022 et 2023. Ainsi, fin 2023, le nombre de conventions sera réduit de moitié par rapport àà 2020. Dans l’objectif de reconstituer son portefeuille d'opérations, la SPL a engagé des discussions avec son principal actionnaire. Une nouvelle concession a été conclue en janvier 2020 sur le projet « Concorde », au sud-ouest du territoire, pour une durée de 15 ans. D’autres projets pourraient émerger à l’avenir, dont celui portant sur le renouvellement urbain du quartier des Oliveaux, à Loos.
2.2.2 La qualité des comptes rendus d’exécution
Les relations entre la SPL et sa collectivité concédante sont caractérisées par le principe des relations «in house », qui exonère des règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la commande publique, les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une structure distincte. Cependant deux conditions cumulatives doivent être remplies. II convient, d’une part, que le pouvoir adjudicateur exerce sur la structure un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et, d'autre part, que cette dernière réalise l'essentiel de ses activités pour le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent.
*? Cf. annexe n°3 ci-jointe. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le principe du contrôle analogue est prévu à l’article 31 bis des statuts de la SPL et les modalités de sa mise en œuvre sont mentionnées à l’article 2 du règlement intérieur.
Il est exercé par un organe ad hoc, le comité de liaison, qui comprend des élus représentant les collectivités territoriales actionnaires et le directeur général. En pratique, sur la période sous revue, le comité de liaison s’est réuni en moyenne cinq fois par an. L'examen des fiches de présence atteste de l’assiduité de l’élu représentant l'actionnaire principal et de celle de la ville de Lille. Si le contenu des ordres du jour du comité apparaît cohérent, la réalité du contrôle n’est pas formalisée par la rédaction d’un compte rendu, en dépit de l’obligation fixée à l’article 1° du règlement intérieur.
Dans leur réponse commune, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs précisent que suite au contrôle, un compte-rendu est désormais rédigé à la suite de chaque comité de liaison et adressé à ses membres.
En outre, depuis 2019, un rapport d'activité de la société est présenté au conseil d'administration. Autre manifestation de la réalité de ce contrôle, un administrateur référent a été désigné par la Métropole Européenne de Lille pour participer à la préparation des séances, analyser les points inscrits à l’ordre du jour et rendre compte, devant le conseil communautaire, de l’activité de la SPL. Ces réunions préparatoires matérialisent l'exercice du contrôle analogue effectué par l'actionnaire majoritaire.
Un comité technique se réunit également en amont de la réunion préparatoire, soit quinze jours à trois semaines avant celle du conseil d'administration, regroupant services techniques des actionnaires et ceux de la société.
Par ailleurs, la société respecte ses obligations légales en adressant à la collectivité concédante, la Métropole Européenne de Lille, des comptes rendus précis qui présentent l'avancement opérationnel, administratif et financier des opérations en cours, ainsi que les conditions de leur poursuite avec, notamment, un bilan prévisionnel des activités et un plan de trésorerie actualisé, conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme?*.
La chambre constate que le concédant a fixé, pour certaines concessions, des règles contractuelles plus contraignantes vis-à-vis du concessionnaire. Ainsi, concernant la concession « ZAC Saint-Sauveur », il exige la remise d’un bilan financier actualisé, accompagné d’une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération. Le concessionnaire s'engage aussi à ce que la note de conjoncture remise à l’appui du compte rendu annuel aux collectivités locales (CRACL) pour le 31 mai n+1 comporte un état des risques sur l'opération et leurs éventuels impacts financiers. La chambre relève que, s'agissant de l’exercice 2020, ces documents ne sont pas finalisés.
Conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme : « … le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; b) le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; c) un tableau des acquisitions et cessions inunobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. » Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Toutefois, dans leur réponse à la chambre, les dirigeants de la société indiquent que le CRACL 2020 de Saint-Sauveur a depuis été finalisé et délibéré, lors du conseil métropolitain du 15 octobre 2021.
Pour ce qui concerne le traité de concession « ZAC Pépinière », l’article 17-7 prévoit la remise d’un rapport spécial pour toute demande d'évolution de participation du concédant. Les deux parties n’ont pas respecté ces dispositions : en dépit de l’absence de production de ce rapport par le concessionnaire, le concédant a accordé une participation globale de près de 2,7 ME“, correspondant au déficit prévisionnel de l'opération (cf. infra).
Dans leur réponse commune aux observations provisoires, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société précisent que les informations relevant d’un rapport spécial ont été, dans les faits, produites dans le corps du CRACL 2020, qui a été approuvé par le concédant le 15 octobre 2021. À l'avenir, dans un cas similaire, la société s’engage à rédiger spécifiquement un tel rapport.
Par ailleurs, les CRACL des exercices 2018 et 2019 sont adressés au concédant avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais de transmission fixés dans les traités, en règle générale, au 31 mai n+1. Ainsi, le compte rendu 2019 de la concession « ZAC Pépinière » n’a été présenté au concédant qu’en mars 2021. Durant le contrôle, la société a justifié ce retard en raison des difficultés d'ordre juridique rencontrées sur cette concession (cf. infra).
Les CRACL constituent des documents essentiels pour permettre au concédant de suivre et anticiper le déroulement technique et financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser. Pour ces raisons, la chambre recommande à la société de respecter les délais de transmission inscrits dans les traités de concession.
Recommandation n° 2 : respecter les obligations contractuelles fixées par les traités de concession concernant les délais de transmission des comptes rendus annuels à la collectivité concédante.
En réponse à la chambre, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société précisent que la SPL Euralille et la Métropole Européenne de Lille organisent un cycle de discussion des CRACL, par itération, à partir du mois d’avril de chaque année et jusqu’à la date de délibération par le conseil métropolitain, en octobre ou décembre. Ils estiment que cette procédure « permet un contrôle précis et en profondeur des hypothèses, tendances et chiffres des bilans d’opération, ainsi que de la situation opérationnelle des opérations et des arbitrages correspondants ».
S'agissant du respect des obligations contractuelles concernant les délais de transmission, les directeurs successifs s’engagent à transmettre les CRACL au printemps de l'exercice N+1, puis à les actualiser en fonction des analyses financières et opérationnelles du concédant.
#4 Cf. annexe n°4 ci-jointe. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.2.3 Les autres opérations réalisées par la société
Outre les concessions, la société réalise des études pour le compte des collectivités territoriales, qui donnent lieu à des mandats ou des accords-cadres.
Les SEM Euralille et Ville renouvelée se sont constituées en groupement le 5 avril 2007. Ce groupement est titulaire de la concession d'aménagement de l'Union, concédée par la Métropole Européenne de Lille. La SEM Ville renouvelée, mandataire du groupement, supporte seule le risque financier de l'opération. Cette concession arrive à échéance fin 2021. Le projet consistait à aménager d’anciennes friches industrielles d’une superficie de 80 hectares en un quartier rassemblant logements, entreprises, commerces et équipements collectifs à la jonction de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos. Le budget prévisionnel de l'opération était de 210 ME.
La société Euralille avait pour mission l'animation de la démarche commerciale et la qualité architecturale et urbaine du projet. En contrepartie, elle percevait annuellement une rémunération, forfaitaire et variable. Ses missions ont cependant été revues à la baisse, tout comme sa rémunération forfaitaire globale, à deux reprises par voie d’avenants, passant de 2,79 ME à 1,77 ME à compter du 1° janvier 2010 puis d°1,77 ME à 1,48 ME à compter du octobre 2016.
Par ailleurs, entre 2016 et 2020, la société s’est vue confier un mandat d'études
opérationnelles du projet Saint-Sauveur et cinq accords-cadres, dont le volume financier atteint 3,8 ME€.
Les mandats « Jardins des Géants » et « Trottoirs Est Euralille 2 », terminés depuis 2008 et 2011, sont toujours en attente de clôture de la part du concédant, la Métropole Européenne de Lille. Si les conventions de ces mandats prévoient des indemnisations en cas de retards de clôture, la SPL n’en a, cependant, pas sollicité auprès de la Métropole.
En réponse à la chambre, le président de la Métropole précise qu'un groupe de travail a été constitué afin de réduire les délais entre la fin des mandats et leur clôture effective.
Les accords-cadres de prestations intellectuelles sont, pour la plupart, des contrats de réalisation d’études préparatoires ou de faisabilité des projets, susceptibles d’être confiés par la suite à la SPL sous la forme de concessions. À ce titre, la SPL réalise des études pour définir une programmation d'ensemble, accompagne le maître d'ouvrage dans la réalisation des démarches de communication et de concertation ou bien encore prépare les phases opérationnelles sur les aspects réglementaires, financiers et techniques. C’est par exemple le cas de l’accord-cadre portant sur des missions d'accompagnement à la conduite du projet et la réalisation d’études techniques sur le secteur de la ZAC « Saint-Sauveur », conclu en 2016 pour une durée de trois ans.
Ainsi, en dehors des concessions d'aménagement, la société intervient dans le cadre d’études pré-opérationnelles qui sont, cependant, peu significatives en termes financiers. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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2.24 Les perspectives incertaines du plan d’affaires
Compte tenu de l’aspect cyclique des opérations d'aménagement, l'exercice 2020 a été clôturé par un résultat déficitaire de 0,158 ME, en raison de l’achèvement des travaux sur plusieurs concessions, principalement, « Euralille 3000 » et la « ZAC Euralille 2 », et d’un faible niveau de commercialisation (cf. infra). La fin des opérations sur le secteur d’Euralille, qui ont généré, en 2018, des recettes de cessions exceptionnelles, supérieures à celles cumulées sur les 10 années précédentes”, a conduit la société à renouveler son portefeuille d’affaires sur un périmètre élargi, avec des projets axés sur les mobilités douces et le concept de « nature en ville ».
Toutefois, fin 2021, la Métropole Européenne de Lille a attribué à la SPL de nouveaux contrats, tels que la concession de « Loos les Oliveaux » dans le cadre de la requalification du quartier, qui fait partie du nouveau programme national de rénovation urbaine, ainsi que le contrat de prestation intellectuelle des Bords de Deûle et le mandat d’études « Grand Euralille » qui, à son issue, devrait aboutir à une nouvelle concession confiée par le concédant comprenant notamment un volet de construction de logements et d'immeubles tertiaires dans le triangle des gares?®, cœur historique d’Euralille.
Au vu des prévisions budgétaires de la SPL réalisées sur la période 2023 à 2026, l'essentiel des recettes de la société seraient issues de la rémunération des concessions « Concorde », «Loos les Oliveaux » et « Saint Sauveur ». Les produits des concessions « Euralille 3000 » et « Euralille 2 », prolongées par la Métropole Européenne de Lille, devraient nettement diminuer à compter de l’exercice 2023.
Si l’objet social de la SPL lui permet d'étendre son activité sur de nouveaux territoires en favorisant des projets avec des infrastructures paysagères incontestablement bénéfiques en termes d’attractivité, de santé et de développement durable, il n’est pas encore certain que ces opérations lui génèrent, à l’avenir, autant de recettes que durant la période précédente.
Ainsi, au regard du manquement du conseil d’administration auquel il incombe d'arrêter une stratégie pour l’entreprise (cf. supra) et compte tenu des incertitudes sur les projets qui pourraient changer de nature et ne devraient plus porter, pour partie, sur les mêmes types de secteurs dans la métropole, la chambre recommande à la société d'établir un plan d'affaires pluriannuel détaillant et mettant en œuvre sa stratégie sur les années à venir.
Recommandation n° 3: établir un plan d’affaires pluriannuel mettant en œuvre la stratégie arrêtée par le conseil d’administration tout en s’assurant de sa soutenabilité financière.
2018 a été une année exceptionnelle totalisant 62,6 ME de cessions. soit en une année davantage que les cessions des 10 années précédentes (54,3 M€ de 2008 à 2017) (source : rapport de gestion 2020). A ce titre, la SPL a signé le « Pacte Lille Bas Carbone » le 18 juin 2021 qui a pour objectif général de mettre en œuvre des actions pour atteindre la neutralité Carbone en 2050.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
En réponse, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société assurent disposer d’une visibilité financière et opérationnelle jusqu’en 2025 et considèrent que ces perspectives sont riches de commercialisations futures, sur des zones urbaines à forte attractivité et à très haute valeur de marché, excluant ainsi l'hypothèse d’une baisse des recettes futures.
Pour autant, en dépit de cet affermissement récent de son portefeuille d’affaires, et plus particulièrement avec le lancement du mandat d'études Grand Euralille qui devrait assurer la continuité du projet Euralille, la chambre note que les prévisions budgétaires de la société font état de résultats d'exploitation nettement négatifs à compter de l'exercice 2024.
2.3 Une activité à risques portée quasi exclusivement par la Métropole Européenne de Lille
La chambre a procédé à l'analyse des risques éventuels liés à l'activité de la SPL, aussi bien pour le concessionnaire que pour le concédant.
