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Déliberation - 5cba4e 448e9cd030644703863af09e353aceb5
Procès Verbal - 5cba4e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5cba4e)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Date
de
mise
en
ligne:
423101]
2093
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DECEMBRE
2022
Date
d'envoi
de
la convocation
: 08
décembre
2022
Nombre
de
membre
en
exercice
: 18
Présents
= 15
Votants
= 18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 15
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONOQ,
Christine
DOISNEAU,
Renée
GALL,
Jeremy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Laurence
GUERINET,
Marie-Michelle
LORGERE,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Christelle
ELIES
donnant
pouvoir
à Laurence
GUERINET,
Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Gwendoline
VLAEMYNCK
donnant
pouvoir
à Herveline
CABON.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Christine
DOISNEAU
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
Le
procès-verbal
du
10
novembre
2022
est
validé.
Le
début
de
la séance
est
marqué
par
la présentation
de
différents
sujets
à l’ensemble
des
élus
municipaux
:
Le
projet
RISCOREV,
projet
d'étudiants
interdisciplinaires
sur
les
risques
côtiers
et
la réalité
virtuelle
a pour
objectif
de
développer
une
innovation
technologique
virtuelle
autour
des
problématiques
de
submersion
marine
et
d’érosion
côtière.
Ceci
permettra
de
sensibiliser
les
habitants
et
de
réaliser
des
tests
pour
différents
scénarios
de
gestion. L'Étude
globale
sur
l’étang
du
Curnic,
lancée
depuis
2021,
qui
est
en
cours
de
finalisation.
Les
données
récoltées
ont
été
analysées
par
Antoine
Le
Doeuff,
stagiaire
pendant
5 mois
à la
mairie,
actuellement
en
master
2 EGEL
à
l'UBO.
Les
rôles
épurateurs
de
l'étang,
mais
aussi
de
manière
significative
celui
des
prairies
humides
et
tourbière
du
marais,
ont
été
mis
en
évidence
ainsi
que
le fonctionnement
lagunaire
de
l'étang.
Cependant,
ces
apports
en
nutriments
sont
impactant
vis-à-vis
de
l'équilibre
des
milieux.
Un
programme
d’action
est
en
cours
de
réflexion
avec
différents
modes
de
gestion
complémentaires
envisagés.
La
qualité
des
eaux
du
marais
et
de
l'étang
du
Curnic.
Le
suivi
des
pratiques
de
pêche
à pied
de
loisir
qui
est,
en
France,
l’activité
de
prélèvement
la plus
pratiquée,
devant
la chasse
et
la pêche
en
eau
douce.
Il n'existe
cependant
ni permis
ni fédération
qui
peuvent
permettre
de
cadrer
et
de
transmettre
la réglementation
largement.
Au
cours
de
la dernière
décennie
des
programmes
de
connaissance
et
de
sensibilisation
ont
été
mis
en
place.
Le
site
de
Guissény
a intégré
en
2018
l'observatoire
de
la
pêche
à pied
de
loisir
Manche-mer
du
Nord
: les
financements
associés
ont
permis
de
mettre
en
place
des
suivis
quantitatifs
de
la pêche
à pied
de
loisir
et
surtout
de
réaliser
des
actions
auprès
des
pêcheurs
sur
site
afin
de
mieux
connaître
leurs
pratiques,
de
les
sensibiliser
aux
bons
gestes,
aux
bons
outils
et
à la
réglementation
(questionnaires
et
distribution
de
réglettes).
Depuis
l’été
dernier,
cet
observatoire
ne
peut
cependant
plus
financer
nos
actions
et
celles
des
sites
bretons,
une
réflexion
est
donc
en
cours
pour
monter
un
observatoire
breton
et
trouver
les
financements
associés.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
1/68 Date
de
mise
en
ligne:
23
[01/1092
La
Réserve
naturelle
régionale
— Espace
remarquable
de
Bretagne
laquelle,
suite
à la
sélection
de
la candidature
de
la mairie
à l'appel
à manifestation
d'intérêt
(AMI)
lancé
par
le conseil
régional
de
Bretagne
fin
2020,
la démarche
de
classement
en
réserve
naturelle
régionale
— espace
remarquable
de
Bretagne,
est
en
cours.
Le
COPIL
de
lancement
a eu
lieu
le 7
octobre
2022
et
les
comités
techniques
et
groupes
de
travail
sont
en
cours
de
construction.
Le
dépôt
du
dossier
est
prévu
au
cours
du
second
semestre
2023
avec
un
classement
espéré
fin
2023.
Nastasia
Celle
a été
recrutée
depuis
septembre
2022
pour
travailler
spécifiquement
sur
ce
dossier.
CM/22-0901
Informations
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l’Assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2020,
complétée
par
la délibération
du
21
mai
2021,
le Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à l’article
L2122-23
du
même
code,
le maire
informe
l’assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
:
FOURNISSEURS
OBJET
HT
ic
Westélécom
Installation
téléphonique
6 338,66
€
7 606,39
€
Manuport
2 conteneurs
de
stockage
6 840,00
€
8 208,00
€
isotek:
Habitat
Isolation
de
la mairie
4 085,00
€
4 309,68
€
Prime
CEE
-1316,70€
-1316,70
€
CM/22-0902
Convention
de
partenariat
pour
l’animation
des
temps
periscolaires
(TAP)
2022-2023
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Herveline
CABON,
adjointe
au
maire
chargée
de
« Familles
et
solidarité
», rappelle
à l'assemblée
que
les
communes
de
Guissény
et
de
Kerlouan,
en
concertation
avec
les
représentants
de
l’école
publique
intercommunale
du
Tréas,
ont
fait
le choix
de
maintenir
la réforme
des
rythmes
scolaires,
en
vue
d’enrichir
les
temps
périscolaires
en
prolongement
du
service
public
de
l'Education,
conformément
au
Projet
Educatif
Territorial.
Pour
l’année
scolaire
2022-2023,
31
enfants
sont
inscrits
à l’école
du
Tréas
dont
8 sont
originaires
de
Guissény.
Pour
formaliser
l’organisation
et
les
engagements
des
deux
collectivités
et
de
l'association,
une
nouvelle
convention
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
partenariat
entre
les
communes
est
à prendre.
Le
montant
de
la participation
des
communes
s'élève
à 9
154
€ pour
la commune
de
Kerlouan
et
3 184
€ pour
Guissény.
Ces
montants
sont
payés
en
2 fois.
Herveline
CABON,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
finances
du
1%
décembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : Le
conseil
municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
tripartite
ci-annexée
avec
l'Association
Familles
Rurales
de
Guissény
et
la Commune
de
Kerlouan
(annexe).
Article
2 : Donne
à Monsieur
le Maire
toutes
délégations
nécessaires
pour
l'application
de
cette
décision.
CM/22-0903
Convention
de
partenariat
Prestation
de
Service
Jeunes
2022-2024
rectificatif
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Christine
DOISNEAU,
adjointe
au
maire
chargée
de
la «
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
», indique
à
l'assemblée
qu’un
rectificatif
est
à apporter
dans
la délibération
du
n°CM/22-0314
du
14
avril
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a validé
la participation
de
la commune
au
nouveau
dispositif
porté
par
l'association
Familles
Rurales
proposant
une
prestation
de
services
« jeunes
» (annexe).
I PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
2/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23
[OA
| 2042
La
convention
a bien
été
signée
par
Monsieur
le maire
comme
voté
par
l’assemblée,
toutefois
il convient
de
préciser
les
éléments
suivants
:
e La
subvention
accordée
est
de
3 760,60
€ par
an.
e La
1*®
année
la convention,
prenant
effet
le 1°
juin,
court
sur
7 mois,
la subvention
demandée
est
donc
pour
2022
de
1 254€.
e Le
montant
global
pour
la période
2022
à 2024
s’élèvera
ainsi
à 8
775,20
€.
Christine
DOISNEAU,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
finances
du
1 er
décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à verser
pour
2022
une
subvention
de
1 254
€ à
l'association
Familles
rurales,
dans
le cadre
de
la convention
« Prestation
Jeunes
».
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à verser
en
2023
et
2024
à l'association
Familles
Rurales
Guissény,
une
subvention
d’un
montant
annuel
de
3 760,60
€,
à utiliser
exclusivement
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
CM/22-0904
Lotissement
du
Noguel
: Attribution
du
marché
de
travaux
de
voirie
et
reseaux
divers
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
au
maire
en
charge
des
« Infrastructures
et
travaux
», indique
à l'assemblée
que
le dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
les
travaux
de
voirie
et
réseaux
humides
du
lotissement
du
Noguel
a été
mis
en
ligne
sur
Megalis
Bretagne
le 15
novembre
2022.
11
entreprises
ont
retiré
le DCE
et
3 ont
remis
une
offre
le mardi
13
décembre
avant
11h30,
date
limite
de
réponse.
L'entreprise
Bouygues
Energies
& Services
n’a
pas
été
en
mesure
d'effectuer
l'étude
dans
les
délais
demandés
et
s'en
excuse.
Les
offres
reçues
l’ont
été
par
les
entreprises
suivantes
:
> Enveloppe
1 : Entreprise
MARC
(Brest)
pour
un
montant
de
237
817
€ HT
soit
285
380,40
€ TIC.
> Enveloppe
2 : Groupement
EUROVIA
(Brest)
- TALEC
(Plouguerneau)
avec
mandataire
EUROVIA
pour
un
montant
de
194
692,14
€ HT
soit
233
630,47
€ TTC.
> Enveloppe
3:
Entreprise
LAGADEC
(Plouédern)
pour
un
montant
de
229955,10
€ HT
soit
275
946,12
€ TTC.
Pour
rappel,
l'estimation
pour
ces
travaux
était
de
213
510
€ HT
soit
256
212
€ TIC.
Aucune
erreur
de
calcul
n’a
été
relevé
dans
les
dossiers
et
les
pièces
administratives
justificatives
sont
jointes
par
chaque
candidat.
Après
analyse
par
les
services
techniques
de
la commune,
il s'avère
que
l'offre
la mieux
disante
a été
présentée
par
le groupement
EUROVIA
- TALEC
Gérard
LE
GUEN,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à notifier
le marché
au
groupement
EUROVIA
- TALEC
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l’exécution
du
marché.
Intégration
au
domaine
public
de
la voirie
de
la résidence
de
la baie
- parcelles
AS911,
MESSE
AS908,
AS880,
AS886,
AS892,
AS896,
et
AS901
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
au
maire
en
charge
des
« Infrastructures
et
travaux
», informe
l'assemblée,
que
les
propriétaires
de
la voirie
de
la résidence
de
la baie,
ont
confirmé
par
un
courrier
reçu
le
EEE
———a—a—a
|
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
3/68 Date
de
mise
en
ligne
: À
3/01
[2022
20
juillet
2019
(annexe
1),
qu’il
n’était
pas
prévu
d'éclairage
public
dans
le cahier
des
charges
du
lotissement.
Puis
par
courrier
en
date
du
9 septembre
2022
(annexe
2),
ils
ont
demandé
l'intégration
de
cette
voirie
dans
le domaine
public
communal.
Cette
voirie
est
matérialisée
par
les
parcelles
AS911,
AS908,
AS880,
AS886,
AS892,
AS896,
et
AS901.
LL
LLA
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
décision
d'acquérir
gratuitement
la voie
considérée
et
donc
des
parcelles
AS911,
AS908,
AS880,
AS886,
AS892,
AS896,
et
AS901
et
de
classer
la voie,
dont
le foncier
appartiendra
désormais
à la
commune,
dans
son
domaine
public
routier
(art
L 141-3
du
Code
de
la voirie
routière).
À noter
que
ce
classement
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
puisqu'il
n'est
pas
porté
atteinte
« aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Enfin,
il sera
précisé
qu’à
la date
de
la rétrocession
aucun
éclairage
public
n'existait
et
qu’un
projet
dans
ce
sens
n’était
pas
envisagé
par
la collectivité.
Gérard
LE
GUEN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
de
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : Accepte
la rétrocession
des
parcelles
cadastrées
AS911,
AS908,
AS880,
AS886,
AS892,
AS896,
et
AS901
à
titre
grâcieux,
Article
2 : Précise
que
la rétrocession
concerne
la voirie
du
lotissement,
les
trottoirs
et
espaces
verts,
et
que
l'éclairage
public
ne
sera
pas
installé,
conformément
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
Article
3 : Donne
pouvoir
au
maire
pour
signer
tous
documents
afférents
à la
rétrocession
des
parcelles
AS911,
AS908,
AS880,
AS886,
AS892,
AS896,
et
AS901.
