Procès Verbal - 1780038751 PV24042026

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Procès Verbal - 1780038751 PV24042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1780038751 PV24042026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité, 1

Département du Cher

Mairie de Saint Pierre-les-Bois République Française

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 Avril 2026

Convocation du 16 Avril 2026

L’an deux mil-vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-les-Bois, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Claude SCHNÜRER, Maire.

Présents : SCHNÜRER Claude, BRENNER Alain, MANTOT Manon, MATHIEU Ludovic, CHEVALIER Pierre, ALLEGRET Myriam, BERRALDACCI Marie, BRENNER Sylvie, BONNEFOY Jérôme, DECROCK Clotaire, BRIDON Nelly

Absent:

Secrétaire : Alain BRENNER

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 21 Mars 2026 qui est accepté à l’unanimité.

M. Alain BRENNER est désigné secrétaire de séance

M. SCHNÜRER présente aux conseillers un tableau retraçant l’évolution des dotations de la commune de Saint-Pierre-Les-Bois depuis 2019

1) Délibération 2026-18 : Approbation du CFU 2025

M. le maire, explique aux conseillers que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

C’est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

M. Alain BRENNER, 1er adjoint, présente le CFU de l’année 2025 aux conseillers.2

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. le maire n’ayant pas pris part au vote), sous la présidence de Monsieur Alain BRENNER, 1er adjoint : - approuve le Compte Financier Unique 2025,

- donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- arrête le Compte financier unique 2025 de la commune de Saint-Pierre-Les-Bois comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Recettes 2025 297 301.09 €

Dépenses

2025 281 691.74 €

excédent 2024 135 382.28 € déficit 2024 0.00 €

Total 432 683.37 € 281 691.74 € résultat 2025 excédent 150 991.63 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Recettes 2025 40 570.70 €

Dépenses

2025 86 988.26 €

Excédent 2024 (001) 0.00 € déficit 2024 23 229.12 € Total 40 570.70 € 110 217.38 € résultat 2025 -69 646.68 €

RESTES A REALISER 2025 à reporter sur 2026

Recettes 0 € Dépenses 0 €

résultat RAR 0 € 0.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT

résultat investissement 69 646.68 €

résultat RAR

Besoin de

financemement 69 646.68 €

2) Délibération 2026-19: Affectation du résultat 2025

Le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement, soit 150 991.63€ de la façon suivante : 81 344.95 € au compte 002

69 646.68 € au compte 1068

Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 11 voix pour, vote l’affectation de résultat proposée.3

3) Délibération 2026-20 : Taux des contributions directes pour 2026

Les communes doivent indiquer chaque année aux services fiscaux leurs décisions en matière de taux d’imposition des contributions directes locales.

Le Maire présente le produit fiscal attendu en maintenant les taux votés. A l’unanimité, avec 11 voix pour, le conseil municipal décide de maintenir les taux fixés précédemment : - Taxe Foncière sur les Propriétés bâties : 32.13%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 40.63 %

- Taxe d’habitation : 11.29 %

4) Délibération 2026-21 : Attribution des subventions aux associations pour 2026

NOM ASSOCIATION

ALLOUE

2026

Coopérative scolaire St Pierre

les Bois

415

SPA 184.10

CROIX ROUGE 50

CDAD 50

SECOURS POPULAIRE 50

APPMA 40

ACRG 100

CRECHE « Les Gabignons » 50

TOTAL 939.10

Le Maire présente la liste des demandes de subventions transmises par les associations. Le conseil municipal, à l’unanimité, valide les propositions d’attributions de subventions. D’autres subventions pourront être attribuées en cours d’année suivant les demandes reçues

5) Délibération 2026-22 : Budget Primitif 2026

Le Maire soumet la note de présentation du budget primitif 2026, puis expose en détail le budget primitif 2026, qui s’équilibre en recettes et en dépenses, après reprise des résultats 2025, à *section de fonctionnement : 364 477.95 €

*section d’investissement : 162 971.68 €

A l’unanimité avec 11 voix POUR, le conseil municipal adopte le budget primitif 2026.

