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Procès Verbal - PV DU 16 NOV Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 NOV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Banque, Réunion du 16 novembre 2021

Convocation du 28 octobre 2021

Affichage du 2 novembre 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 16 NOVEMBRE 2021

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mardi 16 novembre à 18H30.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Monsieur Blanc G, Madame Dupré S, Monsieur Martigny J, Adjoints, Mesdames Barsotti C, Domerego M, Ratajczak P et Messieurs Beninati S, Pavone L, conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Videau A représentée par pouvoir à Madame Dupré S et Monsieur Nicaise O représenté par pouvoir à Monsieur Martigny J.

Secrétaire de séance : Madame Ratajczak P , désignée à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 16 septembre - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 06 pour la création d’une salle rurale accessible aux personnes à mobilité réduite - Subvention de fonctionnement au Comité des fêtes et des traditions touëtoises - Motion pour le maintien de la ligne SNCF Nice-Tende - Motion pour la construction d’un nouveau collège dans les Paillons - Questions diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en excusant Madame Videau et Monsieur Nicaise de leur absence.

APPROBATION DU PV DU 16 SEPTEMBRE

Le procès-verbal du 16 septembre est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES POUR LA CREATION D’UNE SALLE RURALE ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (DEL2021-146)

Monsieur le Maire indique que la création d’une salle rurale accessible aux personnes à mobilité réduite présente un grand intérêt pour la commune et la population en raison de sa surface et de son emplacement. Cette salle permettra notamment d’accueillir plus de personnes que l’actuelle salle polyvalente et de mieux organiser les opérations électorales.

Il précise que le projet prévoit un coin tisanerie, des toilettes handicapés et un espace de rangement. L’actuel rideau de fer sera remplacé par une grande porte vitrée. Il est également prévu d’insonoriser ce local et de canaliser les infiltrations d’eau.

La commune déposera un permis de construire pour cet établissement destiné à recevoir du public.

Puis il donne la parole à Monsieur Georges Blanc, adjoint aux travaux et à l’urbanisme.

Monsieur Blanc rappelle au conseil municipal que la commune a acquis en 2020 ce local sis 19b, route Nationale, dans le but de créer une salle rurale accessible aux personnes à mobilité réduite.

Il rappelle que l’Agence 06 assure l’assistance à maitrise d’ouvrage et que la maitrise d’œuvre a été déléguée à Monsieur Erik Kegel, architecte DPLG.

Le coût global de cet équipement est estimé à 138 250 €/HT hors mobilier.

Afin de mener à bien ce projet essentiel pour la commune, Monsieur Blanc propose de solliciter le Département 06 afin d’obtenir une aide financière correspondant à 70 % du montant subventionnable, soit 96 775 €.

Il précise que ces travaux pourront se faire sans avoir recours à l’emprunt.

Monsieur Serge Beninati demande s’il n’est pas possible de demander également une participation financière à la Communauté de communes dans le cadre du fonds de concours.

Monsieur le Maire répond que cela se fera ultérieurement, une fois que le Département aura déterminé son taux de participation.CM DU 16/11/2021

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Monsieur Beninati demande s’il sera possible de conserver les fresques.

Monsieur le Maire répond qu’il est difficile de se prononcer sur cette question, car ce sont les résultats de l’étude acoustique qui détermineront les travaux à engager pour isoler les murs.

Monsieur Beninati propose de faire des photos des fresques et dans l’hypothèse où elles ne pourraient être préservées de les reproduire sur les futurs murs car elles font partie du patrimoine Touëtois.

Madame Sylviane Dupré demande s’il ne serait pas possible de faire des « décrochés » dans le doublage des murs pour faire apparaitre les fresques.

Monsieur le Maire répond que toutes les suggestions sont bonnes à entendre, mais qu’il faudra faire un arbitrage budgétaire.

Madame Dupré demande si les études ont été faites pour s’assurer de la faisabilité du projet.