2.3.1 Les risques opérationnels
2.3.1.1 La prolongation des opérations
Pour chacune des concessions, la SPL perçoit une rémunération forfaitaire??, destinée à
couvrir le coût de son intervention ainsi que, le cas échéant, une rémunération variable incitative, déterminée selon des règles spécifiques à chacun des contrats. Enfin, une rémunération de clôture est versée, dans certains cas, durant l’année de liquidation de la concession, pour couvrir les moyens humains alloués aux tâches de clôture.
L'article L. 1523-2 du CGCT prévoit que, dans le cadre d’une concession d'aménagement, « /...] les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention [sont] librement négociés entre les parties [..] ».
La fixation du taux de rémunération forfaitaire fait l’objet d'échanges entre la Métropole Européenne de Lille et la SPL, qui établit sa proposition en fonction des moyens humains et du temps nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement. Sur cette base, la collectivité analyse le coût d’un salarié en équivalent temps plein opérationnel ou support et calcule un taux de rémunération.
7 Cf. annexe n° 5 ci-jointe.
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
Tableau n° 4 : Évolution des rémunérations de la SPL sur les concessions en cours
ZAC Euralille 2 1 074 2 124 12,65 % 12,98 %
Euralille 3000 4 550 6 743 14,45 % 15,68 %
ZAC Porte de Valenciennes 4 314 5216 11,63 % 13,36 %
ZAC Saint-Sauveur 8 969 099 8 969 28 926% 9,25 %*
C Pépinière 590 914 1 041 5,07 % 7,9 %
ZAC de la Haute-Borne 1 890 1 898 18,23 % 14,39 %
ZAC Concorde 9 761 - 10,75 % -
aux de rémunération moyen 11,72% 12,26 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des contrats de concession, avenants et CRACL.
* Bilan prévisionnel non adopté par le concédant.
Sur la période, le taux moyen de rémunération s'élève à 12,26 % par rapport au total des dépenses actualisées au 31 décembre 2019. Il est sensiblement plus élevé que celui inscrit (10,5 %) dans l'Observatoire 2015 de l’activité d'aménagement, publié en 2017 par la Fédération des entreprises publiques locales?*.
En réponse à la chambre, le président de la Métropole Européenne de Lille considère que le taux moyen de rémunérations des contrats de la SPL n’est pas excessif au regard de la complexité technique supérieure de ses opérations sur un territoire très urbanisé.
Si le versement d’une rémunération forfaitaire est destiné à couvrir les frais généraux de l’aménageur pour mener l’opération, il peut exposer le concédant à un risque de surcoût financier en cas d’interruption liée à des procédures contentieuses, compte tenu du poids des frais fixes comprenant la rémunération du concessionnaire et du retard dans la commercialisation des terrains aménagés permettant l’encaissement de recettes.
À titre d'exemples, la prolongation de trois ans de la durée de la concession « ZAC Porte de Valenciennes » représente, pour le concédant, une charge de rémunération forfaitaire supplémentaire de 0,5 M€. Concernant la ZAC « Pépinière », qui devrait être prolongée de quatre ans, ce surcoût de rémunération, inscrit dans un projet d’avenant, se situerait à un niveau similaire (0,45 M€). Si le montant de la rémunération de l’opération « ZAC Pépinière », exclusivement forfaitaire, est le plus faible en valeur, il a fortement augmenté (+ 76 %) en raison de la prolongation de la durée de la concession suite aux difficultés foncières liées à des recours successifs (cf. infra).
De même, s’agissant de la ZAC « Saint-Sauveur ». dont les opérations sont gelées depuis 2018 en raison d’un contentieux en cours, les recettes ont été quasi-inexistantes (3 067 €) en 2019 et les dépenses trois fois moins importantes que celles prévues au CRACL 2018?°. En dépit de cette faible activité, le concessionnaire a perçu une rémunération de 0,55 ME.
Source : actu document-8454-doc.pdf (lesepl.fr).
2? 3,3 ME de dépenses réalisées contre 10,98 M€ prévues au CRACL 2018.
21 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.3.1.2 Les retards de commercialisation des terrains aménagés
L'article L. 300-4 du code de l’urbanisme dispose, notamment, que le concessionnaire procède à la vente ou à la location des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.
Pour tout projet de cession de droits à construire, la SPL rédige un règlement de la consultation précisant les critères de sélection des offres des opérateurs intéressés*?. Leurs propositions doivent répondre aux objectifs de la société en matière d’exigence architecturale et de qualité des bâtiments, notamment environnementale, comporter un projet économique et une offre de prix de cession des terrains aménagés, communément appelés cession de « charges foncières ».
Au terme de cette phase, un lauréat est sélectionné par une commission”. Les éléments transmis par la SPL concernant les cessions de charges foncières des lots 10.6 et 10.8 de la concession « Euralille » font état d’une bonne pratique de mise en compétition des offres.
La société ne rencontre pas de difficultés de commercialisation grâce à l’attractivité du secteur Euralille. Pour connaître l’état du marché, elle est membre de l’observatoire des bureaux de la métropole lilloise, qui constitue sa principale source d’informations sur les transactions réalisées sur le territoire.
En termes de suivi qualitatif et quantitatif des cessions, la SPL tient un tableau de bord qui indique, pour chaque concession, les surfaces de plancher (SDP) cédées, les acquéreurs, les dates de signature des cessions, ainsi que leurs montants HT.
Au cours de la période 2016 à 2020, les surfaces foncières cédées*? correspondent à 167 410 m° pour un montant global de 83,8 M€. Près de la moitié des cessions ont été réalisées dans le cadre des opérations «ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » (82 424 m°), qui représentent 80 % des recettes (67 ME).
Tableau n° 5 : Évolution du montant des cessions réalisées de 2016 à 2020
Euralille 3000 3 8124 24 567 000! 8 667 591 37047017 44%
C Porte de 83700| 2945 776| 410000! 730231 4169707 5% Valenciennes ZAC de la Haute-Borne 77 224| 4 409 546] 4 813 206 80 9 379 97 11%
C Euralille 2 30 000 200 30 000 36 % ZAC ière 3 182 222 3 182 222 4% Total 3 896 126| 3 022 62 568 14 211 02 80 83 779122] 100%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du tableau des cessions de charges foncières de la SPL.
1 Pour la commercialisation du lot 10.8 (Euralille 3000) cédé pour 8,6 ME, les critères de classement des offres étaient les suivants : capacités et références de l’équipe candidate, qualité et engagement de l'utilisateur/porteur de projet économique, offre de charge foncière et respect des cahiers des charges. I s’agit d’une commission de sélection, dont le rôle est de départager des candidats. Elle est composée d'élus des collectivités, de représentants des services de la Métropole Européenne de Lille, de la ville de Lille et de la SPL Euralille.
* Cf. annexe n° 6 ci-jointe,
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tntn Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Le faible niveau des cessions de charges foncières réalisées en 2020 est dû au fait, d’une part, que les programmes de vente des concessions « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » arrivent à leur terme et, d’autre part, que les nouvelles concessions n’ont pas encore atteint le stade de la commercialisation”*,
En rapportant le montant des cessions réalisées aux surfaces foncières cédées sur la période 2016 à 2020, le prix au m° s’est élevé, en moyenne, à 1 000 E/m? pour la concession « ZAC Euralille 2 » et à 706 €/m? pour « Euralille 3000 ». Le prix moyen du m° est nettement plus bas pour les opérations « ZAC Pépinière » (268 €/m°?), «ZAC de la Haute-Borne » (234 €/m°) et « ZAC Porte de Valenciennes » (126 €/m°).
Les CRACL font état de résultats très satisfaisants sur les prix des cessions des ZAC « Euralille 2 » et « Euralille 3000 » qui ont été, respectivement, multipliés par 3 et par 2 par rapport aux bilans prévisionnels, ce qui illustre bien l'attractivité du secteur Euralille pour les investisseurs.
Pour autant, les calendriers initiaux de programmation des cessions sont régulièrement dépassés"{. Par exemple, si la programmation initiale prévoyait de céder les différents lots de la concession « Euralille 3000 » pour mi-2018 au plus tard, 25 % du programme initial restaient encore à commercialiser fin 2019. La cession du dernier lot (10.9) n’a été engagée que début 2021. S'agissant des commercialisations liées à la concession « ZAC Porte de Valenciennes », elles devaient se terminer en 2017 selon le calendrier initial. Or, celle des deux derniers lots n’a été lancée qu’en septembre 2019. Enfin, s’agissant de la concession « ZAC Saint-Sauveur », les commercialisations n’ont pas encore débuté du fait du contentieux en cours (cf. infra).
Ainsi qu'exposé précédemment, ces fréquents retards de commercialisations peuvent entraîner une prolongation des durées des concessions et, de ce fait, faire supporter une charge supplémentaire à la Métropole Européenne de Lille, autorité concédante.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente du conseil d'administration et les directeurs successifs de la société précisent que si certains décalages entre le calendrier initial et son déroulement sont dus à différents aléas (contentieux ou difficultés rencontrées avec les promoteurs immobiliers ou les entreprises), d’autres peuvent résulter d’une volonté de la SPL, de façon à maximiser les recettes de commercialisation, au bénéfice des collectivités. À titre d'exemple, la commercialisation du lot 10.9 de la concession « Euralille 3000 » a été retardée afin de profiter de conditions économiques plus avantageuses ; les charges foncières ont atteint 1 150 €/m?, proches du record historique de 1 200 €/m°. Pour d’autres lots, les cessions de charges foncières ont été réalisées dans des délais plus courts en fonction des opportunités offertes par le marché immobilier à un moment précis, au bénéfice du bilan des opérations « Euralille 3000 » et « Euralille 2 ».
3 Cf. annexe n° 7 ci-jointe.
#° Cf. annexe n°8 ci-jointe.
23 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.3.2 Les risques contentieux
L'exposition forte au risque contentieux des opérations d'aménagement et d'urbanisme est de nature à fragiliser les équilibres financiers des projets et à générer des surcoûts in fine supportés par le concédant. Les ZAC « Pépinière » et « Saint-Sauveur » sont l'illustration de la nécessaire vigilance à apporter dans les phases préparatoires de construction des projets et de concertation, afin de tenter d'évaluer le plus en amont possible les risques contentieux potentiels.
La présidente du conseil d’administration et les directeurs successifs de la société soulignent, en réponse à la chambre, que le contentieux urbain de Saint-Sauveur n’a pas été généré par une faute imputable à la SPL Euralille, mais par l’évolution du débat public. De même, le contentieux de la ZAC « Pépinière » tient à un effet rétroactif de l'intégration du droit communautaire en droit français, facteur exogène à l’action de la société.
2.3.2.1 La concession « ZAC Pépinière »
L'opération d'aménagement confiée à la SPL Euralille vise à requalifier les terrains d’une ancienne pépinière « l’îlot Pépinière », d’une superficie d’1,8 hectare, située au Nord-Est de Lille, à l'entrée du quartier Saint-Maurice Pellevoisin, en prolongement direct du centre d’affaires Euralille. 11 constitue le dernier site urbanisable dans ce secteur. Le projet intègre à la fois des enjeux de mixité sociale et de biodiversité”.
La durée initiale de la convention, notifiée le 28 mars 2013 par le concédant, la Métropole Européenne de Lille, à la SPL Euralille, concessionnaire, est fixée à 8 ans, avec un budget prévisionnel de 12 ME, dont 5,3 ME de cessions de charges foncières.
Depuis 2014, ce projet bénéficiait d'une déclaration d'utilité publique, signée par le préfet du Nord, qui se basait sur une étude d'impact de la pollution atmosphérique, réalisée en 2012 par l'autorité environnementale placée sous son autorité",
Sur un projet très circonscrit, conçu pour répondre aux besoins de la population en logements sociaux, les difficultés se sont multipliées du fait de procédures contentieuses sur la déclaration d'utilité publique et les acquisitions foncières. C’est ainsi que cinq ménages concernés par les expropriations liées à ce projet ont saisi le tribunal administratif de Lille en vue de l’annulation de la déclaration précitée, ainsi que la déclaration de cessibilité des parcelles utiles à la réalisation du projet d'aménagement, prise en 2015.
En 2016, le juge administratif a rejeté les demandes d'annulation des requérants. Le juge d’appel leur a, cependant, donné raison au motif principal que l'autorité environnementale qui avait rendu un avis en 2012 ne disposait pas d'une indépendance fonctionnelle, Le pourvoi en cassation, déposé en mai 2019 conjointement par le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la SPL, a été rejeté par le Conseil d'État.
® Le programme prévisionnel des constructions repose sur une surface de plancher globale d'environ 22 700 m° répartis entre des logements notamment sociaux (17 500 m°), une résidence d'hébergement de personnes en situation de handicap appelée « Papillons Blancs » (2 100 m°) et des commerces, activités et services (3 100 m°).
En l’espèce, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) placée sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Ces vicissitudes ont engendré un déficit prévisionnel de 2,692 ME et une réduction attendue des recettes foncières de 1,574 ME, soit 30% de moins de cessions de charges foncières que la prévision au bilan initial. Ce resserrement conséquent des recettes foncières traduit la perte de constructibilité essentiellement en logements sociaux. Les estimations les plus récentes portent ainsi la production de logements à seulement 184 unités, soit un tiers de moins que la programmation initiale fixée à 280 logements.
