Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 151 A26 delegations fonction signature conseiller
Arrêté - 149 A26 delegations fonction signature conseillere
Arrêté - 155 A26 delegations fonction signature conseiller
Arrêté - 152 A26 SG delegations fonction signature conseill
Arrêté - 153 A26 SG delegations fonction signature conseill
Arrêté - 154 A26 SG delegations fonction signature conseill
Arrêté - 148 A26 SG delegations fonction signature conseill
Arrêté - DELEGATION DE FONCTIONS M. ANTHONY MARTINEZ CONSEI
Déliberation - DELIB 105 22 ouvertures dominicales 2023 avis du c
Arrêté - 214 A26 dgsrepresentants commune ass pac
Arrêté - 150 A26 delegations fonction signature conseiller municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 150 A26 delegations fonction signature conseiller municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
se PTA] vie ve ARRETE PORTANT DELEGATIONS
MN LA ROQUE DE FONCTION ET DE SIGNATURE \ “/_ D'ANTHÉRON Conseiller municipal
N° 150/26
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-18 à L2122-34-2, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment modifiée par la loi n° 2025-1249 du
22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire, Vu l'arrêté n°94/26 portant délégation de fonction et signature à Nathalie Jean, 3 adjointe au maire, Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonctions et de signature du Maire à certains élus municipaux,
ARRETE
Atticle 1er: A compter du 1° mai 2026, délégation de fonctions est accordée à Patrick URAS, conseiller municipal, dans les domaines suivants :
- Commerce : relation avec les commerçants (comité commerce), reprises et créations d'entreprises - Economie : suivi des zones d'activités
Dans les domaines concernés, cette délégation de fonction entraîne délégation de signature pour : - Les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision - Représentation de la commune aux réunions d'information, groupes de travail et comités organisés par des organismes extérieurs en lien avec leur délégation
- Participation à des sondages ou études n'entrainant aucun engagement juridique
Article 2 : Ces délégations s'exercent sous la surveillance du maire et de l'adjoint délégué. En cas de dissonance de décision, l'ordre du tableau du conseil municipal prévaut.
Article 3 : Toute signature effectuée en vertu de ces délégations sera précédée de la mention suivante : « Par délégation du maire, le conseiller municipal délégué, Patrick Uras ».
Article 4 : Sauf délégation explicite, aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature du Maire ou d'un élu dument délégué. L'adjoint n'a aucune autorité sur le personnel des services. Il ne peut subdéléguer les délégations qu'il reçoit du maire.
Article 5 : Si l'élu bénéficiaire de la délégation se trouve, ou pense se trouver, en situation de conflit d'intérêt tel que défini par l'article 2 de la loi modifiée n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est tenu d'en informer le maire en précisant les questions pour lesquelles il serait intéressé.
Atticle 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation du présent arrêté sera transmise au service de contrôle de légalité de l'Etat dans le Département et publié en mairie.
Fait àLa Roque d'Anthéron, le 27 avril 2026
| NOTE assises Signature Jean-Pierre S
Hôtel de Ville — 13640 La Roque d'Anthéron - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 ji Laurie. sut : uiat-general@ville-laroguedantheron.fr Lrrifé exécutoire Compte tent REÇU EN PREFECTURE
en Sous-Préfecture le 38/64/2026
DSlo4 et de la Püblicato, :