Monsieur le Maire répond que la maitrise d’œuvre a été déléguée à un architecte DPLG qui a rendu un avis favorable sur la faisabilité du projet et qui l’a chiffré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de réaliser les travaux relatifs à la création d’une salle rurale accessible aux personnes à mobilité réduite et de solliciter le Département des Alpes- Maritimes pour une aide financière de 96 775 €. Il approuve le plan de financement proposé pour ce programme d’investissement et précise que la part communale sera prélevée sur les fonds libres du budget de la commune, chapitre 21 programme 199.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FETES ET DES TRADITIONS TOUËTOISES (DEL2021-147)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la réunion publique du 23 octobre dernier, le « Comité des Fêtes et des Traditions Touëtoises » a été créé.

L’intérêt de cette nouvelle association est d’attirer le plus de personnes possibles pour créer, organiser et développer des actions et des manifestations festives, culturelles, éducatives, sportives et sociales par tous les moyens ou voies de droit. Le comité des fêtes organisera et coordonnera les manifestations communales en liaison avec la municipalité, le Centre communal d’action sociale et les autres associations qui le souhaitent.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances.

Madame Dupré expose que sur les crédits destinés au fonctionnement des associations, il reste une enveloppe non affectée de 5 650 €.

Afin d’assurer le fonctionnement de cette nouvelle association, elle propose d’attribuer une subvention de 2 000 € au Comité des Fêtes et des Traditions Touëtoises.

Madame Patricia Ratajczak demande si l’ASCT existe toujours.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Beninati en tant que Président du comité des fêtes ne doit pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votants, d’attribuer une subvention de fonctionnement de 2 000 € au Comité des Fêtes et des Traditions Touëtoises. Il précise que les crédits seront prélevés sur les fonds inscrits au chapitre 65 – article 6574 du budget 2021.

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER NICE-TENDE (DEL2021-148)

Monsieur le Maire expose que des travaux importants doivent être engagés sur la ligne ferroviaire Nice-Tende, notamment au niveau du tunnel de Braus entre Touët de l’Escarène et Sospel.CM DU 16/11/2021

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Le comité de pilotage réunissant L’Etat, la SNCF et la Région a annoncé que pour mener à bien ces travaux, la ligne sera totalement fermée pour une période de 12 à 18 mois. Les travaux devant se dérouler à l’horizon 2023-2024.

Monsieur le Maire indique que si la réalisation de ces travaux est une nécessité, une autre organisation que la fermeture totale de la ligne doit être retenue afin de maintenir la desserte des vallées du Paillon et notamment du lycée Goscinny de Drap et du collège de l’Escarène. La Région Sud-PACA et la SNCF prévoient une interruption totale du trafic ferroviaire au départ de Nice, ce qui menace l’existence même de cette ligne.

A minima il est indispensable de maintenir la liaison entre Nice et l’Escarène, notamment pour continuer à desservir le Lycée Goscinny, seul lycée en France bénéficiant d’une halte ferroviaire, ainsi qu’entre Sospel et Breil.

Ce maintien est absolument indispensable pour éviter d’augmenter encore le trafic routier déjà très intense dans les Paillons par la mise en place de navettes de substitution qui se trouveraient elles-mêmes dans l’incapacité de jouer leur rôle du fait de l’accroissement des embouteillages.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander à l’Etat, à la SNCF et à la Région le maintien du fonctionnement de la ligne entre Nice et l’Escarène, avec au minimum le nombre de rotations actuelles durant la durée de travaux, ce qui est possible avec toutes les conditions de sécurité.

Au-delà de la problématique des Paillons, il propose également au conseil municipal de demander à l’Etat, à la SNCF et à la Région de mettre en œuvre une organisation des travaux permettant d’éviter la fermeture de la ligne pour la vallée de la Roya. Il est en effet vital pour l’activité économique et les déplacements de population de cette vallée, durement touchée par la tempête Alex, de disposer de la desserte ferroviaire. L’organisation des travaux de nuit avec un fonctionnement de la ligne le jour pouvant être un des scénarios envisagés.

