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Procès Verbal - PV DU 16 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Réunion du 16 septembre 2021

Convocation du 2 septembre 2021

Affichage du 2 septembre 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le jeudi 16 septembre à 18H30.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Monsieur Blanc G, Madame Dupré S, Monsieur Martigny J, Adjoints, Mesdames Barsotti C, Domerego M, Videau A, Messieurs Beninati S, Nicaise O, conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Ratajczak représentée par pouvoir à Monsieur Albin N et Monsieur Pavone L représenté par pouvoir à Monsieur Martigny J.

Secrétaire de séance : Monsieur Beninati S, désigné à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 25 mai - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 - Acquisition auprès de la SNCF de la parcelle C461 - Echange de parcelles entre la commune de Touët de l’Escarène et la commune de Blausasc - Adhésion à la mission « groupement de commande » du CDG 06 - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau (RPQS) 2020 - Questions diverses

En préambule, Monsieur le Maire remercie les conseillers(ères) municipaux de leur présence à cette première séance de la rentrée.

Puis il excuse Madame Ratajczak, actuellement en vacances et Monsieur Pavone, cas contact Covid-19.

Monsieur le Maire, au nom de l’ensemble du conseil municipal, présente ses condoléances les plus vives et sincères à Monsieur Olivier Nicaise qui a perdu son papa, dont les cendres ont été inhumées dans le columbarium de la commune.

APPROBATION DU PV DU 25 MAI

Le procès-verbal du 25 mai est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 (DEL2021-139)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le système comptable M14 appliqué au budget de la commune et du CCAS, va disparaitre et sera remplacé par la M57 en 2024.

Il précise que cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable instaurée en 2015 peut être adoptée par anticipation par la commune, soit au 1er janvier 2022 et que Madame Michel, conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP, plus disponible pendant cette période de transition pourra nous accompagner.

Madame Michel, rencontrée à plusieurs reprises a su montrer son efficacité au travers d’échanges très appréciables.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances.

Madame Dupré expose que :

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Commune de Touet de l’Escarène s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,CM DU 16/09/2021

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Elle précise qu’ainsi, en matière de fongibilité des crédits, l'organe délibérant peut déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, l'organe délibérant peut voter des autorisations de programme et de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Elle indique que cette nouvelle norme comptable s'appliquera aux budget principal et annexe(s) M14 de la commune et qu’ensuite, une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire pense que le but de l’instauration de cette nouvelle nomenclature est la simplification du travail du comptable public et une diminution du nombre des trésoreries, comme déjà bien amorcé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Touët de l’Escarène. Il autorise également Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N°461 APPARTENANT A LA SNCF (DEL2021-140)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de construction d’une station de traitement des eaux usées, il est nécessaire d’acquérir les terrains sur lesquels elle doit être implantée.

Il indique que SNCF Réseau, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°461, d’une surface de 43 M² a accepté la proposition qui lui a été faite sur la base de l’évaluation de France Domaines, soit 344 €.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’acquérir cette parcelle appartenant à SNCF Réseau pour la somme de 344 €, à laquelle viendront s’ajouter les honoraires en faveur de TPF Ingénierie, qui pourrait être chargé de la transaction immobilière.

Il précise que l’acquisition sera réalisée selon les conditions suivantes requises par le propriétaire SNCF Réseau :

− Vente sans déclassement préalable sur la base de l’article L. 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

− Frais d’acte administratif y compris les frais de réquisition de transfert de propriété à la charge de la Commune,

− Servitude de clôture au profit du domaine public ferroviaire sur le linéaire longeant la voie ferrée afin de sécuriser les biens et les personnes aux abords de celle-ci.

Madame Amelle Videau indique que cette acquisition amiable est une bonne nouvelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir la parcelle appartenant à SNCF Réseau pour la somme de 344 €. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 21 – article 2111 Terrains non bâtis. Il charge le cabinet TPF Ingénierie, domicilié Immeuble Space B, 208-212 bd du Mercantour à Nice (06200) d’accomplir les formalités liées à cette transaction, et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités dont la signature de tout acte afférent à cette acquisition.

ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE TOUËT DE L’ESCARENE ET LA COMMUNE DE BLAUSASC (DEL2021-141)

Monsieur le Maire indique que la forêt communale de Touët de l’Escarène s’étend sur une superficie de 189,5039 hectares relevant du régime forestier. Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière

de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l’application du Code forestier et notamment son article L211-1.

Cette forêt de 189,5039 ha a la particularité d’être sur deux territoires communaux Touët de l’Escarène pour 182,7039 ha et Lucéram pour 6,80 ha. La parcelle cadastrée section B n°76, lieu-dit Graya sur le territoire communal de Lucéram, est un bien non délimité dont le lot 2 d’une surface de 6,80 ha appartient à Touët deCM DU 16/09/2021

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l’Escarène et dont le lot 1 d’une surface de 9,68 ha appartient à Blausasc. Ces deux lots relèvent du régime forestier.

Monsieur le Maire poursuit en exposant au conseil municipal qu’il serait souhaitable de procéder à un échange avec la commune de Blausasc afin d’améliorer la gestion de son territoire communal. La commune de Touët de l’Escarène cèderait le lot 2 de la parcelle cadastrée section B n°76 sur Lucéram et récupérerait les parcelles cadastrées section A n°243 lieu-dit Ghiraut et 244 lieu-dit Peira Fueuk, actuellement propriété de la commune de Blausasc sur le territoire communal de Touët de l’Escarène.

Propriété Touët de l’Escarène sur Lucéram Propriété Blausasc sur Touët Escarène

Section Numéro Lieu-dit Superficie Section Numéro Lieu-dit Superficie

B 76 Graya lot 2 6 ha.80 a

A 243 Ghiraut 8 ha 85 a 43 ca

A 244 Peira Fueuk 34 a 90 ca

TOTAL 6 ha.80 a TOTAL 9 ha 20 a 33 ca

Au préalable, il conviendra de demander la distraction du régime forestier pour la surface de 6,80 ha de la parcelle cadastrée section B n°76 (partie) sur Lucéram. Après la prise de l’arrêté préfectoral de distraction, l’échange pourra être finalisé.

Madame Videau demande si une des deux communes ou les deux ont quelque chose à gagner dans cet échange et quel sera le coût de cette transaction.

Monsieur le Maire répond que cette proposition d’échange a été faite par l’ONF et permettra une unicité du territoire et une simplification de la gestion du domaine forestier. Concernant le coût des actes pour les collectivités territoriales il n’est pas connu pour l’instant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de demander la distraction du régime forestier sur la parcelle cadastrée section B n°76 pour une surface de 6,80 ha sur le territoire communal de Lucéram, de procéder à l’échange de la partie de la parcelle cadastrée section B 76 lot 2 pour une surface de 6,80 ha appartenant à la commune de Touët de l’Escarène après la prise de l’arrêté préfectoral de distraction et d’acquérir par le biais de l’échange les parcelles cadastrées section A n°243 et 244 appartenant actuellement à la commune de Blausasc pour une surface de 9,2033 ha.

La forêt communale de Touët de l’Escarène relevant du régime forestier serait portée à 182,7039 ha sis sur le territoire communal de Touët de l’Escarène.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D'ETAT CIVIL, A LA FOURNITURE DE PAPIER PERMANENT, LA RESTAURATION DE REGISTRES ET DE DOCUMENTS ENDOMMAGES ET/OU ANCIENS (DEL 2021-142)

Monsieur le Maire indique que tous les documents officiels tels que les actes d’état civil, les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du Maire doivent être reliés de manière définitive et conservés sans limitation de temps. C’est dans le but de faire bénéficier aux communes adhérentes des facilités de consultations des prestataires et des tarifs attractifs que la Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale a proposé aux communes adhérentes de rejoindre un groupement de commande.

Puis il donne la parole à Madame Dupré, adjointe aux finances et à l’état civil.

