Procès Verbal - 16 septembre 2014

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Procès Verbal - 16 septembre 2014 Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 septembre 2014)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Réunion du 16 septembre 2014

Convocation du 09 septembre 2014

Affichage du 10 septembre 2014

Suite à convocation de Monsieur le Maire, Conseiller Général des A.M, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mardi 16 septembre 2014 à 18H30.

Sont présents : Outre Monsieur le Maire, Madame Gantelme S, Messieurs Blanc G et Landra Ph adjoints, ainsi que Mesdames Di Salvo M, Domerego M, Leandro M, Scotto M, Videau A et Monsieur Martigny J Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Monsieur Albin M représenté par pouvoir à monsieur Albin N.

Secrétaire de séance : Monsieur Blanc G, désigné à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 20 juin 2014 ; Opposition au transfert de compétences pour l’élaboration du plan local d’urbanisme à la communauté de communes du pays des Paillons ; Réflexion sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale ; Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat ; Décision modificative pour intégrer en dépenses le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2014 ; Décision modificative pour intégrer en recettes l’affectation du résultat du syndicat intercommunal du collège des vallées du paillon suite à sa dissolution ; Tarification de la restauration scolaire ; Indemnités de conseil allouées au receveur municipal ; Détermination des cadeaux offerts par la municipalité ; Nouvelles offres du Sictiam pour la gestion du site internet ; Questions diverses.

En préambule Monsieur le Maire propose de reporter le point inscrit à l’ordre du jour concernant l’intégration et l’affectation du résultat du syndicat intercommunal du collège des vallées du paillon. En effet, des éléments complémentaires doivent être apportés par madame le receveur municipal pour effectuer cette opération.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

APPROBATION DU PV DU 20 JUIN 2014

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCES POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS (DEL2014-09-036)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) comporte des dispositions relatives au transfert des compétences à l’intercommunalité pour l’élaboration de Plans Locaux d’Urbanisme. Ce transfert se traduit par l’élaboration de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui s’impose aux communes en lieu et place d’un Plan Local d’Urbanisme communal. Cette même loi permet aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. La compétence Urbanisme (PLU) est l’une des compétences majeures des communes. Le PLU est le document de synthèse de la politique communale de développement qui décide de l’avenir d’un territoire, impacte le budget de la commune et l’organisation des services publics communaux. Les communes des Paillons disposent, avec le Scot du Pays des Paillons, d’un document d’urbanisme qui assure la cohérence du développement de ce territoire.

Les élus locaux sont les mieux placés pour respecter et appliquer les volontés de la population. Ce sont eux qui connaissent les avantages et les inconvénients du territoire communal. Ces arguments suffisent pour justifier le refus de transfert de cette compétence à la communauté de communes du pays des Paillons.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 20142

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver à la commune la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et s’oppose au transfert de cette compétence à la communauté de communes du pays des Paillons.

REFLEXION SUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME OU D’UNE CARTE COMMUNALE

Dans la continuité de la loi ALUR, monsieur le Maire explique au conseil municipal que toutes les communes auront l’obligation à compter du 1er janvier 2017 d’avoir un nouveau règlement d’urbanisme de type PLU ou carte communale. Pour ce faire, chaque commune doit avoir commencé l’opération de modification de son document d’urbanisme avant le 1er janvier 2016, sous peine de se voir appliquer d’office le règlement national d’urbanisme (RNU). Monsieur le Maire indique que des premiers contacts ont eu lieu avec les services de la DDTM et un cabinet d’études afin de connaître les possibilités de développement de notre commune en regard des différents règlements existants (loi Montagne, SCOT des Paillons).

Il donne ensuite la parole à monsieur Blanc G. Monsieur l’adjoint à l’urbanisme explique que notre territoire dispose de peu de foncier aménageable. En regard de ce constat et de visites sur le terrain avec un bureau d’études, il faut à présent définir quel type de document d’urbanisme serait le mieux adapté pour notre territoire en lieu et place de l’actuel plan d’occupation des sols. Il précise que le coût de réalisation d’un PLU est d’environ 50 000 € et celui d’une carte communale avoisine les 15 000 €. Par conséquent, monsieur Blanc suggère que la commission urbanisme se réunisse rapidement afin de réfléchir sur la solution la mieux appropriée à notre commune.

Le conseil municipal prend acte.

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT (DEL2014-09- 037)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.3

En outre, Monsieur le Maire estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Après débat, le conseil municipal à l’unanimité adopte la motion et demande :

- le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

DECISION MODIFICATIVE POUR INTEGRER EN DEPENSES LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2014 (DEL2014-09- 038)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi de finances de 2012 a institué un nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les ensembles intercommunaux qui doivent contribuer à ce fonds doivent avoir un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 0,9 fois celui constaté au niveau national. Il précise que la communauté de communes du pays des Paillons, dont notre commune est membre, étant contributrice au FPIC, il convient de prévoir cette nouvelle dépense au chapitre 014 – article 73925 pour un montant de 29 €. Les fonds seront prélevés sur le chapitre 022 – dépenses imprévues.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (DEL2014-09-039)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances expose au conseil municipal que par délibération en date du 22 mai 2014, la municipalité de l’Escarène a décidé de revaloriser les tarifs de la cantine municipale à compter du 1er septembre 2014. Pour les enfants domiciliés sur la commune de l’Escarène, le tarif de la cantine est maintenu à 3.80 € par enfant et par repas et pour les enfants domiciliés hors de la commune de l’Escarène, le tarif passe de 7.81 € à 7.87 € par enfant et par repas (soit 0.8 % d’augmentation).