Madame Sylviane Dupré demande si toutes les communes concernées par la ligne de chemin de fer ont adopté une motion du même genre.

Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance, la Communauté de communes du pays des Paillons l’a fait ainsi qu’un certain nombre de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de demander à l’Etat, à la SNCF et à la Région de maintenir le fonctionnement de la ligne ferroviaire entre Nice et l’Escarène, avec au minimum le nombre de rotations actuelles durant la durée des travaux prévus sur la ligne de restauration du tunnel de Braus entre l’Escarène et Sospel ; de mettre en œuvre une organisation des travaux permettant d’éviter la fermeture de la ligne pour la vallée de la Roya. L’organisation des travaux de nuit avec un fonctionnement de la ligne le jour pouvant être un des scénarios envisagés et pourra permettre le passage à minima de navettes de train durant ces travaux.

MOTION POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COLLEGE DANS LES PAILLONS (DEL 2021-149)

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Joris Martigny, adjoint.

Monsieur Martigny indique que la rentrée 2021 a été des plus complexes au Collège Roger Carles de Contes et cela dure depuis plusieurs années.

En effet, cet établissement dépasse largement sa capacité d’accueil.

Il indique que lors du conseil municipal de la commune de Contes du 16 février 2021, une délibération, avait été adoptée afin de rappeler aux autorités compétentes l’urgence de la situation : sureffectif, capacités matérielles (nombre de salles de cours, superficie des lieux de vie…) totalement insuffisantes au regard du nombre d’élèves scolarisés.

Une alerte qui à ce jour est restée sans suite, d’où l’action en date du 23 septembre 2021, au cours de laquelle les professeurs associés aux parents d’élèves (sous l’égide de la FCPE) et des élus de proximité ont fait part de leurs craintes et appréhensions pour cette nouvelle année scolaire.CM DU 16/11/2021

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Ce sont 31 divisions, soit une de plus que l’année dernière, regroupant au total 818 élèves (+34/ 2020) dont 755 demi-pensionnaires (+32/2020) pour une capacité d’accueil du collège d’un maximum de 700 élèves qui chaque jour, cohabitent au sein du collège.

Monsieur le Maire indique que le collège de l’Escarène est loin d’avoir atteint sa capacité d’accueil. Il pourrait accueillir les élèves du bas de la vallée mais cela reste compliqué. A minima ce seraient, moyennant un redécoupage de la carte scolaire, une quinzaine d’élèves de Sclos de Contes qui pourraient être accueillis, mais ça deviendrait plus problématique pour les familles des communes plus éloignées. De plus, la population risque d’augmenter dans les années à venir et le collège se trouverait, à moyen terme saturé comme aujourd’hui celui de Contes.

Madame Monique Domerego demande si le lieu d’implantation de ce nouvel établissement a été arrêté.

Monsieur le Maire répond que le lieu idéal serait sur la commune de Drap, compte tenu de l’accroissement de la population du aux nouvelles constructions.

Il cite également l’exemple du Lycée Goscinny qui a largement dépassé sa capacité d’accueil et dont la Région disait à l’époque, qu’un établissement de 700 élèves était démesuré pour les Paillons. Aujourd’hui, cet établissement est saturé et accueille environ 900 lycéens.

Monsieur Martigny poursuit son exposé et indique :

Nous souhaitons être entendus sur le bien-fondé des principes d’Egalité, de Fraternité et de Liberté qui forgent l’Ecole Publique.

Nous formulons l’urgente nécessité de construire un nouveau collège public dans la vallée des Paillons.

Nous souhaitons un engagement complet de la part de l’Etat et du Conseil Départemental dans ce projet.

Nous ne pouvons tolérer que les conditions d’apprentissage de la jeunesse des Paillons soient dégradées par un manque de moyens matériels et humains.

Il est évident qu’une solution transitoire doit être actée dans les meilleurs délais. Ce pourrait être un nouveau découpage de la carte scolaire afin d’uniformiser les effectifs sur les établissements déjà existants en tenant compte toutefois des possibilités d’accès aux transports publics et des habitudes de vie des familles.

