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Acte - convention ADS CDC 1 3
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Acte - convention ADS CDC 1 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Convention d'adhésion au service commun d'instruction mutualisée
des actes et autorisations du droit des sols.
Entre :
La Communauté de Communes Aunis Sud, 45, avenue Martin Luther King, BP 50089, 17700 Surgères, représentée par son Président, Monsieur Jean GORIOUX,
D'une part,
ET
La Commune de Saint Pierre la Noue, place Raimond Péraud, 17700 Saint Pierre Noue, représentée par son Maire, Monsieur Denis DUBOURGNOUX,
D'autre part.
o VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
e Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 [loi dite MAPTAM),
© Vu l'article L. 113-8 et L. 113-9422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,
e Vu l'article L. 422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition grafuite des services d'instruction de l'Etat pour foutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10.000 habitants et plus, o Vu l'article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de fout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
e Vu l'article R. 423-48 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,
e VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Aunis Sud,
° Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 mars 2023, autorisant Monsieur Le Président, à contracter cette présente convention, e Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint Pierre la Noue en daïfe du , aUtorisant Monsieur Le Maire, à contracter cette
présente convention.
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AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application de l'Article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu'il résulte de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles [MAPTAM), un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Ainsi, la Commune de Saint Pierre la Noue décide d'adhérer au service commun
d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols.
Article 2 : Personnel et matériel mis à disposition
Le personnel mis à disposition de la Commune par la Communauté de Communes Aunis Sud pour la durée de la présente convention relève du pôle Développement et Transition.
I est constaté que participent aux missions décrites à l'article 1:
- le responsable du service Urbanisme et Habitat,
- les instructeurs du droit des sols,
-_ _l'assistante administrative.
La Communauté de Communes Aunis Sud met à la disposition de la Commune un
logiciel d'instruction des demandes et déclarations relatives à l'occupation du sol.
Article 3 : Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations relatives à l'occupation du sol déposées en mairie durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des actes, à compier du dépôt de la demande ou de la déclaration en mairie jusqu'à la notification par le maire de sa décision.
3-1] - Autorisations et actes dont la Communauté de Communes Aunis Sud assure
l'instruction en fonction du choix effectué par la Commune, merci de cocher la [ou les) case(s) correspondante(s) :
permis de construire
permis de démolir
permis d'aménager
déclarations préalables
certificats d'urbanisme Article L. 410-1-a du Code de l'Urbanisme (informatif) certificats d'urbanisme Article L. 410-1-b du Code de l'Urbanisme (opérationnel)
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Reçu le 25/10/2023
3 - 2 - Autorisations et actes dont la Commune assure l'instruction en fonction de
son Choix, merci de cocher la [ou les) casefs) Correspondante(s) :
permis de construire
permis de démolir
permis d'aménager
déclarations préalables
cerlificats d'urbanisme Article L. 410-1-a du Code de l'Urbanisme (informatif) certificats d'urbanisme Article L. 410-1-b du Code de l'Urbanisme (opérationnel) OGC
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3-3-Contrôle de conformité
Les contrôles de conformité (récolement) sont assurés par la Commune.
Article 4 - Engagements des deux parties pour l'instruction des actes
La Commune est le guichet unique de dépôt des dossiers. Pour cela, elle est
impliquée dans le processus d'instruction des actes délégués à la Communauté de Communes Aunis Sud.
4 - |] - Engagements de la Commune
4 - 1.1. - Dépôt de la demande
La Commune :
- Vérifie la bonne procédure retenue par le pétitionnaire. Si celui-ci a choisi une procédure ne correspondant pas à son projet, le Maire l'invite à déposer un nouveau dossier et ne réceptionne pas le dossier déposé, sauf si le pétitionnaire s'y oppose.
— Vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire. —- Contrôle la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau
de dépôt des pièces jointes à la demande.
—- Affecte Un numéro d'enregistrement et délivre Un récépissé par le biais du logiciel d'urbanisme.
- Affiche en Mairie l'avis du dépôt de la demande de permis ou de déclaration, dans le délai de 15 jours suivant le dépôt et pendant toute la durée de
l'instruction.
- Saisit dans le logiciel d'urbanisme les renseignements nécessaires à l'instruction conformément à la charte de saisie.
- Tous les dossiers déposés doivent être enregistrés et saisis dans le logiciel d'instruction.
- Scanne lisiblement en couleur et codifie les pièces suivant le tableau joint en annexe sous huit jours dans le logiciel d'instruction accompagné d'une copie du récépissé et d'un avis du Maire pour les Permis.
- Transmet si nécessaire, dans la semaine suivant le dépôt du dossier via PLAT'AU, un exemplaire de la demande à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine {U.D.A.P.) à l'attention de l'Architecte des Bâtiments de France.
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Reçu le 25/10/2023