Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°461 RUE JU
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n° 0024 LOTI
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°513 VC 14
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°437 CHEMIN
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°611 VC N°3
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°400 ROUTE
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°420 VIDE G
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°536 ROUTE
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 559 RUE D
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°437 CONCER
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0188 VC 22 EMBATLAREGUE AUVILLAR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0188 VC 22 EMBATLAREGUE AUVILLAR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté permanent n° 21VOI-6-1-0188
Portant réglementation de la circulation
- VOIE COMMUNALE N° 22 dite 7 D'EMBATLAREGUE
DES DE DE RIVES COMMUNE D'AUVILLAR
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 412-28
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage
VU l'arrêté préfectoral commun aux trois départements en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, n° 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transfert de la compétence voirie ; VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT la demande la commune d'AUVILLAR en date du 18 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT Le problème posé par la faible largeur de la VOIE COMMUNALE N° 22 dite D'EMBATLAREGUE commune d'AUVILLAR. et le problème de sécurité et de circulation qui se pose pour les usagers qui l'empruntent, par la configuration géographique;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique;
Entendu le présent exposé,
ARRÉÊTE :
Article 1: Un sens interdit est institué dans les deux sens de circulation VOIE COMMUNALE N °22 dite D'EMBATLAREGUE partie comprise entre LA PROMENADE DES MOINES et la VOIE COMMUNALE N° 11 DU MOULIN commune d'AUVILLAR.Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux riverains ainsi qu'aux véhicules de police et véhicules de secours en intervention.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Directeur Général des Services, Le maire d'Auvillar, le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Page i sur 2 Fait à VALENCE D'AGEN, le 2 5 MAI 2021
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
. Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DELFARIEL
DIFFUSION:
Le maire d'Auvillar
le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
SDIS
SMEEOM COMMUNAUTÉ DE
SERVICES TECHNIQUES CC2R DES DEUX RIVES
MAIRIE AUVILLAR
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 sur 2