Mais cette solution n’est qu’une solution alternative et à court terme.

Pour rappel, l’Ecole Publique doit rester un service public de qualité et surtout de proximité pour l’ensemble des familles du territoire.

A travers cette motion, nous soulignons notre attachement aux fondamentaux de l’école pour tous et à l’égalité des chances à l’Ecole quel que soit le milieu socioculturel de l’enfant.

Ces principes passent par de vrais choix politiques : prendre en compte l’évolution démographique du territoire, définir et anticiper un véritable projet d’aménagement de celui-ci en faisant de l’avenir de la jeunesse une priorité.

Les élus du conseil municipal s’inscrivent entièrement dans ces actes et demandent donc que soit étudiée et concrétisée sans délai, la construction d’un nouveau collège.

Monsieur le Maire précise que cette motion a été adopté par la communauté de communes du pays des Paillons et par plusieurs communes du territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité demande que soit étudiée et concrétisée sans délai, la construction d’un nouveau collège dans les Paillons. Il demande également, à court terme et de façon transitoire un nouveau découpage de la carte scolaire afin d’uniformiser les effectifs sur les établissements déjà existants en tenant compte toutefois des possibilités d’accès aux transports publics et des habitudes de vie des familles.CM DU 16/11/2021

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que trois délibérations ont été ajoutées après l’établissement de l’ordre du jour.

1. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS

POUR LA MISE EN SECURITE DES JARDINS D’ENFANTS DU BAUSSET ET DE L’AVENUE DE LA GARE

ET L’INSTALLATION D’UN JEU D’ENFANTS (DEL2021-150)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances.

Madame Dupré rappelle au conseil municipal que le Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux impose la mise en place de sols réalisés en matériau amortissant sur une zone de sécurité autour des jeux d’enfants.

Elle indique que le coût des travaux de mise en sécurité et l’installation d’un nouveau jeu d’enfants s’élève à 12 985.75 € et que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes nous a accordé une subvention de 9 090 €, pour les réaliser.

Madame l’adjointe propose de solliciter la Communauté de communes du pays des Paillons pour une aide financière dans le cadre du fonds de concours, représentant 50% de la part restant à la charge de la commune, soit 1 948 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter la Communauté de communes du pays des Paillons pour une aide financière de 1 948 € dans le cadre du fonds de concours, représentant 50% de la part restant à la charge de la commune. Il approuve le plan de financement proposé pour ce programme d’investissement et précise que la part restant à la charge de la commune sera prélevée sur les fonds libres du budget de la commune, chapitre 21 programme 089.

2. MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-

MARITIMES POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LE CONTRAT

D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL (DEL2021-151)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal :

− L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

− La possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance garantissant la commune contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Il précise que le salaire des agents territoriaux en congés maladie ou d’accident de travail est à la charge de la collectivité selon certaines conditions et que ces contrats d’assurances permettent une prise en charge du salaire maintenu de l’agent.

La décision d’y adhérer fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion 06 du résultat de la mise en concurrence, en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 (alinéa 5) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,CM DU 16/11/2021

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Considérant que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, envisage de relancer une consultation en 2022 en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1er janvier 2023.

Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes reçoit mandat sont les suivantes :

− Régime contrat : capitalisation

− Type de contrat : contrat groupe

− Durée du contrat : 3 ans, à effet du 1er janvier 2023

− Catégories de personnel à assurer :

• Soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,

• Soit agents contractuels de droit public et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC, • Soit les deux catégories.

− Seuil d’entrée sans condition dans le contrat.

L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner mandat au CDG 06 pour lancer une procédure de marché public, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

3. ACQUISITION DES PROPRIETES APPARTENANT A MADAME TORRINI CATHERINE (DEL 2021-

152)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de construction d’une station de traitement des eaux usées, il est nécessaire d’acquérir des terrains privés sur lesquels elle doit être implantée.

