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Convocation - Autorisation dengager liquider et mandater les depenses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - Autorisation dengager liquider et mandater les depenses)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Département d'Île et Vilaine EXTRAIT DU REGISTRE DES I} uièe
MAIRIE DU CONSEIL MU/ 10: 035 213501380-20250109-D001_2025-DE
de
L’an deux mille vingt-€/78 , 1e neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 28/12/2024
Laiguetet Date d’Affichage 28/12/2024
Nombre de Conseillers
en exercice 14
Présents 9
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS,
Mr Michel LEBOUC, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE, Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN, Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET, Mr Bertrand MONTEMBAULT
N°001-2025
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du budget primitif 2025 du Budget Communal
M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 dudit Code :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits| Reçu en pistecture ie 15/01/2025
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres d| Pusieie
ci-dessous. ID : 035-213501380-20250109-D001_2025-DE
DMe Budget primitif Budget RAR 2023
Chapitre ou 2024 supplémentaire! (reportés au Total
Opération « crédits 2024 BP 2024) |
nouveaux » à déduire
| @) () © d=(atb)-e |
20 47 255.00 € 120.00 € 42 000.00 € 5375.00 € L
21 157 895.00 € 515.11€ | 12755000 € 29 829.89 € |
23 757 000.00€ |-40135.11€ | 505240.00€ 211 624.89 € |
TOTAL | | 246 829.78 € :
Montant budgétisé dépenses d’investissement (exercice 2024) = 246 830.00 €
L'enveloppe du quart ventilable est de 61 708,00 € (25% du montant précité).
L’enveloppe de crédits ouve ICIPATION TELET
La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :
_ Chapitre Opérations Crédits autorisés avant le vote du budget |
20 Toutes les opérations 1 344.00 €
| 21 | Toutes les opérations 7 458.00 €
23 Toutes les opérations 52 906.00 €
TOTAL 61 708.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’AUTORISER le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits indiqués ci-dessus avant le vote du budget primitif. Ces crédits seront repris au budget primitif.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à l’urbanisme à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le registre! dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission ù
En Préfecture le KES
Et publication le