Madame Dupré expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande publique,

Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil, et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.CM DU 16/09/2021

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Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la durée de la constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre,

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, Madame Dupré indique que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont : − La réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

− La fourniture de papier permanent ;

− La restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;

Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Madame l’adjointe propose de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens. Il approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2020 (RPQS) (DEL2021-143)

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Joris Martigny, adjoint.CM DU 16/09/2021

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Monsieur Martigny indique au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable (RPQS).

Il précise que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (le SISPEA) prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Le SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Il indique que concernant l’année 2020, la différence entre les prélèvements et la distribution d’eau potable présente une différence de 576 m3, ce qui donne un rendement de 95% contre 97,9% en 2019.

Monsieur le Maire précise que l’explication la plus plausible est le prélèvement d’eau aux différentes fontaines du village, dépourvues de compteurs, par des personnes n’étant pas raccordées au réseau.

Monsieur Martigny poursuit en indiquant qu’en 2020 100% des analyses microbiologiques et physico- chimiques ont été conformes aux normes en vigueur.

Concernant les tarifs du service de l’eau potable, il indique que ceux-ci sont en augmentation de 1,4 % en 2020 par rapport à 2019, ainsi le prix global (taxes comprises) est porté à 2.84 €/m3.

Puis, il précise que bien que ce rapport soit public et permette l’information aux usagers du service de l’eau, l’article D2224-5 du CGCT qui prévoit la publication et l’affichage du RPQS, cette disposition ne s’appliquera pas à notre commune car elle compte moins de 3 500 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020, de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de renseigner les indicateurs de performance sur le SISPEA.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que deux délibérations ont été ajoutées après l’établissement de l’ordre du jour.

1. ACQUISITION DE TERRAINS PAR VOIE D’EXPROPRIATION (DEL2021-144)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour réaliser la future station d’épuration il est nécessaire d’acquérir la totalité des terrains sur lesquels elle sera implantée. Cela concerne non seulement le bâtiment en lui-même mais aussi les espaces de stockage, les aires de retournement et les voies d’accès et de circulation.

Il rappelle également que la maitrise d’ouvrage a été confiée au SILCEN et la maitrise d’œuvre au Cabinet OTEIS.

Il indique que préalablement à la réalisation du projet, la commune doit par conséquent acquérir plusieurs terrains situés quartier l’Orti, appartenant Monsieur Henri Tarrade et Madame Catherine Torrini. Les démarches amiables n’ayant pu aboutir, les propriétaires ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 septembre 2021, que la commune engageait une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation.

Il précise que plusieurs propositions leurs ont été faites et sont restées sans réponse de la part de Madame Torrini ou rejetées de la part de Monsieur Tarrade.

Afin d'éclairer le conseil municipal sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, Madame Dupré présente les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit : − Une notice explicative,

− Un plan de situation,

− Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,

− L'estimation des acquisitions à réaliser.

Elle propose d’engager une déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation à l’encontre de Monsieur Henri Tarrade pour les parcelles lui appartenant sises quartier l’Orti, cadastrées section C n°464, 465 et 467 et deCM DU 16/09/2021

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Madame Catherine Torrini pour celles lui appartenant, cadastrées section C n°463 et 703. Elle propose également de confier le dossier de déclaration d’utilité publique au Cabinet OTEIS, actuellement en charge de la maitrise d’œuvre.

Madame Amelle Videau demande pourquoi il n’y a pas eu d’accord amiable entre la commune et les propriétaires, car elle trouve la procédure d’expropriation violente.

Monsieur le Maire regrette de se voir contraint d’avoir recours à la procédure d’expropriation. Malgré tout, l’intérêt public doit primer sur l’intérêt particulier. Il regrette que la dernière proposition amiable de la commune d’un montant de 12 000 € pour les trois parcelles n’ait pas reçu l’agrément de Monsieur Tarrade alors que les services de France Domaines les ont estimées à 7 150 €, frais de remploi compris.

En ce qui concerne Madame Torrini, elle n’a donné aucune suite à nos sollicitations qui s’éternisent depuis 2016. Seule la SNCF a engagé les démarches concernant la vente de sa parcelle.