Article
4 : Décide
que
la voirie
du
lotissement
sera
transférée
dans
le domaine
public
communal
après
la signature
de
l'acte
notarié
constatant
le transfert
de
propriété
à la
commune,
ledit
acte
étant
à la
charge
des
propriétaires
vendeurs Article
5 : Autorise
le maire
à engager
les
démarches
nécessaires
visant
à l'inscription
de
cette
voie
dans
le tableau
de
la voirie
communale.
CM/22-0906
Désaffectation
d’une
parcelle
rue
Théodore
Botrel
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean
Louis
BONDU,
adjoint
au
maire
en
charge
de
« Cadre
de
vie,
économie
et
urbanisme
», expose
à
l'assemblée
que
la commune
de
Guissény
est
propriétaire
d’une
parcelle
appartenant
au
domaine
public
située
rue
Théodore
Botrel.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
4/68 Date
de
mise
en
ligne
:
23/04
] 20
2
3
Aujourd’hui,
la commune
souhaite
pouvoir
vendre
cette
parcelle.
Or
l'emprise
à céder,
accessible
au
public
et
aménagée
d’un
banc
public,
est
affectée
à l’usage
direct
du
public
et
appartient
donc
au
domaine
public
communal.
Son
déclassement
ne
peut
donc
intervenir
qu'après
avoir
observé
l’étape
préalable
de
désaffectation
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
indique,
par
ailleurs,
que
cette
emprise
ne
présente
plus
d’intérêt
pour
la collectivité
et
que
sa
cession
permettrait
la réalisation
d’un
projet
aux
retombées
économiques
intéressantes
pour
la commune
de
Guissény.
De
plus,
la décision
projetée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
du
domaine
public
routier.
À ce
jour,
le terrain
est
affecté
à l’usage
direct
du
public
et
sert
d'espace
vert
aussi
il n’y
a donc
pas
lieu
de
mettre
en
œuvre
une
enquête
publique
avant
la désaffectation
du
bien.
CCR
CET
EU
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la désaffectation
de
cette
emprise.
Jean
Louis
BONDU,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
relatif
au
classement
et
au
déclassement
de
voies
communales,
Considérant
que
l'emprise,
à ce
jour,
ne
présente
plus
d’intérêt
pour
la collectivité
et
que
sa
cession
permettrait
la
réalisation
d’un
projet
aux
retombées
économiques
intéressantes
pour
la commune
de
Guissény,
Considérant
que
le coût
de
l’entretien
de
cet
espace
n’est
pas
rationnel,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D’approuver
la désaffection
de
cette
emprise
délimitée
conformément
au
plan
d’arpentage.
Article
2 : D’autoriser
le maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
en
vue
de
l'application
de
cette
délibération.
CM/22-0907
Désaffectation
d’une
parcelle
rue
Xavier
GRALL
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean
Louis
BONDU
adjoint
au
maire
en
charge
de
« Cadre
de
vie,
économie
et
urbanisme
» expose
à
l'assemblée
que
la commune
de
Guissény
est
propriétaire
d’une
parcelle
appartenant
au
domaine
public
située
rue
Xavier
GRALL.
Aujourd’hui,
la commune
souhaite
pouvoir
vendre
cette
parcelle.
Or
l'emprise
à céder,
accessible
au
public,
est
affectée
à l’usage
direct
du
public
et
appartient
donc
au
domaine
public
communal.
Son
déclassement
ne
peut
donc
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
5/68 Date
de
mise
en
ligne
:
23
| O1
| 209
3
intervenir
qu’après
avoir
observé
l'étape
préalable
de
désaffectation
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
indique,
par
ailleurs,
que
cette
emprise
ne
présente
plus
d'intérêt
pour
la collectivité
et
que
sa
cession
permettrait
la réalisation
d’un
projet
aux
retombées
économiques
intéressantes
pour
la commune
de
Guissény.
De
plus,
la décision
projetée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
du
domaine
public
routier.
A ce
jour,
le terrain
est
affecté
à l’usage
direct
du
public
et
sert
d'espace
vert
aussi
il n’y
a donc
pas
lieu
de
mettre
en
œuvre
une
enquête
publique
avant
la désaffectation
du
bien.
AMaison
Breizh
@
pas
Guisseny.
hvieraGrall
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la désaffectation
de
cette
emprise.
Jean
Louis
BONDU,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
relatif
au
classement
et
au
déclassement
de
voies
communales,
Considérant
que
l'emprise,
à ce
jour,
ne
présente
plus
d'intérêt
pour
la collectivité,
Considérant
que
le coût
de
l’entretien
de
cet
espace
n’est
pas
rationnel,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1:
Décide
d'approuver
la désaffection
de
cette
emprise
délimitée
conformément
au
plan
d’arpentage
(annexe), Article
2 : Autorise
le maire
à signer
tous
les
actes
et documents
en
vue
de
l’application
de
cette
délibération.
CM/22-0908
Déplacement
d’une
portion
de
chemin
rural
située
sur
la parcelle
H872
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean
Louis
BONDU,
adjoint
au
maire
en
charge
de
« Cadre
de
vie,
économie
et
urbanisme
», informe
l'assemblée
que
les
propriétaires
de
la parcelle
H872
ont
constaté
que
le bâtiment
construit
par
le précédent
propriétaire,
il y a
plus
de
trente
ans,
est
sur
le chemin
rural
et
que
ledit
chemin
a été
déplacé
dans
une
parcelle
avoisinante
qui
fait
partie
de
la succession
également.
Aujourd’hui,
ils
envisagent
de
vendre
la parcelle
H872
à un
exploitant
agricole.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
6/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23
10112023
70,3
Mètres
carrés
Déntat
del
mesure
125,2
Mètres
carrés
mures cames + 728,9 Mètres carrés
En 1983, dans le cadre de l'extension du hangar situé sur
la parcelle
H144,
l’ancien
propriétaire
avait
obtenu
l'autorisation
de
construire
son
extension
sur
le chemin
rural
qui
jouxtait
sa
parcelle
et
avait
en
contrepartie
aménagé
un
nouveau
chemin
sur
la parcelle
H872
dont
il était
également
propriétaire.
Cependant,
il n’a
été
établi
ni document
d’arpentage,
ni acte
notarié
pour
régulariser
la situation.
Aujourd’hui,
les
propriétaires
souhaitent
que
le chemin
soit
déplacé,
au
plus
proche
du
hangar,
pour
faciliter
la
vente
et le
travail
de
l'exploitant
sur
la parcelle
H872.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'approuver
la désaffectation
et
le déclassement
du
domaine
public
de
la partie
du
chemin
rural
sur
laquelle
est
construite
l'extension
du
hangar
(surface
d'environ
125,2
m°),
- D'intégrer
cette
portion
au
domaine
privé
de
la commune
de
Guissény,
- De
faire
borner
aux
frais
des
demandeurs
une
surface
permettant
le déplacement
du
chemin
rural
(contournement
du
hangar,
pour
une
surface
d'environ
70,3
m?), LU
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
7/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23
Joa|
2029
- De
faire
établir
un
acte
notarial
pour
cette
transaction
aux
frais
des
demandeurs,
- D'autoriser
le maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Jean
Louis
BONDU,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
de
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le chemin
rural
n’est
que
peu
utilisé,
l'opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
circulation
ou
de
desserte.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : Approuve
la désaffectation
et
le déclassement
du
domaine
public
de
cette
parcelle
en
vue
d’une
cession
ultérieure
de
la partie
de
chemin
sur
laquelle
empiète
le hangar
de
la parcelle
H144.
Article
2 : Accepte
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la commune
de
Guissény.
Article
3 : Accepte
de
faire
borner
aux
frais
des
demandeurs
une
surface
permettant
le déplacement
du
chemin
rural. Article
4 : Accepte
de
faire
établir
un
acte
notarial
aux
frais
des
demandeurs
pour
cette
transaction.
Article
5 : Autorise
le maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
| CM/22-0909
Réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
FILY
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean
Yves
BRAMOULE,
conseiller
municipal
délégué
aux
« Bâtiments
» expose
à l'assemblée
que
la
commune
de
Guissény
a réceptionné
les
travaux
de
la salle
omnisport
Jean
Fily,
située
au
lieu-dit
Groas
ar
Puns,
en
1985. En
1997,
cette
salle
a été
reclassée
en
salle
polyvalente
à dominante
sportive,
ce
qui
correspondait
davantage
aux
usages. En
1998,
différents
travaux
ont
été
réalisés
: bardage
Sud,
plafonds,
isolation
phonique
et
création
de
sorties
de
secours. Lors
de
l'étude
« Schéma
directeur
projet
d'aménagement
d'ensemble
de
la commune
de
Guissény
» de
2013-2014,
menée
par
le cabinet
YK
conseil,
il a
été
mis
en
exergue
que
de
nouveaux
travaux
s’avéraient
nécessaires
: Cloisonnement,
équipements
sanitaires,
revêtements
de
sol,
peinture
murale
et
plafonds,
faïence,
électricité,
acoustique,
pose
d'équipements
acoustiques
en
sous-face
de
toiture.
Ces
travaux
n’ont
pas
été
réalisés,
la collectivité
ayant
dû
prioriser
les
travaux
sur
d’autres
bâtiments
et
la voirie
communale. Aujourd’hui,
des
travaux
de
bardage,
d'isolation,
de
réfection
du
sol,
de
la plomberie...
sont
indispensables
pour
permettre
aux
usagers
de
l’utiliser
dans
des
conditions
de
confort
et
de
sécurité.
Détail
estimatif
des
travaux
et leur
coût
:
Désignation
Montant
HT
Montant
TTC
Contrat
d'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
3 000,00
€
3 600,00
€
Etude
de
structure
de
la charpente
4 800,00
€
5 760,00
€
Remplacement
des
bardages
façade
Nord
et
pignons
30
000,00
€
36
000,00
€
Est
et
Ouest
Désamiantage
de
la toiture
58
000,00
€
69
600,00
€
Démoliti
i
bâti
t
émo
_
du
bardage
Sud
et
extension
du
bâtimen
40
000,00
€
48
000,00
€
(140
m?)
Toiture
bac
acier
(1430
m?)
80
000,00
€
96
000,00
€
Réfection
du
sol
sportif
en
résine
92
000,00
€
110
400,00
€
RéféGtIon
del
éclairage
(remplacement
des
néons
25
000,00
€
30
000,00
€
existants
par
des
luminaires
gradables
type
LED)
I PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
8/68 Date
de
miseenligne:
22
(04]
209
3
Equipements
sportifs
(cercle
compétition,
filet
de
basket,
mousse
de
protection,
gradins
mobiles)
30:000,00
€
36009
00
€
TOTAL
362
800,00
€
435
360,00
€
La mise
en
place
de
gradins
mobiles
est
également
à l’étude.
Une
extension
de
140
m?
sera
alors
nécessaire
pour
un
montant
estimé
à 40
000
€ HT.
Ilest
également
envisagé
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
le toit.
C'est
à cet
effet
que
la collectivité
a
diligenté
une
étude
structurelle
de
faisabilité.
Jean
Yves
BRAMOULLÉ,
rapporteur,
entendu,
La
réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
FILY
dans
les
limites
exposées
est
soumise
au
vote.
DÉLIBÉRATION Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»,
décide
:
Article
1 : La
réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
FILY
dans
les
limites
exposées.
Entrée
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
— SPL
- de
Brest
Métropole
Aménagement
et
CM/22-0910
proposition
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
dans
le
cadre
de
la réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
Fily
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean
Yves
BRAMOULLE,
conseiller
municipal
délégué
aux
« Bâtiments
», indique
à l'assemblée
qu’une
étude
est
en
cours
pour
la réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
Fily.
Afin
de
mener
à bien
ce
projet,
une
proposition
d’Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
a été
présentée
par
la SPL
Brest
Métropole
Aménagement.
Cette
prestation
oblige
la commune
à rentrer
au
capital
de
la SPL.
Les
nouveaux
actionnaires
doivent
faire
l'acquisition
de
10
actions
de
cents
euros,
soit
un
montant
de
mille
euros.
