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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 11 04 Annexe Adto SAO Rapport de la CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent document, qui a fait
l’objet d’une Contradiction avec
les destinataires concernés, a été délibéré par la Chambre
le 11 octobre 2024,
14, rue du Marché au Filé - 62012
- Arras cedex = Téléphone : 03
2] 50 75 00 = WWwW.écomptes-fr
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
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Date de réception préfecture : 13/06/2025 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
3 RECOMMANDATIONS...
4 INTRODUCTION...
6 1 UNE SOCIETE
ASSURANT UNE ASSISTANCE À SES NOMBREUX
ACTIONNAIRES, DONT LA GOUVERNANCE DOIT ETRE
REDYNAMISEE fl
1.1 Une activité diversifiée, au service de noMbTEUX ACHONNaIrES
% 1.1.1 La fusion-absorption de l’ADTO
par la SAO....... 7 1-12 De
nombreux actionnaires ri init
8 11.5, DA GB social EE mr
nn eee 9 1-14 Une mission d'assistance diversifiée..."
10 114.1 Une information à améliorer...
10 1-1.4:2° Des missions diversifiées...
ve 11 1-1.43 L'organisation des services...
14 1-2 Le fonctionnement
de 1a sOciété
15 1.2.1 Un contrôle analogue incertaine... ... ... 15 1-22 L'assemblée générale... Une
17 1.2.3 Un conseil d’administration se réunissant peu et au rôle
limité... 17 1.2.3.1 La mise en place
d’une assemblée spéciale des actionnaires minoritaires...
17 12.32 Le rôle trop limité du conseil d'administration...
18 1.2.4 La direction générale et la Présidence...
20 124.17 La directrice générale...
20 12.42 La présidence du conseil d’administration.…..
21 UN OUTIL
NECESSAIRE AU TERRITOIRE ET DÉNUÉ DE VISION
STRATEGIQUE....
23 2.1 Un outil
globalement
NS 23 2-2 Des marges de progression existent..."
24 2.2.1 Un suivi des opérations à mieux
formaliser... . 24 2.2.2
Une vigilance accrue à Porter aux conventions de mandat...
25 2.3 Des incertitudes
imposant une clarification stratégique... 26
2.3.1 Des risques nouveaux pour l’activité de la SPL...
26 2.3.1.1 Des risques externes EMPOrTANT ange
ATEN 26 2.3.1.2 Des difficultés en
matière de TESSOUTCES HUMAINES... sn 27
2.3.2 L'absence de vision SITATÉBIQUE
28 UNE SITUATION
FINANCIÈRE J USTE À L'ÉQUILIBRE bo ace dress ae gas arsene nee rserecnnseee
29 3.1 Une information
financière sincère, mais pouvant être améliorée
29 3.1.1 Une comptabilité analytique fiable,
mais à mieux formaliser 29 3.1.2 Une
information financière à améliorer dans un sens plus stratégique...
30 3.2 Un cycle
d’exploitation fragilisé depuis la fusion...
31 3.2.1 Un fonctionnement maitrisé mais
sans marges de MANŒUVrE 31
3.2.1.1 Un chiffre d’affaires en hausse, des charges globalement Maîtrisées
31 3.2.12 Des résultats d'exploitation trop limités... 33
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3.2.2 La nécessité de définir une Stratégie tarifaire... 35 3.3 Une situation bilancielle
Stable, qui nécessite toutefois l’apurement des mandats
NAN Re 35 3.3.1
Le bilan de la société ne présente pas de risques...
36 3.3.2 Une gestion ransparente de la trésorerie... 36 PNNERES
38
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SYNTHÈSE
actionnaires, communes et intercommunalités de l’Oise. Cette
assistance, qui prend la forme d’études et travaux au bénéfice de
ses actionnaires, intervient dans des champs de politiques publiques
divers : l’aménagement, la construction et la réhabilitation de
bâtiments, l’eau et l'assainissement ou encore la vidéoprotection.
Appréciée de ses actionnaires, et plus particulièrement des communes
et groupements de petite taille, qui auraient des difficultés à réaliser
certaines Opérations sans son concours, elle dispose de marges réelles
d'amélioration dans l’exercice de ses missions. Une formalisation
accrue du suivi de l’avancement des projets, aux plans technique
et financier, serait bienvenue, tout comme une plus grande célérité
dans la clôture des opérations.
Sa situation financière, bien que saine, repose sur un résultat d'exploitation
fragile, Juste à l'équilibre. L'information financière communiquée
aux actionnaires mériterait d’être enrichie et de gagner en lisibilité,
au service d’une mise en perspective pluriannuelle. Une analyse
de la rentabilité des opérations Par secteur et type d’accompagnement
est recommandée, afin de définir une stratégie tarifaire.
L’ADTO-SAO évolue dans un contexte incertain. Elle est susceptible,
en particulier, de devoir faire face à la concurrence de diverses structures
à moyen terme. Les difficultés à recruter et conserver des chargés
d’opérations expérimentés sont un autre enjeu important.
spéciale des actionnaires minoritaires en matière de définition
des orientations de la société et du contrôle de son activité. À cette
fin, des réunions plus fréquentes doivent être organisées, Pour échanger
sur des ordres du Jour plus étoffés.
En particulier, il serait utile que la société élabore un plan
d’affaires à moyen terme, S’appuyant sur un diagnostic complet
du contexte, et dessinant une prospective financière à moyen terme.
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Date de réception préfecture : 13/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappel au droit (régularité)
Mise en Mise en . ; .
Non mise Degré de mise en œuvre œuvre œuvre Page ; à en œuyre complète
| partielle Rappel au droit
unique : modifier, dans les
douze mois, les statuts de la société, afin de
préciser, dans son objet social, les
x 10 compétences qu’elle exerce, conformément
à l’article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales.
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Recommandation (performance)
Degré de mise en œuvre Mise en œuvre
complète
Mise en
œuvre
partielle
Non mise en
Page œuvre
Recommandation n°1: réunir plus
fréquemment le conseil
d'administration et l’assemblée spéciale
des actionnaires minoritaires, et
Communiquer aux actionnaires une
information plus approfondie sur
l’activité et le pilotage de la société.
Recommandation n°2: inscrire dans
les conventions de mandat, des
modalités précises de rendu-compte du
Suivi technique, administratif et
financier des opérations et de leur
clôture.
Recommandation n°3 : soumettre au
conseil d'administration, avant la fin de
2025 un plan d'affaires sur trois ans, et
en assurer le suivi et l'actualisation dans
la durée.
Recommandation n°4 : présenter au
conseil d'administration, à l’appui des
états financiers de l'exercice clos, une
analyse exhaustive de l’évolution
financière de La société, sur la base
d'indicateurs adaptés à son activité, et
d’un budget prévisionnel qui lui aura été
réalablement soumis.
Recommandation n°5 : présenter au
conseil d'administration, dans les douze
mois, une étude approfondie de
l’équilibre financier global des
opérations, et fixer un niveau de tarifs
ertinent.
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INTRODUCTION
Le présent rapport porte sur le contrôle des comptes et
de la gestion de la société publique locale (SPL) ADTO-SAO
pour les exercices 2018 à 2023. Le contrôle a été ouvert par
lettre du président de la chambre, adressée le 10 Janvier 2024
à Mme F lorence Syoen, directrice exécutive depuis le 29 janvier
2018, puis directrice générale depuis le 1% juin 2018.
Un entretien préalable à la formulation des observations provisoires
de la chambre a eu lieu le 29 mai 2024.
Le contrôle a porté sur les suites données aux rappels au droit
et recommandations du précédent contrôle (cf annexe n°1), la gouvernance,
l'analyse de l’activité de la société et sa situation financière.
La chambre, dans sa séance du 11 juin 2024, a arrêté ses
observations provisoires et a décidé de l’envoi du Tapport
au représentant légal de la société ainsi qu’à la présidente du conseil
départemental de l'Oise, en sa qualité d’actionnaire majoritaire.
Seule la directrice générale de la SPL a communiqué une réponse.
Après l’avoir examinée, la chambre, dans sa séance du
11 octobre 2024 a arrêté Les observations définitives qui suivent.
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1 UNE SOCIETE ASSURANT UNE ASSISTANCE À SES
NOMBREUX ACTIONNAIRES, DONT LA GOUVERNANCE
DOIT ETRE REDYNAMISEE
Présentation de la société
La société contrôlée a connu plusieurs évolutions au cours de la période du contrôle.
Entre 2018 et 2019, la SAO (Société d’aménagement de l’Oise) prenait la forme d’une
société publique locale d’aménagement (SPLA)'. Créée en 2009, elle succédait à l’ex-Semoise, SEM départementale d'aménagement. La SAO avait fait l’objet d’un rapport de la chambre portant sur la période 2011-2016.
Fin 2020, avec prise d’effet rétroactive au 1° janvier de cette année, la SPLA, après s’être
transformée en SPL?, a fusionné avec la SPL ADTO (Assistance départementale pour les
territoires de l'Oise). La chambre avait également contrôlé cette société sur la période 201 1-2017.
1.1 Une activité diversifiée, au service de nombreux actionnaires
1.1.1 La fusion-absorption de l’ADTO par la SAO
Le processus de fusion-absorption de l’ADTO par la SAO a été décidé, courant 2019,
par le département, actionnaire majoritaire des deux sociétés, dans le prolongement du rapprochement initié dès 2015 via la constitution d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
mutualisant les fonctions support. Les deux assemblées générales extraordinaires ont acté la dissolution de l’ADTO, la transformation de la SAO en SPL, et la fusion-absorption, en
décembre 2020, pour une prise d’effet rétroactive au 1° janvier 2020. En parallèle, le GIE a été dissous.
La chambre observe que les sociétés ont suivi la procédure prévue par la règlementation
et souligne positivement que la fusion a respecté le calendrier que les sociétés s’étaient fixé, malgré le contexte particulier de la crise sanitaire.
1 Articles L. 327-1 et 327-2 du code de l’urbanisme.
2 Publié le 5 mars 2019.
3 Une SPL, définie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut intervenir sur un périmètre plus élargi qu’une SPLA, limitée au secteur de l’aménagement. Comme ces dernières, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires, et sur le territoire de ces derniers. Les dispositions du code de commerce encadrant les sociétés anonymes, sous réserve des spécificités prévues par le CGCT, leur sont appliquées. Leur personnel relève, par défaut, du code du travail. 4 Publié le 21 octobre 2019.
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1.1.2 De nombreux actionnaires
Conformément à la règlementation, tous les actionnaires de la SPL sont des collectivités
territoriales ou leurs groupements. La chambre constate l’existence d’opérations intéressant des structures non actionnaires”, héritées de l’ex-Semoise, toujours pas clôturées. Cette anomalie est en voie d’apurement avancé depuis le précédent contrôle.
Le suivi et l’information transmise aux représentants des actionnaires en matière
d’évolution du capital doivent être fiabilisés. Malgré la tenue d’un registre des mouvements de capital, aucune information détaillant la répartition de celui-ci entre actionnaires ne leur est transmise depuis la fusion. En outre, les données des rapports de gestion diffèrent du suivi
interne. Une telle fiabilisation est d’autant plus importante que la société compte de nombreux
actionnaires, renforçant le risque que des représentants d’entités non actionnaires participent à certaines prises de décision, ou qu’à l’inverse, des actionnaires en soient écartés. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice de la société s’engage à
présenter chaque année un tableau exhaustif de son actionnariat, détaillant l’ensemble des entrées et sorties.
Le nombre des actionnaires de l'ADTO-SAO a augmenté de 5 % depuis 2020, pour
s'établir à 571. Fin 2023, outre le département, 71% des communes® et 20 des 21
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de l'Oise participent à son capital. Sa couverture géographique en fait un acteur incontournable dans le département.
Tableau n° 1 : Évolution de l’actionnariat (2018-2023)
1
48
1
50 Communes
EPCI à FP
S
Total
20
81
571
20
68
571
20
80
544
20
80
557
21 22
icats
71 72
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des informations de la SPL.
L’actionnariat est particulièrement éclaté entre le département, très majoritaire (avant la
fusion, il détenait 89 % du capital, contre encore 76% après fusion), et les 570 autres
actionnaires. L'ADTO-SAO est un véritable « satellite » de cette collectivité. Les communes
détiennent environ 17 % du capital, les EPCI à fiscalité propre, 4%, et les syndicats
intercommunaux 2,5 %. Le second actionnaire’ détient 0,58 % du capital social, et la très
grande majorité, 0,03 % chacun.
5 Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ou ex-Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 6 Dont 17 des 20 communes comptant plus de 5 000 habitants.
7 Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
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Tableau n° 2 : Répartition du capital social (2018-2023)
76,4%
16,9 %
3,9 %
2,8 %
76,4 %
16,9 %
42%
2,5 %
88,99 %
5,9 %
88,5 %
6,1%
764%
17,0 %
3,8 %
29%
764 %
16,99 %
3,9%
2,8 %
Communes
EPCI à FP 52% 54%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des informations de la SPL.
1.1.3 Un objet social élargi
Objet social des SPL et compétences exercées par leurs actionnaires
Si l’objet social d’une SPLA est limité aux missions définies à l’article L. 327-1 du code de
l’urbanisme, et donc au secteur de l’aménagement, l’article L. 1531-1 du CGCT définit de
manière large les compétences pouvant être exercées par une SPL : « réaliser des opérations
d'aménagement au sens de l'article L. 300-I1 du code de l'urbanisme, des opérations de
construction, (…) exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ». Le même article dispose également que « lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires ».
La définition de l’objet social des SPL, en lien avec les compétences de leurs actionnaires, a
fait l’objet de récents débats juridiques. Il est désormais admis qu’une collectivité puisse être actionnaire d’une SPL, dès lors qu’elle exerce au moins l’une des compétences reprises dans l’objet social de cette dernière.
Les missions réalisées par l'ADTO-SAO), telles que définies dans ses statuts, relèvent
bien d’activités d’intérêt général et sont complémentaires entre elles. Pour autant, la rédaction retenue à l’occasion de la fusion appelle plusieurs observations critiques. Au regard des statuts, antérieurs, qui se référaient aux compétences exercées, l’objet social de la SPL fusionnée est flou, car défini quasi-exclusivement selon les modalités d'accompagnement des actionnaires, et non en référence à des compétences précises®. Une telle rédaction s’écarte de la lettre de
l’article L. 1531-1 du CGCT, qui requiert la référence à des compétences, d’autant plus dans le
contexte juridique rappelé supra.
8 L'objet social tel qu’aujourd’hui défini par les statuts conduit à considérer que la société est habilitée à réaliser tant des études que des travaux, sous des formes d’accompagnement diverses (conseil, délégation de maîtrise d'ouvrage, concession publique d'aménagement), pour des projets de nature différente (création ou gestion d'équipements ou d’opérations d’aménagement), au titre d’une expertise globale (technique, administrative, financière).
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Les seules compétences aujourd’hui explicitement mentionnées renvoient aux actions
et opérations d'aménagement de l’article 300-1 du code de l’urbanisme, et à l’assistance technique départementale. Or les statuts sont imprécis sur cette dernière : ils ne mentionnent aucune référence juridique, alors que le CGCT distingue plusieurs missions en la matière”.
