Procès Verbal - 1671475262 DOC191222 19122022163343

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Procès Verbal - 1671475262 DOC191222 19122022163343 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671475262 DOC191222 19122022163343)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département du Che , , |

| RéDublique Française

ép, L r Mairie de Saint Déerne - les - Bois publique Françai

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 Décembre 2022

Convocation du 07 Décembre 2022

L'an deux mil-vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune

de Saint-Pierre-les-Bois, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Claude

SCHNÜRER, Maire.

Présents : SCHNÜRER Claude, MATHIEU Roger, MARIOTTI Bernard, BOUCHEROLLES Valérie, BONNEFOY

Jérôme, DECROCK Clotaire, ALLEGRET Myriam, MATHIEU Ludovic, CHEVALIER Pierre.

Absent excusé : VIDEGRAIN Emilie, PLISSON Marie-Claude

Secrétaire : BOUCHEROLLES Valérie

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 02 décembre 2022 qui est accepté à l'unanimité.

Il propose l'ajout de 4 délibérations :

-Révision du régime indemnitaire

-Rétrocession de concession

-Adhésion à la convention de participation « Santé »

-Adhésion à la convention de participation « Prévoyance »

Les conseillers acceptent à l'unanimité ces ajouts.

1) Délibération 2022-41 : Coupe de Bois 2023

Le Maire informe les conseillers de la lettre de M.LORY de l'Office National des Forêts, concernant les coupes

à asseoir en 2023 sur la forêt communale des Etangs de Bois Doré, relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité :

-approuve l'état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-après PR

Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170-demande à l'office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

-pour les coupes inscrites précise leur mode de commercialisation

Parcelle Nature coupe | Volume Surface Coupe réglée | Décision Mode

présumé propriétaire commercialisation

U UD 1-3 Amélioration 13m3 0 ha 64 oui inscription Délivrance pour

autoconsommation

2) Délibération 2022-42 : Validation des statuts du SDE 18

La commune de Saint Pierre Les Bois est membre du Syndicat départemental d'Energie du Cher (SDE18), qui

est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l'ensemble des communes du Cher ainsi que les 15

établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses

collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques

d'électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités

volontaires.

Les statuts du SDE 18 n'ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au

niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes)

que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par

la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses

statuts en fonction de l'évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son

cadre juridique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu'à l'ajout de nouvelles

compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités membre.

e Le projet prévoit notamment :

o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte

intercommunale.

© De supprimer la mention de la compétence MAC qui s'est terminée au 31 décembre 2021.

o D'élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.

o D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.

o De permettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences

obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte

de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d'un autre établissement

public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications

statutaires envisagées requièrent l'approbation des communes et communautés de communes membres du

SDE 18 à la majorité qualifiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,

a

Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental

d'Energie du Cher,

Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,

Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,

Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,

Il'est proposé au conseil municipal : d'approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu'ils sont rédigés

en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D'approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18)

3) Délibération 2022-43 : Retrait de la délibération sur l’extinction de l’éclairage public

Le code des collectivités territoriales prévoyant que le maire a pour mission de veiller à la « sureté et à la

commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend l'éclairage public,

et que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du maire, il n'appartient pas au conseil municipal de se

prononcer sur les modalités de la mise en œuvre de l'éclairage public.

Par conséquent, la délibération en date du 23 septembre n'est pas conforme à la réglementation et doit être

retirée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, accepte à l'unanimité le retrait de la délibération 202235 du

23 septembre 2022.

4) Délibération 2022-44 : Devis de réfection des routes

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que lors de la dernière réunion de la commission « routes et

chemins », l’état de délabrement de certaines routes a été constaté. Des devis ont donc été demandés à

l’entreprise Bordat.

Après avoir échangé, les conseillers municipaux s'accordent à dire qu'il convient de refaire en priorité la route

du Carroir aux Baudons.

Le devis se monte à 101 075.00€ HT soit 121 290.00€ TTC.