Brest
Métropole
Aménagement
propose
une
première
phase
d'intervention,
sous
forme
de
mission
d'AMO,
destinée
à cadrer
les
contours
programmatiques,
financiers
et
organisationnels
de
l'opération,
dans
une
logique
pré-opérationnelle. Pour
cela,
il convient
de
réaliser
:
= Un
programme
affiné
de
l’opération
après
échanges
avec
la mairie,
- L'identification
des
études
complémentaires
éventuellement
nécessaires
(diagnostics
amiante
/
plomb
/parasites
/ électriques)
à lancer
avant
lancement
de
la phase
opérationnelle,
»* Une
estimation
budgétaire
de
l'opération,
» Une
proposition
de
montage
opérationnel,
» La
définition
d’un
planning
d'opération.
Le
montant
de
la rémunération
est
de
3 000
€ HT.
Les
rémunérations
des
prestataires
diagnostics
ne
sont
pas
compris
; en
cas
de
besoin
ils
seront
rémunérés
directement
par
la commune
de
Guissény.
Mickaël
CONQ
et
Valérie
NIVEZ
s'interrogent
sur
la liste
des
travaux
qui
figure
dans
la convention
AMO
qui
n’est
pas
exactement
la même
que
celle
votée.
Ils
craignent
que
BMA
ne
les
prennent
pas
en
compte
dans
leur
mission
d'AMO. Jean
Yves
BRAMOULLE,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à 15
voix
« pour
», 3
voix
avec
« réserve
» Valérie
NIVEZ,
Mickaël
CONQ
et
Jean
Claude
LE
BIDEL
:
Article
1 : D'autoriser
Monsieur
le maire
pour
le compte
de
la commune
de
GUISSÉNY
à entrer
au
capital
de
la SPL
de
Brest
Métropole
Aménagement
et
d'acheter
10
actions
pour
un
montant
total
de
1 000
€.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
9/68 Date
de
mise
enligne:
‘2,
[oA
12023
Article
2 :
D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
l’'AMO
pour
la réfection
de
la salle
omnisport
Jean
Fily.
Demande
de
subvention
d'investissement
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
CM/22-0911
volet
2 du
Pacte
Finistère
2030
pour
l’année
2023,
pour
le financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
FILY
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
rappelle
que
Le
Département,
par
le biais
d’une
enveloppe
triennale
(2022
— 2024)
par
EPCI
souhaïte
financer
les
projets
importants
des
communes
et
des
EPCI
en
cohérence
avec
les
priorités
départementales.
Les
projets
du
volet
2 du
Pacte
Finistère
2030
sont
portés
par
les
communes
ou
leurs
groupements
(EPCI
à fiscalité
propre
et
syndicats
intercommunaux,
CCAS
et
CIAS).
Il s’agit
de
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
qui
concourent
au
développement
équilibré
et
à la
transition
du
territoire,
et
qui
sont
structurants
pour
le bassin
de
vie.
Il
n’est
pas
nécessaire
que
ce
projet
ait
une
dimension
communautaire
pour
être
éligible
au
financement
départemental.
Les
seules
limites
posées
au
financement
départemental
sont
:
-La
cohérence
avec
les
orientations
politiques
du
Département,
décrites
dans
le guide
à
destination
des
communes
et
EPCI
;
-L'enveloppe
financière
allouée
à chaque
EPCI
sur
une
période
de
trois
ans
;
-La
dimension
« structurante
» du
projet,
même
si celle-ci
doit
bien
sûr
s’apprécier
au
regard
de
la taille
de
chaque
commune
/
EPCI.
Cette
salle
a un
caractère
structurant
pour
le bassin
de
vie
: ce
projet
de
réhabilitation
correspond
parfaitement
au
volet
2 du
Pacte
Finistère
2030.
En
effet,
cette
salle
omnisports
est
utilisée
par
différents
publics,
parfois
régulièrement
comme
les
scolaires
dont
le collège
Diwan
et
l’école
Sainte
Jeanne
D’Arc
(21h/semaine),
les
associations
sportives
(18
h/semaine),
l’ALSH
les
mercredis
et
durant
les
vacances
scolaires),
et
de
façon
ponctuelle
par
les
associations
dans
le cadre
de
leur
manifestations
(moules
frites,
bals
populaires,
organisation
de
courses
cyclistes
et
pédestres,
vides
grenier...)
et
par
la collectivité
distribution
de
masques,
spectacles
de
Noël,...).
Toutes
ces
entités
ont
un
rayonnement
qui
dépasse
le cercle
communal
évidemment.
Le
montant
total
estimé
des
travaux
est
de
362
800
€ HT.
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Département
60
000
€ (16,54%)
Conseil
Régional
0
EPCI
(fonds
de
concours)
0
Autofinancement
302
800
€ HT
(83,46%)
Total
362
800
€
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 18
voix
« pour
» :
Article
1 : Décide
de
valider
la demande
de
financement
pour
un
montant
de
60
000
£, au
titre
du
volet
2 du
Pacte
Finistère
2030
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la salle
omnisport
Jean
FILY.
Article
2 : Valide
le plan
de
financement
comme
présenté.
Article
3 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
CM/22-0912
Ouverture
de
crédits
avant
le vote
du
budget
primitif
de
2023
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser,
conformément
aux
dispositions
de
l’article,
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2023
dans
la limite
du
% des
crédits
ouverts
au
budget
2022.
Ceci
permettra
d'assurer
la continuité
du
service
entre
—————
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
10/68 Date
de
miseenligne:
22
[0/1]
2023
deux
exercices
budgétaires
et
de
ne
pas
compromette
l'exécution
d'opérations
d'investissement.
Cette
autorisation
vaut
jusqu’à
la date
de
vote
du
budget
primitif.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu
;
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
1°’
décembre,
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la collectivité
de
permettre
la continuité
des
écritures
comptables
pour
les
opérations
lancées
en
investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à inscrire
à la
section
d'investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
conformément
à l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
montant
total
de
crédits
en
dépense
de
241
000
£ répartis
de
la manière
suivante
:
ANTICIPATION
SUR
ARTICLE
LIBELLE
BUDGET
2022
(en
€)
CREDITS
2023
(en
€)
CHAPITRE
20
2031
74
726.54
€
15
000
€
CHAPITRE
204
2041582
|
Subvention
versées
60
148.51
€
15
000
€
CHAPITRE
21
2152
Installations
de
voirie
4900
€
1 000
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
21
860€
5 000
€
21848
Matériel
de
bureau
et
informatique
10
000
€
5 000
€
CHAPITRE
23
2313
Construction
485
000
€
100
000
€
2315
Aménagement
des
constructions
419
280
€
100
000
€
TOTAL
241
000€
CM/22-0913
Tarifs
communaux
2023
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
rappelle
à l'assemblée,
qu’en
2020,
le Conseil
Municipal
avait
choisi
d'opter
pour
une
révision
des
tarifs
communaux,
chaque
année
suivant
l'indice
des
prix
à la
consommation
définitif
du
mois
d'octobre
(glissement
annuel).
Pour
le cas
où
l’indice
serait
négatif,
les
tarifs
seraient
maintenus
au
niveau
de
l’année
précédente
sauf,
décision
contraire
du
Conseil
Municipal.
Les
montants
ainsi
définis
ont
été
arrondis
au
dixième
de
centimes
inférieur.
Les
nouveaux
tarifs
ont
donc
été
calculés
selon
cette
méthode
(annexe).
Les
tarifs
du
Kurnig
Kafé
seront
revus
en
début
de
saison
2023.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
finances
du
1%
décembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : De
valider
le mode
de
calcul
des
tarifs
pour
2023
et d'appliquer
l'augmentation
en
fonction
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
au
mois
d'octobre
soit
environ
6.2
%.
(Taux
non
définitif
à ce
jour)
Article
2 : De
valider
le vote
décalé
des
tarifs
du
Kurnig
Kafé
en
début
de
saison
2023.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
11/68 Date
de
mise
en
ligne
: 13
[04]
2023
Vente
des
parcelles
H 256,
913,
915,
916,
932
déduction
faite
d’une
surface
de
2 640
m?
sur
CM/22-0914
les
parcelles
H 0915
et
H 0913
à la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
rappelle
à l'assemblée
qu’en
2013,
lors
de
la création
du
SIVU
assainissement
collectif
Kerlouan
- Guissény,
il était
prévu
que
le syndicat
achète
à la
commune
de
Guissény
les
parcelles
de
terrain
destinées
à la
réalisation
de
la station
d'épuration
pour
un
montant
de
68
000
€ TTC.
Le
SIAC
avait,
par
délibération
du
20
décembre
2019
(annexe)
avait
officialisé
l'achat
des
parcelles
H 256,
913,
915,
916,
932
déduction
faite
d’une
surface
de
2 640
m?
sur
les
parcelles
H 0915
et
H 0913.
Les
plantations
et
l’entretien
de
cette
parcelle
restant
à la
charge
de
la commune.
1]
Zone
conservée
par
la
commune
de
Guissény
/
Aujourd’hui,
la station
a été
construite
et
la compétence
eau
et
assainissement
a été
transférée
à la
CLCL.
L’acquisition
devant
se
faire
au
profit
de
la CLCL,
il convient
de
valider
la vente
par
une
nouvelle
délibération.
Les
frais
d’arpentage
sont
aux
frais
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
finances
du
1%
décembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : De
demander
l’avis
de
France
domaines.
Article
2 : De
donner
son
accord
pour
la régularisation
de
cette
vente.
Article
3 : D'autoriser
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de
vente
et tout
document
relatif
à
cette
cession.
Convention
d'étude
: assistance
à l’organisation
d’un
appel
à concurrence
das
le cadre
d’un
cms
marché
de
prestation
de
services
d'assurance
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
indique
à l'assemblée
que
les
contrats
d'assurance
arrivent
à échéance
en
fin
d'année
2023.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
12/68 Date
de
mise
en
ligne
: 22,
{04129923
En
2014
la SARL
Consultassur
avait
été
mandatée
par
la commune
pour
mener
l'étude
sur
les
différents
risques
que
rencontre
une
collectivité
et
lancer
une
consultation
afin
d'optimiser
les
couvertures
mais
également
les
coûts
des
contrats.
Cette
mission
avait
permis
une
réduction
significative
du
coût
des
assurances.
Cette
mission
avait
été
reconduite
en
2019.
La
société
Consultassur
propose
à nouveau
ses
services
pour
un
coût
de
1 750
€ HT.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
finances
du
1er
décembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
d'étude
avec
Consultassur
(annexe
1).
Demande
de
subvention
d'investissement
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
CM/22-0916
volet
1 du
Pacte
Finistère
2030
pour
l’année
2023,
pour
le
financement
des
travaux
de
la
2è"e
phase
de
la route
de
Kerlouan
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
rappelle
que
le Département,
par
le biais
d’une
enveloppe
annuelle
pour
chaque
canton,
répartie
entre
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(hors
les
cantons
de
Brest
et
Quimper
2),
souhaite
prendre
en
compte
les
besoins
spécifiques
des
communes
et
accompagner
des
projets
ayant
un
rayonnement
communal.
Cette
enveloppe
par
canton
sera
répartie
entre
les
communes
chaque
année
à l'issue
de
la conférence
cantonale
pour
financer
de
petits
projets
réalisés
dans
l’année.
Ces
travaux
concernent
par
exemple,
la voirie
communale,
le petit
patrimoine,
l’aide
au
dernier
commerce,
le petit
équipement
sportif,
l'aménagement
et
cadre
de
vie.
La
commune
de
GUISSENY
est
située
sur
axe
structurant
de
la route
départementale
n°
10
qui
dessert
de
nombreuses
communes
du
Nord-Finistère.
Les
comptages
routiers,
selon
les
services
départementaux,
relèvent
une
moyenne
de
3 700
véhicules/jour
dont
3%
de
poids-lourds.
Une
première
section,
située
entre
le centre
bourg
et
le giratoire
« route
de
Kerlouan
» a
déjà
été
aménagée,
dans
un
objectif
de
réduction
de
la vitesse
des
véhicules
et de
sécurisation
de
la circulation
piétonne.
La
commune
de
GUISSENY
a souhaité
poursuivre
l'aménagement
du
centre
bourg
sur
la section
comprise
entre
le
giratoire
de
Croa
sar
Styvel
et
la sortie
d'agglomération
« Moulin
du
Couffon
».