Toutes ces difficultés ont contraint les contractants à prolonger la concession d’un an, par avenant n° 1 du 22 janvier 2020, et à réviser significativement le projet pour en sauvegarder la cohérence d'ensemble et réaliser le programme d’équipements publics. Un projet d’avenant n° 2 prévoit le versement par la Métropole Européenne de Lille d’une participation globale d’un montant de 2,69 ME, correspondant au surcoût global de l’opération généré par les contraintes de maîtrise foncière. Il devrait également prolonger la durée de la concession de 4 ans et augmenter la rémunération globale de l’aménageur de 0,45 ME.
Si la concession est au risque du concessionnaire avec une clause de revoyure relative au coût réel de sujétions techniques particulières liées à une pollution ou à l'archéologie, l’article 17-7 du contrat offre la possibilité au concessionnaire de « /solliciter une] demande d'évolution de la participation du concédant en cas de déficit [..] ».
Au final, en tenant compte des clauses du projet d’avenant n° 2 précité, la collectivité concédante assumerait en grande partie le risque financier, en couvrant le déficit de l’opération. En prenant en compte la rémunération complémentaire de 0,45 ME précitée, le surcoût pour le concédant s’élèverait alors à 3,142 ME, soit 24% du bilan actualisé au CRACL 2019 de l'opération.
Le concessionnaire, pour sa part, a d'ores et déjà réglé des frais de procédure, qui s’élevaient à 69 737 € au 31 décembre 2020. S’ajoute aux frais à charge du concessionnaire le reste à régler de 113 993 € fixé par le juge de l’expropriation le 11 décembre 2020 dans son jugement ordonnant la restitution aux requérants des parcelles et immeubles s’y trouvant.
Les dirigeants de la société précisent, en réponse à la chambre, que toutes les indemnités ont fait l’objet d’un versement, à l'exception de celles concernant un requérant en raison des procédures successorales en cours. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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2.3.2.2 La concession « ZAC Saint-Sauveur »
Le projet*” se situe sur l’ancienne gare de fret « Saint-Sauveur », un espace de 23 hectares situé au sud-est de Lille intramuros, accolé au centre-ville et au quartier de Moulins. Selon le traité de concession, il a vocation à « {..] finaliser l'urbanisation, |... ] développer et [...] renforcer le centre de la métropole, [...] constituer une nouvelle articulation urbaine ». intègre un enjeu de mixité sociale qui se traduit par un programme de logements composé à 35 % de locatif social, à 30 % de locatif intermédiaire et accession aidée et à 35 % de logements libres,
Le principal atout de cette opération réside dans la maîtrise foncière: le site de la ZAC « Saint-Sauveur » est divisé entre sept propriétaires”, dont la Métropole Européenne de Lille (propriétaire de plus de 13 ha) et la ville de Lille (7,9 ha), qui détiennent à elles seules plus de 90 % de la superficie du site.
La ville de Lille a contractualisé avec la SPL Euralille, le 18 mai 2018, la mise à disposition à titre gratuit des parcelles à aménager dont elle est propriétaire, pour une durée maximale de 15 ans, suite à l’avis favorable de son conseil municipal.
La durée initiale de la convention notifiée le 22 décembre 2017 par la Métropole Européenne de Lille, concédant, à la SPL Euralille, concessionnaire, est fixée à 15 ans, dont un an de clôture administrative et financière.
Le bilan prévisionnel annexé au contrat fait apparaître un montant global de 97 ME. Si l’article 25-1 du traité précise qu’« en cas de bénéfice, celui-ci reviendra intégralement au concédant », aucune mention n’identifie le partage des risques en cas de déficit.
Or, le projet « ZAC Saint-Sauveur » s'est heurté à de nombreuses difficultés d'ordre Juridique, qui ont compromis son équilibre financier initial.
Un recours a, en effet, été introduit par deux associations de défense de l’environnement
en septembre 2018 devant le juge des référés contre la délibération de la Métropole Européenne de Lille déclarant le projet « ZAC Saint-Sauveur » d'intérêt général et approuvant la mise en compatibilité des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) avec ledit projet. En octobre 2018, le juge des référés a ordonné la suspension de la délibération au motif d’une information incomplète du public sur la qualité de l'air et l’état d’avancement du projet de la piscine.
Par décision du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les délibérations du conseil de la Métropole Européenne de Lille déclarant le projet « Saint-Sauveur » d'intérêt général, au motif que l'étude d'impact est entachée d’inexactitudes et d’insuffisances.
Le programme prévisionnel des constructions repose sur une surface de plancher globale d'environ 240 000 m° répartis entre logements (165 000 m°), bureaux (35 000 m°), commerces, activités et services (20 000 m° dont 5 000 m° pour le St-So Bazaar) et équipements publics (20 000 m°) dont un groupe scolaire, une piscine olympique métropolitaine et deux gymnases.
À terme, 2 400 logements sont prévus.
Métropole Européenne de Lille (131 972 m°) et Lille (78 587 m°). Le reste des propriétaires sont notamment la SNCF, Lille métropole habitat et la SPL. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Ces procédures contentieuses ont conduit au gel des opérations depuis 2018 et au report des cessions de charges foncières à l’horizon 2021-2022. Le bilan initial prévoyait des recettes foncières à hauteur de 7,5 ME dès la période 2018-2020, le rythme de commercialisation initial ayant été fixé à 15 000 m° de SDP et environ 150 logements par an.
Par ailleurs, le site a fait l’objet d’intrusions et d’occupations illicites qui ont contraint l’aménageur à engager des dépenses supplémentaires de nettoyage, de réparation des accès et à renforcer le gardiennage. La SPL a comptabilisé un montant de 111 000 €*° directement rattachable aux occupations illicites. Au total, les procédures contentieuses ont généré des frais juridiques à hauteur de 67 621 € sur la période contrôlée. Malgré les désordres auxquels la SPL a été confrontée, les dépenses consacrées à la gestion du site n’excèdent l’estimation initiale que de façon résiduelle (+2 %) (soit un coût de 878 000 € au 31 décembre 2020 pour une estimation initiale à 857 000 €).
Au regard du CRACL 2019, le concessionnaire a revu à la hausse les emprunts prévus pour financer l’opération. Ce document prévoit 34,33 ME d'emprunts mobilisés (+ 27 % par rapport au bilan initial), alors que 26,5 ME étaient inscrits au CRACL 2018.
Dès 2024, la SPL devra être en capacité de rembourser, a minima, 3 ME par an jusqu’à la fin de la concession. En prenant en compte les prévisions de la société dans son CRACL 2019, la Métropole Européenne de Lille se porterait garante des emprunts contractés à hauteur de 80 %, soit un engagement de 27,46 ME.
Toutefois, compte tenu des incertitudes pesant sur ce projet, l’assemblée délibérante de la Métropole Européenne de Lille n’a pas approuvé le bilan prévisionnel présenté dans le CRACL 2019, qui comporte des emprunts qui ne figuraient pas dans le précédent bilan.
2.3.3 Les risques financiers
Les stipulations des contrats de concession en cours ne mentionnent pas systématiquement et de façon explicite s’ils sont conclus aux risques et profits du concédant ou du concessionnaire. Seuls quatre d’entre eux informent clairement sur le porteur des frais et risques. Pour les autres concessions, ce sont seulement les CRACL qui précisent que les risques sont portés par le concédant.
Tableau n° 6 : Porteur des risques des concessions en cours
ZAC du Centre international d’affaires des CIAG concessionnaire
ZAC Porte de Valenciennes concessionnaire
ZAC inière concessionnaire
ZAC Euralille 2 concédant
Euralille 3000 concédant ZAC de la Haute-Borne concédant ZAC Saint-Sauveur concédant ZAC Concorde concédant
Source : chambre régionale des comptes, à partir des traités de concession et CRACL.
#65 000 € pour le ramassage de seringues et 46 000 € de réparations suite à des intrusions.
27 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Les opérations d'aménagement sont, dans les faits, exécutées aux risques financiers du concédant, qui se traduisent par des participations supérieures aux prévisions ou par l'obligation de garantir les emprunts contractés, comme ce fut le cas pour la ZAC « Saint-Sauveur ».
De plus, plusieurs traités“! de concessions, pour lesquelles la SPL assume le risque, intègrent des clauses de revoyure qui transfèrent, de fait, une part de risque au concédant. Par exemple, le concessionnaire n’a sollicité qu’une seule fois une avance de trésorerie au concédant, qu’il a remboursée par anticipation*, ce qui prouve bien sa faible exposition au risque financier.
Sur les sept concessions mentionnées dans le tableau n°7, seules les opérations « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » présentent un résultat prévisionnel nettement
excédentaire. Les autres sont soit déficitaires comme la ZAC « Pépinière », soit à l’équilibre ou faiblement excédentaires, en ce qui concerne les ZAC « de la Haute-Borne » et « Porte de Valenciennes ».
Tableau n° 7 : Résultat prévisionnel des concessions d’aménagement au 31/12/2020
C Euralille 2 MEL 3/2/2016 2023 Concédant
ZAC Porte de MEL 2/04/2007 2019 Concessionnaire Valenciennes
C inière MEL 22/03/2013 2021* Concessionnaire
Euralille 3000 MEL 3/02/2016 2023 Concédant
C de la Haute- MEL |14/02/2017| 2025 Concédant Borne
ZAC Saint-Sauveur MEL 22/12/2017 2032 Concédant /
Concorde MEL 1/01/2020 2035 Concédant /
Source : chambre régionale des comptes, à partir du rapport de gestion 2020" de la SPL.
* Dans l’attente de l’avenant n° 2 qui prévoit une prolongation de la concession jusqu’en 2025.
Si la concession « ZAC Pépinière » est au risque du concessionnaire, la chambre
observe cependant que c’est le concédant qui devrait assumer le déficit de l’opération. Par ailleurs, concernant la concession « ZAC du centre international d’affaires des gares », terminée en 2016, l'opération a été déficitaire de 15,24 ME, alors que le bilan financier prévisionnel initial prévoyait en valeur, en juillet 1990, un résultat positif de 17,2 MF, soit 2,6 M€. La perte a été partagée par moitié entre la SPL Euralille et la métropole de Lille“.
*! Dont « ZAC Porte de Valenciennes » qui comporte une clause de revoyure relative au coût réel de traitement des terres polluées et « Ilot Pépinière » qui intègre une clause de revoyure relative au coût réel de sujétions techniques particulières liées à une pollution ou à l'archéologie.
Une avance de trésorerie d°1,78 ME a été accordée par le conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille à la SPL pour financer le démarrage de la concession de la Haute-Borne. °° Comptabilisation selon la norme régie par l’avis 99-05 du conseil national de la comptabilité. À l’époque, Lille Métropole communauté urbaine où LMCU.
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À contrario, les opérations « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » présentent un résultat prévisionnel largement excédentaire, respectivement, de 27,7 ME et de 11,5 ME, en raison des produits des cessions bien supérieurs aux prévisions“. Le bilan initial de l’opération d'aménagement « Euralille 2 » prévoyait 9,96 ME de produits alors qu’au 31 décembre 2020, ils s’élevaient à 30,4 ME, au vu du rapport de gestion 2020 de la société. Il en est de même s'agissant d’« Euralille 3000 », avec 39,2 ME de recettes contre 31,5 ME prévues à l’origine.
Au final, si le concédant supporte les surcoûts liés aux aléas des opérations, la société a, pour sa part, tiré des bénéfices substantiels des concessions d'aménagement, qui ont donné lieu à des cessions exceptionnelles.
Dans leurs réponses, les dirigeants de la société et le président de la Métropole Européenne de Lille soulignent que le risque est assumé par les actionnaires concédants car il porte une dimension politique dont les enjeux dépassent très largement les capacités économiques de la société. Ce modèle consacre le rôle essentiel de la commande politique, autrement dit de la formulation du projet urbain, et de son portage démocratique et financier. Le risque étant porté par le concédant, lui reviennent aussi les bénéfices et le crédit des transformations urbaines qu’il engage. Si l'opération se montre in fine bénéficiaire, la Métropole Européenne de Lille est maîtresse des bonis réalisés qu’elle peut mettre en réserve stratégique pour le financement ultérieur de projets d’ampleur. Ainsi, la société agit au service d’un projet de transformation urbaine qui englobe les enjeux de gestion, dont l’efficience doit être mesurée, mais qui sont inscrits dans une économie plus large de l’action publique.
% Concernant la ZAC « Euralille 2 », la cession des droits à construire en 2018 de l'immeuble Biotope au promoteur immobilier Linkcity s’est élevée à 30 M€. S'agissant de l'opération « Euralille 3000 », la cession des charges foncières en 2018 et 2019 des projets Shake et AFI-ESCA a représenté, respectivement, des recettes à hauteur, respectivement, de 24 ME et 8,6 ME. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le portefeuille d'activités de la SPL correspond essentiellement aux concessions d'aménagement qui lui ont été confiées par la Métropole Européenne de Lille, seule collectivité concédante. Si la société est dépendante des contrats et des orientations données par la métropole, il appartient toutefois au conseil d'administration de définir sa stratégie.
Bien que le concédant soit correctement tenu informé par son concessionnaire de l'état d'avancement des concessions, les comptes rendus d'exécution lui sont transmis très tardivement, ce qui est de nature à affecter sa capacité à suivre et, surtout, anticiper le déroulement technique et financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser.
Sur les huit concessions d'aménagement, une est désormais clôturée et trois autres
devraient s'achever fin 2023. Si l'affermissement récent de son portefeuille d'affaires paraît pouvoir lui assurer une visibilité opérationnelle jusqu'en 2025, il n'est pas encore certain que ces opérations génèrent, à l'avenir, à la société autant de recettes que durant la période précédente.
De 2016 à 2020, les rémunérations représentent plus de 82% des produits d'exploitation de la société, dont près des deux tiers correspondent aux rémunérations forfaitaires versées par la Métropole Européenne de Lille. Ces versements peuvent exposer le concédant à un risque de surcoût financier.
Deux opérations, « ZAC Pépinière » et « ZAC Saint-Sauveur », illustrent les difficultés d'ordre juridique rencontrées par la SPL dans le cadre de ses activités. Le premier projet a vu son programme de construction réduit el des pertes financières estimées à 2,7 ME et le second est à l'arrêt depuis 2018, du fait des procédures contentieuses en cours. Les cessions de charges foncières ont été reportées à l'horizon 2021-2022, avec une augmentation significative de l'encours de dette.
Si aucune participation d'équilibre n'est prévue dans les contrats, en cas de prolongation de la durée de la concession notamment en raison de procédures contentieuses ou de retards dans la commercialisation des surfaces aménagées, les opérations d'aménagement sont, au final, exécutées aux risques financiers du concédant, qui se traduisent par des rémunérations forfaitaires complémentaires, des participations supérieures aux prévisions ef par la couverture des emprunts contractés sur les concessions en difficulté. Ce risque significatif est illustré par le déroulement des opérations « ZAC Pépinière » et « ZAC Saint-Sauveur », alors que, par ailleurs, la société a tiré des bénéfices substantiels d'autres concessions d'aménagement qui ont donné lieu à des cessions exceptionnelles, telles que « « Euralille 2 et « Euralille 3000 » en 2018.
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3 LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Le cadre comptable applicable à la SPL est défini par le code de commerce et précisé par le plan comptable général. L’information comptable et financière repose sur les comptes sociaux annuels certifiés comprenant compte de résultat, bilan et une annexe, ainsi que sur les rapports annuels de gestion prévus à l’article L. 232-1 du code précité.
Les comptes annuels ont été régulièrement produits et établis conformément aux règles comptables et ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes“. Les rapports de gestion présentés au conseil d'administration sont précis et complets“?.
3.1 L'analyse financière de la société
Conformément à la réglementation, la société a mis en place une comptabilité pour chacune de ses activités, lesquelles sont agrégées dans les états financiers généraux.
3.1.1 Les produits
L’essentiel des recettes de la société est tiré de la rémunération que lui verse la collectivité concédante pour gérer les opérations d’aménagement.
Tableau n° 8 : Évolution des produits d'exploitation de 2016 à 2020
Prestations de services 568 970 03] 49 615 230 314 138 091 1 956 + Rémunération de mandats 52 32] TL 9 601 133 672 + Rémunération concession 1 181 53 1397242] 4334 43 2 517845] 1926597] 11 357 = Chiffre d’affaires 1 802 7 24390 4384052! 2757760] 2 064 13 448 + Reprises sur provisions et
transferts de charges 2 680 575 83 983 2 782 3 702 51 553| 2 822 595 diverses
+ Production stockée - 2473 75 715 -715] -2473 75 = Produits d'exploitation 2 009 594] 2 523 4386834] 2762177] 2115527| 13 797 13
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers, des rapports de gestion et des grands livres de la société.
Pour chaque exercice contrôlé, le commissaire aux comptes a, cependant, exigé de la SPL la production d’une lettre d’affirmation qui consiste à recueillir des déclarations de la direction de la société qu’il estime nécessaires dans le cadre de sa mission de certification des comptes.
Ils exposent la situation de la SPL durant l’exercice écoulé, ses activités et les évolutions ultérieures prévisibles. Ils comportent une décomposition du bilan et du compte de résultat, en fonctionnement propre et en ce qui concerne les comptes des concessions d'aménagement.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Sur la période, le chiffre d’affaires suit la même évolution que les rémunérations,
forfaitaires et variables", perçues par la société dans le cadre des opérations de concessions. Il connaît par conséquent de fortes variations, en passant d’1,8 ME en 2016 à 4,38 ME en 2018 puis à 2,1 ME€ en 2020.
En revanche, les rémunérations tirées des accords-cadres (études et prestations intellectuelles) et des opérations sous mandat sont en net repli, du fait qu’au 31 décembre 2020, il ne subsiste qu’une seule étude (l'élaboration du schéma directeur Euralille à la Deûle) qui doit se terminer en 2021 et qu'aucun mandat n’est actif opérationnellement.
Sur la période, les produits d’exploitation, qui sont passés de 2 ME en 2016 à 2,1 ME en 2020, après un pic à 4,38 M€ en 2018, proviennent principalement des opérations concédées (85,7 %). En moyenne, les rémunérations des concessions représentent 82,3 % des produits d'exploitation.
Tableau n° 9 : Évolution des produits d'exploitation 2016 à 2020
TOTAL
2016 2018 2019 2020 cumulé (2016- 2020)
Rémunération des
concessions (compte 1181 539 1 397 242 4 334 437 2 517 845 1 926 597 11 357 660 791200)
dont rémunération
forfaitaire
dont autres
rémunérations
(sur 310 000 148 000 1 877 000 821 000 67 000 3 223 000 commercialisations et
travaux)
Produits
d’exploitation
833 000 1 223 000 1 587 000 1 696 000 1 860 000 7 276 000
2 009 594 2523006, 4386834] 2762177] 2115527] 13 797 137
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des grands livres de la société.
Entre 2016 à 2020, elles se sont élevées, au total, à près de 11,4 ME, dont près de la moitié proviennent de la concession « Euralille 3000 ».
Ainsi qu’exposé précédemment, la rémunération forfaitaire est destinée à couvrir le coût d'intervention de l’aménageur. La rémunération variable, déterminée selon des règles spécifiques à chacun des contrats, est, le plus souvent, liée aux recettes supplémentaires de commercialisation.
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Tableau n° 10 : Évolution des produits cumulés des opérations concédées
TOTAL
2016 2020 cumulé (2016:
2020)
Euralille 3000 704 000! 524000] 2315000 1286000| 567000] 5 396 000 ZAC Euralille 2 200 000! 150 000 1 000 000 100 000! 100000! 1550 000
ZAC Porte de 142 000! 327 000 388 000 294 000Ù 180000! 1331 000 Valenciennes
ZAC Pépinière 97 000 99 000 101 000 57 000 0 354 000 ZAC de l’Union 76 600 30 000 31 000 j 230 000 367 600
a la Haute- / 230 000 230 000 230 000Ù 550000! 1240 000
RAP SAIT / / 300 000 550 000! 300 000 1 150 000 Sauveur
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion de la SPL.
La concession « Euralille 3000 », qui a connu ses premières commercialisations en 2016, a compensé la fin de l’opération « ZAC Centre international d’affaires des gares ». En 2018, la hausse marquée des produits issus d’« Euralille 3000 » correspond, essentiellement, à la perception de la rémunération variable sur la commercialisation du lot 10.6 (projet Shake)*”°. À la fin de cet exercice, un acte de vente a été signé entre le promoteur immobilier Nacarat et la SPL Euralille, pour un montant total de 24 M€ HT, soit 48 % des commercialisations prévues par le traité de concession.
De plus, au cours de ce même exercice, les droits à construire de l’immeuble Biotope
(cf. annexe n° 3 ci-jointe) au promoteur immobilier Linkcity ont été cédés pour un montant total de 30 ME HT, dans le cadre de la concession « ZAC Euralille 2 ».
Ces commercialisations exceptionnelles réalisées en 2018 expliquent le montant élevé des produits d’exploitation cette année-là (4,39 ME). S'ils sont en repli en 2019 et 2020, les produits se maintiennent à des niveaux élevés à hauteur, respectivement, de 2,7 ME et 2,1 ME, principalement grâce aux rémunérations des concessions «ZAC Saint-Sauveur » et « Euralille 3000 », correspondant notamment à la cession des droits à construire pour un montant de 8,6 M€ HT pour la réalisation d’un immeuble destiné à accueillir 300 personnes.
De façon générale, les rémunérations variables, issues notamment des
commercialisations, ont permis, plus particulièrement en 2018, d'améliorer significativement
le résultat de fonctionnement de la société. Sur la période, elles représentent 23,4 % (3,2 ME) des produits cumulés (13,8 ME), contre 52,7 % pour les rémunérations forfaitaires versées par la collectivité concédante (7,3 ME).
Toutefois, en 2020, elles connaissent une forte érosion (67 000 € contre 0,82 ME en 2019), qui résulte principalement d’une absence de commercialisation. En revanche, les
rémunérations forfaitaires progressent en raison du lancement de la convention d'aménagement de la ZAC « Concorde »*°, Elles sont passées d°1,7 ME en 2019 à 1,9 ME en 2020.
#% Le projet Shake prévoit 30 315 m° de bureaux, 2 541 m° de commerces et 517 m° d’hôtellerie. 0 Une rémunération forfaitaire de 300 000 € a été perçue pour la 1° fois en 2020 au titre de cette concession.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.1.2 Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation progressent de plus de 16 % sur la période 2016 à 2020, en passant de 2 ME à 2,39 ME, après un pic de 2,8 ME en 2018, en raison essentiellement de la hausse des charges de personnel (+ 26,2 %).
Tableau n° 11 : Évolution des charges d'exploitation entre 2016 et 2020
2016 2017 2018 AE 2020 Variation 2016-2020
Charges de personnel y compris personnel! | 4£3 395| 1 742 470] 1 873 672] 1 769 976! 1 846177| 26,2% mis à disposition
dont charges sociales 378 013| 504 407| 551468] 540050] 563332] 49%
Autres achats et charges externes 699 557| 764 602! 504 394! 570955] 442 150] - 36,8 %
2OnE locations immobilières et charges 180472| 179186 1469251 259558 6012 -67% locatives et de copropriété
dont entretien et maintenance 28 958 32 713 35 743 34 456 28 883| -03%
dont personnel mis à disposition 202 116| 162310] 91 867 0 0 NS
dont honoraires 116 846| 141809 1302911 109321| 136621| 117%
dont frais de missions et de réception 18 524 12 654 16 909 9 771 6150 -67%
dont frais postaux, de télécommunications 19678 2576/| 232151 26670 18113 -8% et bancaires
Impôts et taxes 33 989 37014! 379786] 42 853 57710] 70%
dotation aux amortissements 17 654 18679! 28 843 38 526] 38258| 117%
coton aux provisions pour risques et o ol 117339 0 0 NS charges
Autres charges 42 143 2 281 2 346 2 386 2632] -93,8%
Charges d’exploitation 2 054 622] 2 432 736| 2 814 533| 2 424 749] 2 386 928| 16,2 %
Charges de personnel y compris . è ë é 6 ersonnel MAD / charges d’exploitation 1% 2% dE ds 17%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des grands livres de la SPL.
NS : non significatif.
Entre 2016 et 2020, les autres achats et charges externes‘!, qui représentent près d’un quart des charges d’exploitation, ont diminué de 37 % en raison, principalement, de la fin de la mise à disposition de l’ancien secrétaire général par la SCET (cf. supra) et de la baisse des dépenses liées aux locations immobilières et des charges locatives (- 0,2 ME en 2020), suite à la résolution d’un litige avec le bailleur de la SPL.
*!_ Elles correspondent aux dépenses de locations et charges locatives, à l'entretien et la maintenance des locaux, aux honoraires des consultants extérieurs (commissaire aux comptes, expertise comptable, prestataire de paye, prestations de conseils et expertises), aux services externalisés, aux fournitures et à la communication.
34 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Si les impôts et taxes ont progressé en 2018 (0.3 ME contre 43 000 € en moyenne sur la période) en raison d’une modification dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises”?, ce sont les charges de personnel qui ont connu la hausse la plus importante, en passant d’1,46ME€ à 1,85ME€. En 2020, elles ont représenté 77 % des charges d'exploitation contre 71 % en 2016.
Tableau n° 12 : Évolution de la masse salariale de la SPL Euralille (2016-2020)
Variation
2016 2017 2018 2019 2020 annuelle
moyenne
Charges de personnel y c. personnell | 43 306] 1 742 470| 1 873 672] 1 769 976| 1 846177 262% mis à disposition
Effectif total 20 22 22 23 23 /
Coût moyen d'un salarié 73 170 79 203 85167 76 955 680269 23%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL et des données sur les effectifs de la commune.
