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Déliberation - convention ADS CDC 6 8
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - convention ADS CDC 6 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
4-5-Contentieux administratif
A la demande de la Commune, la Communauté de Communes Aunis Sud apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l'instruction des recours gracieux et des contentieux portant sur les actes relatifs à l'occupation des sols Uniquement pendant la période de validation de la présente convention.
Toutefois, la Communauté de Communes Aunis Sud n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par la Communauté de Communes Aunis Sud.
Article 5 - Dispositions financières
Pour l'instruction des demandes confiées à la Communauté de Communes AUNIS Sud, la répartition de la charge financière sera effectuée de la manière suivante :
5 -] investissement
La Communauté de Communes Aunis Sud prend à sa charge les coûts
d'investissement relatifs au fonctionnement du service, notamment l'acquisition d'un logiciel d'urbanisme commun à la Commune et au Service instructeur de la Communauté de Communes Aunis Sud.
5 - 2 Fonctionnement
La Commune assume les frais inhérents à ses obligations, notamment les frais d'affranchissement des courriers envoyés aux pétitionnaires.
La Communauté de Communes Aunis Sud assume les frais de fonctionnement du Service instructeur (affranchissement, téléphonie, fourniture administrative, documentation] ainsi que ceux liés au logiciel d'urbanisme : maintenance ei assistance technique.
Compte tenu des missions exercées par les agents instructeurs de la Communauté de Communes Aunis Sud, la Commune participe aux frais de personnel au prorata des actes instruits pondérés selon leur complexité.
Le coefficient de pondération appliqué pour chacun de ces actes en fonction de leur importance est le suivant :
Actes instruits Pondération
CUa 0.4
CUb 0.8
DP 0.6
PD 0.4
PC 1.2
PCMI ]
PA 1.2
6/8
AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023
"crosse teserenenee tel ÉC :
Participation communale =
Masse salariale des instructeurs
X
Nombre d'actes pondérés instruits pour la commune sur un an
/
Nombre total d'actes pondérés instruits par la CDC sur un an
Cette somme, revue chaque année, viendra en diminution de l'attribution de compensation de la Commune, sur délibération unanime du Conseil Communautaire.
Ce prélèvement sera compensé à l'euro près par la part communautaire du F.PI.C. (Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) qui s'ajoutera au F.P.I.C. droit commun de la Commune, sur délibération unanime du Conseil Communautaire.
Article 6 : Clauses d'exonération
La Communauté de Communes Aunis Sud se désengage des conséquences des arrêtés pris par la Commune si ceux-ci ne suivent pas l'avis énoncé par son service.
La Communauté de Communes Aunis Sud se désengage également des sanctions financières et juridiques encourues par la Commune si l'arrêté de décision n'est pas pris à temps, dans la mesure où la Communauté de Communes Aunis Sud a transmis la proposition de décision motivée.
Aticle 7 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie à compter de la date de signatures des deux parties.
Elle ne peut être reconduite que de manière expresse après l'expression de l'assemblée délibérante concernée.
Toute modification de la convention sera effectuée par avenant.
Les deux parties peuvent dénoncer la présente convention à tout moment, par lettre RAR et application d’un préavis de 3 mois.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation où sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif compétent.
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AR Prefecture
017-200080091-20231023-20231002-DE
Reçu le 25/10/2023
° Annexes à la présence convention
Charte de saisie, pas à pas pour PLAT'AU et codification OXALIS.
Fait à Surgères, le 17 avril 2023
En deux exemplaires originaux
Le Maire
de Saint Pierre la Noue
Le Président
de la CDC Aunis Sud
G/N
Denis DUBOURGNOUX
\
Jean GORIOUX
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Reçu le 25/10/2023