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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.245 autorisation dy penses anticipy es avant le vote du BP 2025 budget principal)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/1 1/2024
DEPARTEMENT de la SEINE MARITIME Reçuenpréfecture1013/11/2024
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE Publié le -j 3 ^QV, 2Q24 *- Publié le ID : 076-217602556-20241112-2024245DEL-DE ^^~
VILLE D* EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
.
@eliberati^N12024/245/DEL/7J
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
L'andeux milvingt-quaîre, le 12novembre, à 19h15,sesontréunis à lasalleMichelAudi^Jes membres du Conseilmunicipal delaCommunedeEU,sousla présidencedeM. MichelBARBIER
Maireensession, parsuitedelaconvocationfaiteparMonsieurleMairedansle délai voulu parla
loi.
Présents; M. BARBIER Michel, Mine BRIFFARDClaudine, M. GODEMAN Sébastien,
MmeDUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZLaurent, M. MARTINJean-&&ne_Adjomts,
MmeDUNEUFGERMArNThérèse, Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHER Emmanuel,
Mme FIRION Isabelle, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, M^VASSELm Julien, M"DENEUFVE'Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. ^ACCARD Stéphane', ~M^ CARBONNET Yann,M. DUCHAUSSOY Joël, MmeTHERJNAurélie, M.NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés: Mme INZANI BéatriceparM. MARTIN Jean-Mari^ M. SEIGNEUR Pascal toe BRIFFARD Claudine, Mme CHAVES Hélène par M. GODEMAN Sébastien,
M~ RUELLOUX Samuel par M. BARBIER Michel, Mme BOUQUET Marie-Odile par
M. DENEUFVEGilbert, Mme DELVALIsabelle parM. ADAM Hervé.
Absent : M. MANGEON Stéphen.
Le secrétariat a étéassuré par : M. VASSELINJulien.
: Date de convocation : 06/11/2024
j,Nombredej\4emb_resprese?rts_^2
l Nombre desuffrages exprimes^28
Votes Contre : 0 __-. _-
Nombre de Membres en exercice : 29
l Nombre de pouvoirs : 6 Absent: l
.
} Votes pour : 28
Abstention :0 _ , _. "" .
biet7AUTORiSÀTÏOÎ^-'ï)EPENSES:'ANTICIPEES AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2025^BUDGETP^^CIPA. ^_ ..
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée les dispositions extraites de l'article L-î 612-1 du
CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales :
Dans 1scas oùle budget d'une collectivité territoriale n'apas été adoptéavant le 1er Janvier de
l'exerciceauqueuTs'appUque°l'exécutifde lacollectivité territoriale estendroit,jusqu'ài'^Ptio^nde ^
.
ïîiïteeen^OTvrement tesrecettes etd'engager.deliquideretdemandaterlesdépensesde
Fa'Sn'de'fonctiomiement dans lalimitede cellesinscritesaubudgetdel'année précédente.
IIestendroit demandater les dépenses afférentes auremboursement en capital desannuités de
la dette venant à échéanceavant le vote du budget.
l
l Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/1 1/2024
Publié le
ID : 076-217602556-20241112-2024245DEL-DE
s^T-
En outre, jusqu'à l'adoption du budget oujusqu'au 15 avril, en Fabsence d'adoption du budget
avant cette date, Ï'exécufif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de t'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans ta limite du quart des crédite ouverts au budget de l'exercice précédent au niveau du chapitre, non compm les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentioimée à l'alinéaci-dessus précise le moatant et l'affectetion des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement'votéersur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dansja limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation déixogramme ou d'eng^ement.
Les crédits conrespondants, visés aux aUnéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Lecomptable estendroit depayer lesmandats etrecouvrer lestitres derecettes émisdansles conditions ci-dessus.
LeConseil Municipal, aprèsen avoirdélibéré, à l'unanimité :
- autorise, autitre de l'exercice 2025 et avantlevote duBudgetPrimitif2025, rengagement, la
îiquidation-et le'mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédite budgétaires votés au niveau du chapitre en 2&24 (dépenses réelles de la section d'mYestissement a
de la dette, desrestes à réaliser et desreports).
Pour information:
Chapitres Budget primitif 2024 DM j
07-
! mai .
83 206, 50 j
1308196, 35 ;
550879, 81 '
1942 282, 66 j
DM
1er octobre
DM
12
novembre
16000, 00
S Plafonds des
Total
160206, 50 77000, 00
43890, 00 l
120 QQOflQ i 16000, 00 ; 2 079172, 66 j 519793, 17
1324196, 35
594769, 81 -^
- s'engage à inscrire au B. P. 2025 les crédits précités dans le tableau
Monsieur le Maire certifie, sous saresponsabilité, le caractèreexécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprèsduTribunal Administratif deROUENdansundélaidedeuxmois à compterde sa publication etsa transmissionaux servicesde l'État.
Faitet délibéré enséance ^^p'Ey^ kY : ' A .. !< - . '; Le Maire,
Michel BARBIER
Le secrétaire de séance,
JulienVASSELIN
Ï^ ' !!.