La hausse significative (+19%) de la masse salariale entre 2016 et 2017 s’explique essentiellement par l’intégration d’un chef de projet et d’une assistante de la SAEM « Haute-Borne ». Ce transfert de personnel, permettant de garantir la continuité de l’opération, a représenté une charge supplémentaire de 174 000 €.
La seconde hausse de 0,13 ME constatée en 2018 est due principalement au départ et à l’arrivée de cinq agents qui ont entraîné des périodes de chevauchement induisant une augmentation de la masse salariale, sans impact cependant sur les effectifs de la société.
En 2020, la masse salariale a encore progressé de 4,3 % en raison d’une augmentation des charges patronales et des taxes (+ 45 000 €). En outre, le recrutement d’un chef de projet a été opéré au troisième semestre 2020.
En 2016, 2017 et 2020, la valeur ajoutée produite par la société n’a pas permis d’absorber les charges de personnel qui se sont maintenues à un niveau élevé sur la période, malgré la baisse de l’activité. En 2020, la masse salariale atteint 114 % de la valeur ajoutée dégagée et participe au résultat d'exploitation déficitaire.
2 298 000 € de charges à payer correspondant au traitement fiscal des marges des concessions, notamment un boni prévisionnel de 19 ME sur l'opération « ZAC Euralille 2 ».
35 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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| En 2 =
Tableau n° 13 : Poids des charges de personnel de 2016 à 2020
Chiffre d’affaires 1 802 769! 2 439 023] 4 384 052] 2 757 760] 2 064 688] 13 448 292
- Autres achats et charges externes 699 557| 764602! 504394| 570955] 442150] 2981 658
- Autres charges 42 143 2 281 2 346 2 386 2 632 51 788
= Valeur ajoutée 1 061 069! 1 672 140| 3 877 312] 2 184 419] 1 619 906! 10 414 846
- Impôts et taxes 33989] 37014| 379786| 42853| 57710 551 352
Ars personnel ÿ c. personnel mis! | 463 395| 1 742 470] 1 873 672] 1 769 976| 1 846 177| 8 695 690
= Excédent brut d’exploitation - 436 315] - 107 344] 1 623 854] 371 590] -283981| 1 167 804
(charges de personnel / valeur ajoutée) | 13729 % | 1042% | 483% | 81% | 114%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL.
En réponse à la chambre, la présidente du conseil d’administration et les directeurs successifs de la société considèrent qu’en dehors de l'intégration des salariés de la SEM de la Haute-Borne dans ses effectifs, qui a entraîné une augmentation de sa masse salariale de 25 % entre 2016 et 2017, l’évolution des charges de personnel a été maîtrisée sur la période contrôlée.
3.1.3 Le résultat d'exploitation
Tableau n° 14 : Évolution du résultat d’exploitation de la structure entre 2016 et 20205
Total des produits d’exploitation 2 009 594 2 523 006 4 386 834 2 762 177 2115527
Total des charges d'exploitation 2 054 622 2 432 736 2 814 533 2 424 749 2 386 928
Résultat d'exploitation - 45 028 90 270 1 572 300 337 428 - 271 401
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL.
Après un résultat fortement excédentaire en 2018 grâce à des recettes exceptionnelles** correspondant principalement aux concessions « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 », le résultat se dégrade sensiblement en 2020 en raison d’un fort ralentissement des commercialisations, indépendamment de la crise sanitaire. Certaines opérations sont en voie d'achèvement (Euralille 3000, ZAC Euralille 2, ZAC Porte de Valenciennes) ou, au contraire, ne sont pas encore au stade des commercialisations (ZAC Saint-Sauveur et ZAC Concorde). L'impact de la crise sanitaire a été très limité, avec des arrêts de chantiers durant un mois lors du premier confinement.
#%° Cf. annexe n° 9 ci-jointe.
% Le rapport de gestion 2020 précise que « 20/8 a été une année exceptionnelle totalisant 62,6 ME de cessions soit en une année davantage que les cessions des 10 années précédentes (54,3 M€ de 2008 à 2017). »
36 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Très logiquement, les indicateurs sur l’évolution de la profitabilité d'exploitation de la société sont liés à son activité et au cycle pluriannuel des opérations d'aménagement. Ainsi, l'exercice 2016 était une année de transition avec la fin de l’opération « Centre international d’affaires des Gares » et le début des commercialisations de la concession « Euralille 3000 ». En 2018. les cessions exceptionnelles réalisées dans le cadre des concessions « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 » ont alimenté le fonds de roulement nécessaire au financement des opérations d'aménagement, dont la mise en œuvre se déroule sur le long terme.
Tableau n° 15 : Évolution de la profitabilité d'exploitation de la société de 2016 à 2020
2016 2017 2018 2019 2020
Profitabilité d’exploitation
(résultat d'exploitation / chiffre d’affaires)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL.
Fin 2021, la SPL devrait retrouver un résultat positif avant impôt de 328 000 € en raison essentiellement d’une reprise de provision fiscale.
3,2 La situation bilancielle de la société
Les comptes annuels de la SPL distinguent le compte de résultat et le bilan liés au fonctionnement de la société de ceux des concessions d’aménagement et des mandats.
3.2.1 Des fonds propres en augmentation
Les capitaux propres s’élevaient, fin 2020, à plus de 3,4 ME, en nette hausse par rapport à 2016 (+ 57 %), du fait du cumul des résultats excédentaires, notamment celui réalisé en 2018. Les dettes ont diminué de 18 % sur la même période, en passant d’1,1 ME à 0,9 ME. Le capital de la société est resté inchangé sur la période.
Tableau n° 16 : Évolution des capitaux propres de la société de 2016 à 2020
Capital 1 160 1 160 1 160 1 160 1160
Réserve 11601 11601 116 01 11601 116010
Autres réserves 911 907 764 1 043 028 2 269 768 2 480 448
Réserves 1 027 1 023 774 1 159 038 2 385 778 2 596 458
R à nouveau 0 0 0 0
Résultat de l'exercice - 3 522 135 264 1 226 740 210 68 - 158 423
APITAUX PROPRES 2 183 871 2 319 135 3 545 875 3 756 3 442 018
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.22 La trésorerie et le besoin en fonds de roulement
La trésorerie de la société agrège les éléments propres à la structure et ceux des opérations de concessions, qui sont détaillés dans la partie fonctionnement**. Elle est passé de 11,4 ME en 2016 à 48 ME en 2020, en raison du produit des cessions réalisées en 2018 issus des programmes immobiliers Shake (Euralille 3000) et Biotope*® (ZAC Euralille 2). Elle est constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités qui sont passées, en cinq années, respectivement, de 9,7 ME à 41,5 ME, et d’1,7 ME à 6,6 ME.
La société a constitué et maintenu une trésorerie entièrement liquide, à un niveau de crédits lui permettant d’honorer l’ensemble de ses dépenses courantes et des opérations. Le placement en comptes à terme ou compte courant rémunéré des sommes restant disponibles lui permet de faire bénéficier les opérations et son résultat annuel de rémunérations financières qui ont atténué les pertes du résultat d’exploitation en 2016 et 2020.
Hors concessions, la trésorerie de la structure elle-même s'élève, en moyenne, à 3,8 M€ sur la période 2016 à 2020.
Tableau n° 17 : Évolution de la trésorerie 2016 à 2020 de la structure après retraitement
2018
Trésorerie au 31/12/N 11 434 774 12 157 792 44 168 319 40 742 363 48 093 819
Comptes de liaison - 8 189 052 -9332119) -39647614| -36357 801| - 43 808 007
Trésorerie nette 3 245 722 2 825 673 4 520 705 4 384 562 4 285 812
Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan de la structure et des données communiquées par l'expert-comptable de la société.
Le niveau du fonds de roulement ne s’explique pas par le recours à l’endettement, qui est quasi-inexistant””, mais par la faiblesse de l’actif immobilisé. La structure ne possédant pas de locaux et ne réalisant aucune opération en propre, son actif immobilisé est, en effet, faible. Il est passé de 0,13 ME en 2016 à 0,16 ME en 2020. Sur cette période, le besoin en fonds de roulement vient abonder la trésorerie (0,6 ME en moyenne).
Tableau n° 18 : Évolution du besoin en fonds de roulement de la structure 2016 à 2020
(en €) 2016 2017 "AE 2019 2020
Fonds de roulement net global (FR) 3098741| 2253173] 3515664] 3757159] 3611 564
Besoin en fonds de roulement (BFR) - 146 981 - 572 500! - 1 005 041 - 627 403| - 674 248
Trésorerie nette (FR-BFR) 3245722) 2825673] 4520705] 4384562| 4285812
Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan de la structure et des données communiquées par l'expert-comptable de la société.
% Au bilan de la structure, la ligne « comptes de liaison » est le reflet des trésoreries des opérations de CONCESSIONS.
Sur les 30 ME de recettes, 12 ME ont été perçus en 2018 et 18 ME en janvier 2020, à la fin de la construction du bâtiment.
Les dettes auprès des établissements de crédits (4 M€ en moyenne) correspondent au capital restant dû des emprunts contractés sur l’opération « ZAC Saint-Sauveur ».
s7
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3.3 Les premiers effets de la crise sanitaire
La SPL Euralille a été peu affectée par la crise sanitaire liée à la Covid-19, dans son activité d’aménageur. Elle a adapté son fonctionnement en recourant au télétravail pour l’ensemble des salariés et en recentrant son plan de charges sur des missions de conception. Un guide des bonnes pratiques a été mis en place, complété par une note interne sur le télétravail. Depuis juin 2021, la reprise du travail en présentiel des salariés s’est faite de façon progressive.
Concernant les chantiers des opérations d'aménagement, la société a pris en charge l'achat des masques et autres fournitures de sécurité sanitaire des personnels de ses fournisseurs et prestataires, pour un montant estimé à 1 1 000 € TTC.
Si les travaux ont été interrompus durant six à huit semaines, ces retards n’ont pas remis en cause, substantiellement, le calendrier des opérations. La SPL évalue, cependant, sa perte de rémunération sur travaux en 2020 à 0,12 ME, directement imputable à la réduction du volume d'activité sur la concession « Euralille 3000 » durant la crise sanitaire. De plus, six marchés ont donné lieu à des avenants pour prolonger leur durée et/ou tenir compte des surcoûts subséquents, qui s'élèvent à 129 103 €.
La crise sanitaire a donc généré, à ce stade, une perte financière globale de l’ordre de 0,259 ME pour la société.
Concernant la cession des charges foncières, elle n’a pas constaté de changement immédiat sur les taux et les valeurs. Le marché sur la zone Euralille s’est maintenu et a constitué une valeur refuge pour les investisseurs. À titre d'illustration, s'agissant de la concession « Euralille 3000 », le lot 10.9 a été attribué en 2021 pour 1 150 E/m°? SDP, soit un niveau très proche du lot 10.8 à 1 200 €/m°, cédé fin 2019%.
Le ralentissement des commercialisations observées en 2020 est dû à la fin des concessions d'aménagement telles que « Euralille 3000 » et la « ZAC Euralille 2 », et non à la crise sanitaire elle-même. Toutefois, l'impact de cette crise sur les projets en cours et à venir demeure encore incertain et dépendra, pour l’immobilier tertiaire, de l’évolution des pratiques de travail (essor du télétravail) et d’une reconfiguration possible des besoins en logement (forte demande de balcons, suite aux confinements).
% Source : compte-rendu de la réunion du conseil d'administration du 22 avril 2021.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La qualité de l'information financière et comptable destinée aux actionnaires est satisfaisante ; les rapports de gestion sont conformes aux exigences du code de commerce.
Après un niveau excédentaire en 2018 grâce à des recettes exceptionnelles provenant des concessions « ZAC Euralille 2 » et « Euralille 3000 », le résultat se dégrade sensiblement
en 2020 en raison d'un fort ralentissement des commercialisations dû à la gestion cyclique pluriannuelle des opérations concédées. En 2016, 2017 et 2020, la valeur ajoutée produite par la société n'a pas permis d'absorber les charges de personnel. Elles ont augmenté de 26 % sur la période en raison principalement de l'intégration des salariés de la SEM de la Haute Borne dans ses effectifs.
La société Euralille, qui dispose de liquidités abondantes, acquises grâce aux commercialisations réalisées en 2018, n'a été que peu affectée par la crise sanitaire.