Conformément à la délibération de notre assemblée en date du 18 septembre 1998 afin d’assurer l’égalité de traitement des enfants, il convient de réactualiser la participation de notre commune aux frais de restauration scolaire supportés par les familles touëtoises. Cette disposition s’impose en raison du refus de la commune de l’Escarène de facturer directement à notre collectivité les repas servis aux enfants touëtois. La charge financière supportée par les familles de notre commune sera ainsi identique à celle des familles escarènoises.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir une participation financière aux prix de repas égale à la différence entre le prix payé par les enfants de la commune siège de l’école et le prix de revient énoncé, soit 4.07 € (quatre euros et sept centimes). Cette contribution sera versée directement aux familles touëtoises sur présentation des justificatifs de paiement.

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2014-09-040)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances expose au conseil municipal que suite au renouvellement de l’assemblée délibérante du 23 mars dernier, il convient de définir les modalités d’octroi et de calcul de l’indemnité de conseil du receveur municipal, conformément au décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 et à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Elle propose de continuer à allouer cette indemnité à madame Sylvie IZOARD au taux maximum pour cette année et les années suivantes jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante ou jusqu’au4

changement du comptable. Cette indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de chaque exercice à l’article 6225.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

DETERMINATION DES CADEAUX OFFERTS PAR LA MUNICIPALITE (DEL2014-09-041)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe informe le conseil municipal que madame Sylvie IZOARD receveur municipal, nous a fait parvenir une note le 26 mai 2014 concernant les cadeaux offerts par les communes. En effet, la jurisprudence financière précise que le comptable doit se faire produire les délibérations exécutoires justifiant de telles dépenses. Par conséquent, madame Gantelme propose que soient prises au titre de cadeaux, les dépenses liées aux évènements suivants ; naissances, mariages, couronnes mortuaires, départ d’agents communaux, fêtes de fin d’année.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et décide que ces dépenses seront prélevées au chapitre 011 – article 6257 du budget.

NOUVELLES OFFRES DU SICTIAM POUR LA GESTION DU SITE INTERNET (DEL2014-09-042)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que notre site internet devient obsolète. Le Sictiam nous propose des solutions qui nous permettraient de faire évoluer notre site en fonction de nos besoins. Il en ressort que l’offre la mieux adaptée à la taille de notre collectivité est « l’offre chrono » dont le coût est de 1 855 € pour la création du site, puis de 405 € par an pour la maintenance auprès du Sictiam. Monsieur le Maire propose de continuer à travailler avec le Sictiam pour la création et la gestion d’un nouveau site internet adapté à notre commune.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de confier au Sictiam la création et la maintenance d’un nouveau site internet pour la commune sur la base de l’offre chrono. La dépense sera affectée au budget 2014 ainsi que suit : chapitre 011 – article 6237 pour la création du site et article 6156 pour la maintenance.

QUESTIONS DIVERSES

NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de l’Escarène ne nous a pas associé à la réflexion sur les modalités de mise en place des nouveaux rythmes scolaires imposés depuis la rentrée 2014-2015. Sachant que les enfants de Touët de l’Escarène sont scolarisés à l’école Antoine de St Exupéry à l’Escarène, Monsieur le Maire a demandé à monsieur le Maire de l’Escarène que soit organisée une réunion avec les élus des deux communes en charge des affaires scolaires afin de connaître le fonctionnement et le coût de la mise en œuvre de cette réforme imposée par l’Etat.

Le conseil municipal prend acte.

COMMUNICATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2015, le journal « La Lettre du Paillon » pourrait être étendue aux habitants de la commune de Touët de l’Escarène. Ce journal deviendrait hebdomadaire. Nous pourrions ainsi disposer d’un support papier largement diffusé gratuitement pour promouvoir nos actions et celles mises en œuvre par les associations. Les habitants le recevraient par la poste, ce qui permettrait aux administrés qui ne peuvent pas consulter le site internet, d’être informés régulièrement de la vie de notre commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.5

TRANSFERT DE COMPETENCES DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de compétence des pouvoirs de police spéciale du maire dans les domaines de l’assainissement, de la collecte des déchets, des aires d’accueil pour les gens du voyage, de la voirie et de l’habitat à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette même loi prévoit que les maires des communes membres de cet EPCI ont la possibilité de s’y opposer en prenant un arrêté municipal. Monsieur le Maire indique qu’il entend bien s’opposer à ce transfert de compétences et qu’il prendra un arrêté municipal traduisant cette volonté.

Le conseil municipal prend acte.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2015

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier 2015 au 14 février 2015. Lors de la précédente séance, l’assemblée avait désignée mesdames Lescure et Domerego en tant que coordonnatrices de l’enquête. Il convient à présent de choisir un agent recenseur. Par conséquent, monsieur le Maire demande à chacun de faire des propositions pour désigner une personne de la commune non élue susceptible de remplir cette fonction.

Le conseil municipal prend acte.

FESTI’CANT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de « Festi’Cant », organisé par l’association Alp’Harmonia, une soirée aura lieu le jeudi 02 octobre à l’église. Une « goustada » sera offerte par la municipalité sur la place de l’église.

Le conseil municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.