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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 10 15 Reglement des aides TPE PME pour Petits projets avec point de
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 10 15 Reglement des aides TPE PME pour Petits projets avec point de)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Budget, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20221205-D -2022,10,15-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 05 décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2022_ 10 15 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente LES SALELLES, sous la présidence
de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en
exercice : 31 Date de convocation du : 29 Novembre 2022
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
Votants : 28 ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur
ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE
Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien,
Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien,
Objet : Règlement des aides Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER
TPE/PME pour « Petits projets Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
» avec point de vente
Présents : 22
Pouvoirs :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Monsieur FOURNIER Joël
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian
Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO
Jean-Manuel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur
BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur
BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD
Pour mémoire, ce dispositif institué en 2018 a permis d'accompagner 13 entreprises. 42 535 € ont été investis par la Communauté de communes et 85 071 € par la Région. Les entreprises ont engagé plus de 400 000 € HT de travaux.
Rappel du Régime actuel :
- 50 000 € de dépenses éligibles maximum (acquisition matériel, second œuvre dont isolation, vitrines / enseignes, ..)
- Aide de 20% de la Région soit 10 000€ maximum
- Aide de 10% de la CDC soit 5 000€ maximum
- Plancher de dépenses de 10 000€ HT minimum
Il est rappelé que le budget annuel de la collectivité dédié à l'ensemble de ces aides reste plafonné à 15 000€ / an. Une fois l'enveloppe consommée, les aides ne pourront plus être attribuées durant l'exercice en cours.
Suite à de nombreux échanges dans les différentes instances, il est proposé une évolution vers un régime distinct n'appelant de participation de la Région :
Régime C : « PETITS PROJETS » - PAS D'AIDE REGIONALE
- 5 000€ de dépenses éligibles maximum (acquisition matériel, second œuvre dont isolation, vitrines / enseignes, ….) : accord nécessaire de la commune qui se prononce en fonction de la localisation ; engagement de l'entreprise sur une ouverture 10 mois minimum sur 12 avec un nombre de jours d'ouverture hebdomadaire fixé à 2 minimum ; un Chiffre d'affaires inférieur à 200 000€ et une surface de vente inférieure à 80m2. - Aide de 10 % de la CDC soit 500 € maximum
- Plancher de dépenses de 2 500 € HT minimum
- Critères supplémentaires : une aide tous les 5 ans ; nombre dossier maximum / an limité par l'enveloppe Envoyé en préfecture le 08/12/2022
financière de la CDC. Les dossiers seront instruits par ordre d'arrivée. Reçu en préfecture le 08/12/2022 P - Une participation supplémentaire de la commune à ce régime d'aides pol Afiché:le délibération concordante entre commune et CDC, sous réserve de faisabilité réglel 12 :007-200039832-20221205-D_2022_10_15-DE
Il est rappelé les réticences de la Région quant à une participation financière des communes sur ce régime d'aides car cela risque de multiplier les conventions multipartites et rendre de fait le suivi des dossiers très complexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés; - VALIDE le régime d'aides au TPE/PME « PETITS PROJETS », - DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-Président Thierry BRUYERE-ISNARD afin d'engager et de suivre les formalités et discussions avec la Région,
- DIT que ce régime d'aides n'entrera en vigueur que si toutes les réserves administratives et juridiques sont levées, notamment sur une éventuelle participation des communes, - DIT que le cas échéant, si toutes les interrogations venaient à être levées, ce régime d'aides « PETIT PROJETS » ferait alors l'objet d'une communication adaptée, - AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
Pour : 28 Contre :0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 05/12/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le