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ANNEXES
Annexe n" l.. Compôsition:de Pactionnartat au: 1" 40012020 iscicnissannesnsereneneeeses 42
Annexe n° 2. Évolution des effectifs de 2016 à 2020 (au 31 déC@mbre) seen 43
Annexe n° 3. Présentation des huit concessions portées par la SPL de 2016 à 2020 44
Annexe n° 4. Évolution des participations seen 49
Amexen” 5. Môdés dé rémunération des CONCESSIONS scscsmnmnrnnmnemmmarnnnaenasries 50
Annexe n° 6. Évolution des cessions réalisées en m? (SDP) de 2016 à 2020 rennes 51
Annexe n° 7. État d'avancement des concessions en cours au 31/12/2020... 52
Annexe n° 8. Cession des charges foncières... ss 53
Annexe n° 9. Évolution des résultats de la structure de 2016 à 2020 re 54
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Annexe n° 1, Composition de l’actionnariat au 1% août 2020
M le de Lille 9 485 407 855! 35,16 %
Ville de Lille 8 196 352 428] 30,38 %
Région 2 774 119282] 10,28 %
2 774 119282] 10,28 %
ille de La Madeleine 1 250 53 7 4,63 %
Ville de Tourcoi 1 250 53 7 4,63 %
Ville de Villeneuve d’ 1 250 53 7 4,63 %
TOTAL 26 979 18 1160097! 100%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SPL Euralille. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Annexe n° 2. Évolution des effectifs de 2016 à 2020 (au 31 décembre)
Cadres 13 14
Non cadres 5 6
Autres 2 2
otal effectifs 20 22 22 23
CDI 18 19 20 21
CDD 0 l ] 1
Autres*? 2 2 I 1
Total 20 22 22 23
ETP au 31/12 19,86 21,84 21,69 22,52
Source : chambre régionale des comptes, à partir des tableaux des effectifs transmis par la SPL.
® Autres : mandataire social, personnel mis à disposition de la SCET GE.
43 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Annexe n° 3. Présentation des huit concessions portées par la SPL de 2016 à 2020
> ZAC « du centre international d’affaires des gares » (CIAG)
Le conseil de la communauté urbaine de Lille a décidé, le 21 septembre 1990, de confier
à la SAEM Euralille l’aménagement de la première zone d'aménagement concerté du centre international d’affaires des gares à usage de bureaux, commerces, équipements, services et logements. Le traité de concession a été signé le 24 octobre 1990 pour une durée initiale de IS ans aux risques financiers du concessionnaire. L'objet de la ZAC ayant été réalisé au
30 juin 2016, la clôture administrative de la concession s’est faite le 31 décembre 2016.
L'objectif de la ZAC de 88 hectares était la reconquête de la frange Est de Lille pour développer un quartier d’affaires en profitant de l’arrivée du TGV Nord et du tunnel sous la Manche. Ce projet a permis l'implantation d'équipements publics”, la réalisation d’un quartier d’affaires! la construction de logements, d'hôtels, d’un centre commercial et la réalisation d'espaces publics'?,
Le programme initial de constructions de 615 500 m°? de la ZAC a été pratiquement entièrement réalisé (à 97,5 %).
Le bilan financier, au terme de la concession, fait état d’un résultat négatif de 15,24 M€ alors que le bilan financier prévisionnel initial prévoyait en valeur, en juillet 1990, un résultat positif de 17,2 MF, soit 2,6 ME.
> ZAC « Porte de Valenciennes »
Lille Métropole communauté urbaine a décidé, le 30 mars 2007, de confier à la SAEM Euralille aménagement de la ZAC « Porte de Valenciennes ». Le traité de concession a été signé le 2 mai 2007 pour une durée initiale de 15 ans au risque du concessionnaire, avec une clause de revoyure relative au coût réel de traitement des terres polluées. Sa durée initiale a été fixée à 12 années et prolongée de 3 ans par avenant du 12 avril 2018.
La mission confiée initialement consiste à aménager une zone d’une superficie de 16 hectares dite « ZAC Porte de Valenciennes ». Située entre Fives et Moulins, à proximité d’Euralille, du centre-ville et de la gare Saint-Sauveur, elle est devenue un espace parsemé de friches suite à la démolition d'un parc de logements vétustes et à des modifications d’infrastructures (déplacement du périphérique, construction du métro en viaduc).
L'objectif de la concession est de permettre la réalisation” de 125 000 m° de surfaces hors œuvre nette (SHON) dont 67 % de logements, 25 % de bureaux et 5 % de commerces. Les 1 000 logements devraient comprendre 30 % de logements sociaux.
Voirie (aménagement d'un viaduc, réalisation de 2 bretelles d'accès, aménagement de carrefours), assainissement, un groupe scolaire de 8 classes).
°° Un ensemble de tours de bureaux à vocation internationale, une offre de logements et résidences services. une offre renouvelée en matière d'équipements culturels, de loisirs et de détente,
Le parc urbain « Matisse » d’une superficie de 10 hectares, réaménagement de la Place des Buisses. 82 500 m° de logements, 32 000 m° de bureaux, 6 600 m°? de commerces, activités, services et 3 900 m°? d'équipements.
44 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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En 2018, le périmètre a été revu car le secteur du Belvédère a été rattaché à la concession ZAC « Saint-Sauveur » pendant que le programme des constructions augmentait de 16 000 m° de surface de plancher. Celui des équipements publics a également été modifié : le Parc du Belvédère et un pont ont été supprimés, deux espaces sportifs ont été ajoutés.
Ces évolutions ont induit une réduction des participations de la Métropole Européenne de Lille et de la ville de Lille.
Fin 2019, le CRACL fait apparaître un résultat prévisionnel positif à terminaison de 0,62 ME (39,7 ME en recettes et 39,1 ME en dépenses). Toutefois, les recettes à percevoir sur les derniers lots en cours de commercialisation demeurent incertaines compte tenu de la possible contraction du marché immobilier.
> ZAC « Pépinière »
Le conseil communautaire de Lille Métropole communauté urbaine a décidé, le 15 février 2013, de confier à la SPL Euralille l'aménagement de la ZAC « Pépinière ». Le traité de concession a été signé le 22 mars 2013 pour une durée initiale de 8 ans. Il à fait l’objet de deux avenants qui ont prolongé la date de la concession d’un an puis de quatre. La concession est au risque du concessionnaire avec une clause de revoyure relative au coût réel de sujétions techniques particulières liées à une pollution ou à l’archéologie.
L'objectif du projet est d'aménager des terrains et des espaces publics pour permettre la construction®* d’une résidence pour l’association des Papillons Blancs, des commerces, activités et services ainsi que 280 logements sur un îlot d’1,8 hectare au sein du quartier Saint- Maurice, faiblement doté en logements sociaux.
Le budget prévisionnel initial était de 12 M€ mais le CRACL 2019 fait apparaître un équilibre prévisionnel à terminaison (13,2 ME en recettes et dépenses) après versement complémentaire par le concédant d’une participation globale de 2,7 ME.
Cette concession est emblématique des risques supportés par le concédant lorsque des procédures contentieuses sont engagées au titre de la maîtrise foncière.
> ZAC « Euralille 2 » — secteurs « Champ Libre » et « Triangle Sud »
Le projet ZAC « Euralille 2 », initié en 2000, a eu comme objectif de recomposer la frange sud-est de la ville de Lille. Enclavé entre un boulevard à l’ouest et par le périphérique à l’est, ce territoire d’une vingtaine d'hectares apparaissait comme un «entre-deux » relégué aux frontières de la ville. La réalisation de la ZAC « Euralille 2 » dans la continuité du centre international d’affaires des gares d’Euralille a été confiée par voie de concession d'aménagement à la SAEM Euralille (devenue depuis SPL Euralille), par délibération du conseil de communauté du 23 juin 2000, pour une durée de 15 ans. Le programme des constructions comprenait la construction du siège de Région. une extension de Lille Grand Palais, environ 600 logements, des bureaux et autres activités.
4 Initialement 22 700 m° de SDP,
+ un Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Le programme de la ZAC « Euralille 2 » n’étant pas terminé, le conseil communautaire
de la Métropole Européenne de Lille a décidé, le 18 décembre 2015, de confier à la SPL Euralille l'aménagement de la ZAC « Euralille 2 — secteurs Champ Libre et Triangle Sud ». Le traité de concession a été signé le 29 janvier 2016 pour une durée initiale de 7 ans au risque du concédant afin d'achever le programme de la ZAC « Euralille 2 », deux secteurs restant à aménager. La concession est au risque du concédant.
Le secteur du « Champ Libre », situé entre Lille Grand Palais et le siège de Région. dispose de 43 500 m? de SDP afin de renforcer le pôle économique d’Euralille, Dans ce cadre, l'immeuble Biotope de 30000 m° sur sept étages, situé entre l'Hôtel de Région et Lille Grand Palais, initialement envisagé dans le cadre de la candidature de Lille à l'accueil de l'agence Européenne des Médicaments, est terminé et accueille, depuis mars 2020, le siège de la Métropole Européenne de Lille‘.
Par ailleurs, l'aménagement du secteur du « Triangle Sud » a pour objectif d'accueillir le regroupement du Rectorat de Lille et de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59) et de réaliser la commercialisation de 1 500 m° d'habitat adapté aux gens du voyage.
Le bilan initial de la concession prévoyait 10 ME de produits et 8,5 ME de dépenses. Fin 2019, le CRACL présente un résultat prévisionnel à terminaison excédentaire de + 27,7 M€ (44,1 ME en recettes et 16,4 ME en dépenses) principalement grâce à la cession des droits à construire en 2018 de l’immeuble Biotope au promoteur immobilier Linkcity pour un montant total de 30 ME.
> «Euralille 3000 »
Le conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille a décidé, le
18 décembre 2015, de confier à la SAEM Euralille l'opération d'aménagement dite « Euralille 3000 ». Le traité de concession a été signé le 29 janvier 2016 pour une durée initiale de 7 ans. Le périmètre de la concession comprend notamment le secteur des deux gares, le parc Matisse et ses rives, le boulevard périphérique, le secteur Chaude Rivière, les abords de Lille Grand Palais et l'Iôt Delory. La concession est au risque du concédant.
Le premier volet de la mission consiste à aménager le secteur central dit « Euraflandres® »), le secteur « Chaude Rivière » et les abords de Lille Grand Palais. Le second volet vise à réaliser les études techniques opérationnelles correspondant aux secteurs de projet Metropolitan Polder, Leeds-Parc Matisse et Tournai-Saint-Venant.
Le programme global de constructions prévoyait quatre lots d’une superficie totale de 70 000 m° de SDP. Au 31 décembre 2019, trois lots ont été commercialisés soit 52 423,66 m2.
‘Suite à la délibération métropolitaine du 23 février 2018 précisant la volonté de la Métropole Européenne de Lille de déplacer son siège dans le projet Biotope.
% Le site « Euraflandres », contraction de Lille Flandres et Lille Europe, est le cœur du quartier Euralille et un bi-pôle de gares fonctionnel (source : site Internet de la SPL).
46 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Fin 2019, le CRACL fait apparaître un résultat prévisionnel à terminaison de + 11,45 ME (54,7 ME en recettes et 43,2 M€ en dépenses) en raison principalement de la cession des charges foncières en 2018 et 2019 des projets Shake pour 24 ME et AFI-ESCA pour 8.6 ME HT. Un avenant au traité de concession serait contractualisé avant le 2 février 2023, date d'expiration de l'opération pour prolonger sa durée et annuler totalement les participations.
> ZAC «dela Haute-Borne »
Le conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille a décidé, le 2 décembre 2016, de confier à la SPL Euralille la poursuite de la réalisation de la ZAC « de la Haute-Borne » au terme du contrat passé avec la SAEM « Haute-Borne ». Le traité de concession a été signé le 14 février 2017 pour une durée initiale de 9 ans. Le parc scientifique de la Haute-Borne, situé sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Sainghin-en-Mélantois, accueille des laboratoires, entreprises et services tournés vers la recherche et l’innovation ainsi que les activités scientifiques ou encore le développement durable. Il accueille également un quartier d'habitat et de nombreux espaces verts paysagers.
La mission confiée à l’aménageur consiste à réaliser les travaux de viabilisation et d'aménagement des terrains dits du « Grand Carré » nécessaires à la commercialisation de 60 000 m° de SDP à usage d'activités orientées vers la recherche et l’innovation. La concession est au risque du concédant. Elle a fait l’objet d’un avenant le 5 mars 2020 qui visait à inscrire au titre des missions de l’aménageur la mise en œuvre et l’animation de la démarche « mobilité ».
À fin 2019, le résultat prévisionnel présenté au CRACL 2019 à la date d'échéance de la concession est excédentaire de 0.188 ME (13,39 ME en recettes et 13,2 ME en dépenses).
> ZAC «Saint-Sauveur »
Le conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille a décidé, le
15 décembre 2017, de confier à la SPL Euralille la réalisation du site de la ZAC « Saint- Sauveur » à Lille. Le traité de concession a été notifié le 22 décembre 2017 pour une durée initiale de 15 ans. La concession est au risque du concédant.
Le site est celui de l’ancienne gare Saint-Sauveur, espace de 23 hectares au sud-est de Lille accolé au centre-ville et au quartier Moulins.
Le projet prévoit 240 000 m° de SDP répartis entre logements (70 % de la SDP disponible), bureaux, commerces et activités, équipements publics (dont un groupe scolaire, une piscine olympique et deux gymnases).
Le bilan prévisionnel initial a été estimé à 96,9 ME et demeure stable au CRAC 2019 en dépit des risques apparus. Les difficultés rencontrées dans le cadre de cette opération d'aménagement sont développées en partie 8.