6) Délibération 2026-23 : Fongibilité des crédits

M. SCHNÜRER explique que dans le cadre fonctionnement avec le référentiel M57, le conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité au Maire, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.4

- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

7) Délibération 2026-24 : RODP Enedis

Pour l’année 2026 le montant de la redevance Enedis est de 294€. 245€ pour la redevance 2026 et 49€ pour la redevance « chantiers » soit un montant total pour la redevance de 294€.

Le Maire propose d'instaurer le principe de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution d’électricité, d’en fixer les montants pour 2026 et d’émettre les titres de recettes correspondants.

A l’unanimité, le conseil vote et se prononce en faveur du calcul de ces redevances. Un titre de recette sera fait.

8) Délibération 2026-25 : RODP Telecom

Le Maire propose d'instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants pour 2026 et d’émettre les titres de recettes correspondants

Patrimoine Artères

aériennes

Tarif de base Artères

souterraines

Tarif de base Coefficient

d’actualisation

Année Total redevance en

euro

2025 13.005 40€ le km 3.84 30 € le km 1.63715 2026 1040.23€

A l’unanimité, le conseil valide le calcul de cette redevance. Un titre de recette sera fait.

9) Délibération 2026-26 : Instauration d’un droit de préemption sur la commune

M. le maire explique aux conseillers qu’aucun droit de préemption urbain n’a jamais été instauré sur la commune de Saint-Pierre-Les-Bois. A ce titre, la commune n’est prioritaire sur aucune vente de terrains ou biens immobiliers. Il propose de remédier à ce fait en instaurant un droit de préemption urbain simple, valable sur les zones urbanisables définies par la carte communale (Zone U).

Appelés à délibérer et voter, les conseillers, à l’unanimité des voix, se prononcent POUR l’instauration de ce droit de préemption urbain (DPU) simple.

10) Délibération 2026-27 : Demande de fonds de concours de la CDC pour une prise en charge partielle de transport des élèves à la piscine

Monsieur SCHNÜRER informe les conseillers de la décision qui a été prise il y a plusieurs années d’inscrire les élèves de l’école à la piscine et de l’importance de favoriser l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire. Il met également en avant le fait que la communauté de communes Berry grand Sud peut, dans le cadre règlementaire précité, accorder un fonds de concours en fonctionnement à ses communes membres.5

Il propose donc que la commune de Saint-Pierre-Les-Bois sollicite un fonds de concours en vue de participer aux frais de transport des élèves de l’école de Saint-Pierre-Les-Bois à la piscine intercommunale de Châteaumeillant pour le transport des 17 élèves des classes de PS, GS, CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.

Le plan de financement serait le suivant :

Montant du transport : 975.00€ TTC

Fonds de concours intercommunal : 487.50€ TTC

Participation de la commune : 487.50€ TTC

Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Autorise monsieur le maire à solliciter le fonds de concours susvisé auprès de la communauté de communes Berry Grand Sud

- Autorise monsieur le maire à prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

- Autorise monsieur le maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

11) Délibération 2026-28 : Aide au permis de conduire

Le CCAS de Saint-Pierre-Les-Bois, en date du 18 octobre 2017, avait pris une délibération instituant une aide au permis de conduire d’un montant de 100€ pour les jeunes de la commune, sous réserve de la présentation d’une attestation d’inscription pour l’année en cours dans une auto-école. Cette aide était versée une seule fois.

Monsieur le maire propose, malgré la dissolution du CCAS, de poursuivre l’octroi de cette aide de 100 € pour l’aide à la conduite dans les mêmes conditions d’attribution, mais sur le compte de la commune et non plus du CCAS, sans conditions de ressources familiales, à tout jeune âgé de 17 à 22 ans, s’engageant à s’inscrire dans une auto-école et à passer le permis.