La chambre appelle donc la SPL à modifier ses statuts, conformément à l’article
L. 1531-1 du CGCT, afin de clarifier ses champs d’intervention et de parfaitement sécuriser juridiquement sa situation.
Rappel au droit unique : modifier, dans les douze mois, les statuts de la société, afin de
préciser, dans son objet social, les compétences qu’elle exerce, conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans sa réponse aux observation provisoires de la chambre, la directrice générale
s’engage à mettre en place une telle évolution statutaire dans un calendrier tenant compte du
temps nécessaire aux nombreux actionnaires pour délibérer, afin qu’ils puissent prendre part au vote lors de l’assemblée générale dédiée.
1.1.4 Une mission d’assistance diversifiée
1.1.4.1 Une information à améliorer
La communication, aux actionnaires, d’une information claire et lisible sur l’activité de
la société constitue un enjeu important, eu égard à la diversité des missions de la société.
Cette information est assurée par la présentation, au conseil d’administration et à
l’assemblée générale, de rapports d’activité annuels!°. Ces documents souffrent cependant d’un
manque de lisibilité et de recul stratégique. La modification des modalités de présentation,
d’une année sur l’autre, n’en facilite pas le suivi dans la durée!!. En outre, ils s’apparentent
davantage à un catalogue plus ou moins exhaustif de l’activité de la société qu’à un document
à visée stratégique permettant aux actionnaires de disposer d’indicateurs-clefs ou d’éléments sur l’évolution des missions assurées par la SPL.
9 La lecture des seuls statuts ne permet pas de savoir si l’assistance mentionnée renvoie à l’article L. 5511-1 du CGCT, permettant à un département de mettre à disposition une ingénierie mutualisée par la création d’une agence technique départementale, aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232 et suivants du CGCT, renvoyant à la compétence obligatoire du département de mise à disposition d’une assistance technique au périmètre (eau et assainissement, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, voirie, mobilité, aménagement, habitat) et missions précisés pour les communes et groupements de petite taille, ou à une définition qui serait propre à la société. Seule la lecture complémentaire du règlement intérieur permet de le comprendre. 10 Sauf exception, des rapports intermédiaires sont également présentés en cours d’exercice. 11 Par exemple, l’édition 2022 ne détaille pas, à la différence de 2021, toutes les opérations ayant induit une rémunération sur l’exercice, mais présente une liste des « principales opérations ». À contrario, elle comporte la liste des projets engagés dans le cadre de l’abonnement, information absente du rapport d’activité 2021. En outre, si le rapport 2022 retrace la rémunération par type d’accompagnement et par secteur, à la différence du rapport 2021, qui ne présentait pas une entrée par secteur, il ne s’intéresse plus aux évolutions dans le temps.
10 Accusé de réception en préfecture
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Dans ces conditions, la chambre invite ADTO-SAO à stabiliser la structuration de ses
futurs rapports d’activité, en adjoignant à une synthèse à dimension stratégique
(indicateurs-clefs, principales évolutions) une annexe recensant de manière exhaustive Îles opérations accompagnées au cours de l’année.
Plus largement, la chambre constate l’incapacité de la société à présenter clairement son
cœur d'activité, en croisant les secteurs d’activités et les modes d’accompagnement. Cela est d’autant plus paradoxal que la SPL dispose des éléments utiles, que ce soit en matière de
rémunération des activités ou de répartition fine du temps de travail des chargés d’opérations.
Consciente de la nécessité de mieux communiquer sur ses missions auprès de ses
actionnaires, la société a lancé récemment, à l'initiative de son nouveau président, une publication trimestrielle : L'écho de l'ADTO.
1.142 Des missions diversifiées
L'activité de l'ADTO-SAO peut se résumer à une mission d’assistance générale à ses actionnaires. Elle intervient dans des champs de politiques publiques (aménagement-voirie,
bâtiment, eau et assainissement, vidéoprotection) et selon des modalités d'accompagnement divers (concessionnaire, mandataire, conseil-assistante à maîtrise d'ouvrage). Il est, en outre, nécessaire de distinguer ses missions relevant de l’abonnement, et les autres.
Les modes d’accompagnement proposés par la SPL
L’ADTO-SAO propose à ses actionnaires les modes d’accompagnement suivants, pouvant être classés selon leur rapport à la maîtrise d’ouvrage :
* en tant que concessionnaire, titulaire d’une concession publique d'aménagement, la SPL se voit transférer la maîtrise d'ouvrage pour réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
* en tant que mandataire, la SPL se voit déléguer la maîtrise d’ouvrage et agit « au nom et pour
le compte » de l’actionnaire mandant ;
- la SPL agit, enfin, comme « conseil » auprès de ses actionnaires, qui conservent pleinement
la maîtrise d'ouvrage. Cette modalité peut concerner des missions réalisées dans le cadre de
l’abonnement ou facturées au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
1.1.4.2.1 Les activités hors abonnement
Les activités ne relevant pas de l’abonnement sont celles faisant l’objet d’une facturation
en propre (concessions publiques d'aménagement, mandats et missions d’AMO).
11
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Le cœur d’activité de la société a évolué, avant et après la fusion!?. La SAO concentrait,
avant 2020, ses missions sur son activité de mandataire, plus particulièrement dans le secteur
du bâtiment (cf. graphique n°1). Depuis la fusion, la société a rééquilibré son activité au profit
des prestations d’AMO, représentant près de la moitié de la rémunération HT et plus de 60 % du temps de travail des chargés d’opérations. L'activité de mandataire dans le secteur du
bâtiment est la plus rémunératrice (plus du quart de la rémunération totale HT), et l AMO dans
le secteur de l’eau et de l’assainissement, la plus chronophage (cf. graphique n°2).
Graphique n° 1 : Structuration de l’activité (2018-2019)
1 600 000 1 848 2 000
1 400 000 EG 1 800
1 600
1 200 000 -—— 1 400
1 000 000 1200 —
g 800000 — 1 000 ë
600 000 800 600
400 000 400
200 000 200
0 0
Aménagement/Voirie Bâtiment
œmæ Dont AMO (€) sm Dont Mandat (€) sm Dont Concession (€) Nombre de Jours
Source : chambre régionale des comptes, à partir des éléments de la SPL.
12 L'analyse de la chambre s’appuie sur les informations détaillées communiquées par la SPL, permettant de déterminer le temps de travail (en jours) consacré à chaque type d’accompagnement et secteur d’activité par les seuls chargés d'opérations, et la rémunération apportée (en € HT). Ces données sont présentées en annexe n° 2.
12 Accusé de réception en préfecture
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Graphique n° 2 : Structuration de l’activité (2020-2023)
3 500 000 ———— 7000
3 000 000 6000
2 500 000 5000
A
& 2 000 000 4000 2
TD
1 500 000 - 3000
1 000 000 2000
500 000 1000
242
0 29-006 0
.É S
=æ Dont AMO (€) = Dont Mandat (€) == Dont Concession (€) ——— Nombre de jours
Source : chambre régionale des comptes, à partir des éléments de la SPL.
Ainsi, les concessions publiques d’aménagement représentent une part minoritaire de
l’activité de la société sur la période. Cinq concessions sont aujourd’hui actives, dont trois
contractées depuis 2018. La SPL transmet désormais les comptes-rendus d’activité annuels (CRACL) aux concédants, ce qui constitue un progrès par rapport au précédent contrôle de la
chambre. Il est toutefois nécessaire de mieux respecter l’échéance de transmission de ces documents, fixée dans les conventions.
Enfin, les missions d’AMO assurées par la SPL couvrent des champs d’intervention
divers, allant du simple conseil spécialisé à la coordination globale d’un projet!”, en passant par
l’aide à la passation des procédures de concessions de service public, et la rédaction des rapports
annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.
13° Comprenant parfois l’appui à la recherche de cofinancements.
13
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1.1.4.2.2 Les activités sous abonnement
L’'ADTO-SAO 2 repris le système d’abonnement'* mis en place historiquement par
l’ADTO, selon un barème établi par simple délibération". L'abonnement est obligatoire pour
les actionnaires éligibles à l’assistance technique règlementaire départementale!f.. L'abonnement fournit à la société une recette d’environ 0,65 ME par an/’.
Il couvre principalement les missions relatives à l’assistance technique règlementaire
départementale, définie par les articles L. 3232-1-1 et R.3132-1-2 du CGCT*. La SPL
constitue donc l’un des outils!? participant à l’exercice de cette compétence par le département, son actionnaire majoritaire. Le règlement intérieur reprend ainsi les items du CGCT, à
l’exception de la mobilité et de l’habitat, et ajoute notamment la vidéoprotection, la construction publique et le droit des sols. La société intervient majoritairement dans le domaine de l’eau et
de l’assainissement.
Si l'abonnement fournit un conseil de premier niveau, il n’est pas rare qu’il se poursuive
sous la forme d’une prestation plus approfondie de la SPL, alors rémunérée comme AMO. À
cet égard, le règlement intérieur détaille chaque étape d’une opération-type pouvant relever de l’abonnement, ce qui permet d’éviter les risques de double facturation.
L'activité sous abonnement diminue depuis 2021, que ce soit en nombre de dossiers
suivis (- 8 %) qu’en temps consacré par les chargés d’opérations (- 8,9 %), cette évolution
s’expliquant, selon la réponse de la directrice générale aux observations provisoires, par le volume moindre de projets en début de mandature.
1.143 L'organisation des services
La société a connu une évolution importante à la suite de la dissolution du GIE, dont les
salariés ont vu leurs contrats de travail transférés à l’'ADTO-SAO. Les effectifs ont légèrement diminué depuis 2020, passant de 38 à 34 salariés. Le comité social et économique (CSE) a été mis en place avec retard, en juin 2022°°,
4° Ce système est couramment utilisé dans les agences techniques départementales.
15 Délibérations relatives à la convention d’assistance technique avec le département.
16 Communes et EPCI les plus faiblement peuplés (article R. 3232-1 du CGCT). Au-delà, les communes et EPCI comptant respectivement moins de 30 000 et 70 000 habitants peuvent y souscrire, à titre facultatif. 17 À celle-ci s’ajoute une subvention du département de 0,24 ME par an qui, dans les faits, participe à couvrir à la fois des missions relevant de l'abonnement, et des prestations réalisées comme AMO.
18 Visant à pallier au désengagement des services déconcentrés de l’Etat en matière d’ingénierie territorialisée, elle oblige le département à mettre à disposition des « petites » collectivités une assistance technique dans divers domaines : assainissement, eau, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), voirie, mobilité, aménagement, habitat.
19 Cette compétence est exercée en partie (eau, assainissement, rivières) par les services du département. 20 Alors que la société comptait plus de 11 salariés, dès la fusion, en décembre 2020.
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Tableau n° 3 : Effectif de la SAO, puis de l'ADTO-SAO (au 31 décembre)
NU) EURO EC VO
2018 UE 2020 2021 D»
8 8
(hors GIE) | (hors GIE) 38 35 34
34 Nombre de salariés
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états des effectifs.
L’organigramme mis en place après la fusion est classique, distinguant une direction
opérationnelle couvrant les secteurs d’intervention de la société, et une direction administrative
et financière. La prépondérance des secteurs du bâtiment, de l’eau et de l’assainissement
pourrait justifier de revoir le libellé de la fonction de « directrice de l’aménagement »?!.
Au-delà des missions réalisées par les chargés d’opérations, le service chargé de la
commande publique remplit une fonction importante pour les actionnaires (comme conseil, ou plus directement, en mandat et concession). Sur la période, la SPL a accompagné l’attribution de 266,89 ME d’achats, dont 17,35 ME réalisés sans formalités. Elle s’est dotée d’une commission d’attribution des marchés pour les opérations en concessions”, et d’un règlement en matière de commande publique.
1.2 Le fonctionnement de la société
1.2.1 Un contrôle analogue incertaine
L'ADTO-SAO se voit attribuer aujourd’hui ses différentes missions sans mise en
concurrence au titre de la théorie d’origine jurisprudentielle du in house où « prestations
intégrées ». Si le statut de SPL permet de remplir plusieurs des critères nécessaires’, il n’épuise pas le dernier d’entre eux, à savoir l’existence d’un contrôle analogue?* effectif assuré par les représentants élus des actionnaires sur la société.
La question de l’effectivité d’un tel contrôle analogue ne se pose pas pour le département
de l’Oise, actionnaire très majoritaire, mais pour les autres actionnaires, au regard de la part infime de capital détenu par chacun d’eux. Une réponse négative du juge, en cas de contentieux, remettrait en cause le statut de la société, sans minimiser par ailleurs les risques pénaux
encourus par les élus des collectivités et groupements actionnaires.
21° Par exemple, en « directrice des opérations ».
2 Elle ne s’est réunie que trois fois de 2018 à 2023, ce qui peut s’expliquer par le calendrier des concessions publiques d'aménagement en cours (dans leur majorité, en phase de lancement ou de quasi-clôture). 23 Réalisation de plus de 80 % de son activité pour ses actionnaires et absence de capitaux privés (2° et 3° de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique, CCP).
2% 1° et dernier alinéa de l’article L. 2511-1 du CCP.
15
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L'exercice d’un contrôle analogue conjoint est autorisé. Il peut notamment prendre la
forme d’une participation des actionnaires minoritaires à une assemblée spéciale disposant de
représentants au conseil d’administration. Enfin, l’effectivité du contrôle analogue requiert, certes, des éléments formels, mais appelle aussi à une analyse in concreto des pratiques.
Pour répondre à ce risque, la SPL a développé un ensemble de démarches, en référence notamment aux bonnes pratiques décrites par la Fédération des entreprises publiques locales (EPL). Elle a précisé, dans ses statuts, les modalités du contrôle analogue sur la définition et le suivi de ses orientations stratégiques, sa vie sociale et son activité opérationnelle. Le fonctionnement de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires est détaillé dans les statuts et le règlement intérieur, rappelant en particulier la nécessité de réunir cette instance en amont du conseil d'administration, et le caractère impératif du mandat de ses représentants au conseil.
Toutefois, ces éléments institutionnels, bien que nécessaires à la caractérisation d’un
contrôle analogue, ne suffisent pas à conclure que celui-ci est effectif au sein d’une entité. En effet, en pratique, ce constat peut être relativisé au regard des modalités de fonctionnement, de
gouvernance et d’intervention des actionnaires.
Tout d’abord, concernant l'ADTO-SAO, l’existence d’un contrôle analogue pourrait
être mise en cause, dès lors que des actionnaires n’ont pas désigné leurs représentants, ce qui était le cas de 56 d’entre eux à fin 2023.
Surtout, la preuve principale d’un contrôle analogue effectif de la part des représentants élus renvoie nécessairement à l’analyse de la « vitalité » des organes de gouvernance de la société, en premier lieu, le conseil d’administration, et son pendant pour les actionnaires minoritaires, l’assemblée spéciale. Le guide précité de la Fédération des EPL, auquel se réfère la SPL, estime qu’une telle participation active des représentants des actionnaires doit s’exprimer par un nombre minimum de réunions, estimé à quatre par an, contre un peu plus de deux en moyenne pour l’ADTO-SAO’.