Il indique que Madame Catherine Torrini, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°463 et 703 pour une surface de 230 m², sises quartier l’Orti a fait part de son intention de céder à l’amiable à la commune ces deux terrains ainsi que la totalité des biens qu’elle possède à Touët de l’Escarène.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que Madame Torrini, par l’intermédiaire de sa notaire Maître Galibert, a répondu favorablement à la proposition que nous lui avons faite, de céder pour la somme de 50 000 €, la totalité des biens immobiliers qu’elle possède sur la commune.

Il s’agit de deux propriétés bâties : une cave cadastrée section C n°412 située rue Ventadour et un appartement cadastré section C n°413- lot 3, situé 2 bis route Nationale. Sont également concernés par cette proposition, plusieurs autres terrains situés dans le village et quartier l’Orti, cadastrés section C n° 415, 486, 487 et 702, pour une surface totale de 385 m².

Monsieur le Maire précise qu’aucune subvention ne sera demandée. Il propose d’acquérir les parcelles appartenant à Madame Catherine Torrini, dans l’objectif à court ou moyen termes de revendre le bâti.

Monsieur Serge Beninati demande si la vente de biens immobiliers communaux ne nécessite pas de conditions particulières.

Monsieur le Maire répond que seul le règlement financier des cofinanceurs interdit pendant 10 ans, la vente de biens immobiliers dont l’acquisition a fait l’objet d’une subvention.

Madame Dupré s’interroge sur la certitude de trouver un acquéreur en cas de vente de ces biens immobiliers.

Monsieur le Maire répond que cette acquisition permettrait de réaliser une réserve foncière dans le village où plus aucune construction n’est possible. La revente de ce bien ne devrait, par conséquent poser aucune difficulté.

Il précise que les deux gros projets à réaliser dans les 5 ans à venir seront la réhabilitation de la maison Auzias et la restructuration de la Dounga.CM DU 16/11/2021

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Par ailleurs, Monsieur le Maire suggère d’organiser une visite de la maison Auzias pour les conseillers municipaux qui le souhaitent.

Monsieur Georges Blanc, accompagné de Monsieur Beninati, organisera la visite.

Madame Céline Barsotti indique que l’acquisition amiable de l’ensemble des parcelles de Madame Torrini constitue une belle opportunité pour la commune.

Madame Sylviane Dupré demande, compte tenu que l’acquisition des parcelles de Madame Torrini se fera à l’amiable, s’il ne serait pas possible d’échanger certains de ces terrains avec Monsieur Tarrade en compensation de ceux faisant l’objet de la procédure d’expropriation.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement un échange pourrait être envisagé mais doute de la réponse de Monsieur Tarrade au vu de l’implantation des terrains. Il demande à Monsieur Georges Blanc s’il veut bien s’occuper des démarches.

Monsieur Blanc répond qu’il a assez perdu de temps dans les négociations avec Monsieur Tarrade qui se sont toutes révélées infructueuses.

Avant la mise aux voix, Madame Dupré indique qu’elle s’abstient car selon elle, la revente des biens bâtis est improbable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des voix (abstention de Mesdames Dupré et Videau) d’acquérir la totalité des parcelles appartenant à Madame Catherine Torrini pour la somme de 50 000 €. Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget chapitre 21, programme 218. Il mandate le cabinet notarial Satger et Guigou, domiciliés à Saint André de Sagonis (34725), pour réaliser les formalités liées à cette transaction. Il autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tout acte afférent à cette acquisition.

4. VALORISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA COMMUNE DE 2016 A 2020

Monsieur le Maire indique que ce document a été établi par la Direction générale des finances publiques, afin d’évaluer les finances des collectivités et leur capacité de gestion.

Puis, Madame Dupré expose les différents axes du document.

− Premier axe : la valorisation financière

Elle indique que de la comptabilité tenue par le comptable public est déduite une série d’informations permettant de caractériser la situation financière de la collectivité, de façon neutre et impartiale, afin d’accompagner utilement notre réflexion, notamment sur les aspects financiers de nos choix de gestion. Ces informations concernent notamment le fonctionnement courant de la commune et plus largement, sa structure financière.