Madame Dupré indique que depuis 2016, les propriétaires concernés ont bien été sollicités et que cela aurait pu aboutir à un accord amiable.

Madame Videau demande s’il n’est pas possible de proposer des échanges de terrains avec les propriétaires concernés.

Madame Dupré répond que c’est peine perdue car il n’y a manifestement pas de volonté de négocier et que la commune ne dispose pas de terrains équivalents à échanger.

Monsieur Beninati ajoute qu’à un moment il faut savoir privilégier l’intérêt public et que ces terrains ne sont plus du tout entretenus.

Monsieur Georges Blanc précise que c’est la seule implantation possible de la station d’épuration, compte tenu de la topologie du village et de la gravité nécessaire à la collecte des effluents et que s’il avait été possible de l’envisager sur des terrains communaux cela aurait été fait.

Madame Céline Barsotti fait remarquer que les domaines ont évalué les parcelles de Monsieur Tarrade à 7 150 € et que la commune a proposé 12 000 € ce qui était beaucoup plus avantageux.

Madame Videau confirme qu’elle aurait souhaité une acquisition amiable.

Monsieur le Maire rappelle que c’est une question d’intérêt public et pas une affaire de personne. De plus la commune est sous l’effet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure depuis 2015 pour la réalisation de la station d’épuration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, aux fins ci- dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et d’acquérir par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation des terrains sis quartier l’Orti, cadastrés section C n°464, 465 et 467 appartenant à Monsieur Henri Tarrade et C 463 et 703 appartenant à Madame Catherine Torrini. Il décide de mandater le cabinet OTEIS pour la réalisation de déclaration d’utilité publique et précise que le prix de ces acquisitions sera imputé au chapitre 21-article 2111-terrains nus du programme 218 (Acquisitions foncières).

2. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

(RDDECI) (DEL2021-145)

Monsieur le maire indique au conseil municipal que l’article L.2225.1 du Code des Collectivités Territoriales crée la police administrative spéciale de la D.E.C.I placée sous l’autorité du Maire. Celui-ci doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Il précise que les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.

Les règles de la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, rédigé par le SDIS et approuvé par le Préfet.

Il précise que les communes se trouvent devant le fait accompli et que l’entretien de ces réservoirs d’eau sont maintenant à leur charge et plus à celle du SDIS. La commune possède deux bassins disponibles pour la lutte contre l’incendie dont un, avenue de la gare est propriété de Force 06 et le deuxième se trouve sous le lavoir.CM DU 16/09/2021

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Puis, Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et les articles R.2225-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1123 du 22 décembre 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie des Alpes-Maritimes ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau présents sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I du Maire ; Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène ;

Il convient de rédiger un arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie, de faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les P.E.I. sous pression, publics et privés et de réaliser les conventions avec les propriétaires des P.E.I. privés.

Monsieur le Maire précise que les PEI privés sont essentiellement des piscines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de rédiger l’arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie, de faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les P.E.I. sous pression, publics et privés et de réaliser les conventions avec les propriétaires des P.E.I. privés.

3. QUESTIONS DIVERSES

Madame Céline Barsotti demande ce qu’il est advenu de la porte « saloon » des toilettes publics situés sur la place de l’Eglise.

Monsieur le Maire répond qu’à la demande, pertinente de Monsieur Olivier Nicaise, celle-ci a été déposée car elle présentait un danger pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les enfants.

Madame Monique Domerego souhaite savoir à qui incombe l’entretien intérieur de l’Eglise car au cours de l’office religieux du festin elle a pu remarquer la présence de fissures et des chutes de plâtre.

Monsieur le Maire répond que c’est la commune qui est responsable de l’entretien du bâti et qu’il n’est malgré tout, pas en trop mauvais état. Il précise qu’un suivi de l’évolution des fissures sera assuré.

Monsieur Georges Blanc préconise d’installer des témoins afin de surveiller les fissures.

En fin de séance Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à visionner le film réalisé très professionnellement, suite à la visite des hydrogéologues de H2EA dans les galeries de la source de la Fontaine.

Aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h55.