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Déliberation - d lib autorisation d ouverture d une ligne de tr sorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib autorisation d ouverture d une ligne de tr sorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
République
Française
Département
de
la GIRONDE
Arrondi|
Publié le Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
ID
033-213301260-20250428-2025 029-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2025-029
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
28
avril
2025
Le
28
avril
2025
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
18
avril
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
F. BOULOT
{Adjoint},
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
À.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F.
RIVIER.
Absents
excusés
: A.
CAVARD,
N.
MOTARD,
E.
POUIT
(pouvoir
à F.
DUMAS).
Secrétaire
de
séance
: F.
RIVIER
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22;
NOMBRE
DE
MEMBRES :
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Exprimés
_: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
OBJET
:
Autorisation
d'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-054
en
date
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
notamment
pour
:
-
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
unitaire
de
300
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
;
-
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
pour
un
montant
annuel
maximum
de
30
000
euros
et
dont
la
durée
ne
peut
excéder
un
an
;
CONSIDERANT
qu'il
pourrait
être
nécessaire
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
commune
par
l'ouverture
d’un
crédit
de
trésorerie
auprès
d’un
établissement
bancaire
;
CONSIDERANT
que
le
besoin
de
financement
pourrait
dépasser
les
30
000€
autorisés
par
la
délibération
susvisée
;
CONSIDERANT
qu’il
conviendrait
de
fixer
le montant
de
l’éventuelle
ligne
de
trésorerie
à
un
montant
maximal
de
100
000€;
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
en
cas
de
nécessité
de
contractualiser
une
ligne
de
trésorerie,
d’un
montant
maximal
de
100
000€.
Fait à CIVRAC
DE
BLAYE,
le 28
avril
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
28
avril
2025
Le
Marre,
Certifie
sous
sa
responsabilité
te caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de xà Collechvite,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception