unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 AME GAL Annexe Convention AGR GAL Gdelib

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 AME GAL Annexe Convention AGR GAL Gdelib Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 AME GAL Annexe Convention AGR GAL Gdelib)Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Éthique publique, REGION

SUD PROVENCE

__ ALPES CÔTE D'AZUR

UNION EUROPÉENNE

Fonds Européen Agricole

pour le Développement Rural

L'EUROPE INVESTIT DANS LES ZONES RURALES

, REÇU EN PREFECTURE !

le 27/06/2823

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Logo structure porteuse GAL

CONVENTION relative à la mise en œuvre du Développement Local mené

par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027

Entre

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ci-après désignée « Autorité de gestion régionale »,

représentée par M Renaud Muselier, président du Conseil régional en exercice,

Et

La structure porteuse, NOM structure porteuse du Groupe d’Action Locale, représentée par NOM

représentant légal structure porteuse, en qualité de président en exercice, agissant en vertu d’une

délibération en date du Date délibération

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ;

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;, REÇU EN PREFECTURE !

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Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31/08/2022 ;

Vu la délibération du Conseil régional du xx/xx/20xx demandant l’Autorité de gestion régionale du

FEADER pour la période de programmation débutant en 2023 ;

Vu la délibération du Conseil régional du 23/23/2023 portant décision de sélection du GAL ;

Vu la convention de délégation de tâches en date du jj/mm/202X de l’organisme payeur à xxxxxxx dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du Plan Stratégique National ;

Vu la délibération de la structure porteuse instituant le GAL…………………. en date du jj/mm/202x.

ARTICLE 1 : OBJET

Pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) dans le cadre de

l’intervention « 77.05 : LEADER » du Plan Stratégique National (PSN), la présente convention a pour

objet de préciser :

▪ la stratégie de développement local LEADER/DLAL comprenant son descriptif, le territoire

éligible retenu, le plan d’action décliné en fiches-actions et le plan financier correspondants ;

▪ les conditions de la subdélégation des tâches de l’organisme payeur définies par l’Autorité de

Gestion Régionale ;

▪ les obligations respectives des différentes parties précisant les dispositions et la répartition

des tâches de fonctionnement, de gestion de contrôle et de suivi

ARTICLE 2 : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER/DLAL

La stratégie de développement local LEADER/DLAL se compose du territoire du GAL, du descriptif de

la stratégie, du plan d’action et du plan financier correspondants.

Article 2.1 : Territoire du GAL

Le périmètre géographique du GAL couvre un territoire appelé « territoire du GAL » sur lequel est mise

en œuvre la stratégie LEADER. Ce territoire est défini par la liste des communes précisée en annexe 1., REÇU EN PREFECTURE !

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En cas d’évolution de son territoire, au sens d’une modification de la liste des communes figurant en

annexe 1, le GAL prend une décision en comité de programmation et propose ces modifications à

l’Autorité de gestion régionale après la tenue du comité de programmation. L’Autorité de gestion

régionale se prononce au regard de la stratégie approuvée et en cas d’accord sur la modification

proposée, un avenant à la présente convention est établi.

Article 2.2 : Stratégie de développement local du GAL et plan d’action correspondant décliné en

fiches-actions

Le descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL figure en annexe 2 à la présente

convention. Cette stratégie se traduit par un plan d’action figurant en annexe 3.

La structure porteuse et le GAL s’engagent à mettre en œuvre la stratégie LEADER/DLAL sur l’ensemble

de la période de programmation débutant en 2023.

Article 2.3 : Plan financier prévisionnel

2.3.1 : Plan financier

Le montant de l’enveloppe de FEADER allouée au GAL pour la période de programmation débutant en

2023 s’élève à xxxxx €. Le plan financier figure en annexe 4.

Le FEADER intervient en co-financement d’aides publiques nationales. Seules des dépenses publiques

admissibles au titre du Plan Stratégique National peuvent faire l'objet d'un co-financement du FEADER.

2.3.2 : Délais limites d’engagement et de paiement

Le GAL s’engage à respecter les délais d’engagement et de paiement inhérents à la programmation

FEADER qui débute en 2023 et jusqu’à son terme tels que prévu par la réglementation européenne.

Toutefois, l’Autorité de Gestion régionale pourra décider de délais plus restrictifs. Dans ce cas, ces

dates limites seront notifiées aux GAL dans une note de procédure établie par l’Autorité de gestion

régionale.

2.3.3 : Obligations minimum d’engagement ou de paiements

Le GAL s’engage à respecter, à mi-parcours de la période de programmation, un taux minimum

d’engagements juridiques et/ou de paiements. Ce taux est défini par l’Autorité de gestion régionale au

terme d’une évaluation à mi-parcours sur l’ensemble de la mesure, soit au 31/12/2025, permettant de

déterminer la présence d’un écart significatif des taux d’engagement et/ou de paiement du GAL vis-à-

vis de la moyenne observée sur l’ensemble du territoire régional, et impliquant un risque dans la

capacité à programmer les fonds européens.

Si le cumul des engagements et/ou des paiements du GAL depuis le début du programme montre un

écart significatif avec la moyenne observée, l’Autorité de gestion régionale peut décider d’une

diminution du montant total de la maquette financière. Cette diminution pourra porter sur tout ou

partie des montants restant à engager et payer.

Article 2.4 : Modalités de modification des éléments de la stratégie de développement local

2.4.1 : Dispositions générales, REÇU EN PREFECTURE !

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Toute modification d’une composante de la stratégie de développement local LEADER/DLAL, telle que

définie à l’article 2, fait l’objet d’une procédure de notification à l’Autorité de gestion régionale à

l’exception des modifications se rapportant au descriptif de la stratégie figurant en annexe 2 et des cas

spécifiques se rapportant au plan d’action et au plan financier précisés dans les articles 2.4.2 et 2.4.3

de la présente convention. Dans ces cas, il sera procédé à la modification de la présente convention

par voie d’avenant.

La notification est établie sur la base d’une décision du comité de programmation du GAL adoptée

selon la procédure décisionnelle figurant dans le règlement intérieur. Elle est transmise, par voie

dématérialisée, à l’Autorité de gestion régionale dans un délai de 2 mois à compter de la décision du

comité de programmation.

Toute proposition de modification d’une composante de la stratégie de développement local

LEADER/DLAL devra être transmise, pour avis, à l’Autorité de gestion régionale préalablement à la

tenue du comité de programmation.

2.4.2 : Dispositions spécifiques pour la modification du plan d’action

Il sera procédé à un avenant lorsque le comité de programmation décide de modifier les rubriques

suivantes des fiches-actions :

- le type et description des opérations

- les bénéficiaires éligibles

- le type de soutien

- les dépenses éligibles

- les conditions d’admissibilité/critères d’éligibilité

- les montants et taux d’aide (hors modification d’une valeur d’un critère déjà existant) - ajout ou suppression d’une fiche action

Les propositions de modifications des fiches action devront être soumises préalablement à la validation préalable de l’Autorité de gestion régionale.

Dans les autres cas, il sera procédé à la modification par voie de notification dans les conditions mentionnées à l’article 2.4.1.

2.4.3 : Modification du plan financier sur proposition du GAL

En complément des modifications du plan financier par l’Autorité de gestion régionale, le GAL peut procéder à des transferts de FEADER entre fiches-actions. La modification fait l’objet d’une notification dans les conditions précisées à l’article 2.4.1.

Ces transferts s’effectuent dans la limite du montant maximal prévu à l’article 2.3.1.

Dans le cas où l’Autorité de Gestion estime que le transfert proposé induit une modification substantielle de la stratégie de développement local LEADER/DLAL figurant en annexe 2, alors cette modification du plan financier prendra la forme d’un avenant.

ARTICLE 3 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L’AUTORITE DE GESTION REGIONALE

L’Autorité de gestion régionale assure le pilotage, l’instruction, le contrôle et la mise en œuvre de

l’intervention LEADER., REÇU EN PREFECTURE !

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L'Autorité de gestion régionale subdélègue l’intégralité des tâches d’instruction et de contrôle des

demandes d’aide et des demandes de paiement dans le cadre de la délégation de tâches de

l’organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale.