Pour évaluer les finances de la commune, il est nécessaire d’étudier l’autofinancement, le financement des investissements et l’équilibre financier du bilan.

L’autofinancement est défini comme la possibilité de déterminer l’existence et le niveau d’autofinancement brut et net disponible pour la collectivité.

Madame Dupré poursuit en indiquant que la capacité d’autofinancement brute de la commune, calculée par différence entre les produits et les charges réels de fonctionnement, révèle une stabilité favorable. La même stabilité est constatée avec la capacité d’autofinancement nette, qui elle, tient compte de la part de l’emprunt. Elle précise que le seul emprunt contracté par la commune concerne la réhabilitation de l’appartement du moulin et représente environ 2% de la capacité d’autofinancement.

Monsieur le Maire fait remarquer que la capacité d’autofinancement de la commune correspond à peu près à l’excédent de fonctionnement dégagé chaque année.CM DU 16/11/2021

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Le financement des investissements correspond à la différence entre l’ensemble des dépenses d’investissement et des ressources, le solde représentant la variation du fonds de roulement.

Les investissements échelonnés dans le temps ont permis de ne pas impacter le fonds de roulement, sauf en 2016 où il est constaté un décalage entre le règlement des factures et l’encaissement des subventions.

L’équilibre financier du bilan est calculé en comparant l’actif immobilisé, représenté par les biens immobiliers et l’actif circulant, qui totalise l’ensemble des titres de recettes en cours de recouvrement, par rapport au passif, composé des ressources propres de la commune, des dettes financières et des mandats en instance de paiement.

En conclusion, l’équilibre financier du bilan permet de valoriser une gestion stable et maitrisée de 2016 à 2020, signe de bonne santé des finances communales.

Monsieur le Maire rappelle que grâce à cette trésorerie, la commune peut se permettre de réaliser des opérations d’investissement sans avoir recours à l’emprunt, comme dans le cas de l’acquisition des parcelles de Madame Torrini.

− Deuxième axe : l’information sur la qualité comptable de la commune en 2020

Madame Dupré explique que la qualité des comptes est une notion qui s’applique à chaque écriture comptable. Cet instrument de mesure permet de constater la situation comptable de la collectivité en disposant d’éléments de comparaison nationaux.

Elle précise que certaines discordances proviennent de la non prise en compte des demandes d’intégration de la commune par la trésorerie. Les régularisations ont été entreprises par la trésorerie sur 2021 afin d’améliorer la qualité comptable, qui pour 2020 reste correcte.

− Troisième axe : bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense

Madame Dupré indique qu’en 2020, la trésorerie a engagé un contrôle des dépenses de la commune. Ces contrôles interviennent de manière aléatoire sur un certain nombre de lignes de mandats d’investissement ou de fonctionnement (hors paie). Ainsi, la trésorerie a effectué ces contrôles sur 155 lignes de mandats sur les 611 réalisées et a constaté seulement 7 rejets de mandats.

L’indicateur retenu est appelé « taux d’erreur patrimonial » et ne doit pas dépasser 2% du montant global contrôlé. Celui de la commune n’est pas significatif car il représente 0.7%.

En conclusion, la DGFIP indique un taux d’erreur patrimonial très favorable qui révèle une bonne qualité de mandatement, ainsi qu’une régularité dans les mandatements.

Monsieur le Maire indique que suite au rapport Klopfer réalisé par la CCPP, il apparait que notre commune est la plus pauvre des treize communes du pays des Paillons, mais elle fait partie des trois communes qui affichent une bonne santé financière.

Monsieur le Maire informe par ailleurs le conseil municipal, que parallèlement, au sein de la Communauté de communes, une étude a été menée sur les treize communes et leurs apports financiers. Il en ressort qu’à la création de la Communauté de communes, les produits transférés de la commune de Touët représentaient la somme de 5 271 € et aujourd’hui, ils représentent la somme de 47 829 €.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

Aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.