Cet
aménagement
s'intègre
dans
une
volonté
de
sécurisation
du
centre-bourg
et
d'aménagement
des
espaces
publics. La
première
phase
entre
la giratoire
de
Croas
ar
Styvel
et
le N°
56
de
la rue
est
en
cours
de
finition
pour
une
distance
de
360
mètres.
Ces
travaux
ont
consisté
au
remplacement
des
canalisations
des
eaux
pluviales,
à la
création
d’un
trottoir
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
et
facilitant
l’accès
au
cabinet
médical
et
à la
réfection
de
la chaussée
sur
une
largeur
de
5, 80
mètres.
Le
programme
2023
correspond
à la
deuxième
phase
de
cet
aménagement.
La
section
à aménager
représente
les
360
derniers
mètres
jusqu'au
Moulin
du
Couffon,
limite
de
l’agglomération
de
GUISSENY
avec
les
mêmes
prescriptions
que
sur
la première
phase.
La
configuration
actuelle
de
la voie
pose
un
problème
de
sécurité
au
niveau
de
l'intersection
avec
la rue
Paul
Gauguin,
axe
très
fréquenté.
Un
giratoire
sera
construit
à l'intersection
de
la route
de
Kerlouan
et
la rue
Paul
Gauguin. Une
liaison
piétonne
parallèle
à la
RD
10
sera
aménagée
pour
faciliter
le déplacement
des
cyclistes.
Le
montant
de
de
cette
phase
exécutée
sur
le marché
annuel
de
modernisation
de
la voirie
communale
est
estimé
à 183
389
€ HT
sur
la base
du
marché
et
à 210
678
€ HT
avec
une
révision
au
mois
de
septembre
2022,
dernier
indice
connu
(annexe).
Afin
de
financer
en
partie
ces
travaux
il convient
de
déposer
une
demande
de
subvention
d'investissement
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
volet
1 du
Pacte
Finistère
2030
pour
l’année
2023,
pour
le financement
des
travaux
de
la 2ème
phase
de
la route
de
Kerlouan.
|
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
13/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23
[04
| 9099
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Département
85
000
€ (40%)
Conseil
Régional
0
EPCI
(fonds
de
concours)
0
Autofinancement
125
700€
(60%)
Total
210
700€
HT
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 18
voix
« pour
» :
Article
1 : Décide
de
valider
la demande
de
financement
pour
un
montant
de
100
000
£,
au
titre
du
volet
1 du
Pacte
Finistère
2030,
pour
2023,
pour
les
travaux
de
de
la 2°"
phase
de
la route
de
Kerlouan.
Article
2 : Valide
le plan
de
financement
comme
présenté.
Article
3 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Subvention
à l'association
« Les
Amis
du
Vélo
du
Pays
de
Lesneven
Côte
des
Légendes
»
Dr
pour
l’organisation
de
l’épreuve
sportive
du
16
juillet
2023
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
après
avis
favorable
de
la Commission
des
finances
du
1°
décembre
2022,
invite
l'assemblée
à
délibérer
sur
la participation
financière
à verser
à l’association
« Les
Amis
du
Vélo
du
Pays
de
Lesneven
Côte
des
Légendes
» pour
l’organisation
de
l'épreuve
cycliste
qu’elle
organise
le 16
juillet
2023
et
dont
le classement
sportif
entre
dans
le cadre
de
la Ronde
Finistérienne
2023.
Raphaël
RAPIN,
Rapporteur,
entendu
;
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 18
voix
« pour
» :
Article
1:
Décide
de
valider
le versement
à l'association
« Les
Amis
du
Vélo
du
Pays
de
Lesneven
Côte
des
Légendes
», de
la somme
de
1 000
€ pour
couvrir
les
frais
d'organisation
de
l'épreuve
sportive
du
16
juillet
2023.
Article
2 : Décide
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
CM/22-0918
Désaffectation
matérielle
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
La
commune
de
Guissény
est
propriétaire
du
camping
municipal
situé
au
lieu-dit
Le
Curnic
à Guissény
Le
camping
municipal
dispose
de
110
emplacements
sur
2,5
ha
et
n’a
actuellement
plus
d'étoile.
Il est
situé
à
proximité
immédiate
de
la plage,
et
fermé
avec
un
dispositif
d'accès
par
barrière.
Il comporte
en
outre
: un
bâtiment
d'accueil
et
une
épicerie,
un
bloc
sanitaire
et
un
espace
buanderie,
une
aire
de
jeux
pour
enfants,
un
terrain
de
pétanque,
une
voirie
en
enrobé,
des
bornes
électriques,
... l'assainissement
est
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
rappelle
à l'assemblée
que
lors
du
conseil
municipal
du
19
juillet
2022,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l’a
autorisé
à engager
une
procédure
pour
la
nouvelle
gestion
du
camping
municipal
à compter
de
2023
(délibération
n°
CM/22-0605
Camping
du
Curnic
: Mode
de
gestion,
annexe
1).
Par
ailleurs,
lors
de
la séance
du
10
novembre
2022,
l'assemblée
délibérante
a décidé
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
de
supprimer
le service
public
facultatif
du
camping
du
périmètre
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
la commune
de
Guissény
(délibération
CM/22-0803
Camping
municipal
du
CURNIC
:
suppression
du
service
public,
annexe
2),
YŸ de
valider
le principe
de
publicité
relatif
au
changement
de
mode
de
gestion
du
camping
municipal
(délibération
CM/22-0804
Camping
municipal
du
CURNIC
: validation
du
principe
publicité
dans
la cadre
du
changement
du
mode
de
gestion,
annexe
3).
SE
|
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
14/68 Date
de
mise
en
ligne
: 223
[O1
| 102,
En
ce
sens
la publicité
a été
faite
dans
le bulletin
d’information
municipale,
sur
le site
internet
de
la commune,
sur
le Facebook
et
par
affichage
en
Mairie
(annexe
4).
Par
ailleurs,
Me
Martial
LE
ROY,
Huissier
de
Justice
associé
de
la SELARL
SED
LEX
huissier
de
justice,
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Brest
à la
résidence
de
Landerneau,
ÿ demeurant
100
rue
Edmond
Michelet,
s'est
rendu
le 1°
décembre
2022
sur
place,
afin
de
constater
la désaffectation
des
bâtiments
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
à
Guissény
(annexe
5).
Le
camping,
de
par
son
affectation
au
service
public
compose
le domaine
public
communal.
Il convient
donc
de
vous
prononcer
sur
la désaffectation
matérielle
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
(cessation
de
l'utilisation
du
bien
par
le public
ou
le service
public).
Cette
décision
étant
conforme
aux
intérêts
communaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
Publiques,
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : Accepte
la désaffectation
matérielle
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic,
à compter
du
19/12/2022 Article
2 : Donne
à Monsieur
le Maire
toutes
délégations
nécessaires
pour
l'application
de
cette
délibération.
CM/22-0919
Déclassement
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
du
domaine
public
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
indique
à l'assemblée,
qu'après
s'être
prononcée
sur
la désaffectation
matérielle
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic,
il convient
qu’elle
se
prononce
sur
le déclassement
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
du
domaine
public
(acte
juridique
par
lequel
la collectivité
territoriale
décide
expressément
de
faire
sortir
le bien
de
son
domaine
public),
en
vertu
du
principe
d'inaliénabilité
et
d'imprescriptibilité
du
domaine
public
conformément
à l'article
L3111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Cette
décision
étant
conforme
aux
intérêts
communaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
Publiques,
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : Prononce
le déclassement
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
du
domaine
public
et
décide
de
leur
incorporation
dans
le domaine
privé
de
la commune
à compter
du
19/12/2022.
Article
2 : Donne
à Monsieur
le Maire
toutes
délégations
nécessaires
pour
l'application
de
cette
délibération.
CM/22-0920
Camping
municipal
: choix
du
bailleur
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
informe
l'assemblée
que
des
personnes
intéressées
par
la gestion
du
camping
municipal
se
sont
rapprochées
des
services
municipaux.
Deux
projets
(les
plus
aboutis)
ont
été
présentés
au
Bureau
Municipal.
Il'en
ressort
que
ces
projets
respectaient
le souhait
de
la municipalité
de
maintenir
un
esprit
« Nature
» mais
que
celui
présenté
par
l’entreprise
EG2D
dont
le siège
social
sera
situé
au
24
Rue
René
Bihannic
- 29880
GUISSENY,
représentée
par
Messieurs
Emmanuel
GOUILLOU
et
David
DECROOCQ
en
leur
qualité
de
fondateurs
de
la Société,
a été
le plus
novateur.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
15/68 Date
de
mise
enligne:
2?
(1
12023
Afin
de
ne
pas
connaitre
une
année
« blanche
» et
de
permettre
le démarrage
des
travaux
pour
une
ouverture
à
l'été
2023,
il convient
aujourd’hui
de
se
positionner
quant
au
choix
du
Bailleur.
DÉLIBÉRATION Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
CM/22-0803
supprimant
le service
public
du
camping
municipal
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
CM/22090
procédant
à la
Désaffectation
matérielle
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
validant
le déclassement
des
parcelles
du
site
dit
du
Camping
du
Curnic
du
domaine
public
Considérant
qu’une
information
a été
portée
à la
connaissance
du
public
par
différents
canaux
(affichage,
bulletin
d'informations,
site
internet)
pour
la gestion
du
camping
;
Considérant
que
le Bureau
Municipal
de
Guissény
a reçu
plusieurs
entités
qui
ont
présenté
leur
projet/proposition
de
reprise
du
camping
municipal
;
Considérant
la proposition
de
bail
commercial
de
la société
EG2D,
pour
une
durée
de
9 ans;
Considérant
que
la société
EG2D
propose
les
conditions
suivantes
:
Ÿ_ Un
loyer
annuel
de
6 000,00
euros
payable
mensuellement
d'avance
le 5
de
chaque
mois
par
virement
bancaire.
Ÿ_ Investissement
prévu
par
la société
de
300
000
€ ;
Ÿ”_ Le
Preneur
aura
à sa
charge
exclusive
les
transformations
et
réparations
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité.
Ces
transformations
ne
pourront
être
faites
qu'après
accord
préalable
et
écrit
du
Bailleur
Ÿ_ Tous
travaux,
embellissements
et
améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
le Preneur,
même
avec
l'autorisation
du
Bailleur,
resteront
au
départ
du
Preneur,
la propriété
du
Bailleur,
avec
indemnité
au
profit
du
Preneur
qui
sera
égale
à la
valeur
nette
comptable
des
installations
dans
ses
comptes
(en
immobilisations
corporelles)
à la
date
de
fin
de
jouissance...
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
Guissény
de
confier
la gestion
du
camping
à une
entreprise
privée
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : Accepte
le principe
de
la conclusion
d’un
bail
commercial
de
9 ans
à compter
du
01/01/2023.
Article
2 : Accepte
de
réaliser,
dans
les
3 premières
années,
les
travaux
listés
suivants
: remplacement
et/ou
installations
des
ouvrants
(portes,
fenêtres,
velux,....)
des
bâtis
actuels
(sanitaire
principal,
secondaire
et
espace
divertissement),
taille
annuelle
des
haies
périphériques
du
camping,
création
d'une
aire
de
vidange
des
camping-
cars,
ravalement
des
façades
des
bâtis
(sanitaire
principal,
secondaire
et
espace
divertissement),
raccordement
à
la fibre,
remise
en
état
des
routes
et trottoirs
suite
aux
travaux
de
raccordement
au
tout
à l'égout,
passage
d'un
organisme
certifié
pour
vérifications
de
conformité
(élec,
fioul,
incendie,
amiante,
plomb).
Article
3 : Accepte
que
le Bailleur
procède
aux
travaux
suivants
: rénovation
intérieur
des
sanitaires
et
accueil
au
rez-de-chaussée
du
bloc
sanitaire
principal,
dans
un
second
temps,
possible
travaux
de
rénovation
intérieur
au
R+1
du
bloc
sanitaire
principal,
transformation
du
bloc
sanitaire
secondaire
pour
création
d'un
bar
et
d'une
terrasse
bois,
rénovation
intérieur
de
l'espace
jeune,
rénovation
du
local
poubelle
pour
création
d’un
carport
abritant
les
nouveaux
bacs
à vaisselle
et
linge,
extension
du
réseau
de
borne
électrique
pour
camping-car,
remplacement
de
l'aire
de
jeux
pour
enfants,
installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
accumulateurs
d’eau
solaire
sur
le toit
du
bloc
sanitaire,
mise
en
place
de
cuves
de
récupération
d’eau
de
pluie
du
bloc
sanitaire
principal,
aménagements
paysagers
du
camping,
installation
de
panneaux
signalétiques
sur
le respect
de
l'environnement,
installation
d'une
aire
de
tri
des
déchets,
aménagement
de
18
emplacements
pour
camping-cars,
création
d'une
terrasse
bois
de
150m/,
création
d'un
potager,
extension
du
parking
d'accueil
extérieur.