A titre de précision, l’Autorité de gestion régionale assure les tâches d’instruction et de contrôle des

demandes d’aide et de paiement inhérentes aux opérations dont la structure porteuse du GAL est

bénéficiaire ; dans ce cadre, il n’y a pas de subdélégation des tâches indiquées.

Dans le cas où un conflit d’intérêt entre le GAL et un bénéficiaire de la mesure est identifié, sans que

le GAL ne puisse y remédier, alors l’Autorité de gestion assurera également ces tâches.

L’annexe 5 fixe les tâches incombant à l’Autorité de gestion régionale et au GAL dans le cadre du circuit

de gestion des dossiers FEADER relevant de LEADER.

L’Autorité de gestion régionale doit notamment :

- veiller au respect par le GAL des dispositions du Plan Stratégique National et du cadre

réglementaire encadrant la mise en œuvre des stratégies de développement local LEADER/DLAL ;

- s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL par le GAL et

de la dynamique de programmation et de paiement correspondante ;

- organiser des actions de sensibilisation et/ou des formations à destination du GAL notamment sur

les thématiques liées à la gestion et au contrôle du FEADER y compris contrôle interne, lutte contre

la fraude, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;

- mettre à disposition du GAL le cadre réglementaire et de gestion, en assurer la mise à jour et veiller

à sa bonne application ;

- garantir le respect des exigences fixées par l’organisme payeur dans le cadre du Descriptif du

système de gestion et de contrôle (DSGC) sur la partie des tâches qui sont subdéléguées au GAL;

- veiller à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d’un dossier (« piste

d’audit ») devant se traduire par l’existence et la mise en œuvre de procédures internes propres

au GAL ;

- s’assurer de la fluidité des procédures et assurer un suivi des différentes étapes de la gestion des

dossiers précisées en annexe 5 à la présente convention ;

- mettre à la disposition du GAL le système de gestion informatisé ;

- coordonner auprès du GAL la remontée des données dans le cadre du plan d’évaluation et de la

performance ainsi que la remontée des données ou actions de sécurisation à mettre en exergue

dans le cadre de l’évaluation par l’organisme payeur de la mise en place du contrôle interne ;

- coordonner auprès du GAL le traitement des suites de contrôles et de recommandations d’audits

ainsi que la notification à l’organisme payeur des irrégularités liées à la fraude pour transmission

à l’OLAF ;

- assurer le suivi des recours contentieux par les porteurs de projets et la détection du soupçon de

fraude avec l’appui du GAL (transmission de toute pièce utile, communication de tout élément à

l’origine d’un soupçon de fraude) conformément à une note de procédure ;

- assurer la conservation des documents pour contribuer à la sécurisation de toutes les étapes du

cycle de gestion d’un dossier (« piste d’audit »)

ARTICLE 4 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DU GAL

Article 4.1 : Missions du GAL

Le GAL assure les missions suivantes telles que définies à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 :, REÇU EN PREFECTURE !

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- renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ; - élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection;

- préparer et publier des appels à propositions le cas échéant ;

- sélectionner des opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ; - assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie; - évaluer la mise en œuvre de la stratégie.

Dans ce cadre, et en complément des tâches identifiées en annexe 5, le GAL doit notamment :

- assurer une information transparente auprès des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement LEADER ;

- animer et suivre la stratégie de développement local LEADER/DLAL en vue de la réalisation du plan d’action sur le territoire ;

- accompagner les porteurs de projet, les aider dans le montage de leur projet et dans la complétude des demandes d’aides et de paiement, y compris pour l’utilisation du système d’information ;

- respecter les exigences fixées par l’organisme payeur sur la partie des tâches qui lui sont subdéléguées ; un contrôle sera opéré par l’Autorité de gestion régionale ;

- utiliser les modèles de documents fournis par l’Autorité de gestion régionale à chacune des étapes de la procédure et appliquer l’ensemble des règles et procédures fournis par l’Autorité de gestion régionale au GAL;

- appliquer les procédures émanant de l’Autorité de gestion régionale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL en garantissant notamment la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au niveau de toute personnes participant à la gestion et à la mise en œuvre du FEADER ;

- assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui incombent ;

- utiliser le système d’information mis à disposition par l’Autorité de gestion régionale et participer à l’amélioration de la détection et de la résolution des incidents liés à l’utilisation de ce système ;