De même, l’office trop restreint du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale, tout comme la faible participation au sein de cette dernière, limitent le contrôle conjoint réellement exercé par l’ensemble des actionnaires.
Dans ces conditions, la chambre souligne le caractère actuellement incertain du contrôle
analogue et appelle la société à engager les démarches permettant de sécuriser juridiquement sa situation, et à sensibiliser les représentants élus des actionnaires aux risques encourus en matière pénale?’.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la directrice générale a indiqué qu’elle ne partageait pas l’analyse juridique de la chambre, eu égard aux modalités de contrôle analogue
déjà mises en place. Les éléments avancés ne sauraient conduire la chambre à réviser son
analyse, au regard notamment du manque de vitalité des organes de gouvernance (conseil
d’administration, assemblée spéciale des actionnaires minoritaires). Elle rappelle, de surcroît, que le recours à un commissaire aux comptes (CAC) constitue une obligation légale (article L. 1524-8 du CGCT), et non une bonne pratique caractérisant le contrôle analogue.
2% SPL et contrôle analogue, guide de la Fédération des EPL (octobre 2020). 26 L'assemblée spéciale n’a pas été réunie avant le conseil d’administration de juin 2020. 27 Délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal).
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12.2 L'assemblée générale
La chambre relève que le suivi de la désignation des représentants
des actionnaires est {toujours parcellaire, malgré les critiques exprimées
dans son précédent rapport. Selon les informations produites par
la SPL, en mai 2024, quatre ans après les élections municipales,
56 actionnaires n’ont toujours pas désigné leurs représentants au
sein de la société.
La société doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition
pour enjoindre à ces actionnaires de désigner leurs représentants.
Une telle situation fait peser un risque sur la bonne
Le fonctionnement des assemblées générales, ordinaire (AGO)
et extraordinaire (AGE), est globalement régulier. Mais
la participation est très limitée, le nombre d’actionnaires présents
oscillant, depuis 2018, entre 8 et 49,soitau mieux le
tiers des actionnaires, avant la fusion, et moins de 9 %, depuis.
Ces chiffres soulignent une implication très relative des actionnaires.
Les réunions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal.
La chambre invite la SPL à veiller à y résumer les débats des
séances??. Ces procès-verbaux sont désormais transmis, dans les
délais règlementaires, au représentant de l’État, comme l’avait demandé
la chambre dans son précédent rapport.
1.2.3 Un conseil d’administration se réunissant peu et au
rôle limité
1.2.3.1 La mise en place d’une assemblée spéciale des actionnaires
minoritaires
Le nombre élevé d’actionnaires a conduit la société à
créer une assemblée spéciale représentant les actionnaires minoritaires
au conseil d’administration??. Depuis la fusion, huit administrateurs
sont ainsi issus de l’assemblée spéciale, contre un seul auparavant.
# Une AGE a été organisée en décembre 2020 pour valider la
fusion-absorption, et une AG mixte à été réunie en 2021 pour valider une modification
marginale des statuts. # Article
R. 225-16 du code de commerce.
% Au titre de son droit d’information (article L. 1524-1 du CGCT).
Les statuts pourraient être actualisés, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (loi 3DS),
ayant doublé ce délai, le portant à un mois. *! L'article L. 225-2] du code de commerce
limite à cinq le nombre de mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant
leur siège sur le territoire français qu’une personne physique
peut exercer simultanément. * Article L. 1524-5 du CGCT.
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À l'exception de juin 2020, l’assemblée spéciale s’est réunie en amont de chaque
conseil d'administration. Ses séances se sont tenues en visioconférence,
en 2021, du fait de la crise sanitaire. La chambre
invite la société à prévoir explicitement une telle possibilité dans ses
Statuts ou son règlement intérieur.
La participation reste faible au sein de l'assemblée spéciale, a fortiori depuis
la fusion, ce qui souligne la trop faible implication des représentants
des actionnaires. Ayant atteint près de 32 % d’actionnaires
minoritaires présents ou représentés, ce taux oscille, depuis 2021, entre
5,8 % et 9,7 %. Il est encore moindre en ce qui concerne la seule participation
en présentiel, qui s’établit entre moins de 25 %, avant la fusion,
et moins de 6 %, en juin 2023.
Des procès-verbaux sont établis seulement depuis la fusion. Ils pourraient reprendre
de manière plus détaillée les débats.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice
générale souligne la volonté du président du conseil d’administration
et de la présidente de l’assemblée spéciale d’améliorer la participation
des actionnaires minoritaires en les associant notamment
à des comités de réflexion et des sondages.
1.2.3.2 Le rôle trop limité du conseil d’administration
1.2.3.2.1 Un fonctionnement globalement régulier
Le conseil d'administration est composé de 18 administrateurs. Si le nombre
de représentants du département n’a pas évolué (10), aucun
autre actionnaire ne dispose plus, depuis la fusion,
d’administrateurs «en propre », les autres émanant tous désormais de
l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires.
La vigilance de la société est appelée sur deux points. Elle n’a pas respecté,
en 2021, ses propres règles en matière de nombre maximum
d’administrateurs âgés de plus de 70 ans*?,. Améliorer le
niveau de féminisation du conseil d’administration, compris entre 22 % et
39 % depuis 2018, devrait constituer un objectif®®, à l'horizon
des prochaines élections municipales (2026) et départementales (2028).
Une sensibilisation des actionnaires pourrait être conduite.
Le niveau de participation est meilleur que pour les assemblées générale ou
spéciale, sans noter une implication majeure des représentants
des collectivités. Les statuts prévoient expressément la prise
en compte des administrateurs participant par visioconférence, dans le
calcul du quorum”. Le taux de participation oscille, sur la période, entre 55,6 % et
77,8 %, la moyenne s’établissant à 63,2 % (11,4 administrateurs).
Sept, contre six autorisés par les statuts.
# L'article L. 225-17 du code de commerce requiert la recherche d’une
représentation équilibrée entre les hommes et les femmes
* Fixé à la moitié des administrateurs par l’article L. 225-37 du code de commerce.
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Enfin, les séances du conseil d'administration font toutes
Pobjet d’un procès-verbal, transmis dans les délais règlementaires au
préfet. La chambre appelle la SPL à établir un relevé correct des administrateurs
présents, conformément à l’article R. 225-23 du code
de commerce, des erreurs ayant été constatées à trois reprises.
Les procès-verbaux pourraient mieux décrire les débats, dans le prolongement
des préconisations précédentes.
1.2.3.22 Un conseil d’administration à l’office trop restreint
Le nombre de séances du conseil d’administration organisées
sur la période apparaît trop limité, compris entre une (en 2018) et trois
(en 2020, marquée par l’actualité de la fusion, ou 2021). La moyenne
s'établit à 2,2 réunions par an.
La difficulté à mobiliser les représentants des actionnaires
ne peut constituer un argument recevable. Les implications d’un tel
fonctionnement sur le rôle effectivement joué par le conseil
d'administration, et Partant, par l’assemblée spéciale,
de même que ses
son activité.
Outre l'établissement, en amont des réunions de
l’assemblée générale, des comptes annuels et des rapports de gestion
et de gouvernement d’entreprise, le conseil d’administration est appelé
à statuer, à la majorité qualifiée, sur divers sujets, dont
les concessions publiques d'aménagement, les conventions conclues
avec le département, la tarification et les emprunts
modifiées par simple délibération, en janvier 2021, et
non par modification statutaire, en violation des statuts?, Elle préconise
à la société de régulariser la situation.
De nombreux sujets centraux dans le fonctionnement
de Ja société échappent aujourd’hui à toute discussion, au sein du
conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale
pour la société, ne sont Pas présentées au conseil. De même,
les Conventions-types pour les mandats ou les prestations d’AMO n’ont
pas à être adoptées par cette instance. À fortiori, aucun document Stratégique
de projection pluriannuelle (plan d’affaires), n’y est discuté.
1n fine, un cercle vicieux se met en place, le faible nombre
de réunions et le périmètre restreint de sujets présentés s’alimentant
réciproquement. Face à une telle situation, la chambre
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Recommandation n°1: réunir plus fréquemment le conseil d’administration et
l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, et communiquer aux actionnaires
une information plus approfondie sur l’activité et le pilotage de la société.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, et bien qu’elle rappelle
qu’il n’existe pas en droit un nombre défini de séances annuelles du conseil d’administration, la directrice générale s’engage à réunir plus fréquemment les administrateurs, sous forme d’un
conseil d’administration délocalisé sur le territoire, au service du renforcement de leur implication dans la gestion de la société.
1.2.4 La direction générale et la présidence
1.2.4.1 La directrice générale
Les règles de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Si le cumul entre un mandat social et un contrat salarié est en principe possible, il
doit cependant respecter des conditions strictes cumulatives : distinction des fonctions
techniques, rémunérations distinctes, le cas échéant, effectivité d’un lien de
subordination®”, absence de fraude à la loi.
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, en l’absence de la réunion de
ces critères, a des conséquences importantes. Si le contrat est antérieur au mandat social,
il doit être rompu ou suspendu. S’il est postérieur au mandat, il risque d’être requalifié en contrat « nul », ce qui implique le remboursement des salaires.
L’actuelle directrice générale dispose de son mandat social depuis juin 2018. Avant la
fusion, elle détenait également un mandat similaire, au sein de l’ADTO. À la suite des
remarques de la chambre, elle a régularisé sa situation, au regard de ses obligations de
déclarations de patrimoine et d’intérêts, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAtvp).
Sur la période, elle cumule un mandat social indemnisé au titre des fonctions attachées
à la direction générale et un emploi salarié rémunéré. Jusqu’en 2020, son mandat social
s’accompagnait d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de directrice exécutive de la SAO.
Depuis la fusion, ce CDI a fait l’objet d’un avenant transformant sa fonction en directrice de
l’aménagement.
% L’intérêt, pour un directeur général, de bénéficier d’un contrat salarié est de pouvoir bénéficier de l’assurance- chômage en cas de licenciement, ce qui n’est pas le cas avec un mandat social. Une alternative existe via la souscription d’une assurance complémentaire, par l’intéressé ou son employeur.
39 Caractérisé par l'exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il ne doit pas se confondre avec les directives que peut recevoir le mandataire social, de la part du conseil d’administration, qui sont les conséquences logiques de son mandat.
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Les conditions requises n’apparaissaient pas remplies pour la période comprise entre
2018 et 2020. Outre la difficulté à distinguer les missions relevant d’une directrice générale de
celles d’une directrice exécutive“, le lien de subordination requis n’était pas établi“!.
La chambre observe que le critère lié à la distinction des fonctions apparaît désormais
rempli. Toutes les incertitudes ne sont toutefois pas levées s’agissant de l’effectivité d’un lien de subordination, bien que le président du conseil d'administration se soit vu octroyer des prérogatives en matière de ressources humaines. Dans sa réponse aux observations provisoires
de la chambre, la directrice générale réfute une telle analyse, considérant l’ensemble des critères remplis, ce qu’attesterait, selon elle, le rescrit qu’elle a obtenu de Pôle Emploi.
1.2.4.2 La présidence du conseil d’administration
Deux présidents, représentants du département, se sont succédé à la tête du conseil
d’administration de l’'ADTO-SAO. Le premier a occupé cette fonction de 2015 à son décès, en mai 2023.
La chambre appelle la société à la vigilance dans le respect de son obligation de
formation des nouveaux administrateurs, créée par la loi 3DS de février 2022. Depuis cette date, trois administrateurs, dont le nouveau président, ont été nommés sans action réelle en la matière.
La chambre relève, par ailleurs, l’irrégularité de la clause statutaire sur l’âge plafond du
président du conseil d’administration. Cet âge doit s’apprécier à tout moment du mandat, et non uniquement à « sa désignation », comme le prévoient aujourd’hui les statuts”?
Le choix retenu en matière de gouvernance, à l’exception du premier semestre 2018, est
celui de la dissociation entre la présidence du conseil d’administration et la direction générale.
Le fait qu’une simple délibération soit intervenue, en janvier 2021, pour modifier cette
répartition de pouvoirs, n’est pas sécurisé sur le plan juridique. Une modification des statuts est également préconisée par la chambre sur cette question.
40 L’article 2 du contrat définit des missions très larges liées notamment au management des équipes, à la représentation de la société ou au pilotage financier.
41 Le même article 2 se limitant à indiquer sur le directeur exécutif exerce ses missions « en lien étroit avec le président du conseil d'administration et l'assemblée générale du GIE ».
4 Cette question mérite d’être regardée avec d’autant plus de rigueur que l’ancien président est resté irrégulièrement en fonctions de mars 2019 à décembre 2020, étant atteint par l’âge limite alors prévu par les statuts (65 ans).
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CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La SPL ADTO-SAO, née d'une fusion-absorption, en 2020, compte un nombre élevé
d'actionnaires, ce qui lui permet de couvrir une très large partie du département de l'Oise. Ce satellite départemental exerce, pour leur compte, une mission d'assistance générale, sous des modes d'accompagnement et dans des champs de politiques publiques diversifiés
(aménagement, bâtiments, eau et assainissement, etc.).
Le conseil d'administration et l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ne
jouent pas pleinement leur rôle, pourtant central, dans la définition des orientations et le suivi de l'activité de la SPL. Des réunions plus régulières, avec des ordres du jour étofjés,
permettraient de remédier à cette situation et de renforcer l'implication des élus représentants des actionnaires à la vie de la société.
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2 UN OUTIL NECESSAIRE AU TERRITOIRE ET DÉNUÉ
DE VISION STRATEGIQUE
2.1 Un outil globalement apprécié
Le nombre élevé d’actionnaires induit une activité pléthorique et très
diversifiée. La chambre n’a donc pu procéder à une étude exhaustive
de l’activité de la société. La hausse continue du nombre
d’actionnaires depuis la fusion est un premier indicateur de satisfaction.
Toutefois, la chambre a souhaité porter une appréciation circonstanciée
sur la manière dont la SPL exécute ses missions, en s’appuyant
sur une méthodologie prenant en compte la typologie variée des
actionnaires, des domaines d’activité et des modes d’accompagnement.
Méthodologie suivie
La chambre a transmis un sondage aux 338 actionnaires ayant été accompagnés
par la SPL de 2018 à 2022. Ils ont pu traduire, sous forme
de notation, leur degré de satisfaction générale,
gestion des aléas),
Des entretiens ont été organisés avec un échantillon de cinq actionnaires
de nature et de taille divers : le département, les communes de
Creil (35 000 habitants), Clermont (10 000 habitants) et La Neuville-en-Hez
(1 000 habitants), et le syndicat intercommunal d’assainissement de La
Vallée du Matz. Ont ainsi été étudiées 14 opérations de nature différente
(une concession d'aménagement, neuf mandats et quatre prestations
d’AMO).
La chambre s’est également appuyée sur ses récents rapports observations
définitives relatifs aux Communes de Chambly et de Creil.
Au total, 108 réponses au sondage ont été recueillies, soit un taux
de réponse de 32 % (19 % du nombre total d’actionnaires),
représentant un panel varié d’actionnaires, incluant le
département de l'Oise, 81 communes, six EPCI à fiscalité
propre et 20 syndicats intercommunaux. Une majorité
des répondants (80 *) s’acquitte également de l’abonnement.