Article
3 : Mandate
le maire
pour
examiner
la fiabilité
du
porteur
de
projet
et les
modalités
d'un
bail
commercial
dans
l'intérêt
de
la commune
à partir
des
éléments
ci-dessus
exposés.
Article
4 : Autorise
le Maire
à poursuivre
la procédure.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
16/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23/041)2023
CM/22-0921
Le
régime
d’astreinte
des
agents
municipaux
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’il
appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la
liste
des
emplois
concernés.
Il indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail.
Actuellement
le régime
d’astreinte
à Guissény
est
règlementé
par
la délibération
CM/16-08009.
Elle
ne
faisait
pas
référence
aux
astreintes
à mettre
en
place
dans
le cadre
du
suivi
de
la digue
aussi,
il convient
aujourd’hui
d’actualiser
cette
délibération
et
de
valider
le règlement
interne
des
astreintes
du
personnel
communal
de
Guissény. Il présente
le document
« Règlement
interne
des
astreintes
» (annexe).
Raphaël
RAPIN,
rapporteur
entendu
DÉLIBÉRATION Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
du
26 janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la circulaire
NOR/MCT/B/05/10009/C
du
15
juillet
2005
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux
;
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
sis
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1:
Approuve
les
modifications
apportées
au
régime
des
astreintes
du
personnel
communal
tel
que
présentées
dans
le document
« Règlement
interne
des
astreintes
» ci
annexé.
Article
2 : Précise
que
les
astreintes
pourront
être
effectuées
par
du
personnel
titulaire
ou
non
titulaire.
Article
3 : Donne
pouvoir
au
maire
de
rémunérer
ou
de
compenser
les
périodes
sus-définies
conformément
au
« Règlement
interne
des
astreintes
».
Article
4 : Dit
que
ces
nouvelles
dispositions
entrent
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Article
5 : Précise
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
ces
dépenses
sont
inscrits
annuellement
au
budget.
Prolongation
du
contrat
de
projet
dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la cartographie
et
cM27
0027
l'étude
étang
du
Curnic
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Joël
PASCOËT,
conseiller
délégué
à l’«
Environnement
», rappelle
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2020,
l'assemblée
a validé
la création
d’un
emploi
non
permanent
dans
la catégorie
hiérarchique
B,
reposant
sur
le principe
de
contrat
de
projet
(est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non-
permanent
prévue
à l’article
3 Il
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Ce
nouveau
contrat
a pour
but
de
« mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifiés
». Il
s’agit
d’un
contrat
à durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
minimale
d’un
an
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
six
ans),
ceci
« afin
de
mener
à bien
le projet
ou
l'opération
identifiée
suivante
: poursuite
des
travaux
d'animation
du
poste
Natura
2000
notamment
pour
la préparation
du
document
d'objectifs
pour
une
durée
de
2
ans
(1
an
minimum
et
6 ans
maximum)
soit
du
1°
mars
2021
au
31
décembre
2022
inclus
». L'article
2 de
la
délibération
CM/20-09014
stipulait
que
« le
contrat
prendra
fin
le 31
décembre
2022
à la
réalisation
du
projet
ou
de
l’opération
pour
lequel
le contrat
a été
conclu,
à savoir
: l’actualisation
de
la cartographie
d’habitats,
l'étude
globale
sur
l'étang
du
Curnic,
la labellisation
du
site,
l’évaluation
et
la révision
du
document
d'objectifs.
A défaut,
le contrat
prendra
fin
après
un
délai
d’un
an
minimum
si l’opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Le
contrat
sera
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
17/68 Date
de
mise
en
ligne
: 23
| DA
| 2023
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
eu
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans
».
Aujourd’hui,
les
missions
confiées
à l'agent
ne
sont
pas
terminées.
Plusieurs
faits
expliquent
le décalage
par
rapport
aux
échéances
initiales
envisagées
et
la nécessité
de
réorganiser
certains
projets
qui
présentent
des
interdépendances.
e _L'actualisation
de
la cartographie
d’habitats
n’a
pu
être
finalisée
en
2022
en
raison
d’une
validation
scientifique
tardive
(automne)
par
le conservatoire
botanique
national
de
Brest
de
la typologie
des
habitats.
La
fin
de
l'évaluation
du
DOCOB
repose
en
partie
sur
l’analyse
de
la cartographie
pour
mesurer
les
résultats
des
actions
sur
les
milieux
naturels.
e La
réponse
à l’appel
à manifestation
d'intérêt
(AMI)
« nouvelles
réserves
naturelles
régionales
» a
mobilisé
le service
environnement
au-delà
des
prévisions
en
2021
: en
plus
du
dossier,
deux
autres
étapes
non
précisées
dans
l’AMI,
ont
été
nécessaires
pour
porter
la candidature
(organisation
d'une
visite
sur
site
pour
les
rapporteurs
du
CSRPN
et
présentation
du
projet
à Rennes
en
assemblée
plénière
du
CSRPN)
;
e Le
résultat
positif
à l’appel
à l’'AMI,
voté
fin
2021
avec
la sélection
de
Guissény
pour
un
classement
en
réserve
naturelle
régionale,
a nécessité
de
revoir
l’ordre
de
plusieurs
tâches
:
+ La
révision
du
document
d'objectifs
Natura
2000
est
décalée
de
fait
car
il paraît
à ce
stade
plus
logique
de
s'orienter
vers
un
document
unique
de
gestion
(DUG)
regroupant
le DOCOB
Natura
2000
et
le plan
de
gestion
de
la réserve
naturelle.
- La
démarche
de
classement
en
RNR
devient
logiquement
l'étape
prioritaire
et
le dossier
constitué
permettra
de
fixer
les
orientations
qui
seront
détaillées
dans
le DUG.
Le
premier
semestre
permettra
de
finaliser
les
trois
principaux
projets
en
cours
et
de
faire
notamment
une
restitution
des
résultats
à l’occasion
d’un
COPIL
Natura
2000
au
printemps
2023.
Par
ailleurs,
l'agent
recruté
pour
le contrat
de
projet
participe
au
fonctionnement
général
du
service
environnement
et
assurent
des
tâches
(MAEC,
vigie
tempêtes,
faune
échouée,
petits
travaux,
dispositif
argent
de
poche
jardin
des
naissances,
etc.)
en
plus
des
projets
principaux
ayant
justifié
le CDD
de
projet.
Afin
de
finaliser
sereinement
ces
projets
et d'assurer
la prise
en
compte
des
résultats
apportés
dans
le futur
document
unique
de
gestion
notamment,
un
prolongement
du
CDD
de
projet
de
6 mois
semble
ainsi
adapté.
Voici
les
pourcentages
d'avancement
estimés
au
31
décembre
2022
(ce
qui
correspond
à la
date
de
fin
du
contrat
actuel)
et
le temps
à consacrer
au
dossier
au
premier
semestre
2023
(sauf
pour
la maison
de
la digue,
les
heures
sont
principalement
affectées
à l'agent
actuellement
en
poste
sur
le CDD
de
projet)
:
NE PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
18/68 89/67 ttOc/TT/ST NP 60/ZTN9 jediaiuniu |I8sU07 Ad
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Date
de
mise
en
ligne
:
L 310
À | 202
Il est
demandé
à l'assemblée
délibérante
de
prolonger
ce
contrat
pour
une
dernière
fois
de
6 mois
à temps
complet
(35/35èmes).
Joël
PASCOËT,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : Décide
la dernière
prolongation
du
contrat
de
projet
jusqu’au
30
juin
2023
à temps
complet
(35/35èmes). CM/22-0923
Désignation
dans
une
instance
: la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
informe
l'assemblée
que
la circulaire
préfectorale
du
4 août
2020
rappelle
que,
conformément
à l’article
R7
du
code
électoral,
le renouvellement
de
la commission
de
contrôle
de
chaque
commune
du
département
doit
être
effectué
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
La
composition
de
cette
commission
est
prévue
par
les
IV,
V,
VI
et
VII
de
l’article
L19
du
code
électoral
et
diffère
selon
les
cas
de
figure
susceptible
de
se
présenter.
Ainsi,
pour
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
une
seule
liste
a obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
du
dernier
renouvellement,
ce
qui
est
le cas
de
la commune
de
Guissény,
elle
se
compose
ainsi
: - un
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
ou,
à défaut,
le plus
jeune
conseiller
municipal.
Le
maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
(quelle
qu’elle
soit,
de
signature
comme
de
compétence)
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la commission
;
- un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le préfet
;
- un
délégué
désigné
par
le président
du
tribunal
judiciaire.
Lors
du
Conseil
municipal
du
22
octobre
2020,
Madame
Cécile
LORMEAU
avait
été
proposée
comme
déléguée
titulaire.
Suite
au
courrier
de
Madame
Cécile
LORMEAU
en
date
du
14
juin
2022
et
réceptionné
en
Mairie
le 16
juin
2022
portant
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
il convient
de
proposer
un
nouveau
titulaire
et
un
nouveau
suppléant,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal.
Considérant
que
le Conseil
Municipal,
valide
le vote
à main
levée
et
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
18
voix
« pour
», de
proposer
Laurence
GUERINET
comme
déléguée
titulaire
et
Marie-Michelle
LORGERE
comme
déléguée
suppléante.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le conseil
municipal
décide
:
Article
1 : De
proposer
Madame
Laurence
GUERINET
comme
déléguée
titulaire
et
Marie-Michelle
LORGERE
comme
déléguée
suppléante.
[ ADCM/22-09
|
Affaires
diverses
]
Travaux
route
de
Kerlouan
Les
travaux
de
la première
section,
située
entre
le giratoire
de
Croas
ar
Styvel
et
le plateau
surélevé
(n°56)
sont
interrompus
depuis
le 14
décembre
2022
afin
de
tenir
compte
des
congés
de
fin
d'année
des
ouvriers
de
l’entreprise
Eurovia.
Les
enrobés
de
chaussée
ont
été
mis
en
œuvre
et la
voie
remise
en
circulation.
Une
chicane
a été
créée
avant
l'entrée
du
cabinet
médical
avec
sens
prioritaire
aux
usagers
venant
du
centre
bourg.
Compte
tenu
des
conditions
météorologiques,
les
délais
n’ont
pas
permis
la réalisation
des
enrobés
de
trottoirs,
ceux-ci
sont
empierrés
et
sécurisés
et
une
signalisation
de
chantier
est
maintenue.
La
reprise
des
travaux
est
prévue
le 16
janvier
2023.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
20 Date
de
mise
en
ligne
: L3
10
112023
Tarifs
eau
et
assainissement
EAU
POTABLE
- TARIFS
TRAVAUX
TARIFS
2023
PROPOSES
PAR
LE
CONSEIL
D'EXPLOITATION
du
29/11/2022
NB:
Facturation
au
taux
de
TVA
en
vigueur
[POUR
RAPPEL.