- organiser et réunir son comité de programmation chargé de procéder à la sélection des opérations et à l’approbation du montant de l’aide FEADER selon une procédure de sélection transparente et non discriminatoires qui évite les conflits d’intérêts et garantit qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;

- fournir à l’Autorité de gestion régionale le règlement intérieur du comité de programmation visé à l’article 4.2.1 de la présente convention ;

- répondre à toute demande d’information ou de documents des services de l’Autorité de gestion régionale

- se soumettre aux opérations de contrôles des corps de contrôle et d’audits, de l’organisme payeur et de l’Autorité de gestion régionale notamment dans le cadre de la supervision des missions subdéléguées, du contrôle interne et appliquer les éventuelles recommandations découlant de ces opérations ;

- participer à la collecte d’informations nécessaires au suivi et à l’évaluation du Plan Stratégique National.

Ces missions sont assurées dans le cadre du système de gestion informatisé devant être

obligatoirement utilisé par le GAL., REÇU EN PREFECTURE !

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Pour assurer ces missions, le GAL s’engage à constituer un comité de programmation et une équipe technique qui se définit comme les agents chargés de mettre en œuvre la stratégie de développement local LEADER/DLAL.

La structure porteuse du GAL s’engage à maintenir tout au long de la période de la présente convention des moyens humains suffisants (soit un minimum de 2 ETP par an en moyenne, lissés sur l’ensemble de la programmation) dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL pour lui permettre d’assurer l’ensemble des missions et tâches incombant au GAL. Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation de la présente convention.

Le GAL doit fournir à l’Autorité de gestion régionale son organigramme dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention ainsi qu’un organigramme fonctionnel nominatif (OFN) prenant en compte une séparation fonctionnelle permettant de garantir l’absence de conflits d’intérêt ; en cas de modification dans l’organisation du GAL et/ou au niveau de l’équipe technique, une version actualisée devra être obligatoirement transmise à l’Autorité de gestion régionale.

Article 4.2 : Obligations liées à la programmation des projets par le GAL

Le GAL est chargé d’animer et de suivre la stratégie de développement local LEADER/DLAL en vue de

la réalisation du plan d’action sur son territoire. Pour ce faire, le comité de programmation doit

notamment procéder à la sélection et à l’approbation du montant de l’aide FEADER.

4.2.1. Constitution et composition du Comité de programmation

Le GAL s’engage à constituer un comité de programmation dont la composition est annexée au

règlement intérieur du comité de programmation.

Toute modification de cette composition fera l’objet d’une décision en comité de programmation qui sera notifiée à l’Autorité de gestion régionale, par voie dématérialisée. Toute modification de la composition du comité de programmation doit être effectuée dans le respect de la disposition réglementaire selon laquelle aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection.

Le comité de programmation élabore un règlement intérieur dont les dispositions minimales devant

être obligatoirement reprises figurent dans un modèle transmis par l’Autorité de gestion régionale. La

répartition des tâches entre la structure porteuse du GAL et au sein du GAL est notamment précisée

dans le règlement intérieur.

Le GAL transmet le règlement intérieur dans un délai de de 2 mois après la tenue du comité de

programmation au cours duquel le règlement intérieur a été adopté.

La proposition de règlement intérieur ou toute modification devra être transmise, pour avis, à

l’Autorité de gestion régionale préalablement à la tenue du comité de programmation.

4.2.2. Rôle du comité de programmation

Le comité de programmation du GAL élabore une procédure de sélection transparente et non

discriminatoire qui évite les conflits d’intérêts et garantit qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne

contrôle les décisions de sélection

Cette procédure de sélection se traduit par des critères de sélection objectifs permettant d’évaluer la

contribution du projet à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement local

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Le comité de programmation du GAL se réunit et procède à l’examen et à la sélection des projets

conformément à la procédure de sélection approuvée ainsi qu’au vote du montant de l’aide FEADER.

Cette procédure est régie par les dispositions figurant dans le règlement intérieur du comité de

programmation.

Le comité de programmation ne peut délibérer que dans le cadre des règles de quorum décidées dans

le règlement intérieur et garantissant le respect des exigences règlementaires. Le GAL s’assure d’une

représentativité suffisante pour fixer le nombre minimal de voix conditionnant la validité d’une

délibération, et garantissant qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de

sélection.