L’ADTO-SAO obtient in Jine une note moyenne de 7,3/10 pour les
missions faisant l’objet d’une facturation, et de 7,5/10
pour les prestations couvertes par l’abonnement
(cf. annexe n°5). Le département lui a attribué une note de 8/10. Un
taux de satisfaction d’environ 75 % ressort des différents critères
d’appréciation (cf graphique n°3),
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Graphique n° 3 : Résultats du sondage selon les critères
d’appréciation
100% —-
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
20,4%
Respect des délais Gestion des aléas Moyens
RH Communication BPas du tout satisfaisant BPlutôt pas satisfaisant
MPlutôt satisfaisant @ Tout à fait satisfaisant
Source : chambre régionale des comptes, à Partir des résultats
du sondage réalisé sur Sphinx.
Ces résultats témoignent d’une satisfaction globale de l’accompagnement
apporté par P'ADTO-SAO, en particulier pour les communes de taille
modeste, les plus représentées dans l’échantillon.
Ils apparaissent plus nuancés dans les collectivités
ou groupements de taille plus importante. Si le nombre plus
restreint de répondants comptant plus de 10 000 habitants
ne permet pas d’attester de la représentativité des résultats présentés,
ils sont en phase avec les appréciations portées par plusieurs actionnaires
auditionnés. Ces derniers soulignent l’intérêt d’être accompagnés
par la SPL en matière de commande publique.
2.2 Des marges de progression existent
2.2.1 Un suivi des opérations à mieux formaliser
fluidité.
La chambre constate l’absence de fiches de procédure, en matière
de suivi administratif et financier. C’est le Cas, par exemple, en matière
de suivi de la trésorerie des mandats, de reddition des comptes
ou de facturation de la maîtrise d’œuvre dans le cadre
d’une prestation d’'AMO).
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D'une manière générale, le suivi des opérations
souffre d’un Manque de formalisation. Ce pilotage de la SPL prend
la forme d’échanges informels « au fil de l’eau »*, sans
que des revues globales de projets à échéances régulières ne Soient prévues.
Cette absence entraîne des conséquences, notamment
en matière de suivi financier. La visibilité dont disposent les maîtres
d'ouvrage est parfois insuffisante“ pour anticiper
les
Un manque de rigueur est aussi constaté en matière
contractuelle. La chambre a relevé plusieurs situations où la société a débuté
une prestation sans y avoir été formellement autorisée par la signature
d’une convention®. Elle constate, en outre,
le retard important dans la conclusion d’avenants, voire leur absence,
sur des Opérations dont la durée s’est allongée“f,
Dans ces conditions, il est préconisé à Ja SPL de s’inspirer
des modalités de travail mises en place avec le Département, à l'initiative
de ce dernier, prenant la forme de revues globales Semestrielles, pour améliorer
la formalisation du suivi de toutes les opérations.
2.2.2 Une vigilance accrue à porter aux conventions
de mandat
La chambre a contrôlé le Contenu des conventions
de mandat, afin de mesurer les évolutions entreprises à la suite des
nombreuses critiques formulées dans son précédent
rapport. Les Conventions-types de
mandat mentionnent un évènement datable*?, et
non une date prévisionnelle pour estimer leur durée, ce qui apparaît conforme
à la règlementation‘$, Leur Contenu respecte globalement ce qui est exigé
par les textes. Pour autant, la vigilance de la société est appelée sur les
aspects suivants.
4 En particulier, lors des réunions de chantier.
% Malgré des avancées Par rapport au précédent
contrôle en matière d’envoi d’un état de consommation
des avances perçues accompagné des pièces nécessaires au paiement (article D. 1617-19
du CGCT). # Cf. annexe n°5.
*$_ Par exemple :
25
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L’absence de référence juridique claire sur le type de mandat utilisé est
constatée, ce qui peut entraîner une insécurité Juridique. La société
n’a pas mis en œuvre le rappel au droit formulé dans le précédent
rapport de la chambre. Il existe deux types de mandats : celui dit « loi
MOP »°, relevant des dispositions du code de la commande publique
; et celui d’aménagement ou « loi Alur »°!, défini par le code de
l'urbanisme. Le recours au mandat MOP pour réaliser une étude
de programmation, comme la SPL l’a fait pour le centre des cadres
sportifs de la commune de Creil, est irrégulier”? La chambre invite
la société à justifier, dans les conventions, la nature du mandat
utilisé.
Les modalités de reddition des comptes ne sont pas décrites dans les
conventions de mandat, contrevenant à l’article D. 161 1-18 du
CGCT.
Enfin, le suivi de l’obtention du quitus des opérations présente
toujours d’importantes marges de progrès. La SPL a établi
une liste de 18 opérations considérées comme « inactives », bien
que non clôturées, dont certaines engagées il y a plus de 25 ans. De
tels délais sont trop longs et nécessitent une action correctrice.
La chambre recommande donc que les conventions de mandat
engagent les parties sur un calendrier précis de clôture des opérations.
Recommandation n°2 : inscrire, dans les conventions de mandat,
des modalités précises de rendu-compte du suivi technique,
administratif et financier des opérations et de leur
clôture.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice
générale s’engage à formaliser dans les conventions-types,
début 2025, des processus de suivi opérationnel renouvelés,
sur la base notamment d’un travail avec le nouveau CAC.
2.3 Des incertitudes imposant une clarification Stratégique
2.3.1 Des risques nouveaux pour l’activité de la SPL
2.3.1.1 Des risques externes importants
L’ADTO-SAO est aujourd’hui confrontée à un contexte d’affaires incertain?
Pour autant, elle qualifie les risques existants de « conjoncturels », alors
que plusieurs d’entre eux apparaissent plutôt structurels.
Articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique.
°’_ Article L. 300-3 du code de l’urbanisme.
7 L'article L.2422-5 du code de la commande publique précise
que le maître d’ouvrage détermine lui-même le programme de l’opération.
% Une seule se justifie par un contentieux, trois sont en attente de
réception du quitus par le maître d’ouvrage (sans savoir depuis quand), et 14
mentionnent un « problème dans le solde des marchés ».
Le rapport d’activité 2022 à, pour la première fois, consacré un développement
à ces risques.
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La société doit faire face à la potentielle concurrence de divers acteurs locaux. Les EPCI
à fiscalité propre ont vocation à se centrer sur des thèmes, tels que ceux de l’eau et de
l’assainissement”. Leurs compétences internes en ingénierie pourraient alors être mises à la disposition de leurs communes membres. Par ailleurs, la création d’une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) regroupant plusieurs EPCI du département, et compétente
pour réaliser des opérations d’aménagement économique ou de revitalisation commerciale, est actuellement envisagé. Une concurrence pourrait s’instaurer entre les deux sociétés, au détriment du volume d’activités de la SAO.
Cette dernière va, en outre, être contrainte de s’adapter, face à la recherche de l’objectif
de « Zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Les opérations d'aménagement
« traditionnelles », sous la forme de ZAC ou de lotissement, artificialisant des espaces naturels
agricoles’ vont se raréfier, l’obligeant à compenser cette perte de rémunération en se
positionnant sur des projets complexes (réhabilitation de friches industrielles, densification), plus coûteux pour les maîtres d’ouvrage et requérant un accompagnement technique spécialisé.
Ces difficultés pourraient être renforcées dans le contexte actuel incertain en matière de finances publiques.
2.3.1.2 Des difficultés en matière de ressources humaines
x
La SPL rencontre des difficultés à recruter et conserver des profils opérationnels
expérimentés. La rotation trop forte des chargés d’opérations, sur un même projet, est critiquée par les actionnaires.
L’ADTO-SAO, comme d’autres structures similaires, peine à stabiliser ses effectifs
dans la durée. L’ancienneté moyenne des agents opérationnels” a fortement diminué, depuis 2019, passant de 7,4 années à 5 années en 2023.
Tableau n° 4 : Nombre et ancienneté moyenne des agents opérationnels de la société
SAO ADTO-SAO
(Au 31/12) PAU UE 2020 p11pA A»)
Ancienneté moyenne (en 7.1 74 6.6 6.1 5,9 5
années)
Nombre de salariés 7 7 17 18 16 19
« opérationnels »
Source : chambre régionale des comptes, à partir du tableau des effectifs de la SPL ADTO-SAO.
55 Le transfert de ces compétences aux EPCI àfiscalité propre se fera le 1° janvier 2026 au plus tard. 56 Un objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030, par rapport à la consommation mesurée de 2011 à 2020, est prévu.
51 La zone d'activité (ZA)communautaire de Silly-le-Long et Plessis-Belleville, décidée en juin 2020 avec la communauté de communes du Pays de Valois et porte sur la création d’une ZA à vocation à dominante logistique et industrielle, sur 47 hectares, se traduisant par l’artificialisation en grande partie de terres agricoles. Une autre, portant sur la création d’un lotissement à Hadancourt-le-Haut-Clocher, a été décidée en décembre 2021.
58 Chargés d'opérations, chefs de projets, conducteurs de travaux, techniciens, chargés d'affaires, etc.
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L’anticipation de l’évolution des profils à privilégier, à l’avenir, en lien avec le type
d’opérations confiées par les actionnaires, est nécessaire. Une réflexion sur le recrutement de compétences en matière de rénovation thermique des bâtiments constitue une première piste.
2.3.2 L'absence de vision stratégique
Ce contexte incertain requiert l’élaboration d’une stratégie, aujourd’hui insuffisante. La
société a engagé de premières réflexions pour augmenter le nombre de ses clients sans parvenir à faire émerger des solutions durables et efficaces.
La chambre recommande donc à la société d’engager rapidement une étude approfondie
sur son contexte d’affaires (diagnostic), et de dresser, à partir de diverses hypothèses, des scénarios de trajectoire financière à un horizon de trois ans. Un tel document, assimilable à un plan d’affaires à moyen terme, est aujourd’hui manquant et doit permettre à la société, et notamment à son principal actionnaire, de définir une vision stratégique sur son activité. Une
telle démarche participerait à renforcer l’implication des actionnaires dans la définition des orientations de la société, et le suivi et le contrôle de son activité.
Recommandation n°3 : soumettre au conseil d’administration, avant la fin de 2025, un plan d'affaires sur trois ans, et en assurer le suivi et l'actualisation dans la durée.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice générale
s’engage à présenter un tel plan d’affaires à trois ans, pour une mise en œuvre en 2025.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La SPL ADTO-SAO est une structure globalement appréciée de ses actionnaires-clients.
Malgré tout, ce constat est plus nuancé chez les communes et intercommunalités de grande
taille.
Le suivi des opérations, par la société, présente des marges d'amélioration, en
particulier en matière de compte rendu régulier de leur avancement, tant technique que
financier. La SPL doit également se montrer plus rigoureuse dans la clôture des opérations, dont certaines sont particulièrement anciennes. Ce renforcement de la qualité de
l'accompagnement contribuera à contenir les risques et incertitudes auxquels l’ADTO-SAO est structurellement confrontée.
Pour affronter de tels risques, la société devra aussi se doter d'une stratégie, assise sur
un diagnostic complet du contexte d’affaires, et une trajectoire financière pluriannuelle.
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3 UNE SITUATION FINANCIÈRE JUSTE À L’ÉQUILIBRE
3.1 Une information financière sincère, mais pouvant être améliorée
La SPL est soumise au plan comptable général, aux dispositions comptables du code de
commerce, et au règlement comptable n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable
des concessions d’aménagement dans les sociétés d'économie mixte.
Ses états financiers comportent systématiquement une annexe, destinée à assurer une
permanence des méthodes, afin de pouvoir comparer les exercices et donner des informations utiles relatives aux opérations longues”. Celles-ci pourraient toutefois être développées".
Les comptes annuels successifs ont été certifiés sans réserve par le CAC, dont les
rapports et rapports spéciaux sont systématiquement présentés et approuvés en assemblée générale.
3.1.1 Une comptabilité analytique fiable, mais à mieux formaliser
La chambre relève que la société n’a pas souhaité mettre en œuvre son précédent rappel
au droit portant sur l’élaboration d’un manuel comptable}, qui pourrait pourtant permettre d’assurer la continuité du service en cas d’absence longue non anticipée, comme cela a pu arriver lors du départ de l’ancienne responsable®.
La comptabilité analytique est assurée de manière précise par opération, permettant
d’imputer et de retracer les mouvements comptables, trésorerie comprise. Cela constitue un progrès au regard du constat posé dans le précédent rapport de la chambre.
59 Les concessions font notamment l’objet d’une présentation spécifique, dans l’annexe aux états financiers. Pour être complète, cette présentation devrait toutefois faire apparaître le solde de la participation du concédant attendue au terme de l’opération, conformément au règlement comptable de 1999.
60 Notamment, les ventes et participations reçues dans le cadre des concessions sont présentées, sans raison, SOUS l'intitulé « chiffre d’affaires-études ». De même, en 2021, un montant négatif de chiffre d’affaires est présenté sur cette ligne (- 0,36 M€) sans explication. Enfin, une précision sur la notion de « transfert de charges », qui constitue pour partie la rémunération acquise sur les concessions, serait éclairante pour un lecteur non aguerri. 61 Article R. 123-172 du code de commerce (disposition non contraignante).
& Le suivi de la clôture des opérations terminées nécessitant le reversement d’un reliquat de trésorerie n’est plus assuré depuis son départ, faute de traçabilité du suivi réalisé de 2018 à 2022.
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3.12 Uneinformation financière à améliorer dans un sens plus stratégique
L'information sur la situation financière de la SPL est donnée aux représentants des
actionnaires, dans trois documents : comptes annuels, rapports de gestion et rapports d’activité. Les premiers présentent les données comptables complètes, sous un format brut, sans analyse financière.
Une telle mise en perspective devrait, en revanche, être apportée par les rapports de
gestion. Les données ne sont toutefois pas retraitées pour faciliter leur appréhension par les
actionnaires, en adaptant les indicateurs à l’activité (soldes intermédiaires de gestion). Bien que de tels rapports ne soit pas obligatoires pour la SPL, la chambre l’invite à approfondir sa
démarche, en suivant les indications posées à l’article L.225-100-1 du code de commerce,
requérant une analyse exhaustive de l’évolution de la situation financière et la présentation d’indicateurs-clés spécifiques à son activité.
L'information financière gagnerait à être mise en perspective par une intégration de la
rémunération issue des concessions, dans le calcul du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation (EBE)®. Dans sa réponse aux observations provisoires, la directrice de la société suit le raisonnement de la chambre et s’engage à réaliser ces retraitements dès 20245,
L'évolution des produits et charges d’exploitation, évoquée de manière succincte et partielle, pourrait être commentée, et les retraitements opérés par la SPL pourraient être expliqués.
