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Déliberation - D20231002 convention ads CDC
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - D20231002 convention ads CDC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 23 octobre 2023
| L Nombre de présents Date de convocation | Date d' ‘affichage de la convocation |
| En exercice Présents | Votants 10 octobre 2023 | 10 octobre 2023 |
[19 À C1 | 11+4 |
Délibération 2023_10_02 : Convention de mutualisation, autorisation du droit des sols avec la Communauté De Communes « Aunis Sud »
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Claude RAVON, Christophe PARION, Martine LLEU, LAROCHE Claude, Jean-François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Berend 1 KAMP
| Membres absents non représentés : Christèle ROBLIN, Marc- Antoine LAMBERT, Fanny | GRIMAUD, Patrick MORENNE.
Membres absents représentés : Martine YVON (donne pouvoir à Denis DUBOURGNOUX), Jean- Luc PROQUIN (donne pouvoir à Jackie ALBERT), Sandrine GUIBERT (donne pouvoir 4 Jean- Pierre PARONNEAU), Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Martine LLEU).
Secrétaire de séance : Cécile BONNIFAIT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2141-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 (loi dite MAPTAM),
Vu l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,
Vu l'article L422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes les Communes compétentes appartenant à des Communautés de 10 000 habitants et plus,
Vu l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
Vu l'article R423-48 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/2019, portant modification statutaire de la Communauté de Communes Aunis Sud,
Vu la délibération n° 2020-10-21 du Conseil Communautaire du 20 octobre 2020 autorisant le Président à signer la convention d'adhésion au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols
Monsieur le Maire rappelle que pour adhérer au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols, une convention doit être signée entre la Communauté de Communes Aunis Sud et chaque commune volontaire.
Cette convention organise les responsabilités réciproques de la Communauté de Communes et des Communes au cours de l'instruction des actes et autorisations du droit des sols.
AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023
agaptable à chaque Fommune en fonction du choix des autorisations à instruire, est [TETE A atsiY/ tats/ats
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aux pour |délibération.
SSPETETTEOTTT
i e-Maire-présente-atx-membilhs du Conseil Municipal la convention type. MECLALLE Ma 1 POINTER RIT Le. LS!
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la Majorité, avec 2 Abstentions (MM. Malterre et Kamp) :
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
De signer la convention d'adhésion au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes Aunis Sud, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 23 octobre 2023
Le Maire
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023