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Acte Administratif - DEL 2024.247 autorisation dy penses anticipy es avant le vote du BP 2025 musy e
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.247 autorisation dy penses anticipy es avant le vote du BP 2025 musy e)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/1 1/2024
DEPARTEMENT de la SEINEMARITIM «eç" e"préfecture ic13/1 1/2024
ARRONDISSEMENT DE DOPPE Publié le ^ ^ ^Q^ ^ ^^- ID : 076-217602556-20241112-20242470EL-DE
VILLE D'EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
^iibe^on l2 024/247/DEL/7. li
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
L'andeux mil vingt-quatre, le 12novembre, à 19h 15,se sont réunis à la salle Michel Audtârd,Jes membres duConseil municipal dela Commune deEU,sous laprésidencedeM. MichelBARBIER Maire ensession, par suite de laconvocation faite parMonsieur le Maire dans le délaivoulu par la loi.
Présents : M. BARBIERMichel, Mme BMFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien,
MmeDUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, M. MARTIN Jean-ManeAdjoints,
*Mme DUNÈUFGERMAIN Thérèse, Mme DOUDETCatherine, M. BOSCHER Emmmuel,
Mme FIMON Isabelle, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, M. VASSELIN Julien, ^ M"DENEÏÏFVE~Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE_Isabdle, M. ^ACCARD StépfameTM^CARBONNET Yaon,M. DUCHAUSSOY Joël, MmeTHERINAurélie,M.NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise.
fonnantla majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme mZANI Béatrice par M. MARTIN Jean-Mar^ M. SEIGNEUR Pascal ."Mme BRJFFARD Claudine, Mme CHAVES Héiène par M. GODEMAN Sébastien,
M. RUELLOUXSamuelparM. BARBIERMichel,MmeBOUQUETMarie-Odiiepar
M. DENEUFVE Gilbert, Mme DELVAL IsabelleparM. ADAM Hervé.
Absent : M. MANGEONStéphen.
Le secrétariat a été assuré par : M. VASSELINJulien.
Date de convocation : 06/11/2024
Jtembl^d^el'nbres^8^
; Nombre de Membres enexerdce : 29
: Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Contre : 0
Nombre de pouvoirs : 6
\ Votespour : 28
ÎAbste^on:0
Absent:!
-.j
fObjeT: AU^RfôATlbN^DEPENSES_ANTICIPEES AVANT LE VOTE DU 1 BUDGETPmMITIF2025_^MUSEE_
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée les dispositions extraites de i'article L-Î612-1 du
CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales :
Dans le casoùle budget d'unecollectivité territoriale n'apasété adoptéavant le 1er janvier de
rexerci^auquefiTs'applique7l!exécutifde tacollectivitéterritoriale est endroit Jus^tfài'^^io"Je ^ :vdeu Seen~reouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les^dépenses de
Fa's^tion'defonctionnement dansialimitede cellesinscntesau budget deî'annéeprécédente.
11esten droit demandater les dépensesafférentes auremboursement encapital desannuités de
la dettevenant à échéanceavant le vote du budget. Envoyé en préfecture le 13/1 1/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 y.
Publié te
ID : 076-217602556-20241112-2024247DEL-DE
c^^-
En outre,jusqu'àl'adoption du budgetou jusqu'au 15 avrii, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, 'îexecutif de'la collectivité territoriale peut, sur autorisation de Forgane délibérant,
engager,"liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart descrétôs ouverts au budget de l'exercice précédent au niveau du chapitre, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéaci-dessus précisele montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépeitôes à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandaterdans la ri mite"odes'crédits" de' paiement prévus au titre de l'exercice par la délibâ-ation d'ouverture de
l'autorisationde programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoptionLecomptableest endroitde payerlesmandatsetrecouvrerles titresde recettesémis dansles conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, aprèsen avoir délibéré,à l'unanimité
- autorise,autitre del'exercice 2025etavantlevote duBudgetPrimitif 2025, rengagement la tion"et'îe'mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
budgétaires votés au niveau du chapitre en 2Q24 (dépenses réelles de la section d'mwstlssem_ert mscTites'aubudgetprimitif etcellesinscrites danslesdécisions modificatives) etselonletableau joint !
iap'résente délibération (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette, desrestes à réaliseret desreports).
Pour in ormation :
1 Budget
! Chapitre i primitif 2024
.20_
!23
i TOTAL
DM | DM t l 1er
j 07-nnai , ' octobre
9
1600, 00 _
5
T i DM ;
12 l
novembre >
ï
23100, 00 i
21 69000, 00 ! 600, 00 _. _30P'00-^12600, 00
!
26040, 00 9000, 00
Total
32700, 00
51100, 00
17040, 00
Plafonds des crédits
autorisés
95040. 00 SOQO. OO_. i_^00. 00 _J^500^0 . 100840, 00 25210, 00
- s'eagage à inscrire au B. P. 2025 les crédits précités dans le tableau
Monsieur le Mau-e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peutfaire i'objet d'un recours auprèsduTribunal Administratif deROUENdansun délaidedeuxmois àcompter desa publication etsa transmission aux services del'État.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER ^:[S
Le secrétaire de séance,
JulienVASSELIN