Les rapports d’activité comparent parfois le compte de résultat avec les projections,
établies en début d’exercice qui, jusqu’en 2024, n’étaient pas soumises aux administrateurs. La ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité (bâtiment, aménagement, eau et
assainissement, divers), qui y est faite, apparaît utile. La SPL n’a cependant mis en œuvre la recommandation qui l’invitait à présenter le compte de résultat et le bilan par activité, formulée
pat la chambre dans son précédent rapport, qu’en 2024 pour les comptes 2023. La directrice de la société convient, dans sa réponse aux observations provisoires, que cette présentation, exhaustive et dissociée par activité, permet aux administrateurs de mieux comprendre les enjeux propres à chacune. La chambre l’invite, pour les prochains exercices, à l'accompagner d’une analyse approfondie de leur rentabilité.
En conclusion, la chambre constate qu’avant 2024, les éléments financiers étaient
communiqués aux administrateurs a minima et qu’ils souffrent encore d’un manque d'analyse. Elle recommande donc à la société de rédiger ses documents budgétaires et financiers avec davantage d’exhaustivité et de visée stratégique. La soumission d’un budget prévisionnel au conseil d'administration, initiée en 2024, relève d’une bonne pratique qui doit être poursuivie.
6 La société affiche, sauf en 2020, un EBE fortement négatif et potentiellement alarmant, sans éléments
d’explication, alors que des retraitements comptables, tels que réalisés par la chambre, lui permettraient de montrer que cet indicateur est en réalité positif, de 2019 à 2022.
4 Le règlement comptable ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le plan comptable général imposera par ailleurs l’abandon des transferts de charges pour les comptes des exercices ouverts à compter du ler janvier 2025.
65 La SPL retraite l'abonnement perçu, qui n’est pas celui facturé apparaissant sur les états financiers.
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Recommandation n°4 : présenter au conseil d’administration, à l’appui des états financiers de l’exercice clos, une analyse exhaustive de l’évolution financière de la
société, sur la base d’indicateurs adaptés à son activité, et d’un budget prévisionnel qui lui aura été préalablement soumis.
3.2 Un cycle d’exploitation fragilisé depuis la fusion
Alors que l’exercice 2017 s’était clos sur un résultat net déficitaire (- 105 000 €),
l'exercice 2018 affiche un résultat net qui se redresse (+ 49 742 €). Cette tendance se confirme
en 2019 (+ 45,5 %), atteignant ses niveaux les plus élevés de la décennie. L’EBE, retraité par la chambre, devient à nouveau positif en 2019 (+ 68 000 €).
L'analyse financière de la chambre se concentre sur la période 2020-2023°7.
Note méthodologique
Pour l’analyse du compte de résultat, un retraitement a été nécessaire, afin d’écarter les achats
et ventes réalisés pour l’exécution des concessions publiques d’aménagement, et se concentrer sur le résultat de la société. Ce retraitement n’était toutefois pas utile pour analyser les soldes
intermédiaires de gestion (SIG), ces charges et produits étant neutralisés dans le résultat.
Pour analyser les SIG, la rémunération des concessions (comptabilisée en transferts de
charges) a toutefois été prise en compte dans la production vendue, ce qui a eu un effet sur le
calcul de la valeur ajoutée (VA) et de l’EBE. Les charges de personnel ont été rassemblées (mises
à disposition du GIE et du département). Les données d’origine figurent en annexes.
3.2.1 Un fonctionnement maitrisé mais sans marges de manœuvre
3.2.1.1 Un chiffre d’affaires en hausse, des charges globalement maîtrisées
La fusion a conduit à une modification profonde de la structuration des produits
d'exploitation, en intégrant des ressources spécifiques de l’ADTO (subvention annuelle du département de 0,24 ME, abonnement payé sous forme de cotisation annuelle des actionnaires).
6 Cf. précédent rapport de la chambre, portant sur la période 2011-2016.
67 Compte-tenu de l’assemblée générale de la SPL qui s’est tenue le 26 juin 2024, les comptes approuvés de l'exercice 2023 n’ont été reçus que le 13 septembre 2024. L'analyse a ainsi principalement porté sur la période 2018-2022, les données 2023 ayant été intégrées au rapport définitif, sans que celles-ci n’emportent de modification des observations de la chambre.
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De 2020 à 2023, les revenus propres de la SPL (produits facturés, abonnement,
subvention) sont globalement en hausse. Ils sont constitués, pour près d’un tiers, par les
prestations d’AMO. La rémunération des concessions augmente, mais sa part est stable (moins de 6 %), alors que celle des mandats ne représente plus qu’un peu plus du quart. Le tiers
des revenus propres (31,2 %) ne relève pas de la production vendue (23,3 % pour l’abonnement, 7,9 % pour la subvention départementale).
Le chiffre d’affaires progresse continument de 2020 à 2022, passant de 2,3 ME à près
de 2,8 ME (+ 19,4 %) pour revenir à 2,5 M€ en 2023.
Graphique n° 4: Évolution des revenus propres de la SPL (2020-2023)
3000 000
2500 000
2000 000
1500 000
1000 000
500 000 ; À à : :
_ E- ER
Mandats AMO Concessions Abonnement Subvention Total
2020 2021 m 2022 m 2023
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
La part des contrats confiés par le département de l’Oise, rapportée à la production
vendue, baisse significativement, après la fusion, passant de 18 % en 2018 à 8,3 % en 2022. Le
cumul des prestations qui lui sont facturées, avec la subvention départementale, n'illustre aucune dépendance forte à l’égard de l’actionnaire principal (de 14% à 20 % avant la fusion, et de 13 % à 16 % après).
68 La rémunération issue des concessions est dynamisée notamment par les avancées de la ZAC des Marettes, en pleine phase de commercialisation, car son montant est notamment calculé chaque année sur un pourcentage des dépenses et des recettes des concessions.
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Tableau n° 5 : Part des recettes provenant du département de l’Oise dans les ressources de la SPL (2018-2022)
TT TC TT) TT TS
ne non | man [ox | 0% | m6» on Send CONARS EE 180% | 224% | 15,5% 12,4% 83 %
En | now [mn [ mou [ae | ne Source : chambre régionale des comptes, à partir des données comptables et des états financiers de la SPL.
La baisse des produits d’exploitation sur la période postérieure à la fusion (- 6,3 %)
s’accompagne d’une diminution plus marquée des charges d’exploitation (- 6,6 %%). De 2021 à 2023, ces charges ont toutefois augmenté de 3,9 % (+0,12 M€), niveau qui reste contenu, compte tenu de l’inflation depuis 2022*°.
La masse salariale, représente 68 % des charges d’exploitation. Elle a augmenté de
8,5 % sur les trois exercices, alors que l’effectif a diminué.
3.2.1.2 Des résultats d’exploitation trop limités
L’exercice 2020 est particulier à double titre, en raison de la crise sanitaire et de
l'intégration des éléments comptables de l’ADTO dans les comptes de la SAO. Cependant, la
maîtrise des charges et le maintien d’un bon niveau d’activité ont permis à la SPL d’afficher un
résultat d’exploitation proche de l’équilibre (- 1 716 €). Ce n’est que par l’intégration du
résultat exceptionnel que le résultat net peut afficher un niveau positif sur cet exercice
(33 573 €)".
Le résultat d’exploitation moyen de la période 2020-2023 ne s’élève qu’à 8 380 €, et le
résultat net, à 23 000 €/!. Ce niveau n’offre à la société aucune marge de manœuvre en matière
de politique salariale. La valeur ajoutée est intégralement consommée par les charges de personnel qui en représentaient 109 % en 2023.
Les achats divers (20 % des charges d’exploitation) sont en baisse continue jusque 2022 (- 11 %), illustrant une réelle maîtrise des charges.
70 Constitué par une reprise sur provisions de l’ex-ADTO.
71 Les soldes intermédiaires de gestion retraités par la chambre sont présentés en annexe n°10.
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Graphique n° 5 : Évolution du résultat d’exploitation et du résultat net (2020-2023)
OS 51 120
50 000 Fe
40 000 —3357% 35.239
.
30 000 N
20 000
Lu NV 10 000 -1 716
|-10 000 2020 2022 2023
490.000 —— -13 277
:
— Résultat d'exploitation —— Résultat net |
Source : chambre régionale des comptes, à partir du retraitement des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
Calculés sur la base de la méthodologie exposée supra, divers indicateurs financiers’?
confirment l’absence de marge de manœuvre de la SPL : la productivité apparente montre un
niveau de recettes d’exploitation à peine plus élevé que les charges, alors que les taux de
profitabilité et de marge nette oscillent autour de zéro, depuis 2020.
Tableau n° 6 : Indicateurs de performance
NES UE PAIE 2020 2021 1) n11PA)
Produits d'exploitation (hors 1553251| 1363899l 3358161| 3013507| 3161159] 3 145941 produits des concessions) (A)
Charges d'exploitation (hors 1505870l 1298932] 3359877| 3021396] 3125919] 3 138 042 achats des concessions) (B)
Productivité apparente (A / B)| 103,1 % 105,0 % 99,99 % 99,7 % 101,1 % 100,3%
Valeur ajoutée (C) 935 165 874 708| 2087233| 1970002! 2078877| 2 028 248
Taux de valeur ajoutée (C /A)| 60,2% 64,1 % 62,2 % 65,4 % 65,8 % 64,5%
Résultat net (D) 49 742 72 387 33 573 - 13 277 20 834 51 120
Taux de profitabilité (D / A) 32 % 5,3 % 1,0 % -0,4 % 0,7 % 1,6%
Taux de marge brute
d'exploitation selon les données -13% 5,1% 11,0% 1,6 % 2,8 % 0,8 %
retraitées
Taux de marge nette selon les o o o 3,7% 54% 14% - 0,5 % 0,8 % 2,0 % données retraitées
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
72 La capacité d’autofinancement est présentée en annexe n°15.
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3.2.2 La nécessité de définir une stratégie tarifaire
Les projections du résultat net de toutes les opérations à fin 2023 permettent d’identifier
127 opérations déficitaires”, à hauteur d’un peu plus d’1 ME. Certaines sont encore en cours et pourraient être rééquilibrées par voie d’avenants. Cependant, 28 opérations achevées
représentent une perte définitive de près de 280 000 €. Le niveau de déficit effectif est élevé et
une part trop importante du résultat net projeté à terminaison est menacée par les nombreuses opérations, déficitaires à ce jour.
L'analyse de ces données devrait conduire la SPL à conduire une réflexion sur le niveau
de ses tarifs, notamment au regard de la fragilité de ses résultats d’exploitation et de la hausse
de ses charges de personnel. Celles-ci représentaient fin 2022, un coût complet moyen
journalier de 650 €, supérieur au tarif alors appliqué pour les abonnés (500 €). La revalorisation
en décembre 2022 de ce montant forfaitaire porté à 600 € n’a pas été suffisante. La chambre
observe qu’une telle décision ne va pas dans le sens des intérêts économiques de la société.
La directrice de la société, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
indique que le niveau de tarifs retenu est jugé suffisant par les administrateurs et que les tarifs
seraient revus s’il était estimé que leur niveau mettait en péril les résultats de l’entreprise. Au regard des chiffres dont elle dispose, la chambre observe que l’exploitation de la société ne dégage pas de marges suffisantes pour s’en tenir aux tarifs existants. Elle recommande à la
société, dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’affaires de moyen terme, de procéder à une analyse approfondie de l’équilibre financier de ses opérations, afin de déterminer le niveau de
tarification pertinent qui lui permettra de dégager une marge de manœuvre minimum, et la soumettre à l’approbation du conseil d’administration.
Recommandation n°5 : présenter au conseil d'administration, dans les douze mois, une
étude approfondie de l’équilibre financier global des opérations, et fixer un niveau de tarifs pertinent.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice s'engage à ce
qu’une réflexion soit conduite sur la stratégie tarifaire, dans le cadre du futur plan d’affaires
qu’elle soumettra au conseil d'administration.
3.3 Une situation bilancielle stable, qui nécessite toutefois l’apurement des
mandats achevés
La présentation consolidée du bilan de la société est source d’ambiguïtés, car il subit les
effets de l’exécution des mandats et des concessions, pour lesquels la société n’assume pas la responsabilité financière et les risques associés. Les analyses de la chambre se fondent donc sur le seul bilan de la structure (cf. annexe n°18).
73 De tous types (AMO, mandats, concessions). Par exemple, la concession ZAC des Marettes affiche un déficit net de — 113 000 €.
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3.3.1 Le bilan de la société ne présente pas de risques
Le bilan de la société (224 ME en 2018) a augmenté de 40 % avec la fusion de 2020
(315 ME). Le niveau de capitaux propres est correct”*, et le report à nouveau, négatif sur la
période, s’est réduit notablement (- 87 % de 2018 à 2023).
Le ratio d'autonomie financière”*, calculé sur le bilan de la structure, est stable et
confirme la solidité financière de la société (77,6 % en 2019, 75,3 % en 2023). Par ailleurs,
cette dernière ne supporte aucun risque lié aux emprunts”.
L'organisation de la trésorerie des opérations/?, basée sur un système d’avances versées
par les clients’8, dans le cadre des mandats et concessions, entraîne un décalage des flux de trésorerie favorable à la SPL (le volume des encaissements étant supérieur aux décaissements). Toutefois, en concentrant l’analyse sur la structure, le constat est inverse : le niveau des
créances étant supérieur aux dettes, il engendre un besoin de financement à court terme, que la société assume sans difficulté grâce à son fonds de roulement.
Tableau n° 7 : Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie consolidés 2018-2023
Te NT NT 2020 TPS 2022 TS
En de roulement net 22184951 2280381| 3615008 3652551| 3740868| 4419635
Variation annuelle = +2,8% + 58,5% + 1,0% +24% 18,1%
Besoin en fonds de _15 688 723! - 16 629 343] - 18 476 180| - 15 132 730] - 17 439 588] - 16 451 652 roulement
Variation annuelle - +60 % +11,1% -18,1 % +15,2 % - 5,7%
Trésorerie nette 17907 218l 18909 724] 22091 188l 18785 281| 21180 456| 20 871 287
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
3.3.2 Une gestion transparente de la trésorerie
La SPL dispose de 11 comptes bancaires/?. Chaque concession d'aménagement dispose
d’un compte dédié, tandis qu’un compte unique reçoit la trésorerie de toutes les conventions de mandat. Ce compte? est géré en « pool » : un suivi individualisé par opération est mis en place,
au travers de la comptabilité analytique, et assure un suivi transparent des flux. Cette
organisation permet d’assurer que la trésorerie d’une activité ne finance pas une autre activité.
% En référence au ratio d’alerte défini par l’article L. 225-248 du code de commerce.
75° Capitaux propres / total du bilan.
76 Quatre emprunts étaient en cours pendant la période contrôlée, souscrits dans le cadre de concessions d'aménagement au risque du concédant, prémunissant ainsi la SPL de tout risque financier. 77 La société ne paie les factures reçues que si la trésorerie est disponible. Cette organisation engendre un surplus de liquidités, mais aussi un montant élevé de dettes fournisseurs, pour les opérations en attente du versement par les maîtres d’ouvrage (6,1 ME fin 2023).
78 La SPL a mis en œuvre le précédent rappel au droit de la chambre, pour la non-compensation entre actif et passif des versements d’avances et des flux de consommation de ces avances.
7% Dont trois pour son fonctionnement, sept pour les concessions et un pour les mandats.