Tarif
2022
Tanf
2023
BRANCHEMENT
Unité
HT
Variation
HT
Branchement
complet
DN
15
< =
10m
u
1 500.00
€
7%
1 605.00
€
le
mi
> 10
mi
ou
DN
> 15
: sur
devis
Branchement
partiel
(compteur
en
citerneau)
u
367.20
€
5%
385.56
€
Remplacement
d'un
citerneau
cassé
u
244.80
€
5%
257.04
€
Remplacement
d'un
couvercle
de
citeneau
cassé
- Sur
devis
1
Ouverture.
fermeture
de
vannes
à la
demande
de
l'abonné
51
00
€
Forfait
non
accès
au
51.00€
POUR
RAPPEL
Tarif
2022
Tarif
2023
INTERVENTION
hors
forfait
Unité
HT
Variation
HT
Intervention
d'un
agent
Heure
Ouvrée
- Tarif
de
M/O
h
38.76€
5%
40.70€
Intervention
d'un
agent
Heure
Non
Ouvrée
- Tarif
de
M/O
h
77,52€
5%
81.40€
Engins
de
chantier
(minipelle.....)
h
7140
€
5%
74.97
€
[POUR
RAPPEL
|
Tarif
2022
Tanf
2023
FOURNITURE
D'EAU
Unité
HT
Variation
HT
Frais
fixe
pour
fournitures
d'eau
aux
entreprises
pour
chantier
12240
€
Nota:
le
m3
est
facturé
à la
consommation
aux
tarifs
propres
à
4
L
la commune
5%
128.52€
[POUR
RAPPEL
|
Tarif
2022
Tarif
2023
Terre
agricole
Unité
HT
Variation
HT
Mise
à disposition
captage
Lesneven
ha
58.33€
58.33€
EAU
POTABLE
- TARIFS
VENTE
D'EAU
POTABLE
PROPOSES
PAR
LE
CONSEIL
D'EXPLOITATION
du
29/11/2022
avec
application
de
la TVA
(au
taux
en
vigueur)
POUR
RAPPEL
Tarif
EHT
Tarif
EHT
Part
fixe
Cté
(HT)
2022
2023
POUR
RAPPEL
Tarif
EHT
Tarif
CHT
2022
2023
25
26-40 41-100 101-
uissény
201-300 >
I
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
21 Date
de
mise
en
ligne
:
À
(01
| 2022
ASSAINISSEMENT
- TARIFS
TRAVAUX
TARIFS
2023
PROPOSES
PAR
LE
CONSEIL
D'EXPLOITATION
du
29/11/2022
NB:
Facturation
au
taux
de
TVA
en
vigueur
F POUR
;
RAPPEL
Tarif
2023
Tarif
2022
BRANCHEMENT
Unité
HT
Variation
HT
Raccordement
au
réseau
< =
10ml
y compris
tabouret
u
1 500.00
€
7%
1 605.00
€
le ml
> 10m
sur
devis
Raccordement
au
réseau
Parc
de
loisirs
du
Polder
(Guissény/Plouquemeau<
= 10ml
y compris
tabouret
u
626.00
€
626.00
€
Participation
Financement
à l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
u
2700.00
€
2 700.00
€
Participation
Financement
à l'Assainissement
Collectif
{PFAC)-
Parc
de
loisirs
du
Polder
Guissény/Keriouan
u
501.00
€
501.00
€
CONTRÔLE
Unité
HT
Variation
HT
Contrôle
de
bon
raccordement
moins
de
10
points
d'eau
(iere
contre
visite
inclue)
u
121.00
€
5%
127.05€
Contrôle
de
bon
raccordement
s de
10
points
d'eau
et
plus
(ere
contre
visite
inclue)
u
242.00
€
5%
254.10
€
INTERVENTION
hors
forfait
Unité
HT
Variation
HT
Intervention
d'un
agent
Heure
Ouvrée
- Tarif
de
M/O
h
38.76
€
5%
40.70
€
Intervention
d'un
agent
Heure
Non
Ouvrée
- Tarif
de
M/O
h
77.20€
5%
81.06€
Engins
de
chantier
(minipelle....)
h
7140€
5%
74.97
€
Passage
caméra,
hydrocureuse
sur
devis
[
POUR RAPPEL
Tarif
2023
Intitulé
des
tarifs
SPANC
Tarif
2022
Unité
HT
Variation
HT
Ce
pour
diagnostic
de
l'existant
et
contrôle
de
bon
102.00
€
5.00%
107,10
€
fonctionnement
y
compris
lors
des
ventes
u
Redevance
pour
contrôle
de
la
conception
u
46.36
€
5.00%
48.68
€
Redevance
pour
contrôle
de
la
réalisation
u
74.19€
5.00%
77.90
€
Redevance
pour
inaccessibilité
de
l'installation
u
74,19€
5.00%
77.90
€
Majoration
de
la
redevance
ANC
pour
visite
de
contrôle
.
refusée
ou
absences
injustifiées
au
rendez-vous
de
visite:
:
148.36
5.00%
288%
Redevance
pour
contre
visite
des
habitations
vendues
dans
les
12
mois
suivant
cette
dite
vente
et n'ayant
pas
fait
l'objet
74,19
€
d'une
réhabilitation
u
Majoration
de
la
redevance
ANC
tant
que
les
travaux
ne
sont
400%
400%
pas effectués
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
22 Date
de
mise
en
ligne
: 23
(04
19023
ASSAINISSEMENT
- TARIFS
CONSOMMATIONS
TARIFS
2023
PROPOSES
PAR
LE
CONSEIL
D'EXPLOITATION
du
29/11/2022
avec
applkation
de
la TVA
(au
taux
en
vigueur)
POUR
RAPPEL
Tarif
EHT
Tant
enr
2022
|
2023
[Goulven
116,00
€
116,00
€
Industriel
sous
convention
1740.00
€
1 740,00
€
Le
Folgoët
15,00
€
25,00
€
Lesneven
34,88
€
45,00
€
Ploudaniel
15,00
€
25,00
€
Plouider
42,00€
45,00
€
Plounéour-Brignogan-Plages
85,79
€|
110,00
€
SIAC
Guissény-Kerlouan
116,30
€
116,30
€
POUR
RAPPEL
Tarif
HT
Tarif
CHT
2022
2023
Goulven
1620
€
162€
Goulven
pénalité
non
raccordement
3.24
€
Goulven
pénalité
de
non-conformité
162€
Le
Folgoët
1,617
€
1,65
€
Le
Folgoët
pénalité
de
non
raccordement
3,30€
Le
Folgoët
pénalité
de
non-conformité
1,65
€
Lesneven
0-30
0,440
€
0,70
€
Lesneven
pénaité
de
non
raccordement
0-30
140€
Lesneven
pénalité
de
non-conformité
0-30
0,70€
Lesneven
> 30
1554
€
1,70€
Lesneven
pénalité
non
raccordement
> 30
3,40€
Lesneven
pénalité
non-conformité
>30
1,70€
Ploudaniel
1,664
€|
165
€
Ploudaniel
pénalité
de
non
raccordement
3,30
€
Plodaniel
pénalité
de
non-conformité
165€
Plouider
1,359
€
1,48
€
Plouider
pénalité
de
non
raccordement
2,96
€
Plouider
pénalité
de
non-conformité
148
€
Plounéour-Brignogan-Plages
1,620
€
162€
Plounéour-Brignogan-Plages
pénalité
de
non
raccordement
3,24€
Plounéour-Brignogan-Plages
de
non
confromité
162€
[SIAC
Guissény-Kerlouan
1257
€
148
€
Guissény-Kerlouan
pénalité
de
non
raccordement
2,96
€
Guissény-Kerlouan
pénalité
non
conformité
148€
Groupement d'énergie Lors de la séance du Conseil Municipal du 19 mai
2022,
l’assemblée
délibérante
a autorisé
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes,
proposé
par
le SDEF,
pour
faire
face
à cette
situation
exceptionnelle,
afin
d'obtenir
des
prix
compétitifs
et a
accepté
que
le SDEF
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement,
qu’il
procède
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
cocontractant,
qu'il
soit
chargé
de
signer
le ou
les
marchés,
de
le ou
les
notifier.
C'est
après
avoir
pris
connaissance
de
l’entreprise
retenue,
que
Monsieur
le maire
a souhaité
connaitre
les
montants
et
les
quantités
de
kilowattheures
retenus.
La
société
ENGIE
a été
incapable
de
répondre
à ces
simples
questions
avant
le conseil
municipal
du
10/11/2022.
Malgré
un
nombre
indécent
d'échanges
d'appels
téléphoniques,
de
courrier
set
d’emails,
à ce
jour,
la société
est
infichue
de
fournir
à la
collectivité
des
réponses
à ces
interrogations
!
Le
SDEF,
signataire
du
contrat
a été
informé
de
cet
imbroglio.
Nous
serons
attentifs
aux
suites
données
à ce
dossier. Dispositif
argent
de
poche
Trois
matinées
de
chantier
encadrées
par
le service
espaces
naturels
dans
le cadre
du
dispositif
argent
de
poche
auront
lieu
les
20,
21
et 22
décembre
prochains
de
9h
à 12h.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
23 Date
de
mise
en
ligne
: 2
lo1
| 2023
Yourte Il y
a plusieurs
mois
l'association
Familles
Rurales
avait
interrogé
la mairie
sur
la possibilité
de
créer
un
espace
« Ludothèque
». Nous
avons
répondu
favorablement
à cette
demande
et
avons
essayé
ensemble
de
trouver
une
solution
d'accueil
pour
les
enfants
de
O à
3 ans.
L'association
Familles
Rurales
a émis
le souhait
d’implanter
une
yourte
pour
laquelle
elle
pourrait
avoir
des
subventions.
Le
Conseil
Municipal
a donné
un
avis
favorable
à l'implantation
de
cette
yourte.
Plusieurs
endroits
ont
été
envisagés,
parking
de
la maison
communale,
emplacement
difficile
à gérer
lors
de
différentes
manifestations
où
nous
avons
besoin
de
la totalité
du
parking
; à
côté
des
ateliers,
emplacement
non
surveillé
et
qui
a déjà
fait
l’objet
de
plusieurs
dégradations
« jardin
des
naissances
».
Suite
au
retour
et
à la
présentation
de
l’étude
sur
la centralité,
nous
avons
pensé
que
le terrain
situé
derrière
la maison
« Lotrian
» rue
traverse
était
un
lieu
qui
pourrait
accueillir
la yourte
pour
la création
de
cet
espace
« Ludothèque
». Nous
avons
contacté
l’établissement
public
foncier
de
Bretagne
qui
s'était
porté
acquéreur
pour
le compte
de
la commune
Outre
le fait
que
cette
activité
nouvelle
pour
les
enfants
de
0 à
3 ans
était
bénéfique
pour
les
enfants
eux
même
et
leur
famille,
mais
que
cette
nouvelle
activité
allait
générer
un
flux
de
personnes
qui
serait
bénéfique
pour
le centre
bourg
et
nos
commerçants.
L'association
familles
rurales
a engagé
un
architecte
en
vue
de
déposer
un
permis
de
construire,
permis
qui
a été
déposé
et
est
en
cours
d'instruction.
Après
accord
du
permis
et
une
fois
les
recours
des
tiers
et
service
de
légalité
purgés,
la yourte
pourra
être
mise
en
place.
Signalétique
mairie
Suite
aux
travaux
de
rénovation
de
la mairie,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
signalétique
extérieure
et
intérieure.
Concernant
l'extérieur
cela
concerne,
entre
autres,
une
signalétique
en
façade
"Liberté
égalité
fraternité"
ainsi
que
des
panneaux
à l'entrée
indiquant
mairie
et
agence
postale
communale.
La
signalétique
intérieure
inclut
notamment
les
plaques
de
portes
pour
identifier
les
bureaux,
ainsi
que
des
stickers
de
porte
pour
les
salles
communes,
des
panneaux
directionnels
au
RDC
et
à l'étage.
L'ensemble
de
la signalétique
sera
traduit
en
breton.
Une
réflexion
est
en
cours
pour
installer
un
totem
à l'extérieur
de
la mairie
comportant
3 faces
avec
vitrines
afin
d'y
placer
un
plan
de
ville,
l'affichage
légal
municipal
et
les
affiches
associatives.
Les
devis
en
cours
incluent
l'élaboration
d'une
charte
graphique
qui
sera
ensuite
déclinée
sur
l'ensemble
de
la signalétique
qui
sera
mise
en
place
sur
la commune
(polices,
couleurs,
etc.).
En
effet,
il sera
ensuite
nécessaire
de
mettre
à jour
la signalétique
des
bâtiments
communaux
mais
également
les
panneaux
de
signalisation
à flèche
du
bourg.
Numérotation
des
habitations
Depuis
plusieurs
mois
la commission
urbanisme
travaille
sur
la numérotation
des
habitations.
Maud
Le
Quere
et Jean
Claude
Le
Bidel
se
rendent
régulièrement
sur
le terrain
pour
avoir
une
meilleure
approche
des
différentes
habitations
dans
les
quartiers.
Beaucoup
d'habitations
n’ont
pas
de
numéro
avec
comme
adresse
simplement
le lieu-dit.
