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Déliberation - DEL05 2026 Buget Autorisation dengagement de liquidation et de mandatement 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 2026 Buget Autorisation dengagement de liquidation et de mandatement 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Séance du 09/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260209-DEL05_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
Séance du lundi 9 février 2026 CHARTRES
DE BRETAGNE
DELIBERATION N°05/2026
Finances - Budget 2026 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d’investissement à La hauteur de 25% des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent
L’an deux Mil vingt-six, Le 9 février, Le Conseil municipal de la Commune de CHARTRES-DE-
BRETAGNE s'est réuni, en salle du Conseil municipal à La mairie de Chartres-de-Bretagne, sous
la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 3 février 2026
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 18h30
Membres en exercices : 22
Présent(e)s: 19
Absent(e)s excusé(e)s avec pouvoir : 2
Absent(e)s : 1
Votants : 21
PRESENTS : M. BONNIN Philippe, M. GEFFROY Patrick, Mme POULAIN Florence, M. LOUIS
Jean-Marc, Mme JOALLAND Dina (arrivée à 18h42), M. LE BORGNE David (arrivée à 18h45),
Mme LOUIS Marie-Micheline, M. BABOUR Mokrane, M. DANGE Roger, Mme BOUCHERON
Patricia, M. MUTSHE Jean-Pierre, M. GIRAUD Paul, Mme BLANCHET Annick, Mme BONNET
Catherine, M. GAUTIER Roger, Mme BENTZ Nathalie, Mme GLAZIOU Hélène, M. BOSSARD
Emmanuel, Mme HANANE Ghizlane
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S AVEC POUVOIRS :
Mme KOUBA Maryline donne pouvoir à Mme BONNET Catherine
Mme VANNIER Véronique donne pouvoir à M. GEFFROY Patrick
ABSENT(E)S : Mme BOSSARD Anne-Laure
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HANANE Ghizlane
La séance est levée à 20h40 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Séance du 09/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260209-DEL05_2026-DE
DELO05/2026 (7.1): Finances - Budget 2026 - Autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement à La hauteur de
25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Rapporteur: Monsieur Le Maire
IL convient de compléter l'ouverture des crédits d'investissement 2026. Aussi la présente
délibération annule et remplace la délibération n°124-2025 en date du 15/12/2025.
Si Le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans La limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Pour La section d'investissement, l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de La dette venant à échéance avant le vote du
budget.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l'exécutif,
sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement au 1° janvier jusqu’à l'adoption du budget dans les limites du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette disposition permet d'éviter toute rupture d'activité durant Le premier trimestre de l’année
sachant que Les crédits ouverts seront intégrés dans le BP 2026.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de La Commission Administration générale - Finances réunie Le 2 décembre
2025;
Vu l'avis favorable de La commission Administration générale-Finances réunie Le 20 janvier
2026.
Après délibération, Le Conseil municipal, à ’unanimité :
- Accepte d'ouvrir de manière anticipée 2 520 000 € de crédits en
investissement, selon Le tableau ci-dessous.
10 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Séance du 09/02/2026 Publié le
ID : 035-213500663-20260209-DEL05_2026-DE
Ouverture Ze Ouverture soc
Chapitre Libellé Crédits ouverts maximale anticipée des
p sur 2025 crédits 2026 du de 25% 7 Budget Principal
20 Immobilisations | V3 687 25 € 108 921,81 € 100 000€ incorporelles
21 Immobilisations |: 35 72774€ | 821431,94€ 821 000€ corporelles
23 Immobilisations | 39757963e | 1599 394,91 € 1 599 000 € en cours
TOTAL 2520 000€
Pour extrait conforme
Le Maire La Secrétaire
Philippe BONNIN Ghizlane HANANE
11 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260209-DELO5_2026-DE