80 Représentant 87 % de la trésorerie gérée par la SPL, fin 2019, mais plus que 60 %, fin 2023.
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Fin 2023, la trésorerie des mandats s’élève à près de 12,4 ME, celle des concessions, à
5,6 ME, et la trésorerie de fonctionnement à 2,9 ME.
La chambre constate toutefois le caractère incomplet de la mise en œuvre de sa
précédente recommandation portant sur la restitution de la trésorerie aux mandants dont les
opérations peuvent être clôturées. Elle estimait son montant à 0,8 M€ (sur 6,8 ME de trésorerie des mandats). Un travail de recensement et de reversement des fonds en attente a été entrepris
en 2018, sans que la société ne soit en mesure de faire un bilan du volume restitué. Selon le
recensement établi, au 31 décembre 2023, à la demande de la chambre, un reliquat de 0,38 M€ pourrait être restitué au titre de 43 opérations sous mandat pouvant faire l’objet d’une clôture.
La situation a été partiellement apurée (- 52 % par rapport à fin 2016), mais le travail entrepris
s’est arrêté en 2022. La chambre invite donc la SPL à remettre en place un suivi adéquat, en
lien avec l’objectif de clôturer, dans des délais plus brefs, les opérations de mandat.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le suivi comptable et financier des opérations est convenablement réalisé par la société,
qui utilise une comptabilité analytique précise et respecte les dispositions comptables
spécifiques aux concessions d'aménagement. L'absence de formalisation des processus comptables présente un risque potentiel pour la continuité de l'activité.
La tenue des comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, n'appelle pas de
remarque, mais leur présentation doit gagner en lisibilité et portée stratégique.
En l'absence de marges de manœuvre, la société doit élaborer une stratégie tarifaire.
Enfin, la gestion de la trésorerie des diverses activités est transparente, et son niveau
est adapté.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Suivi des recommandations du précédent contrôle... 39
Annexe n° 2. Structuration de l’activité (2018-2023)... 41
Annexe n° 3. Concessions publiques d'aménagement (2018-2022)... 45
Annexe n° 4. Résultats du sondage réalisé dans le cadre du contrôle auprès des actionnaires de l'ADTO-SAO sers 46
Annexe n° 5. Glossaire des termes employés en matière de recettes comptables 48
Annexe n° 6. Produits d’exploitation d’après les états financiers (2018-2023)... 49
Annexe n° 7. Charges d’exploitation d’après les états financiers (2018-2023)... 50
Annexe n° 8. Soldes intermédiaires de gestion avant retraitements (2018-2023) 51
Annexe n° 9. Soldes intermédiaires de gestion (2018-2019) - après retraitement.….… 52
Annexe n° 10. Produits d’exploitation retraités (2020-2023)... 53
Annexe n° 11. Chiffre d’affaires retraité (2018-2023)... 54
Annexe n° 12. Détail des charges d’exploitation (2020-2023) - hors achats des CONCESSIONS cmrrnrs sus escemeseneennme repense sm nneoo none enneesenoossnnesesenemeenneneeeneeresee nes 55
Annexe n° 13. Bilan consolidé de la SPL (2018-2023)... 56
Annexe n° 14. Bilan 2023 distingué par activité... 57 Annexe n° 15. Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie (2018-2023)... nnrrrrrrrrnnrennsnererenenenreennenennenenneeneesennnenenseees 58
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Annexe n° 1. Suivi des recommandations du précédent contrôle
Mis en Partiellement Non mis en
œuvre TER IILTAANS œuvre
RAPPELS AU DROIT
Sans objet LEFT
1. Transmettre les délibérations adoptées
par l’assemblée générale au représentant
de l’État conformément aux dispositions X 18 de l’article L. 1524-1 du code général des
collectivités territoriales.
2. Élaborer un manuel comptable,
conformément aux dispositions de x 28
l’article R.123-172 du code de
commerce.
3. Respecter les dispositions de l’article
L.123-7 du code de commerce
interdisant de procéder à la compensation X 34 des postes d’actifs et de passifs au bilan
de l’entreprise.
4, Transmettre chaque année un compte
rendu annuel à la collectivité locale
concédante conformément aux x 13 dispositions de l’article L. 300-5 du code
de l’urbanisme et conserver ce document
au sein de l’entité.
5. Réserver la réalisation de mandats
d’études préalables aux seules opérations
d’aménagement sur le fondement des X 24 dispositions de l’article L. 300-1 du code
de l’urbanisme.
6. Limiter l’activité de la SAO aux seules
prestations de services accessoires des
opérations d’aménagement qu’elles : ’ X 24 conduisent conformément aux
dispositions de l’article L. 327-1 du code
de l’urbanisme.
7. Prévoir une durée d’exécution des
conventions de mandat conformément
aux dispositions des articles 39 de x 23 l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 et 16 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016.
8. Procéder aux contrôles des dépenses
conformément aux dispositions de
l’article D. 1617-19 du code général des
collectivités territoriales, procéder à la
reddition annuelle des comptes des X 24 différentes opérations selon des
dispositions conventionnelles précises et
obtenir le quitus des opérations achevées
dans des délais acceptables.
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Mis en Partiellement Non mis en
œuvre OR ANS œuvre
RECOMMANDATIONS
Sans objet
1. Modifier la rédaction de l’article 1°
des statuts afin d’y réintroduire la x 7
référence à l’article L. 327-1 du code de
l’urbanisme.
2. Vérifier la correcte désignation des
représentants des différents actionnaires
conformément aux dispositions de x 16 l’article L. 1524-5S du code général des
collectivités territoriales et faire
renouveler les désignations litigieuses.
3. Compléter la présentation des comptes
annuels par un bilan et un compte de
résultat séparé pour la structure, les X 28-29
opérations d'aménagement et les
mandats.
4, Clôturer les opérations anciennes
toujours en cours sans justification et
restituer, dans les meilleurs délais, la X 35
trésorerie excédentaire des opérations
terminées aux mandants.
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Annexe n° 2. Structuration de l’activité (2018-2023)
Activité de la SAO (hors abonnement), selon la rémunération HT (2018-2019)
Aménagement/Voirie Bâtiment
en Ë AMO Mandat Concession AMO Mandat Concession Total
2018 54 563,80 358 641,09 76 431,28 18 000,00 693 255,89 0,00 1 200 892,06
2019 46 619,39 337 013,77 130 064,45 11 700,00 738 264,49 0,00 1 263 662,10
Total 101 183,19 695 654,86 206 495,73 29 700,00 1 431 520,38 0,00 2 464 554,16
Proportion/Total 4,11% 28,23% 8,38% 1,21% 58,08% 0,00%
Part Mandat 86,1% Part Aménagement 40,71%
Part concession 8,38% Part Bâtiment 59,29%
Par AMO 531%
Activité de la SAO (hors abonnement), selon le temps consacré par les chargés d’opérations (2018-2019)
Aménagement/Voirie Bâtiment
en jours AMO Mondai Concession AMO Mandat Concession Total
2018 13,13 596,13 83,25 0,75 1 034,25 0,00 172751
2019 4,75 509,38 126,25 11,50 801,13 0,00 1453,01
Total 17,88 1105,51 209,50 12,25 1 835,38 0,00 3 180,52
Proportion/Total 0,56% 34,76% 6,59% 0,39% 57,1% 0,00%
Pari Mandat 92,47% Part Aménagement 41,91%
Part concession 6,59% Pari Bätiment 58,09%
Part AMO 0,95%
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Activité de l'ADTO-SAO (hors abonnement), selon la rémunération HT (2020-2023)
Aménagement/Voirie Bâtiment Eau et assainissement Vidéprotection Divers
en € AMO Mandai Concession AMO Mandat Concession AMO Mandat | Concession AMO Mandai | Concession} AMO | Mondat | Concession Total
2020 195 090 277367,06 | 81 153,50 205 925 434 049,07 0 314250 0 0 26 250 0 0 0 0 0 1 534 084,63
2021 244 719,63 | 253533,70 | 141 980,40 233 500 573 000,89 0 455 750 (4 0 21 000 0 0 10 500 0 0 1 933 984,62
2022 187 162,50 | 357905,19 | 275 002,25 357 250 442 537,40 0 431 025 0 0 20 650 0 0 17 000 0 0 2 088 532,34
2023 136 100 349 463,55 91 127 306 804 500 812,56 0 426 975 8 000 0 47 800 0 0 1 500 0 0 1 868 582,11
Total 763 072,13 | 1 238 269,50 | 589 263,15 1103 479 1 950 399,92 0 1 628 000 8 000 0 115 700 0 0 29 000 0 0 7 425 183,70
Proportion
/ 10,28% 16,68% 7,94% 14,86% 26,27% 0% 21,93% 0,11% 0,% 1,56% 0% 0% 0,39% 0% 0% Total
Part 0, L Part Mandat 43,05% Aménagement 34,89%
ja 794% Part Bâtiment | 41,13% CONCession
Pat AMO | 49,1% Part Eau | 22,03% Assainissement
42
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Date de réception préfecture : 13/06/2025 Activité de PADTO-SAO (hors abonnement), selon le temps consacré par les chargés d’opérations (2020-2023)
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO
Aménagement/Voirie Bâtiment Eau et assainissement Vidéprotection Divers
En jours AMO | Mandat | Concession AMO Mandat | Concession AMO Mandat | Concession | AMO | Mandat | Concession | AMO | Mandat | Concession Total
2020 351,13 | 550,25 155,88 812 735,53 0 878,26 34,5 0 131,75 0 0 44,5 0 0 3 693,8
2021 375,13 559,63 130,38 808,38 791,5 0 959,88 26,75 0 172,13 0 0 108,13 0 0 3 932,41
2022 331,63 474,13 249,75 940,88 666 0 908,14 11,38 0 135,25 0 0 66,63 0 0 3 783,79
2023 199,13 412 159,75 1 001,5 686,5 0 1152,51 3,63 0 212,13 0 0 22,5 0 0 3 849,65
Total 1257,02 | 1 996,01 695,76 356326 |2879,53 0 3 898,79 76,26 0 651,26 0 0 241,76 0 0 15 259,65
Proportion
824% | 13,08% 4,56% 23,35% 18,87% 0% 25,55% 0,5% 0% 427% 0% 0% 1,58% 0% 0% Total
Part 0 Part Mandat | 32,45% Aménagement 25,88%
Pat | 456% Part Bâtiment | 42,22% L.GOnÇESSIOn
Part AMO | 62,99% nt | 2605% ssainissement
Source : chambre régionale des comptes, à partir des éléments transmis par la SPL ADTO-SAO.
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Activités sous abonnement (2021-2023)
Proportion
2021 | 2022 | 2023} Total /
Total
or 185 | 173 | 155 | 513 | 38,06% Assainissement
Aménagement s VRD 92 78 71 241 17,88%
Nombre de Bâtiment [107 |139 [122 | 368 | 27,30% dossiers
Vidéoprotection | S1 | 52 | 43 146 10,83%
Divers 22 | 29 | 29 80 5.93%
Total 457 | 471 | 420 | 1 348
Eau o Asralsliiesent 394 | 231 | 267 892 38,82%
Aménagement Li12 | 90 | 105 | 307 | 13,36% Nombre de jours
de chargés Bâtiment 216 | 264 | 300 | 780 33,94%
d'opérations
Vidéoprotection | 104 | 78 | 74 | 256 11,14%
Divers 17 | 23 21 61 2.65%
Total 843 | 687 | 768 | 2 298
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par SPL ADT O-SAO.
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Annexe n° 3. Concessions publiques d’aménagement (2018-2022)
Opération Concédant Date du contrat
Date de fin
A AT ITS
Budget DITS UNS LU
prévisionnel prévisionnelle
(€) Cat
Taux
d'avancement
NO
CRACL 2022
ZAC du Pont Charmant Amblainville | 15/11/2018 | 15/11/2028 | 6 163 615 570 645 0,0 %
CA du Résiliée au
ZAC Boulenger ER en 27/02/2018 31/08/2022 12 881 225 528 675 -
ZAC Vallée du Thérain A du .…. 02/10/2015 | 01/10/2028 | 23 179 962 1 611 709 1,3 % Beauvaisis
ZAC des Marettes Clermont 01/06/2005 | 31/12/2024 7 297 543 573 484] 908%
ZAC Silly-le-long et Plessis-Belleville AS de | 16/06/2020 | 16/06/2028 | 17 261 051 459124) 03%
Lotissement du Bois de la Cocagne Hadancourt | 15/12/2021 | 15/02/2028 1 056 201 128 567 0,0 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données des CRACL les plus récents.
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Annexe n° 4. Résultats du sondage réalisé dans le cadre du contrôle auprès des
actionnaires de l'ADTO-SAO
Communes 7,2
8,0
EPCI-FP 6,3
Syndi 7,7 16
Total 7,3 86
Communes < 1 000 hab. 43 7,1 36
1001 < communes < 2000 hab. 18 7,7 15
2001 < communes < 10 000 hab. 17 7,2 14
Communes > 10 000 hab. 3 5,3 2
otal 81 7,2 67
Source : chambre régionale des comptes, à partir des résultats du sondage réalisé sur Sphinx.
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Annexe n° 5. Exemples de prestations débutées avant la signature de conventions
(La Neuville-en-Hez)
La convention de mandat sur la construction de commerces de proximité a été signée le
12 juillet 2018, mais un document de programmation mentionne la qualité de mandataire de
la SPL, dès le mois mai. Il s’agirait d’un « abus de langage » selon la SPL, le programme
ayant été réalisé dans le cadre de l’abonnement.
Par ailleurs, la convention d’AMO (mission de suivi de la maîtrise d’œuvre) portant sur la
restauration du lavoir a été signée en novembre 2021, mais un ordre de service a été envoyé
aux entreprises en octobre, les marchés ayant été attribués en juillet 2021. La SPL évoque une « exception à la règle ».
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Annexe n° 6. Glossaire des termes employés en matière de recettes comptables
Produits d’exploitation: production vendue + production stockée + abonnement +
subventions + reprises sur provisions + autres produits divers.
Production vendue : recettes issues de l’activité facturée (AMO, mandat). Le retraitement réalisé inclut ici la rémunération des concessions, comptabilisée initialement en « transferts de charges » (compte 791000). Les « produits des concessions » (ventes réalisées dans le
cadre des concessions, et participations versées par les concédants) ont été neutralisés.
Production stockée : recettes liées à l’activité réalisée, non encore facturée, estimée selon la méthode dite «à l’avancement ». Les mouvements liés aux produits et charges des
concessions ont été neutralisés.
Chiffre d’affaires : production vendue + abonnement. Le chiffre d’affaires retraité inclut les modifications de la production vendue.
Revenus propres : production vendue + abonnement + subvention.