Avec
ce
travail,
nous
allons
affecter
pour
chaque
habitation
un
numéro
et
une
adresse.
Ce
travail
servira
d'appui
pour
les
services
postaux,
les
services
de
sécurité
: ambulances,
pompiers,
service
de
gendarmerie.
Ce
travail
est
également
indispensable
pour
la mise
en
place
de
la Fibre.
L'abonnement
à la
fibre
pouvant
se
faire
uniquement
que
si l'usager
à une
adresse
précise.
La
commission
urbanisme
a commencé
par
le secteur
du
Curnic
et
de
Nodeven,
ces
secteurs
étant
éligibles
à la
fibre
pour
le début
2023.
Nous
sommes
à jour
sur
ces
deux
secteurs.
Pour
chaque
quartier,
une
étude
sur
le terrain
est
faite,
suivi
d'un
travail
en
commission
et
finalisé
par
une
réunion
publique
pour
informer
les
habitants. Dans
tous
les
cas,
cette
numérotation
sera
faite
en
concertation
avec
les
habitants
des
secteurs
concernés.
Un
travail
est
en
cours
avec
la commission
communication
pour
définir
la couleur
et
le graphisme
des
plaques
de
rue
et
numéro
car
il est
maintenant
venu
le temps
de
choisir
le type
de
plaque
à installer
ainsi
que
la typo
et
le contenu
des
panneaux.
Un
travail
est
en
cours
entre
les
services
urbanisme
et
communication
afin
de
trouver
la meilleure
alternative
pour
harmoniser
l'ensemble
des
plaques
sur
la commune.
Les
devis
sont
demandés,
une
fois
que
la charte
graphique
de
la signalétique
mairie
sera
validée
nous
pourrons
la décliner
et
lancer
la commande
des
panneaux...
Un
grand
merci
aux
membres
de
la commission
urbanisme
pour
ce
bon
travail.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
24 Date
de
mise
en
ligne
: Ph
| O
À 12092
Dispositif
de
recueil
Formation
des
agents
le 15/12.
Un
planning
de
rendez-vous
sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune Vœux
de
la municipalité
Les
vœux
de
la municipalité
auront
lieu
le samedi
7 janvier
2023,
à la
salle
communale
à partir
de
11h.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
clôture
de
la séance
à 23h.
Le
président,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Christine
DOISNEAU «{
eT>
PP
|
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
25 Date
de
mise
en
ligne
: PE
10
À | 2023
Annexe
délibération
CM/22-0902
7
1]
ASSOCIATIO!
Famres
| son
RRERTEES
D
2
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
|
|
_ POUR
L'ANIMATION
DES
PERISCOLAIRES
2022-2023
|
Par
délibération
du
conseil
municipal
de
Keriouan,
le
Et du
conseil
municipal
de
Guissény,
le
Îlest
convenu
entre
: la commune
de
GUISSENY
représentée
par
son
Maire,
la commune
de
KERLOUAN
représentée
par
son
Maire
et l'association
Familles
Rurales
de
GUISSENY
dont
le siège
est
à la
mairie
de
GUISSENY,
représentée
par
son
Président.
[
Préambule
|
Les
communes
de
Guissény
et
Kerlouan
en
concertation
avec
l'écote
du
Tréas
ant
falt
le choix
d'appliquer
la réforme
des
rythmes
scolaires
issue
du
décret
2011-77
du
24
janvier
2013
qui
fixe
les
principes
généraux
suivants
:
- l'enseignement
sera
dispensé
dans
le cadre
d'une
semaine
de
neuf
demi-Journées
incluant
le mercredi
matin
;
- tous
les
élèves
continueront
de
bénéficier
de
24
heures
de
classe
par
semaine
durant
36
semaines.
En
plus
de
la réorganisation
des
temps
scolaires,
l8 réforme
prévoit
l'arganisation
de
temps
périscolaires
organisés
sous
la responsabilité
des
collectivités
en
prolongement
du
service
public
de
l'éducation.
Ces
temps
périscolaires
d'une
heure
el demie
le lundi,
résultent
des
heures
d'enseignement
reportées
le
mercredi
matin.
Le
but
de
la réforme
est
d'enrichir
ces
temps
par
des
activités
variées
émanant
du
Projet
Educatif
Territorial
élaboré
par
les
communes
de
Gulssëny
— Kerlouan
en
partenariat
avec
les
associations
culturelles
et
sportives,
les
représentants
des
parents
d'élèves
el l'ensemble
des
partenaires
associés
au
comité
de
pilotage
chargé
de
sa
mise
en
œuvre,
FAMILLES
RURALES
hasacinten
le 1801,
membes
do Mentveensnt
Farriles
Foraies
Association
Gatemtny
Male.
Fiace
Ponheven
Gino
28
580
Gusades
Famite
deusasse
Vie
associe
té
022088
ds
Consarenein
Lois
Forrne
docuoiMemilesruraeeegueseny
À
Éduestor
Tonrerné
sente
EE PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
26 Date
de
mise
en
ligne
:
Article
1
- Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mlse
en
œuvre
du
partenarlat
entre
les
{rois
parties
pour
la mise
en
place
des
temps
périscolalres
sous
forme
d'Accueli
de
Laisirs
périscolaire
dans
lé
cadre
de
la réforme
scolaire,
L'association
AFR
GUISSENY
dans
ls cadre
de
son
projet
social
et
de
son
projet
éducatif
s'est
angagée
à
apporter
réponses
el soutien
aux
parents
souhaltant
rester
les
premiers
éducateurs
de
leurs
enfants
ei leur
permettre
de
mieux
concilier
vis
familiale,
professionnelle
et
sociale.
Article
2 -
Les
relations
entre
la
commune
de
Guissény,
la
commune
de
Kerlouan
et
l'association
Familles
Rurales
de
Guissény
:
L'association
« Familles
Ruralas
» jouit
de
l'indépendance
de
décision
et d'organisation
pour
ce
qui
concerne
l'animation
et la
gestion
de
son
projet,
Cette
Indépendance
s'exerce
an
conformité
avec
les
statuts
et le
règlement
intérieur
de
l'association
dans
les
instances
(Assemblée
générale,
conseil
d'Administration
et
Bureau)
et
en
conformité
avec
las
lais
et
règlements
en
vigueur,
L'association
est
affiliée
à «
Familles
Rurales
» fédération
départementale
du
Finistère
qui
lui
apporte
soutien
technique
et pédagogique
dans
l'exercice
de
ses
missions.
L'association
a, vis
à vis
de
son
personnel,
le statut
d'employeur
exclusif
avec
tous
les
droits
at abligations
qui
en
découlent,
En
matière
d'assurance,
l'association
« Familles
Rurales
»# s'engage
à souscrire
une
police
d'assurance
contre
le voi,
l'incendie,
lès
dégâts
des
eaux
et couvrant
sa
responsabilité
civile
et les
activités
qu'elle
organise. Article
3-
Engagements
des
communes
de
KERLOUAN-GUISSENY
Les
communes
s'engagent
à contribuer
à l'équilibre
financier
de
l'ALSH
périscolaire.
Un
budget
prévisionnel
ast
établi
et
annexé.
Le
montant
de
la participation
des
communes
s'élève
à 12
338
€.
Pour
{a rentrée
2022/2023,
31
enfants
sant
inscrits
à l'école
intercammunaie
du
Tréas
:
- 8
enfants
de
Guissény
:
- 23
enfants
de
Kerlouan
au
18/09/2022.
Les
modalités
de
paiements
sont
:
- 6169
€ à
régler
au
20
novembre
2022
au
prorata
du
rembre
enfant
de
chaque
commune
soit
4577
€ pour
ia commune
de
Kerlouan
et 1
592
€ pour
{a commune
de
Guissény,
- 6169
€ à
régler
au
20
janvier
2023
au
prorata
du
nombre
enfant
de
chaque
commune
soit
4577
€
pour
là commune
de
Keriouan
et 1
592
€ pour
la commune
de
Guissény.
Les
communes
sont
responsables
de
l'entretien
des
locaux
mis
à disposition.
En
cas
d'excédent
apparaissant
au
compte
de
résultat
à la
clôture
de
l'exercice,
celui-ci
sers
reporté
à
l'année
suivante.
Un
animateur
viendra
chercher
les
enfants
à l'école
le mercredi
à 42h
pour
es
envoyer
au
centre
de
Loisirs.
La
prestation
sera
refacturée
50
€ par
mercredi,
En
cas
de
déficit,
les
communes
s'engagent
à contribuer
à l'équilibre
financier
de
l'ALSH
périscolaire.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
27 Date
de
mise
en
ligne
: 22/04
12023
Article
4 -
Engagements
de
l'association
AFR
GUISSENY
L'association
AFR
GUISSENY
s'engage
:
-
À
prendre
les
enfants
en
charge
à la
sortie
de
l'école
le
jour
des
TAP
soit
ls
mardi
et
le
vendredi
de
14h50
à 18h40,
- A
disposer
en
permanence
du
personnel
nécessaire
en
nombre
et compétences
requises,
- À
tenir
les
communes
informées
de
l'évolution
de
la fréquentation
des
enfants
de
leur
commune,
avec
le détail
d'heurës
par
enfant,
- À
évaluer
le projet,
À appliquer
la gratuité
pour
les
familles,
- À
priariser
les
intervenants
at associations
domiciliès
sur
les
communes,
- Afournir
un
état
financier
au
45
janvier
pour
le période
de
septembre
à décembre
et au
15
septembre
pour
la période
janvier
à juin
- À
fournir
au
31
mars
de
chaque
année
civile
le compte
de
résultat
de
l'année
écoulée,
Article
5 - Concertation
Un
comité
de
suivi
de
la convention
(composé
de
3 représentants
de
la commune
de
Guissény
et 3
représentants
de
la
commune
de
Kerlauan,
de
trois
représentants
des
parents
élèves,
des
enseignants)
se
réunira
deux
fois
par
an,
eur
l'initiative
de
l'association,
afin
d'évaluer
ce
dispositif,
Les
parties
s'engagent
à se
tenir
mutuellement
informées
de
tout
évènement
susceptible
de
porter
obstacie
au
bon
fonctionnement
de
la
présente
canvention.
Article
6 -
Les
missions
de
l'association
L'association
Familles
Rurales
se
doit
de
:
- Mettre
en
œuvre
tes
temps
périscolaires,
- Rédiger
et
mettre
en
œuvre
le projet
éducatif
partagé
entre
l'association,
les
parents,
les
élus
et les
enseignants
-
Rédiger
at
meitre
en
œuvre
le
projet
pédagogique
avec
l'équipe
d'animation,
les
intervenants,
les
associations
participantes
- Le
décliner
en
fiche
actions,
- Recruter
le personnel
{animateurs
intervenants)
et établir
les
contrats
de
travail
ou
de
prestataires
- Assurer
la gestion
administrative,
financière
et matérielle
de
ce
temps
- Evaluer
le projet
avec
le comité
de
suivi
et les
intervenants
Article
7 -
Evaluation
Une
évaluation
des
actions
mises
en
place
sera
pratiquée
par
l'Association
et
transmise
à la
commune
dans
le
mois
suivant
la
fin
de
chaque
période.
Elle
portera
sur
:
-le
nombre
de
séances
réalisées,
-le
nombre
de
classes
et
d'élèves
concernés,
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
28 Date
de
mise
en
ligne
: 25
(oi
| 2P23,
Cette
évaluation
fera
l'objet
d'une
présentation
détaillée
dans
le cadre
du
comité
de
pilotage
organisé
par
la municipalité. Article
8 -
Durée
de
ls
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
01
septembre
2022
ei ce
jusqu'au
07
julllet
2023.
Elle
peut
être
revue
après
accord
des
2 parties.
En
cas
de
nécessité,
des
avenants
peuvent
être
établis.
Article
9
- Résiliation
Les
communes
devront
prévenir
l'association
Familles
Ruraies
avant
le
31/03/2023
en
cas
de
suppression
de
ce
dispositif
paur
l'année
2023/2024.
