Procès Verbal - 1770722784 PV12092025

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Procès Verbal - 1770722784 PV12092025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Pierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1770722784 PV12092025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

Département du Cher

Mairie de Saint Pierre-les-Bois République Française

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 04 Avril 2025

Convocation du 02 Septembre 2025

L’an deux mil-vingt-cinq, le douze septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-les-Bois, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Claude SCHNÜRER, Maire.

Présents : SCHNÜRER Claude, MATHIEU Roger, MARIOTTI Bernard, BOUCHEROLLES Valérie, BONNEFOY Jérôme, PLISSON Marie-Claude, MATHIEU Ludovic, ALLEGRET Myriam, CHEVALIER Pierre. Absents: DECROCK Clotaire

Secrétaire : MARIOTTI Bernard

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 04 avril 2025 qui est accepté à l’unanimité. Il propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, concernant l’exonération de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation. Les conseillers acceptent cet ajout à l’unanimité.

1) Délibération 2025-18 : Ouverture du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Monsieur Schnürer informe les conseillers municipaux que l’agent technique de la commune a formulé sa demande de mutation pour la commune du Châtelet pour la date du 15 novembre 2025. Afin de pouvoir recruter quelqu’un rapidement, m. le maire propose d’ouvrir le poste d’adjoint technique territorial à tous les grades du cadre d’emploi et plus seulement aux adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe. Il propose également que ce poste soit ouvert aux contractuels. Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve l’ouverture de tous les grades du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial.

2) Délibération 2025-19 : Révision du règlement de l’accueil périscolaire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un règlement de l’accueil périscolaire a déjà été voté en 2023. Toutefois, suite à quelques débordements, il est apparu nécessaire de le remanier. Suite à une concertation avec les représentants des parents d’élèves, 2 articles ont été ajoutés. Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve la révision du règlement.2

3) Délibération 2025-20 : Révision du règlement de la cantine

Monsieur Schnürer explique aux membres de l’assemblée que la version de 2021 du règlement de la restauration scolaire prévoyait le montant exact des repas. Or la commune est totalement dépendante des augmentations que lui applique son prestataire.

En conséquence, afin d’éviter toutes contestations en cas d’augmentation tarifaire, le tarif exact du repas est supprimé.

Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve la révision du règlement.

4) Délibération 2025-21 : Création de fossés

M. Schnürer rappelle au conseil municipal que les communes ont l’obligation d’assurer l’écoulement des eaux pluviales et de prévenir les inondations ou ruissellements (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Un devis a donc été demandé à la société Bordat afin de créer des fossés en divers points de la commune. Ce devis s’élève à 5 460.00€ HT, soit 6 552.00€ TTC.

Après avoir délibéré, les conseillers, à l’unanimité des voix, se prononcent en faveur de ce devis et autorisent m. le maire à le signer.

5) Délibération 2025-22 : Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés en zone « France Ruralité Revitalisation »

Le Maire informe les conseillers que l’arrêté du 9 juillet 2025 (NOR : ATDB2508682A) a placé la commune de Saint-Pierre-Les-Bois en zone « FRR+ ».

Il expose également les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Considérant que cette exonération peut s’avérer propice à l’implantation de nouvelles entreprises sur la commune de Saint-Pierre-Les-Bois, le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté (8 voix POUR ; 1 voix CONTRE):

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés sur la commune de Saint-Pierre-Les-Bois, zone « France ruralités revitalisation » mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachée à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts à compter du 01 janvier 2025. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6) Questions diverses

► Le feu d’artifice qui devait être tiré le 05 juillet dernier ayant été annulé suite à un arrêté préfectoral, monsieur le maire propose de le reprogrammer l’année prochaine. La société prestataire augmenterait de 20% mais ajouterait des artifices. Les conseillers sont d’accord.

► Un courrier d’Orange informe les élus que la commune se situe dans une zone ou la fermeture du réseau cuivre est prévue pour 2029.

► Le logiciel d’instruction des dossiers d’urbanismes avait été acheté par la communauté de communes. Or, cette dernière ne disposant pas de la compétence urbanisme, estime que ce n’est plus à elle3

d’assumer les coûts de modernisation de ce logiciel. Les frais engendrés seront donc désormais répartis entre les 14 communes de la communauté de communes.

► La date de la cérémonie des vœux est fixée au 10 janvier 2026.

► L’un des locataires du presbytère a donné son congé pour la fin du mois de novembre

► Lecture du courrier de remerciement des anciens combattants pour la subvention octroyée par la commune.

► Lecture du courrier de remerciement de Léa Mathieu pour l’aide au permis de conduire octroyée par le CCAS

► Le maire informe les conseillers que des personnes ont émis le souhait de faire don de deux parcelles à la commune. Les conseillers souhaitent se rendre sur place afin d’examiner les parcelles avant de se prononcer.

► Un conseiller demande à être avisé des absences des employés communaux. Le maire précise que les conseillers peuvent se rendre en mairie n’importe quand pour s’informer des nouvelles de la commune.

La séance est levée à 22h00