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Annexe n° 7. Produits d’exploitation à partir des états financiers (2018-2023)
En € DR DE D2( | | |
Production vendue 3 257 687 | 1207 992 | 2236 834 | 2 103 690 | 4687 056 | 5 754 492
Dont concessions ventes 786 000 _ _ _ 2 180 000 1053 333
d'immeubles
Dont concessions subventions - - - - - 269 466
Dont concessions participations | 1 195 605 - - - 401 965 - 1 779 813
Dont concessions produits fi. - - - - 15 323 190 686
LOT CURCESSIO HO en 2 240 _ _ 45 000 = 16 206
Dont prestations de services 98 775 93 153 78 250 40 045 9 400 17 750
Dont abonnements - - 783 903 678 651 693 202 681 498
Dont prestations PSR - - 619 750 683 000 763 813 713 104
Dont participation DSP - - 39 000 119 250 80 875 154 125
Dont participation ROPS - - 19 750 55 000 147 400 40 950
Dont rémunération de mandat\ 1 025 755 | 1 040 445 657 341 826 535 797 043 837 561
Dont Appl droit des sols = - 38 640 58 175 - -
Dont commissions et courtages 6 830 640 - - + -
Dont refacturation au GIE 142 483 73 554 - - = =
Production stockée - 1096154 | 2179852 | 1034 868 | 1485 034 |- 1 013 812 |- 706 859
Dont variation encours prod 54128 |- 91429 411 380 |- 46332 |- 123 965 122 139
Dont concess. variation charges 833 563 | 2271 281 623 488 | 1174 401 | 1305476 | 2480 505
PONT CORTE TP TTL 1 983 844 = = 356 965 |- 2195 323 |- 3 309 504
Subventions d'exploitation - - 239 500 242 167 246 833 248 000
Subventions d'exploitation - - 239 500 242 167 246 833 248 000
Autres produits 225 281 247 336 470 448 357 017 546 558 942 590
Dont produits divers gestion 13 1 135 1 _ .
courante
Reprises sur prov risques | 24102 | 111110| 129492| 115958] 140610 | 132871 charges
Reprises sur prov dépréciation _ 1 020 _ 8 500 22 319 20 266
stocks
Reprise sur prov AÉRECIETON _ _ 199 441 18 379 31 648 17 967
créances
Dont transferts de charges 101 166 135 205 141 379 214 180 351 980 771 486
Er 2386814 | 3635179 | 3981649 | 4187908 | 4466635 | 6238 222
Variation N/N-1 - 52,3% 95% 52% 6.7% 39,7%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
49
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Annexe n° 8. Charges d’exploitation à partir des états financiers (2018-2023)
Tableau n° 8 : Charges d’exploitation (2018-2023)
En € DE DE D2( { { |
Autres achats et charges 1 636 569 | 2 893 563 | 1322 874 | 1838065 | 1928 820 | 3 168 763
Impôts et taxes 26 405 15 885 35 451 37 217 47 713 46 320
Salaires et traitements 409 388 372 198 | 1371 101 1 436 262 | 1519904 | 1516 847
dont salaires et 409 217 379 273 1356 132 1 443 551 1459611 1 504 815
Charges sociales 183 415 168 291 607 835 620 754 621 760 634 792
Dotations aux amortissements 13 937 13 580 76 163 49 310 37 831 30 228
us : 1 155 1013 13 662 4 328 2 935 -
it Dot. Amort. Immo corporel. 12 782 12 567 62 501 44 983 34 895 30 228
Provisions pour risques et 10003 | 106777| 301332 | 199063 | 244779 | 821927 charges
Dot. Prov. Risques et charges | 68983 | 106033 | 142628 | 149952 | 194725 | 190315 d'exploit.
Dot. Prov. Ch s/concessions - - - - - 611 776
ss til 1 020 744 20 400 26 367 19 456 11 957
‘ PET E - - 138 303 22 744 30 598 7 879
Autres charges - 285 |- 81 268 609 15 125 30 588 11 446
Charges d'exploitation 2 339433 | 3570213 | 3983 365 | 4195 797 | 4 431 395 | 6 230 323 Variation N/N-1 - 53% 12% 5% 6% 41%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
Tableau n° 9 : Détail des autres achats et charges externes (2018-2023)
En € DE DE D2( | | |
Achats fournitures diverses 26 421 20 148 41 755 47 960 57 361 77 000
Achats d'études et prestations 24 933 9 533 55 157 59 597 500 -
Achats concessions 833 563 | 2271281 623 488 | 1174401 | 1305476 | 2 480 505
Locations 46 536 44 774 128 577 141 638 153 949 157 906
Entretien et maintenance 23 585 22 165 64 372 72 163 67 889 67 612
Assurances 41 933 50 508 63 018 53 883 54 304 61 104
Remb personnel - GIE et MàD 473 934 323 917 57 252 77 362 59452 58 252
Honoraires 107 362 96 828 172 138 126 624 143 123 134 104
Frais de déplacements, 10 028 14 656 13 389 13 467 18 257 35 141
PE 27 637 23 391 56 994 37 722 34 238 29 441 télécommunications
Refacturation dotations 13 559 11256 _ _ k _
amort. GIE
Divers (documentation, . 7 078 5 106 46 733 33 248 34 272 67 697
publicité, services
Total 1636569 | 2 893 563 | 1322 874 | 1 838 065 | 1928 820 | 3 168 763
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
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Annexe n° 9. Soldes intermédiaires de gestion à partir des états financiers
(2018-2023)
NRA 2018 UE 2020 ii 2022 2023
Production vendue 3257687| 1207992| 2236834| 2103690] 4687 0565 754 492
+ Production stockée -1096154| 2179852] 1034868] 1485034] -1 013 812) - 706 859
= Production de l'exercice 2161533| 3387844] 3271702| 3588724] 3 673 244,5 047 633
- Autres charges externes 1636569| 2893 563| 1322874| 1838065] 1 928 820/3 168 763
= Valeur ajoutée 524 964 494 281| 1948828] 1750659] 1 744 424]1 878 869
- Charges de personnel 592 803 540 489| 1978936] 2057016| 2 141 664/2 151 639
- Impôts et taxes 26 405 15 885 35 451 37 217 47713] 46 320
+ Subventions d'exploitation 0 0 239 500 242 167 246 833| 248 000
=Excédent brut d’exploitation - 94 244 - 62 093 173 941 - 101 408] -198 120! - 71 089
+ Reprise sur charges et transferts 225 268 247 334 470 312 357 016 546 558| 942 590
+ Autres produits 13 1 135 1 0 0
- Amortissements et provisions 83 940 120 357 377 495 248 373 282 610| 852 155
- Autres charges - 285 - 81 268 609 15 125 30 588| 11 446
= Résultat d’exploitation 47 381 64 967 - 1716 - 7 889 35 239 7 899
+ Produits financiers 0 0 117 50 2729| 72 108
- Charges financières 0 0 0 0 0 0
— Résultat courant avant impôt 47 381 64 967 - 1 599 - 7 839 37 968| 80 007
+ Produits exceptionnels 2 361 7 420 35 172 272 5863| 15 425
- Charges exceptionnelles 0 0 0 0 3 649| 25 136
- Impôt sur les bénéfices 0 0 0 5711 19348| 19177
= Résultat net 49 742 72 387 33 573 -13 277 20 834] 51 120
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
51
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Annexe n° 10. Soldes intermédiaires de gestion (2018-2023) - après retraitements
2018 UE) pAAU 2021 PA 2023
Production vendue 3193 955| 1264502| 2317987| 2245671| 4962058] 5 845 619
+ Production stockée -1 096 154| 2179852| 1034868| 1485034]|-1013 812| -706 859
Production de l'exercice 2 097 801 | 3 444 354| 3352 855| 3730 705| 3948246] 5 138 760
- Autres charges externes 1 162 636| 2 569 646| 1265 622| 1760 703| 1869369] 3110511
Valeur ajoutée 935165| 874 708| 2087 233| 1970002] 2078877] 2 028 248
- Charges de personnel 926 573 790 852| 2036188| 2134378| 2201115 2209 891
- Impôts et taxes 26 405 15 885 35 451 37 217 47 713 46 320
+ Subventions d'exploitation 0 0! 239 500 242 167 246 833 248 000
Excédent brut d'exploitation - 17 813 67972| 255094 40 573 76 883 20 038
_ ST CATRENMEE 148836| 117270| 389159| 215036| 271555] 851 463
+ Autres produits 13 l 135 1 0 0
- Amortissements et provisions 83 940 120 357| 377 495 248 373 282 610 852 155
- Autres charges - 285 -81| 268 609 15 125 30 588 11 446
Résultat d’exploitation 47 381 64 967 - 1716 - 7 889 35 239 7 899
+ Produits financiers 0 0 117 50 2 729 72 108
- Charges financières 0 0 0 0 0 0
Résultat courant avant impôt 47 381 64 967 - 1 599 - 7 839 37 968 80 007
+ Produits exceptionnels 2 361 7 420 35 172 272 5 863 15 425
- Charges exceptionnelles 0 0 0 0 3 649 25 136
- Impôt sur les bénéfices 0 0 0 5 711 19 348 19 177
Résultat net 49 742 72 387 33 573 - 13277 20 834 51 120
Source : chambre régionale des comptes, à partir du retraitement des états financiers de la SPL ADT O-SAO.
52 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/06/2025 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO
Annexe n° 11. Produits d’exploitation retraités (2020-2023)
1 854 61
837 56
925
1 923 9
826 53
955 4
2 073 53
797 04
1 001
20,9 %
27,4 %
164%
1 534
657 34
795 5
Production vendue
dont rémunération des mandats
dont prestations de service -
AMO
dont rémunération des
concessions
stockée
911
122 13
681 4
248
171 104
68 583
3 145 941
- 0,5% -
141
- 46 33
678 651
242 16
142 836
72 201
3 013 507
- 10,3 %
275
- 123
693
246 833
194 577
76 978
3 161 159
49%
12,3 %
- 70,3 %
- 13,1 %
3,5 %
- 48,0 %
13,6 %
-6,3%
81 15
411 3
783
239
328 933
60 361
3 358 161
d'
sur
otal des produits
tion
Variation N/N-1
Source : chambre régionale des comptes, à partir du retraitement
des états financiers de la SPL ADTO-SA0.
53
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060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
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Annexe n° 12. Chiffre d’affaires retraité (2018-2023)
En € UC 2019 PI DA Ur PIX
Rémunération des concessions 76 431 130 064 81 153 141 980 275 002 91 127
Rémunération AMO 98 775 93 153 795 590 955470| 1001488| 925 929
Rémunération mandats 1025755 1040 445 657 341 826 535] 797043] 837 561
Abonnement à | 783 903 678 651 693 202| 681 498
Divers 149 313 74 394 = : _ 0
ee Œhors 1350274| 1338056| 2317987! 2602636] 2766734] 2 536 115
Variation annuelle - -09% +73,2 % +123 % +6,3% - 8,3 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données des états financiers de la SPL ADTO-SA 0.
54 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/06/2025 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO
Annexe n° 13. Détail des charges d’exploitation (2020-2023) -
hors achats des concessions
Charges d'exploitation de 2020 à 2023 (hors achats des concessions)
A 4
Achats divers 699 386 663 664 623 344 688258| +3,7%
Impôts et taxes 35 451 37 217 47 713 46320| +24,5%
Salaires et traitements 1371 101 1 436 262 1 519 904 1516847| +56%
Charges sociales 607 835 620 754 621 760 634 792| +23%
Dotations aux amortissements 76 163 49 310 37 831 30228| -38,7%
Provisions pour risques et charges 301 332 199 063 244 779 210151! +56%
Dot. Prov. Risques et charges d'exploit. 142 628 149 952 194 725 190 315| +269 %
Dot. Prov. Déprec. Stocks et encours 20 400 26 367 19 456 11957| -54,7%
Dot. Prov. Dépréc. créances clients 138 303 22 744 30 598 7879] -654%
Autres charges 268 609 15 125 30 588 11 446| -243%
Charges d'exploitation totales 3 359 877 3 021 396 3 125 919 3138042|/ +39 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir du retraitement des états financiers de la SPL ADTO-SA0.
Recomposition des charges de personnel de la SAO (2020-2023)
TO
PIE E
Salaires et traitements 1 371 101 1 436 262 1 519 904 1 516 847 10,6%
Charges sociales 607 835 620 754 621 760 634 792 44%
Remb personnels GIE et Dpt 57 252 77 362 59 452 58 252 1,7%
Total charges de personnel 2 036 188 2 134 378 2 201 115 2 209 891 8,5%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
55
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
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Annexe n° 14. Bilan consolidé de la SPL (2018-2023)
LE)
ACTIF
2020 2021 2022 ie)
Immobilisations incorporelles 1 013 - 3 183 2 935 - 0
Immobilisations corporelles 26 603 33 105 84 978 68 399 57 967 80 024
Immobilisations financières 965 900 5 204 5 204 5 204 24 720
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 28 582| 34 005 93 365 76 539 63 171 104 744
Stocks et en-cours 2087141| 4267268| 5281781| 6748948] 5737999! 5 039 449
Créances 204 417 600] 248 143 4531287 810 959/271 709 379|273 253 655|297 990 829
Divers (dont disponibilités) 17 964 566! 18 957 855! 22 163 792| 18 863 770 | 21 253 103| 20 971 740
TOTAL ACTIF CIRCULANT |224 469 307|271 368 576] 315 256 532]297 322 098 300 244 757| 324 002 018
TOTAL ACTIF 224 497 888|271 402 581| 315 349 897! 297 398 6371300 307 9271324 106 762
CAPITAUX PROPRES 2040 638| 2113025! 3450075] 3436798] 3457632] 3 508 751
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES 206 438 201 361 258 298 292 292 346 407| 1 015 628
DETTES 222 250 812] 269 088 1951311 641 524|293 669 5471296 503 8881319 582 383
dont emprunts et dettes auprès | | 819234] 2262034] 6827097| 7401924 | 6993912] 5054418 des établissements de crédit
dont emprunt et dettes 1551947| 2874980l 4118886| 5445196 5572890] 5054418 financières divers
Gon Eur TeESEMMERCOMPIES 71477 530l 7543 861| 10035 760| 4 393 434| 7 124856 | 6149601 rattachés
dont dettes fiscales et sociales 366 996 236 560 520 360 534 804! 1 013 825 984 692
dont dettes sur immo et comptes 16271 13 508 _ i | 28 907
rattachés
dont autres dettes 211 027 8341256 157 2521290 139 422|275 894 189275 798 4071303 245 808
dont produits constatés d'avance - - - - - k
TOTAL PASSIF 224 497 888|271 402 581| 315 349 897] 297 398 6371300 307 927|324 106 762
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SA0.