Après avoir délibéré et voté, à l'unanimité, le Conseil Municipal valide le devis de l’entreprise Bordat d'un

montant de 101 075.00€ HT et autorise m. le Maire à le signer.

5) Délibération 2022-45 : Plan de financement des travaux de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des demandes de subvention seront déposées auprès de

la préfecture (DETR) et du Département du Cher, afin d'aider au financement des travaux de voirie.

Le plan de financement proposé est le suivant :

DETR (40%) 40 430.00 €

Département (20%) 20 215.00 €

Fonds propres (40%) 40 430.00 €

Coût total HT 101 075.00 €

Coût total TTC 121 290.00 €

EE EE EE Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170Appelés à voter, les conseillers acceptent le plan de financement à l'unanimité et autorisent m. le Maire à

signer tout document relatif à cette opération.

6) Délibération 2022-46 : RIFSEEP (actualisation)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le principe du régime indemnitaire, institué sur

la commune en 2017 et leur propose de l'étendre aux contractuels issus de la filière administrative.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Le principe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui

Titulaires oui

Contractuels de droit public : oui

Périodicité de versement : Mensuel

Liste des critères retenus :

Critère professionnel 1 : Fonctions Encadrement, Pilotage, Coordonnation (cat B)

- Pilotage : Faire des propositions, montage dossiers, conduite de projets

- Responsabilité de coordination : Faire circuler les informations nécessaires pour l'efficacité de l'équipe

- Responsabilité encadrement direct : n+1 (entretien pro), RH (planning, organisation travail)

Critère professionnel 2 : Technicité, expérience, ou qualification nécessaire

- Technicité : compétences techniques, polyvalence, liées à la fiche de poste

- Autonomie, Initiatives

-Qualification : connaissances réglementaires, diplômes

-Entretenir et développer ses connaissances

-Adaptabilité évolutions technologiques (logiciels, habilitations)

Critère professionnel 3 : Sujétions particulières

- Confidentialité, écoute

- Responsabilité (financière : régies ou matérielle)

- Relations internes (élus, collègues) et externes (public)

- Effort physique

EE EEE

Courriel: mairie.stpierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170- Disponibilité (réunions, contraintes météo)

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut-être assimilée à

la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l'agent et de son ancienneté.

Sort de l'IFSE en cas d'absence pour maladie :

Accident de service/accident du

travail

Maladie ordinaire

N'est pas maintenu

Suit le sort du traitement

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter

du 4ème CMO dans l'année civile)

OUI OUI

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque

cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Montants annuels de base par groupe et par

Catégorie Cadre Emplois- emploi

Statutaire d'emplois / Fonctions IFSE IFSE Plafonds

Groupes Exemples Mini (facultatif) Maxi indicatifs

réglementaires

C Adjoint

administratif Secrétaire de 3400 € 6000€ 11340 €

mairie : RH N+1 (4800 pour

Groupe 1 28/35°)

C Adjoint Exécutions : 2380 € 6700 € 10 800 €

technique voirie, espaces (2410 € TC)

verts,

Groupe 2 maintenance

bâtiments

NB : IFSE maxi : enveloppe annuelle pour temps complet par poste (cotation 5/5 tous les critères)

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le principe : le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui

Titulaires : oui

Contractuels de droit public : oui

Périodicité de versement : Annuel

Courriel: mairie.stpierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au

regard du résultat de l'entretien professionnel. Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans

le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum

51% et CIA maximum 49%.

ILest instauré mais pas versé obligatoirement chaque année. Dépendra de la réalisation des objectifs

par l’agent ; suivant les résultats de l’entretien professionnel et de l'engagement.