47 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
> ZAC « Concorde »
Le conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille a décidé, le 12 décembre 2019, de confier à la SPL Euralille la réalisation du site de la ZAC « Concorde » à Lille. Le traité de concession a été signé le 28 janvier 2020 pour une durée initiale de 15 ans. La concession est au risque du concédant.
Le secteur «Concorde» regroupe, sur une superficie de 23 hectares, près de 1 500 logements sociaux ne répondant plus aux normes actuelles de confort. Situé en bordure d'autoroute A25, le secteur expose ses habitants à une forte exposition aux bruits et à la pollution atmosphérique.
« Concorde » a été confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d'intérêt national du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) et le 17 décembre 2015, le comité national d'engagement de l'agence nationale de renouvellement urbain (ANRU) a affirmé sa volonté d’agir sur le quartier.
Le projet prévoit environ 164 000 m? de SDP, dont 114 600 m? de logements°?, 32 000 m° de bureaux, 10 000 m? de commerces, services, activités artisanales et 7 400 m? d'équipements publics dont une médiathèque et un groupe scolaire.
L’ambition du projet est de créer un quartier à vocation mixte et équilibrée basé sur la qualité des logements et espaces résidentiels qui réponde à un objectif de santé et d'urbanisme environnemental.
Le bilan financier prévisionnel fait état d’un budget de 90,8 ME.
7 20 % de locatif social, 30 % de locatif intermédiaire et accession aidée, 50 % de libre.
4k Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
Annexe n° 4, Évolution des participations
IFTAAUT Actualisée CRAC 2019
Porte de Valenciennes
ZAC ;
Euralille 2 Deal Apports en nature :
_ : MEL : 2 564 415 € Apports en nature : Apports en nature :
ERREUR PES : MEL : € MEL : - 2 564 415 €
MEL : 11 450000 € HT
PE: PE : PE:
Ville de Lille: 4 254 000 €[Ville de Lille :|Ville de Lille :
ZAC HT 3 105 000 € HT - 1] 149000€E HT
MEL : 8 121 000€ HT
Subvention pour complément|\Subvention
MEL : 7432000€ HT |MEL : - 689 000 € HT
pour|Subvention pour
Saint-Sauveur
de prix : complément de prix : complément de prix : MEL : 1242000 € MEL : 1122000 € MEL : - 120 000 €
ZAC PE ; Ville de Lille : Ville de Lille : 6924 000€ |6 924 000 € - MEL : 20 771 204 € MEL : 20 771 204€
ZAC Pépinière
Apports en nature :
Ville de Lille : 2 138 856 €
MEL : 658 401 €
PE:
MEL : 3 867 298€
Apports en nature :
Ville de
2138 856€
MEL : 658 401 €
PE :
MEL : 3 867 298€ HT
PG*? :
MEL : 2 692 000 €
Lille :
+ 2 692 000 € (PG)
ZAC de la Haute-Borne Néant
ZAC Concorde
Apports en nature :
MEL : 764 080 €
Ville de Lille : 907 012 €
PE :
MEL : 4 445 390 EHT
Ville de Lille : 9 407 012€
Source : chambre régionale des comptes, à partir des traités de concession et des avenants transmis par la SPL.
°° Participation aux équipements publics.
% Participation globale « d'équilibre ».
49 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 5. Modes de rémunération des concessions
TUE EIOINOINETTETENS : US Rémunération de
clôture
(montant global sur la durée RCI LUNA A HE LUTE
de la concession)
3% du montant fixé dans les
actes de cessions, concessions
d'usage ou locations à long
ZAC Euralille 2 750 000 € terme à l’exception de la surface d’extension de LGP
pour laquelle le taux est fixé à
2%
3% du montant HT des
acquisitions amiables (hors
acquisitions par apport en
nature ou transfert de biens)
4% du montant TTC des
études générales telles 50 000 €
qu’inscrites au bilan financier révisable
4% du montant TTC des
travaux tels qu'inscrits au bilan
financier
5 % du montant TTC fixé dans
les actes de cessions
4% du montant TTC des
3,681 M€ cessions. y compris la cession à
ZAC Porte de (dont 0,5 ME suite à la l’AFL pour sa valeur prise en
Valenciennes prolongation de la durée de compte par LMCU, hors les concession) cessions pour les équipements
publics
1,65% sur les cessions de
charges foncières hors
équipements publics, hors
rachat des biens de reprise,
plafonnée à 1,12 M€
% non défini sur les
subventions que l’aménageur
aura réussi à obtenir
ZAC Pépinière 1,04 M€ - -
ZAC de la Haute-Borne 1,84 ME 30 cou e non actualisable
50 000 €
révisable
Euralille 3000 3 ME
7,85 ME
ZAC Saint-Sauveur ferme, non révisable, non
actualisable
4 % du montant TTC des actes
de cessions de charges
8,55 M€ foncières
(valeur décembre 2019) 15% du montant TTC des
actualisable au taux d'1,5 % [nouvelles subventions que
par an l’aménageur permettrait
d'obtenir au bénéfice de
l'opération d’aménagement
ZAC Concorde
Source : chambre régionale des comptes, à partir des traités de concession et des avenants transmis par la SPL.
50 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Annexe n° 6. Évolution des cessions réalisées en m° (SDP) de 2016 à 2020
Cessions FPS
SDP (en m2): 2016 2017 AE AC PT) TT AE NT IT des cessions
—— 11 773 33 516 7 135 52 424 31 %
ZAC Porte
de 655 14 405 8 199 9 775 33 034 20 %
Valenciennes
ZAC de la
Haute-Borne 381 18 039 21 265 372 40 057 24%
ZAC
Euralille 2 30 000 30 000 18 % ZAC : Pépinière 11 895 11 895 7%
Total SDP 12 428 14 786 101 649 38 175 372 167 410 100 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir du tableau des cessions de charges foncières de la SPL.
5| Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 7. État d’avancement des concessions en cours au 31/12/2020
ZAC Porte de Valenciennes 31/08/2022 86 %
ZAC Euralille 2 2/02/2023 69,01 %
Euralille 3000 2/02/2023 71,59 %
C Pépinière 27/03/2025 49,43 %
ZAC de la Haute-Borne 13/02/2026 74,37 %
ZAC Saint Sauveur 21/12/2032 0,02 %
ZAC Concorde 29/01/2035 -
Source : chambre régionale des comptes, à partir du rapport de gestion 2020 de la SPL.
52 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EURALILLE
Annexe n° 8. Cession des charges foncières
ZAC Euralille 2
Euralille 3000
ZAC Porte de
Valenciennes
C Saint-Sauveur
ZAC inière
ZAC de la Haute-
Borne
45 243
70 000
125 000
240 000
22 700
60 000
10
16,5
24,7
69,2
5,4
10,2
30 000
52 424
114 256
15 243
17 576
10 744
240 000
10 805
19 943
34%
25%
9%
100 %
48 %
33%
0
11 895
40 057
3
93
Source : chambre régionale des comptes, à partir des traités de concession et des CRACL 2019.
53 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 9, Évolution des résultats de la structure de 2016 à 2020
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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TE
CHIFFRE D'AFFAIRES 1 802 76912 439 023] 4 384 052] 2 757 760]2 064 688| 14,5 %
MONS EUASRenS de | 2680575) 83983) 2782] 31707] 51553 -08%
Subventions d'exploitation 0 0 0 0 0 NS
Production stockée services - 2 473 750 0 0 715 - 715 NS
PRODUITS D'EXPLOITATION (A) 2 009 59412 523 006| 4 386 834] 2 762 17712 115 526| 5,3 %
Autres achats et charges externes (3) 699 557] 794 602] 504 394] 570955] 442150] - 37 %
Impôts, taxes et versements assimilés 33 989 37014] 379807| 42907 57 710 70 %
Salaires et traitements 883 266] 1 075 753] 1 230 337] 1 229 926|1 282 845] 45 %
Charges sociales 378013] 504407| 551468| 540050! 563332] 49%
Autres charges 42 143 2 281 2345 2366 2631 -9M%
CHARGES D'EXPLOITATION (B) 2 036 968] 2 414 057] 2 668 351] 2 386 204]2 348 669] 15 %
PER FEAR 17654] 18679] 146182] 38526] 38258] NS
en EM LE ” 2054 622] 2 432 736| 2 814 533] 2 424 730/2 386927| 16%
RESULTAT D'EXPLOITATION (A - D)| -45028] 90 270|1 572 301| 337 447] - 271 401 NS
Produits financiers 46937] 40807| 53576] 88046| 229749] 390%
Charges financières () 0! 23497] 49518] 178 334 NS
RESULTAT FINANCIER 46937] 40 807 30079 38528] 51415 10%
HS RENNES 1909] 131077/1602380| 375956219986 xs
Produits exceptionnels 20 565 100 970 0 430| -9%
Charges exceptionnelles 25997| -4088 0 6 013 463| -9%%
RESULTAT EXCEPTIONNEL - 5 432 4 188 970| -6013 - 33 NS
Participations des salariés aux résultats 0 0 75 000! -61 596 NS
Impôts sur les bénéfices 0 0] 376610] 84263 0 NS
PERTE OÙ BENEFICE -3523| 135 265]1 226 740] 210 680] - 158 423
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la SPL.
54 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le see
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSES AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÈTÉ PUBLIQUE LOCALE
« EURALILLE »
(Département du Nord)
Exercices 2016 à 2020
Représentants légaux en fonctions pour la période examinée :
- Mme Fabienne Duwez : pas de réponse.
- M. Florent Sainte Fare Garnot : réponse commune de 8 pages avec la présidente - M. Fabrice Veyron-Churlet : de la SPL Euralille, maire de la commune de Lille.
Organisme et collectivités territoriales actionnaires :
- Métropole Européenne de Lille : réponse de 2 pages.
- Région Hauts-de-France : pas de réponse.
- Département du Nord : pas de réponse.
- Commune de Lille : réponse commune avec les anciens directeurs généraux de la SPL Euralille (voir ci-dessus).
- Communes de Tourcoing,
Villeneuve d'Ascq et La Madeleine : pas de réponse,
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001).
14. rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex = Téléphone : 03 21 5075 00m www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ss & +
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le sec
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
—E(IRALILLE ae Ta ” CRC HAUTS-de-FRANCE Le SPL — 02/05/2022 LA ANR 2m
Enregistrement n° 219 Chambre Régionale des Comptes
——— Hauts-de-France
Monsieur Frédéric ADVIELLE, Président
14, rue du Marché au Filé
62012 ARRAS Cedex
Vos Réf. : ROD 2021-0027 / Greffe/n°2022-465
Réf : MA/FD - 2022-290
Objet : Mémoire de la SPL Euralille en réponse au rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Président,
La Chambre Régionale des Comptes a mené un contrôle de la gestion de la SPL Euralille
sur la période 2016-2020 inclus, pour lequel vous m'avez fait parvenir votre rapport
d'observations définitives daté du 1° avril 2022.
Vous avez, à ma connaissance, transmis ce rapport d'observations définitives aux
Directeurs Généraux en exercice durant la période contrôlée.
Après avoir pris attache avec eux je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le mémoire
en réponse commun à votre rapport d'observations définitives,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
—= tt EEE Martine AUBRY
Maire de Lille
Présidente de la SPL Euralille
Tour de Lille - 18° étage +33 3 20 12 54 70
Boulevard de Turin contact@spl-euralille.fr SPL au capital de 1 160097€
59777 Euralille www.spl-euralille fr RC Lille B 378 224 786 00020 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le see
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
—SURALILLE
SPL —
MEMOIRE EN REPONSE
AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Ce mémoire en réponse reprend la numérotation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET FONCTIONNEMENT
GENERAL
La SPL Euralille relève que «le fonctionnement des organes statutaires n'appelle pas d'observation » de la Chambre Régionale des Comptes.
IL LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT
IT « UNE STRATEGIE QUI RESTE A DEFINIR PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION »
La Chambre Régionale des Comptes recommande (recommandation n°1) de « faire définir et adopter par le Conseil d'Administration le plan stratégique de la société »
Si effectivement sur la période 2016-2020, le Conseil d'Administration de la SPL
Euralille n'a pas délibéré formellement sur un document appelé « plan stratégique »,
pour autant, il l'a acté au travers d'un corpus cohérent de quatre orientations
exposant la stratégie qui a permis le développement de la société sur cette période et au-delà.
1. Affirmer la nature métropolitaine de l'outil d'aménagement, en la traduisant géographiquement par un développement à l'échelle métropolitaine.
Les contrats suivants relèvent de cette orientation :
la concession de la Haute Borne, sur les territoires de Villeneuve d'Asca et
Sainghin-en-Mélantois, notifiée le 14 février 2017
- la concession Loos-les-Oliveaux, sur le territoire de Loos-lez-Lille, notifiée le
10 janvier 2022.