56 Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO
Annexe n° 15. Bilan 2023 distingué par activité
Immo. corporelles 65 252 100 947 166 199
Immo. financières 46 826 259 678 296 692 906 296 999 410
Total actif immobilisé 937 297 360 625 296 692 906 297 990 828
Stocks- en cours de production de biens 218 240 218 240
Stocks- en cours de production de services 2 656 112 5 611 536 12 385 400 20 653 048
Total Stock 100 453 100 453
Clients et comptes rattachés 2 974 805 5 611 536 12 385 400 20 971 741
Fournisseurs débiteurs 4 552 882 10 370 830 309 078 306 324 002 018
Personnel 4 657 628 10 370 829 309 078 306 324 106 762
Etat & TVA 65 252 100 947 0 166 199
Autres Créances 46 826 259 678 296 692 906 296 999 410
Total créances 937 297 360 625 296 692 906 297 990 828
Valeurs mobilières de placement 218 240 218 240
Disponibilités 2 656 112 5 611 536 12 385 400 20 653 048
Charges Constatées d'Avance 100 453 100 453
Total Divers 2 974 805 5 611 536 12 385 400 20 971 741
Total actif circulant 4 552 882 10 370 830 309 078 306 324 002 018
TOTAL ACTIF 4 657 628 10 370 829 309 078 306 324 106 762
Capital Social 3 306 750 3 306 750
Primes d'émission, de fusion, d'apport. 84 868 84 868
Réserve légale 86 720 86 720
Autres réserves 4 335 4 335
Report à nouveau - 25 041 - 25 041
Résultat de l'exercice 51 120 51 120
Total capitaux propres 3 508 752 3 508 752
Provisions pour risques 71 840 71 840
Provisions pour charges 332 012 611 776 943 788
Total provisions 403 852 611 776 1 015 628
Emprunts 5 012 500 5 012 500
Découverts et concours bancaires 396 41 522 41 918
Avances des collectivités 4118 957 4 118 957
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 138 995 162 951 5 847 655 6 149 601
Personnel 155 238 155 238
Organismes sociaux 197 637 197 637
Etat et IS 0
Etat & TVA 200 687 423 125 623 812
Autres dettes fiscales & sociales 8 005 8 005
Dettes sur immo et comptes rattachés 28 907 28 907
Autres dettes 15 157 303 230 651 303 245 808
Total dettes 745 022 9 759 055 309 078 306 319 582 383
TOTAL PASSIF 4 657 628 10 370 829 309 078 306 324 106 762
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SAO.
57
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 16. Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement
et trésorerie (2018-2023)
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie propres
3 740 870| 3 807 861
+2,4% 0
878 520| 933 509
+ 6,3% 0
2 862 350| 2 874 352
3 652 549
+1,0%
826 238
+8,2%
2 826311
3 615 009
+ 58,5 %
763 490
-342 %
2 851 519
2 280 381
+2,8%
1 160 898
+13,4%
1 119 483
2 218 495
1 023 896
1 194 599
bal onds de roulement net
Variation annuelle
Besoin en fonds de roulement
Variation annuelle
résorerie nette
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données financières de la SPL ADTO-S40.
Répartition de la trésorerie par activité
re TE T0 TT TS Tr TS
Fonctionnement (structure) | 1194599] 1119483] 2851519] 2826311] 2862350] 2 874 352
Part de la trésorerie de fct 6,7 % 5,9 % 12,99 % 15,0% 13,5 % 13,8 %
Como 18934051 1308473 6598512] 6832188| 7969434] 5611 536
Pre PRE e des 10,6 % 69 % 29,9 % 364% | 37,6% | 269%
Mandats 14810214 16481 768l 12641157] 9126782] 10 348 672] 12 385 400
pare résorene des 82,8 % 872% | 572% 486% | 489% | 53%
Total 17907218l 18909724] 22091188| 18785281| 21 180 456| 20 871 288
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers de la SPL ADTO-SA0.
58 Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
ADTO-SAO
(Oise)
Exercices 2018 à 2023
1 réponse commune reçue :
- Mme Florence Syoen, directrice générale de la société publique locale « Société
d'aménagement de l'Oise — Assistance départementale des territoires de l'Oise » et M. Denis Pype président du conseil d'administration de la société publique locale « Société
d'aménagement de l'Oise — Assistance départementale des territoires de l'Oise ».
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs }.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 = NADT \— >
( O
a SA
Monsieur le Président Au service Des Territoires de l'Oise a,
Chambre Régionale des Comptes
Hauts de France CRC HAUTS-de-FRANCE
Hôtel Dubois de Fosseux 12/1 2/2024
14, rue du Marché au Filé Enregistrement n° 626
62012 ARRAS Cédex
Beauvais, le 28 novembre 2024
Redéposé le 11 décembre 2024
Monsieur le Président,
En réponse à la notification des observations définitives relatives à la vérification
des comptes et de la gestion de l'ADTO-SAO recu le 26 novembre 2024 et en
application des dispositions de l'article L243-5 du code des juridictions financières,
nous avons l'honneur de porter à votre connaissance nos réactions.
En premier lieu, nous nous félicitons que les investigations menées
par la Chambre concluent au rôle central que joue l'ADTO-SAO dans l'accompagnement
de ses 571 actionnaires, communes et intercommunalités de l'Oise, très appréciée
des communes et groupements de petite faille, qui auraient des difficultés
à réaliser certaines opérations sans son concours. C'est en effet l'objectif qui
nous a été fixé par notre actionnaire majoritaire.
Préalablement aux réponses et commentaires, la direction, le
Président du conseil d'administration relèvent avec Satisfaction l'unique
rappel au droit et les cinq recommandations portant sur le renforcement
du contrôle analogue et de la mise en perspective des prochains exercices.
Lors des précédents contrôles opérés sur la SAO puis l'ADTO en 2017
et 2018, c'est cumulativement quelques quinze rappels au droit et quatre
recommandations qui avaient été formulés par la Chambre. Durant les
années qui ont suivi ces contrôles, la direction s est attachée à mettre
en pratique autant qu'il a été possible les recommandations et corriger
les rappels au droit.
À cet égard, la fusion des deux sociétés en 2020 a été l'occasion
d'une réorganisation favorable au bon fonctionnement de la structure
nouvellement créée.
Concernant le rappel au droit unique qui nous demande de modifier,
dans les douze mois, les statuts de la société, afin de préciser,
dans son objet Social, les compétences qu’elle exerce, conformément
à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Nous précisons que La SPL ADTO-SAO nouvellement créée a pour vocation
d'accompagner le plus largement ses actionnaires dans les attributions qui sont
les leurs.
Le capital social étant porté par le Département, des communautés d'agglomérations,
des intercommunalités ou communes mais également par des syndicats
de collectivités, il a été retenu un objet social qui, bien que faisant implicitement
renvoi à des compétences des actionnaires, a mis en avant des
modes d'intervention plus que des domaines d'intervention.
La société prend toutefois d'ores et déjà en compte le rappel au droit et prépare
une nouvelle rédaction de l'objet Social qui veillera à :
° Ce que l'activité de la société soit en lien avec au moins une compétence
de chaque collectivité
ADTO-SAO -— 1 rue de Pinçonlieu, 60000 Beauvais Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE Date de réception préfecture : 13/06/2025 actionnaire,
+ La complémentarité des missions qu'elle entend exercer.
De telle sorte que les domaines d'intervention ainsi que les missions soient
clarifiés.
De manière concrète, la Chambre ayant formulé plusieurs remarques
Sur les statuts actuels, le Président du conseil d'administration s'engage,
conformément à la demande qui lui en est faite, à mobiliser les
administrateurs sur la clarification de l'objet social préalable à l'approbation
par l'assemblée générale extraordinaire de la modification Statutaire,
dans un calendrier tenant compte du temps nécessaire aux nombreux
actionnaires pour délibérer afin qu'ils puissent prendre part au vote lors
de ladite assemblée générale. Pour ce faire, il sera proposé au Conseil
d'Administration et à l'Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires
la constitution de groupes de réflexion, l'un portant principalement sur la
clarification de l'objet social.
Quant aux recommandations au nombre de 5, nous tenons à apporter
quelques précisions
Recommandation n° 1 : réunir plus fréquemment le conseil d'administration
et l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, et Communiquer
aux actionnaires une information plus approfondie sur l'activité
et le pilotage de la société.
Si la Chambre salue le bon déroulement des séances, elle en déplore
le nombre qu'elle juge insuffisant.
La direction et le Président se sont d'ores et déjà engagés auprès de la
Chambre à réunir les administrateurs et, de fait, l'assemblée des actionnaires
minoritaires, plus fréquemment, avec pour objectif de tenir une réunion supplémentaire
délocalisée sur le territoire, pour les impliquer plus activement dans la
gestion de la Société.
Le Conseil d'Administration et l'assemblée spéciale des actionnaires
minoritaires du 11 décembre 2024 se tiendront au cœur du territoire,
au sein d'une commune actionnaire, avec visite opérationnelle à
destination des actionnaires.
Le Règlement Intérieur de la société sera également complété quant au
fonctionnement et au rôle du conseil d'administration.
Recommandation n° 2 : inscrire, dans les conventions de
mandat, des modalités précises de rendu- Compte du suivi
technique, administratif et financier des opérations et de leur
clôture.
La Chambre reconnait les avancées depuis les précédents contrôles
: reddition des comptes mieux structurée, justification de l'utilisation des
avances plus efficace.
Un groupe pluridisciplinaire incluant les experts financiers va être constitué
et réfléchira sur d'éventuelles pistes d'amélioration du suivi technique, administratif
et financier des contrats. La société s'appuiera sur
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 ce travail pour adapter les Conventions types et leur mise
en œuvre et les proposer à l'approbation du conseil d'administration.
La SPL a d'ores et déjà initié des processus de suivi opérationnel
et financier. Après finalisation (2nd semestre 2024), ces processus seront présentés
au personnel pour une mise en application en 2025.
IIS permettront de formaliser dans les conventions-types les
modalités de suivi opérationnel identiques pour tous les opérationnels et toutes
les opérations.
Recommandation n° 3 : Soumettre au conseil d'administration,
avant la fin de 2025, un plan d'affaires Sur trois ans, et en assurer le Suivi
et l'actualisation dans la durée.
La Chambre préconise la mise en œuvre d'un plan d'affaires
pour les trois prochains exercices, ce qu'a validé par la direction de la société.
Bien que l'approche ne soit pas exhaustive à ce stade de la réflexion,
le plan d'affaires à 3 ans permettra de dresser un diagnostic de la Situation actuelle
de la SPL, tant d'un point de vue opérationnel que financier, basé sur les données
suivantes :
* Analyse des marchés et activités (sur la base du questionnaire
adressé aux élus et qui sera renouvelé)
‘Analyse de la « concurrence »
* Rentabilité des secteurs d'intervention et marges de manœuvre
financières
* Identification et traitement des tensions de trésorerie, avérées
ou Supputées
* Élaboration de scénarios de croissance
* Ajustement des ressources aux perspectives de développement
* Réflexion sur le modèle futur de tarification
* Plan d'action détaillé à 3 ans, notamment sur les volets
financier / opérationnel / RH
Lors de notre prochaine assemblée, les actionnaires seront
Sollicités sur l'élaboration de ce plan d'affaires, sur ses contours et objectifs
attendus pour une mise en œuvre effective courant 2025. en collaboration
avec les cabinets d'expertise comptable et de Commissariat aux
comptes.
Recommandation n° 4: présenter au conseil d'administration,
à l'appui des états financiers de l'exercice clos, une analyse exhaustive
de l'évolution financière de la société, sur la base d'indicateurs
adaptés à son activité, et d'un budget prévisionnel
qui lui aura été préalablement soumis.
La direction s'est attachée à prendre en considération les recommandations
formulées par la Chambre avant la finalisation des rapports et éléments comptables
portant sur l'exercice 2023.
Ainsi, le rapport de gestion a été complété d'indicateurs
« Sociétaux » d'égalité hommes/femmes, ancienneté, dialogue social. Les
éléments financiers ont été enrichis d'une présentation du bilan
en 5 colonnes permettant une meilleure lecture des flux de fonctionnement et
de concessions.
Parallèlement, le budget prévisionnel 2024 a été Soumis à l'approbation
du conseil d'administration.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Les pouvoirs et vote Par Correspondance ont été clarifiés
À l'avenir, la société S'attachera à présenter aux actionnaires
une information financière enrichie d'indicateurs plus vulgarisés et commentés,
à l'image de l'exercice 2023.
Recommandation n° 5: présenter au conseil d'administration,
une étude approfondie de l'équilibre financier, des Opérations, et fixer
un niveau de tarifs pertinents.
Le Plan d'affaires à 3 ans devra être source de proposition sur
la cohérence de la tarification avec l'activité et permettra, le cas échéant, au
Président de Soumettre au conseil d'administration une
modification tarifaire.
Concernant le suivi de la désignation des représentants
des actionnaires, si la chambre relève que toutes les collectivités
n’ont pas délibéré pour désigner leurs représentants elle
ne peut toutefois pas qualifier de parcellaire le suivi qu’en fait
la SPL
La SPL précise effectuer un Suivi et des relances, notamment
après les épisodes électoraux, pour obtenir les délibérations. Comme le
rappelle la Chambre, elle tient à jour un tableau de bord qui permet
de sécuriser les délibérations car, comme déjà précisé, aucune collectivité
défaillante n'a pris part aux votes.
À ce jour sur 571 actionnaires, ce sont 38 collectivités dont une
majorité de Syndicats qui n'ont pas désigné leurs représentants et que nous
relançons régulièrement.
Concernant le cumul d’un mandat social et d’un contrat
de travail, si La chambre exprime des réserves sur la distinction
des fonctions de Directeur Général et de Directeur Exécutif sur
la période comprise entre 2018 et 2020, elle ne démontre cependant
pas l'absence de subordination.
La chambre observe que le critère lié à la distinction des fonctions
apparaît désormais rempli depuis 2020. La
Direction précise que les statuts de Directeur Général et Directeur
de l'aménagement ont été définis avec l'aide d'un avocat spécialisé en la matière
et que toutes les garanties ont été prises pour sécuriser le dispositif.
Concernant les limites d'âge du Président, le « Nota bas
de page n°42 page 21 : Cette question mérite d'être regardée avec
d ‘autant plus de rigueur que l'ancien président est resté
irrégulièrement en fonctions de mars 2019 à décembre 2020, étant
atteint par l’âge limite prévu par les statuts. » aurait mérité d’être
retiré.
Comme indiqué dans sa réponse aux observations provisoires,
La SPL confirme qu'aucun président n'a jamais atteint l’âge de 70 ans
ni à Sa nomination, ni en cours de présidence et demande
le retrait de ce rappel.
NB : Monsieur DESMEDT, président de 2015 à 2023 est décédé
brutalement dans sa 69ème année.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Enfin, _il est nécessaire, pour l'ensemble de nos actionnaires, de rappeler la
réponse apportée par la Direction à l'observation de
la Chambre, jugée infondée, sur les Conséquences pénales encourues par les
élus si la société ne s’inscrivait plus dans une relation de «contrôle analogue».
En effet, dans cette hypothèse, l'absence de mise en concurrence des contrats liant la
SPL aux actionnaires serait contraire aux règles de
publicité et de mise en Concurrence, pouvant constituer un délit de nature
pénale.
Mais fort heureusement, la direction constate que la Chambre dans son rapport incite
au renforcement du contrôle analogue, reconnaissant
ainsi son existence et que tous les actionnaires sont bel et bien couverts
par la relation « in house » avec la société.
Enfin, et en conclusion, nous remercions vivement tous les collaborateurs
et prestataires qui ont œuvré, sans ménagement, pour répondre
avec précision aux différents questionnaires et demandes présentés par la
Chambre durant le premier semestre 2024.
Restant à votre disposition ainsi qu'à celle de vos services, nous vous prions de croire,
Monsieur le Président, à l'assurance de notre considération distinguée.
Florence SYOEN
Denis PYPE
Directeür Général
+ D
LUELV J DUL J
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefrance(@ccomptes.fr
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-04-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025