Sort du CIA en cas d'absence pour maladie :

Accident de service/accident

du travail

Maladie ordinaire

N'est pas maintenu Oui Oui

Cadre Montants annuels de base par groupe et par

Catégorie d'emplois / Emplois- emploi

Statutaire Groupes Fonctions CIA CIA Plafonds

Mini (facultatif) Maxi indicatifs

réglementaires

Secrétaire de

C Adjoint mairie

administratif RH n+1 300 € 1 260 €

Groupe 1

C Adjoint Exécutions :

technique voirie,

maintenance 200 € 1 200 €

Groupe 2 des bâtiments,

espaces verts

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/01/2023 (au plus tôt à la date de transmission

de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de

son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans

le département).

Les règles de cumul du RIFSSEP /

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature :

Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L'indemnité spécifique de service (ISS)

EE

Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes...

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….)

- La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective)

- La prime spéciale d'installation

- L'indemnité de changement de résidence

- L'indemnité de départ volontaire

De plus, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSSEP est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier

du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel

pour chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

7) Délibération 2022-47 : Rétrocession de concession

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que par une correspondance en date du 01

décembre 2022, Monsieur Jacques GRUART, domicilié 168 impasse du Carroir, 18170 Saint Pierre Les Bois,

détenteur pour 30 ans au sein du cimetière communal d’une case en columbarium (concession n° 2022/01), a

exprimé son souhait de rétrocéder ladite concession à la Commune au prix de 300€00, arguant de son

déménagement et du déplacement des cendres de son épouse vers son nouveau lieu de résidence.

Cette concession avait été acquise par Monsieur GRUART le 03 mai 2022 au prix de 300 euros

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'accepter

la rétrocession à la Commune de la concession n°2022/01, au prix de 300 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :

— D'accepter la rétrocession à la Commune de ladite concession n° 2022/01 au prix de 300€

- D'émettre un titre annulatif

— D'autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette rétrocession de concession.

8) Délibération 2022-48 : Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le

groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure et Loir, de l’Indre et du Loir et Cher

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à une convention de participation proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d'Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la mairie de Saint

Pierre Les Bois et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€, par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° janvier 2023,

d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la mairie de Saint Pierre Les Bois et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

-__ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

-__ d’instituer une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garantie proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER , des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en SEE EEE Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170œuvre de la présente délibération,

d'autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment

tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS

09) Délibération 2022-49 : Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée

par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à une convention de participation proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d'Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7€ par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de

contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux

garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont

redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé),

qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE

COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2023.

d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la mairie de Saint Pierre Les Bois et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

-_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de modifier le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale à partir du 1° janvier 2023,

D RE EE EE Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment

tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

10) Délibération 2022-50 Motion AMF

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique

et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services

de proximité adaptée aux besoins de la population.

Il décide donc de proposer la motion suivante :

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

PE

Courriel: mairie.st.pierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Saint Pierre Les Bois soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de . ou l'intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de … ou l'intercommunalité de . demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sint Pierre Les Bois soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

EEE EE Courriel: mairie.stpierre.les.bois@wanadoo.fr - Téléphone: 02.48.56.20.43 - Code postal: 18170-__ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Les conseillers, après avoir voté, soutiennent à l'unanimité cette motion.

11) QUESTIONS DIVERSES

- Un point est fait sur la situation du restaurant « Le Petit Comptoir » qui doit prochainement fermer

ses portes

- M. Schnürer informe le conseil municipal que la mare de Maisaudon a été curée grâce à l'intervention

de l'association Nature 18.

- Le défibrillateur de la commune, situé à la mairie, est actuellement hors d'usage. La société assurant sa maintenance s’est rendue sur place. Le rapport d'intervention est attendu.

- La saison de pêche s'achève sur un bilan très positif. Le réempoissonnement a été apprécié par les

pêcheurs

-__ L'éco-pâturage mis en place aux étangs de Bois Doré a permis d'entretenir les espaces verts

- Le Maire signale un disfonctionnement de la sonnette située à l'école. L'entreprise Carré a été

missionnée pour en installer une nouvelle.

La séance est levée à 22h30

DL REPAS ©

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