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Arrêté - 153 A26 SG delegations fonction signature conseillere mun DT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 153 A26 SG delegations fonction signature conseillere mun DT)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
GS
Ê VICHÉ DE ARRETE PORTANT DELEGATIONS
1e LA ROQUE DE FONCTION ET DE SIGNATURE
D'ANTHÉRON Conseillère municipale
N° 153/26
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-18 à L2122-34-2, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire, Vu l'arrêté n°93/26 portant délégation de fonction et signature à David Mandine, 2e adjoint au maire, Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonctions et de signature du Maire à certains élus municipaux,
ARRETE
Article 1e: À compter du 1°’ mai 2026, délégation de fonctions est accordée à Delphine TOMAS, conseillère municipale, dans les domaines suivants :
- Sports : sports individuels, courses
Dans les domaines concernés, cette délégation de fonction entraîne délégation de signature pour : - Les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision - Représentation de la commune aux réunions d'information, groupes de travail et comités organisés par des organismes extérieurs en lien avec leur délégation
- Participation à des sondages ou études n'entrainant aucun engagement juridique
Article 2 : Ces délégations s'exercent sous la surveillance du maire et de l’adjoint délégué. En cas de dissonance de décision, l'ordre du tableau du conseil municipal prévaut.
Atticle 3 : Toute signature effectuée en vertu de ces délégations sera précédée de la mention suivante : « Par délégation du maire, la conseillère municipale déléguée, Delphine Tomas ».
Article 4 : Sauf délégation explicite, aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature du Maire ou d'un élu dument délégué. L'adjoint n'a aucune autorité sur le personnel des services. Il ne peut subdéléguer les délégations qu'il reçoit du maire.
Article 5 : Si l'élu bénéficiaire de la délégation se trouve, ou pense se trouver, en situation de conflit d'intérêt tel que défini par l'article 2 de la loi modifiée n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est tenu d'en informer le maire en précisant les questions pour lesquelles il serait intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation du présent arrêté sera transmise au service de contrôle de légalité de l'Etat dans le Département et publié en mairie.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 27 avril 2026
NOlfié BE ns e
Le Maire
Signature
Jean-Pierre SERRUS
us exécutoire compte Râélde Ville - 13640 La Roque d'Anthéron- Tél: 04.42.95.70.70 — Fax: 04.42.60.53.19 dantheron.fr REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2826
en Sous-Préfecture|
Eu 18 et de la publication ounotificatiente 28/04/26 . Application sgréée Ekegoltecom 4
99_AR-013-211300843-2026 0427-ARR_153_26-