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Déliberation - convention ADS CDC 4 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - convention ADS CDC 4 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
1 LL. 7
La Commune :
Notifie au pétitionnaire, sur proposition du Service Instructeur, soit par lettre RAR ou remise contre décharge (dossiers papier) soif par dépôt dématérialisé via le GNAU (dossiers en ligne), la liste de la (des) pièce(s) manquante(s) et/ou la majoration du (des) délaifs) d'instruction, avant la fin du premier mois suivant le dépôt du dossier en Mairie.
Adresse à la Communauté de Communes Aunis Sud, via le logiciel d'instruction à l'instructeur en charge du dossier, une copie du courrier signé et notifié indiquant la liste de la (des) pièce(s) manquante(s) et/ou la majoration du (des) délai(s) d'instruction(s).
Réceptionne la {les) piècets) manauante(s) et délivre au pétitionnaire un récépissé de pièce(s) complémentaire(s).
Transmet à la Communauté de Communes Aunis Sud, via le logiciel
d'instruction à l'instructeur en charge du dossier, la (les) pièce(s)
complémentaire(s) et une copie du récépissé de dépôt de cette [ces) pièce(s).
4 - 1.3 - Décision
La Commune :
Fm
4 -
À défaut de transmission des pièces manquantes dans un délai de trois mois suite à la réception du courrier d'incomplet, la Commune informe le pétitionnaire par lettre simple du rejet tacite de sa demande sur la proposition du Service Instructeur.
Notifie au pétitionnaire la décision proposée par le Service instructeur, soit par lettre RAR où remise contre décharge (dossiers papier), soit par dépôt
dématérialisé via le GNAU (dossiers en ligne), avant l'expiration du délai d'instruction, accompagnée des formulaires de Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.) et de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.).
Renseigne le statut de la décision de la Mairie, la date de l'arrêté et de la
notification au demandeur, scanne et ajoute les pièces dans le logiciel d'instruction.
Transmet la décision au Préfet, au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signaïure.
Affiche l'arrêté en Mairie.
1.4 - Suivi des travaux
La Commune :
CS Réceptionne la Déclaration d'Ouveriure de Chantier (D.O.C.), l'enregistre et
l'ajoute sur le logiciel d'instruction.
Réceptionne la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.), l'enregistre et l'ajoute sur le logiciel d'instruction. Réalise le récolement ou délivre d'une attestation de non-contestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et l'ajoute sur le logiciel d'instruction.
Par ailleurs, la Commune informe la Communauté de Communes Aunis Sud de toutes les décisions communales concernant l'urbanisme ayant une incidence sur le droit des sols.
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AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023
4-72 - Engagements de la Communauté de Communes Aunis Sud
4-2-1-nstruction
La Communauté de Communes Aunis Sud :
- Vérifie la complétude du dossier.
- _ Détermine le délai d'instruction, au vu des consultations à lancer.
- Consulte si nécessaire les personnes publiques, services où commissions
extérieures intéressés.
- Propose au Maire, si le dossier déposé se révèle incomplet, un courrier de demande de la (des) pièce(s) manquante(s), et/ou si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun, une majoration du délai d'instruction. Cette transmission a lieu via le logiciel d'instruction ; cet envoi se fait dans la semaine avant la fin du premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie.
—- Examine ef instruit les dossiers au regard des règles d'urbanisme applicables
au projet oÙ au terrain considéré.
- À défaut de transmission des pièces manquantes dans un délai de trois mois suite à la réception de la lettre de notification, propose au maire une lettre simple informant le pétitionnaire du rejet tacite de sa demande.
4 - 2 - 2 Décision
La Communauté de Communes Aunis Sud :
—- Rédige un projet de décision, au regard du projet déposé, des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
- Transmet cette proposition, au plus tard une semaine avant la fin du délai d'instruction à la Commune.
— En cas d'avis divergeant sur la proposition d'arrêté, le Maire rédige un nouvel
arrêté, le transmet au Service Urbanisme et décharge par écrit la
Communauté de Communes Aunis Sud.
4-3- Modalités d'échanges entre la Commune et la Communauté de Communes
AUnis Sud
Pendant l'instruction des demandes, tous les échanges d'information ou de documents entre la Commune et la Communauté de Communes Aunis Sud seront
obligatoirement effectués par mail et/ou téléphone.
4- 4 - Archivage
En tant que guichet unique, la Commune est seule responsable de l'archivage
des autorisations d'urbanisme déposées.
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AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2023