Ils confirment le changement d'échelle territoriale de la SPL Euralille Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le see
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—SURALILLE
2. Mobiliser les compétences de la SPL Euralille en matière de gestion de projets
urbains complexes, acquises sur son cœur historique, au profit d'opérations de
restructuration et de régénération de la ville en tissu urbain existant
Les contrats suivants relèvent de cette orientation :
- la concession Saint-Sauveur à été notifiée à la SPL Euralille le 22 décembre
2017
-__ la concession Concorde a été notifiée à la SPL Euralille le 30 janvier 2020
- la concession Loos-les-Oliveaux lui a été notifiée le 10 janvier 2022.
3. Traduire les politiques des collectivités en matière de transition écologique
(PCAET, Lille Bas Carbone, offre paysagère et soutien à la biodiversité) au plan
opérationnel dans le champ de l'aménagement urbain
Les contrats suivants relèvent de cette orientation :
- le mandat Grand Euralille et le contrat de prestation intellectuelle des Bords de Deüle, délibérés le 15 octobre 2021 et le 9 juillet 2021, qui préparent une
concession tournée vers une nouvelle ossature paysagère et le
développement du cœur historique d'Euralille
4. Et consolider l'intervention de l'outil sur son périmètre historique, à travers la
mutation des infrastructures du territoire d'Euralille et, au-delà, de la zone non
aedificandi (l'euraring), afin d'y bâtir une la ville de demain, mixte, inventive et
durable
Les contrats suivants relèvent de cette orientation :
-_ l'avenant à la concession Euralille 3000, délibéré le 28 juin 2021
l'avenant à la concession Euralille 2, délibéré le 28 juin 2021
- l'avenant à la concession Porte de Valenciennes, délibéré le 15 octobre 2021
Par ailleurs, ces orientations ont donné lieu, ces dernières années, à des études prospectives et à des démarches exploratoires auprès des élus métropolitains et municipaux pouvant être amenés à porter les projets urbains correspondants.
Sur cette base, un dialogue est soutenu et nourri entre le Conseil d'Administration de la SPL Euralille et la Métropole Européenne de Lille. Il porte sur les besoins urbains
du territoire, les capacités techniques et compétences privilégiées de la SPL Euralille et sur les opportunités de développement de son plan d'affaires.
Ce dialogue croise les orientations stratégiques de la SPL Euralille avec les besoins et intentions urbaines de la Métropole Européenne de Lille. —CIHALILLE SL —
11.2
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ss
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
La SPL Euralille a trouvé un point d'équilibre, au croisement de deux logiques : celle,
d'une part, d'une entreprise dotée d'axes propres de développement et celle, d'autre part, d'un outil au service de la mise en œuvre des politiques des collectivités territoriales.
Ainsi nous pouvons dire que le Conseil d'Administration remplit sa fonction de
pilotage stratégique, au sens où l'entend la Chambre Régionale des Comptes.
Cela étant, il sera proposé lors d'un prochain Conseil d'Administration de la SPL Euralille de délibérer sur un document propre présentant le plan stratégique de la société tel que défini par les quatre axes précités.
LES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
1.2.2 la qualité des comptes rendus d'exécution
La Chambre Régionale des Comptes émet une recommandation n°2 « respecter les
obligations contractuelles fixées par les traités de concession concernant les délais de
transmission des Comptes Rendus à la Collectivité Concédante »
Le rapport d'observations définitives a pris note de la méthode employée par la SPL
Euralille, soit un cycle de discussions des CRACC par itération à partir du mois d'avril de chaque année et cejusqu'à la date de délibération par le Conseil Métropolitain.
La Chambre Régionale des Comptes fait observer que ces documents sont essentiels
pour permettre au concédant de suivre et anticiper les déroulements technique et
financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser.
La SPL Euralille s'engage à transmettre les CRACCSs, conformément aux échéances inscrites dans les traités de concession.
1.2.4 Les perspectives incertaines du plan d'affaires.
La Chambre recommande (recommandation n°3) d' « établir un plan d'affaires
pluriannuel mettant en œuvre la stratégie du Conseil d'Administration tout en s'assurant de sa soutenabilité financière ».
En synthèse, la Chambre note que la mise en œuvre de cette recommandation est
en cours. Effectivement, à l'occasion de la délibération sur le budget de l'année n, la —CIRALILLE
SPL —
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ses
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
SPL Euralille produit une prévision de son résultat sur les quatre années suivantes.
Le Conseil d'Administration a donc une visibilité des résultats sur cinq ans glissants.
La Chambre note que les prévisions budgétaires de la société font état de résultats d'exploitation nettement négatifs à compter de l'exercice 2024.
La SPL Euralille tient à préciser que 2024 devrait être l'année de mise en œuvre d'une
nouvelle concession d'aménagement issue des études pré-opérationnelles en cours dans le cadre du contrat de mandat Grand Euralille confié à la SPL par la Métropole Européenne de Lille.
Cette nouvelle concession devrait intégrer le périmètre actuel des opérations d'Euralille 3000 et Euralille 2, soit des zones urbaines à forte attractivité et à très haute valeur de marché.
Les recettes attendues dans le cadre de cette nouvelle concession devraient
permettre d'assurer des résultats d'exploitation positifs.
Conclusion intermédiaire du point 11.2.
La Chambre note que « … les concessions d'aménagement sont au final exécutées au
risque financier du Concédant qui en cas de prolongation de la durée de concession se traduisent par des rémunérations forfaitaires complémentaires, des participations supérieures aux prévisions et par la couverture des emprunts contractés sur les concessions en difficulté alors que, par ailleurs, la société a tiré des bénéfices substantiels d'autres concessions d'aménagement qui ont donné lieu à des cessions exceptionnelles … »
Les concessions d'aménagement au risque du concédant prévoient contractuellement que lui reviennent les déficits et les bénéfices des opérations. Le
risque ne s'entend pas que négativement, sous la forme de coûts. Il a aussi des effets positifs, en termes de gains.
Concernant les opérations de la SPL Euralille, ce point est déterminant. Le solde des
coûts et des bénéfices est très largement à l'avantage du concédant, comme le tableau 7 du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes le fait apparaître.
La SPL Euralille souhaite enrichir la nécessaire prise en compte de l'efficience de
gestion et de la répartition des risques et bénéfices dans les opérations urbaines, par la considération des enjeux de politiques publiques qui fondent l'action en matière
d'aménagement urbain et permettent de l'éclairer.
La SPL Euralile tient, en premier lieu, à souligner que les recettes de
commercialisation sont destinées à 95% au financement des opérations urbaines et que seuls 5% sont susceptibles de revenir à l'aménageur, en cas de rémunération proportionnelle. ||.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ss
ID : 059-215903683-20220707-01_04 CM_V20622-DE
CIIRALILLE SPL—
En second lieu, en cas de surcoût lié au contentieux urbain, la part de la
rémunération de l'aménageur est faible dans l'augmentation des dépenses.
Fondamentalement, la logique des contrats de concession de la SPL Euralille équilibre le risque, qui est, en l'occurrence, un risque pour le concédant, par le fléchage des bénéfices.
Sur la période, le bilan financier de ce facteur risque est très favorable pour la
Métropole Européenne de Lille.
En effet, les recettes des projets urbains confiés à la SPL Euralille ont atteint des
niveaux importants, permettant la constitution de boni à hauteur de 40 millions
d'£uros (11,45 M d'€ pour l'opération Euralille 3000 et 29,476 M d'€ pour l'opération Euralille 2 au 31-12-2020).
Les retours à meilleure fortune auraient été perçus intégralement par le concessionnaire, en cas d'opération à son risque et non à celui du concédant. Le choix du portage du risque par le concédant lui est donc avantageux.
LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE
La SPL Euralille relève l'observation de la Chambre en conclusion intermédiaire : « la qualité de l'information financière et comptable est satisfaisante; les rapports de gestion sont conformes aux exigences du Code du Commerce ». Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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CRC HAUTS-de-FRANCE
02/05/2022 Toulouse, le 29 avril 2022 Enregistrement n° 220
A l'attention de M. Frédéric Advielle,
Président de la Chambre Régionale des Comptes
Hauts de France
Monsieur le Président,
La SPL Euralille vous dépose ce jour un mémoire en réponse au rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Il est signé par Mme Martine AUBRY,
Présidente de la SPL Euralille, après échange avec les directeurs généraux concernés, comme
mandataires sociaux, pour la période de contrôle.
En ma qualité de Directeur Général sur une partie de la période contrôlée, je confirme, par la
présente, être en accord avec le mémoire en réponse, et y souscrire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Fabrice VEYRON-CHURLET CRC HAUTS-de-F
02/05/2022
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le __—_—
ID : 059-215903683-20220707-01 04 CM_V20622-DE
Enregistrement n° 221
De: Florent SAINTE FARE GARNOT DSSSSESNSINENNNNENNNNNEE Envoyé:
vendredi 29 avril 2022 15:42
À:
Cc:
Objet: RE: Mémoire en réponse au rapport d'observations définitives de la CRC
Monsieur le Président,
La SPL Euralille vous dépose ce jour un mémoire en réponse au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Il est signé par Mme Martine AUBRY, Présidente de la SPL Euralille, après échange avec les directeurs généraux concernés, comme mandataires sociaux, pour la période de contréle.
En ma qualité de Directeur Général sur une partie de la période contrôlée, je confirme, par la présente, être en accord
avec le mémoire en réponse, et y souscrire.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision utile et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance
de mes salutations respectueuses,
Florent SPL LYON PART-DIEU
SAINTE FARE GARNOT | 184, Cours Lafayette
CS 23452
Directeur Général 69441LYON Cedex 03
@ lyon-partdieu.com
EN [0000 Ce message
éectrerlque contient des Informations confidentielles couvertes par la secret de 1a correspondance. 51 vous n'êtes pas k destinatare désigné, nous vous remercions da bian vouloi nous en aviser immédiatement, de nous retourner ce mexsage puis de le détruire, sans f'alre un Quelconque Usage de son conter, nile communiquer ou la difluser, nien prendre aucune cople, électronique ou non. l'expéditeur na pourra pas Aire tenu responsabin des erreurs ou omissions qui rémkerslent d'un envol par message Électronique. Ce message éjecrronique peut recueltk des “onnées personnelles Certaines de ces données sont traitées par la SPL Lyon Part-Dieu en tant que responsable de traitement RGPD dans le cadre da ses activités Vous pouvez Vous opposer au traterent de vos données personnelles eu en demander la Bmhation par mail à l'adresse
suivante : miofiyon-pardieu.coe , sous condition d'attester votre identité
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Rirtdleu.com, 04 conditien Ehat you certify your Identity. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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Le 27 avril 207Z
MÉTROPOLE GREFFE 2022-212 EUROPÉENNE DE LILLE
Le Président
Réf. DC/MPV/RR/2022 27 Monsieur Frédéric ADVIELLE Président
Chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé
62012 Arras Cedex
Lille, 2 6 AVR. 2072
Monsieur le Président,
Par courrier du 1% avril 2022, vous m’avez transmis le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Société Publique Locale Euralille pour les exercices 2016 à 2020, ce dont je vous remercie.
Les sociétés publiques locales d'aménagement du territoire sont des outils importants et précieux. Concernant plus spécifiquement la Société Publique Locale d'Aménagement Euralille, la MEL, actionnaire principal de la société, participe à la définition des orientations stratégiques de la SPL, qui sont communes et partagées et qui mobilisent ses compétences en matière de gestion de projets urbains complexes.
Je me félicite que votre rapport souligne en son point 2.2.2 la qualité des comptes rendus d’exécution ainsi que la rigueur avec laquelle le principe du contrôle analogue, prévu à l’article 31 bis des statuts de la SPL, est mis en œuvre, notamment par l’exercice du comité de liaison, auquel la MEL prend une part très active avec une présence assidue de l’élu représentant la MEL. J’ai d’ailleurs, comme vous l’indiquez, désigné un administrateur référent pour participer à la préparation des séances, analyser les points inscrits à l’ordre du jour et rendre compte, devant le conseil communautaire, de l’activité de la SPL. Cet échange étroit entre le donneur d’ordre essentiel et la société est l’une des raisons du bon déroulé des opérations. J’ai ainsi un regard moins critique que vous sur la bonne information des services métropolitains sur le déroulé des opérations confiées à la société. C’est ainsi que, pour reprendre l’exemple de l'opération « Pépinière », si son déroulé a été heurté, la MEL a su faire preuve d’une grande réactivité dans la prise d’arbitrages lorsque cela s’est avéré nécessaire et l'opération est aujourd’hui largement avancée alors que l’on aurait pu craindre un redémarrage laborieux.
à (13 20 21 22 23 lax +33 [0J3 20 21 22 www.lillemetropole.fr
PESTE LEA MG TNT ARENA RQ BA RS AZ 7 2 TR TPS RE SD LP ER ER 2 PRIOR NPD EPRESP SN NP RIRE ER 1 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le see
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Dès lors, Monsieur le Président, je ne peux que me féliciter de ce fonctionnement
intégré, qui est un atout réel pour la fluidité opérationnelle et l’assurance de garder le cap
défini pour chaque opération par les élus métropolitains.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
Damien CASTELAIN Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance(@ccomptes.fr