12) Délibération 2026-29 : Révision du règlement de pêche

Les poubelles situées aux Etangs de Bois Doré font régulièrement l’objet de dépôts sauvages d’immondices tels que des carcasses d’animaux morts, durant la saison de pêche. Monsieur le maire propose donc que ces dernières soient complètement retirées, et de rectifier le règlement de la pêche aux Etangs de Bois Doré afin d’en tenir compte.

Le nouveau règlement proposé est le suivant :

« *La pêche est ouverte de 6h du matin au coucher du soleil, du dernier samedi du mois de mars au dernier

dimanche du mois d’octobre.

*La carte donne droit à 3 lignes.

* La pêche avec une ligne sans lancer est gratuite pour les enfants de moins de 14 ans.

* Les digues sont interdites à tous véhicules en période de pluie afin de ne pas les détériorer.

* Les chiens sont admis mais doivent être tenus en laisse, et le port de la muselière est obligatoire pour les chiens

de 1ère et 2e catégorie (décret 30/12/2009 et loi mise à jour en 2010).6

* La pêche des « amours blancs » est interdite ; s’ils sont pêchés, ils seront remis à l’eau. La pêche de jour est

limitée à 3 carpes par jour de moins de 3kg. La pêche des brochets est limitée à 2 par jour, avec une taille

minimum de 60 centimètres.

* La pêche des carpes de nuit est un sport. Elles doivent être remises à l’eau quel que soit le poids quand elles

sont pêchées la nuit, et de jour quand, à l’évidence, elles pèsent plus de 3 kg.

*Respecter la propreté du site (sous peine de poursuites judiciaires) en repartant avec les déchets

* Aux usagers de tous véhicules : en cas d’incident ou accident à l’intérieur du site, la commune décline toute

responsabilité.

*Toute baignade ou navigation est interdite sur les 2 étangs communaux.

*Les feux sont interdits

*Le stationnement des camping-car et toiles de tentes est interdit ; seuls sont autorisés les abris de pêcheurs. »

Ainsi, la phrase actuelle :

« Respecter la propreté du site (sous peine de poursuites judiciaires) en utilisant les bacs correspondant au recyclage des matières (VERT : Verres, JAUNE : canettes, cartons…) » Serait remplacée par :

« Respecter la propreté du site (sous peine de poursuites judiciaires) en repartant avec les déchets »

Les conseillers, appelés à délibérer puis à voter, adoptent à l’unanimité ce nouveau règlement.

13) Délibération 2026-30 : Référent déontologue

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent donc désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce dernier peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.7

Il est proposé au Conseil municipal de de désigner M. Franck DURUISSEAU, pour exercer cette mission, pour une durée de 7ans.

Appelés à délibérer et à voter, à l’unanimité, les conseillers désignent m. Franck DURUISSEAU référent déontologue.

14) Questions diverses

► Le tracteur a été entièrement révisé pour un montant de 948.51€

► L’impasse du Carroir a dû faire l’objet d’une réfection partielle pour faciliter le passage du camion du SMIRTOM. Coût des travaux : 1260€ TTC

► L’agent technique de la commune vient d’achever sa formation de 15 jours au permis poids lourds. Il a d’ores et déjà validé le code et le « plateau »

► Mme Jeanine CHAGNON fêtera ses 100 ans le 10 mai prochain. A cette occasion, il est envisagé de lui offrir un bouquet de fleurs qui lui sera porté par des conseillers.

► M. le maire a été informé de la mise en vente d’un terrain constructible derrière la mairie. Il expose les modalités d’achat aux conseillers.

Au vu du prix de vente et des frais y afférent, ces derniers ne souhaitent pas que les démarches dans le but d’une acquisition se poursuivent.

► M. Decrock informe le conseil municipal qu’il se chargera bien de tenir un stand « buvette et restauration » lors de la fête des étangs du 12 juillet 2026

La séance est levée à 21h30