Après chaque comité de programmation, le GAL s’engage à établir un compte-rendu de séance, signé

par le Président du GAL et à le transmettre aux membres du comité de programmation et à l’Autorité

de gestion régionale dans un délai raisonnable suivant la tenue du comité de programmation. Ce

compte-rendu sera établi sur la base de la trame fournie par l’Autorité de gestion régionale.

Le(a) Président(e) du GAL est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité de

programmation relatives aux opérations sélectionnées devant s’inscrire dans le plan d’action du GAL

décrit en annexe 3. Il est le garant du respect des obligations européennes relatives à la sélection et à

la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.

ARTICLE 5 : SUIVI – EVALUATION

La mise en œuvre de l’intervention LEADER par l’Autorité de gestion régionale et par le GAL est suivie

notamment dans le cadre de l’évaluation et l’élaboration du rapport annuel de performance (RAP) du

Plan stratégique national décliné au niveau régional. Une évaluation spécifique doit être conduite à

l’initiative du GAL et/ou de l’Autorité de gestion régionale.

ARTICLE 6 : SYSTEME D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES

ARTICLE 6.1 : SYSTEME D’INFORMATION

L’Autorité de gestion régionale met en place un système d’information pour tracer l'instruction et le

contrôle des dossiers, pour la collecte, l’enregistrement et le stockage des données dans le respect des

exigences de compatibilité et de sécurité précisées par l’organisme payeur. Ce système d’information

devra être utilisé à toutes les étapes de gestion dans le respect de ces exigences. Il se traduit

notamment par une dématérialisation du processus de gestion des aides.

Chaque membre de l’équipe technique du GAL est destinataire pour les missions le concernant,

déterminées dans l’annexe 5 relative au circuit de gestion, des habilitations ad hoc. L’Autorité de

gestion gère les habilitations du GAL.

ARTICLE 6.2 : PROTECTION DES DONNEES

Chaque partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » sur son périmètre d’intervention., REÇU EN PREFECTURE !

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ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrit dans la

présente convention, celle-ci peut être résiliée par la partie lésée dans ses droits à l’expiration d’un

délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les

engagements non-tenus. Cet envoi doit être adressé concomitamment à l’ensemble des parties.

En cas de résiliation, les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un engagement juridique seront gérés jusqu’à

leur terme selon les modalités de la présente convention.

Un bilan de la convention est dressé conjointement par l’ensemble des parties à la date de résiliation.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du jj/mm/20xx, date correspondant à la date de

sélection du GAL et jusqu’au terme de la période de programmation du FEADER débutant le 1er janvier

2023.

ARTICLE 9 : LITIGES – CONTENTIEUX

Les parties privilégient la voie de la médiation en cas de désaccord.

En cas de litige en exécution de la présente convention, le Tribunal administratif de Marseille est

compétent.

A ……………………………, le ……………………………………, en 2 exemplaires

Le Président du Conseil régional Le Président de la structure porteuse du GAL

Annexes :

Annexe 1 : Périmètre du GAL

Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL Annexe 3 : Plan d’action

Annexe 4 : Plan financier

Annexe 5 : Répartition des tâches GAL/AGR au niveau des étapes de gestion, REÇU EN PREFECTURE :

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ion €
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Annexe 1 : Périmètre du GAL

Nom de la

commune N° INSEE

Nombre

d'habitants

(INSEE –

base de

données :

xxxxx)

EPCI

Centralité

urbaine

(oui/non)

Nombre total d’habitants :, REÇU EN PREFECTURE !

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Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL, REÇU EN PREFECTURE !

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Annexe 3 : Plan d’actionREÇU EN PREFECTURE

Annexe 4 : Plan financier prévisionnel

Répartition prévisionnelle de l’enveloppe par fiche action, dans la limite maximale du montant prévu à l’article 2.3.1

N°

fiche

action

Libellé de la fiche action Montant FEADER

Montant prévisionnel

contreparties publiques

nationales

Total

TOTAL, REÇU EN PREFECTURE !

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Annexe 5 : Répartition des tâches AGR/GAL