Les
communes
8e
réservent
le
droit
d'annuler
la convention
en
cas
de
suppression
de
la réforme
Si pour
une
cause
quelconque
résultant
du
fait
de
l'Assaciation
la présente
convention
n'est
pas
appliquée,
la Commune
se
réserve
la possibilité
de
dénoncer
unilatéralement
la présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité. Fait
à Keriouan,
le
Le
maire,
MR
COLLIQU
Christian,
Fait
à Guissény,
le
Le
maire,
Mr
RAPIN
Raphaël,
Fait
à Guissény,
le
A$14D1
*e?t
Le
président
de
l'association
Familles
Rurales
de
Guissény,
Mr
BRETON
Laurent
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
29 Date
de
mise
en
ligne
:
Exorcice
2044
_
CHARGES
PROOUITS
l!
89 - Achat
ENT
à cdi
her
gl
1320.20
€
Frestabons
de
servicas
Prestalion
de
services
GAF
1339.30
€
Achets
de
matières
et de
fourmitures
150,00
€ |
Vente
de
mérchandises
0€
Feurnlures
non
sicckadles
{ eat,
Anargle)
Produlls
des
acth145
annexes
Fourniture
d'entretien
el
de
patil
équipement
+80,09
€
61
-
Survices
extérieurs
803.00
€
|
74-
Subventions
d'expiotation
€
Locations
2,00€
|
Etal
: (précisez
leisi
minstère(s)
solicité(s}
Entretien
et
réparation
-
AssLrance
103,00
€ |
Régionia
Documentetion
_
CNOS
Divers
prastalions
acivités
600.00
€ |
- Départèmentist
82-
Autres
services
oxtérisurs
a75400€|-
Rémunérations
iréerrédaires
el
hanories
154.00
€ |
Cémmunsuté
Lesreven
Côle
dés
Légenctes
108€
Pudlicté,
ouokcalion
Gommunoist
GUISSENY-
KÉRLOUAN
12338
€
Déplacements,
misslars
2 600,00
€
|
Frais
postéux
et
de
lélécommunications
Organismes
socieux
| à détolllerr
Senices
bancares,
aulres
Caisse
d'afccalins
familiales
(CAF)
2,08€
#3 -
Impôts
et taxes
0,00
€
Impôls
et taxes
sur
rémunération,
Fonds
sutopésns
hutres
impéls
ei taxes
CHASEA
{emplois
aidés]
64-
Charges
de
personnel
6 720.20
€
|
Autres
recettes
(arécisez)
Rémunérabor
des
personnels,
g72020€|-
Charges
soclates,
76
Autres
produits
de
gestion
couranèe
Autres
Charges
de
perscenel
dont
cotisations
65-
Autres
charges
de
gestion
cotrante
76
- Produits
financhars
86.
Charges
firanelères
77 -
Produits
exceptionnels
|
7
- Reprises
sur
amortissements
ot
provisions
68-
Dotatlon
aux
amoniesemerts
{provisions
pour
renouvellement)
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
30 Date
de
mise
en
ligne
:
Envoyé
en prefectune
de 15:
Annexe
délibération
CM/22-0903
Reçu
er créftecture
le ESLUICZZ
arché
ke 19/04/2022
15 :028-252500773-20220415-22
03
EXTRAIT
OÙ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à
:
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
‘Guissénd
n° cM/22-0314
} Awiseni
Date
d'envoi
de la
convocation
: 68
avril
2022
Finistère Fan-fr-Bad
Téi
/ Pelig
: 02
98
25
61
07
bre
de
membres
-13 -16 =18
RÉUNION
DU
14
AVRIL
2022
Prestation
de
service
«Jeunes
»
portée
par
l'Association
Familles
Rurales
de
Guissény:
Convention
de
partenariat
Prestation
de
Service
Jeunes
2022-2024
| L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatarze
avril
à doneut
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
canvaqué,
réuni
à fa
Maison
Commuaale,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étalent
présents
: Jean-Yves
BRAMOULIÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONCQ
Christine
DOISNEAU,
| Christelle
ELIES,
Rene
GALL,
Laurence
GLIERINET,
Steven
LE
MESTRE,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERE,
Cécile
LORMEAU,
Valérie
NIVEZ
Joël
PASCOET,
Rophaël
RAPIN,
JéanYves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
lormant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Excusés
et représentés
: Jean
Louis
BONDU
donnent
procuration
à Cécile
LORMEAU,
Gérard
LE
GUEN
donnant
pouvoir
à Jean-Yves
ROUDAUT,
Jeremy
2SFFRES
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVCZ,
| Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
|| a été
procédé
à la
nomination
d'un
| secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
1,2321-15
du
code
général
des
collectivités
t|
Madame
Maud
LE
QUERE,
étant
concernée
personnellement,
à quitté
la saile,n'a
pas
participé
au
débat
et n'a
pas
participé
au
vote,
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Comme
evoqué
lors
du
dernier
Conseil
Municipal,
Madame
Christine
BOISNEAU
adjointe
au
maire
en
charge
de
la
“ Petite-enfance,
enfance,
jeunesse
», présente
plus
specifiquement
la Prestation
de
Service
s Jeunes
» portée
par
l'Association
Familles
rurales
de
Guissény,
La
PS
jeune
:
+ Estun
agrément
défivré
par
la CAF;
“Permet
le
sécrutément
d'un
animateur
jeunesse
qualifié,
+ Offre
d'autres
services
qu'un
ASH;
+
Développe
la posture
o d'aller-vers
»;
+. Agsurunterntoire
d'action
défini;
+ Permet
un
accueil
pour
les
jeunes,
une
écoute,
ua
lieu
d'échange
ét
de
rencontre
;
+ Favonise
les
projets
de
jeunes.
Pour
ce
projet,
l'assaciation
s'est
appuyée
sur
le diagnostic
jeunesse
réalisé
en
2019
à l'initiative
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
avec
la participation
des
structures
et
d'un
cabinet
d'étude,
Il en
ressort
que
l'indice
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
31 Date
de
mise
en
ligne
:
ot
en
crefeciure
le
SSDA2CZZ
Reçu
en
créfeciure
le !SAU2CZ2
amchéle
19/04/2022
49:
029-252300773-20220415-22
0344
de
jeunesse
du
territoire
(86,41
est
inférieur
à la
moyenne
nationale
(98,7}
mais
supérieur
au
département
{81,91
C'est
la tranche
d'âge
des
11-15
ans
qui
est
le plus
présente
dans
les
structures
du
tertiaire.
En
termes
d'offre
de
service
d'animation,
le territoire
compte
& accueils
jeunes
« actifs
» : Guissény,
Flounéour-Brignogan-Plages,
Piauider,
Saint
Frégant,
Lesneven
[Cer
socdoculurel
et la
Maison
des
jeunes],
D'autres
services
pour
l'accompagnement
dés
jeunes
sent
proposés
sur
le territoire
: le Service
Into
Jeunes,
la MAlssion
Locale,
le Point
Accueil
Ecoute
feutie,
Le Centre
de
Planification
et
d'éducation
Familiale,
PASAL
le CISPD,
mais
l'ensemble
de
ces
services
4e
concentrent
sur
Lesneves,
d'eû
l'opportunité
de
travailler
en
partenariat
pour
le dévelapper
sur
te nord
du
lérritoire
L'association
à donc
ciblé
4 éommunes
. Guissény,
Kertouan,
St Frégant,
Kernouës
(Kernilis,
pourrait
être
partie
prenante
du
proiet
à l'avenir)
territoire
d'action
de
l'AFR
de
Guissény,
303
jeunes
âges
de
12
à 17
ans
sur
ce
terriuire
des
4 commun
ni recensés,
UAFR
de
Guisény
souhaite
continuer
le travail
réalisé
jusqu'à
ce
jour
et
plus
particulièrement
développer
l'éducation
à le
citoyenneté
et favoriser
l'initiative
mdriduelle
et collective
des
jeunes
Pour
atteindre
celte
finalité,
elle
souhaite
propose
aux
jeunes
des
espaces
éducatils
au
travers
d'actions,
de
projets,
de
lieux
d'accueil
où
chacue
peut
trouver
une
source
d'épaneulssement
et
de
bien
étre
Ceci
en
continuant
de
favoriser
l'implication
es
jeunes
dans
leurs
loisirs
et
leurs
intégrations
dans
la
wie
locale
en
recréant
des
Lens
entre
jeunes
et
adultes.
La
finalité
est
de
créer
une
dynamique
d'animation
concertée
avec
et
pour
tes
jeunes
et
ajouter
le dynamique
+ d'aller-vers
à Les
jeunes
est
la création
d'un
tiérs-lieu
£o-construit
par
les
jeunes
afin
qu'ils
aient
on
lieu
pour
se
retrouver
et
échanger
sur
différentes
lhématiques.
1 s'agit
d'écrire
un
projet
jeunesse
pour
les
jeunes
concertés
par
l'ensemble
des
acteurs
L'AFR
de
Guissèny
à pour
ambition
de
créer
une
organisation
qui
permette
d'accompagner
les
jeunes
dans
leurs
parcours
de
vie
{projels,
loisirs,
actions
de
prévention].
La
PS
Jeune
permettrait
de
développer
et
accompagner
les
actions
envers
bes
12-28
ans
(out
ea
veillant
à la
mixité
garcons-filles
dans
les
actions
de
l'AFR
de
Guisséry
ilest
necessaire
que
les
animateurs
aillent
vers
:
=
Les
jeunes
en
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d'errance,
>
Les
jeunes
dit
«
invisibies,
=
Les
jeunes
pouvant
basculer
vers
de
la
conduite
à
risque,
et
aussi
d'odrir
une
répense
aux
jeunes
ne
fréquentent
pas
les
structures
pour
diverses
raiscns.
Afin
de
les
faire
entrer
dans
ta
dynamique
du
territoire,
La
PS
leunes
poursuit,
au
niveau
national,
ss
objectifs
opérationnels
suivants
1. Faire
évoluer
l'offre
en
direction
des
jeunes
pour
leur
permettre
davantage
de
prise
d'initiative
;
3. Développer
un
partenariat
local
autour
de
fa jeunesse,
eCintégeer
les
actions
soutenues
dans
te
partenariat
3. Consolider
le function
éducative
à destination
des
12-25
ans
en
agissant
sur
de cadre
de
travail
des
professionnels
de
la
jeunesse
[qualification
et
formation,
stabilisation
dés
équipes
évolution
des
praliques,,.
|:
4,
Mobilier
les
jeunes
qui
ne
fréquentent
pas
les
structures
L'AFR
de
Guissény
se
fixe
pour
objectifs
généraux
1. Aller
à
la rencéntre
des
jeunes
;
Favoriser
le pouvoir
d'agit
el valarisér
la jeunesse
:
Créer
du
en
avec
les
familles
ét déveispper
une
politique
de
soutien
à le
parentalité
;
Maistenir
et favoriser
une
dynamique
partensriale
;
Créer
des
espaces
repérés
par
les
jeunes
sur
le territoire
d'action
je
veu
a Délibération
n'CM/224314
2
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
32 Date
de
mise
en
ligne
:
Emroyé
en
crafectune
le ISDARCZ2
Reçu
en créteciure
le ISUSZZ
“xl
19/04/2022
1D:029-2120007
PACE
15-22
OS-DE
Pour
cela,
elle
envisage
:
» Unaccueil
dans
les
loraux
: Une
ouverture
en
accueil
ibré
sera
proposée
sur
chèque
commune
du
térotoire
d'action
par
semaine.
Une
soirée
sera
proposée
pour
les
jeunes
que
semelne
et
2 sorées
pendant
les
périodes
de
varances
scolaires
# Des
actions
& hors
les
murs
» : ?
vendredis
soir
et 2
samedis
par
mois
les
animateurs
seront
présents
sur
les
communes
pour
proposer
des
animations,
aller
à la
rencontre
des
jeunes
et
répondre
à leurs
attentes
Ces
temps
d'animation
+ hors
les
murs
+ seront
aussi
l'occasion
de
repérer
les
possibles
comportements
à
risque.
Ce
lenctionnement
sera
susceptible
dé
changer
soon
tes
disponibilités
des
jéunés,
Lés
animaleurs
Lésteront
plusieurs
créneaux
d'ouverture
et
d'actions
hors
les
murs
& pour
définir
tes
amplitudes
de
fonctionnement
lors
des
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scolaires
Madaine
Christine
DOISNEAU
souhaite
que
fa commune
cosigne
la convention
qui
à pour
objet
de
définir
et
préciser
les
modalités
techniques
ei
financières
de
lise
en
œuvre
de
la PS
feunes
sur
le terntoire
de
Guissény,
Kerlouan,
Saint-Frégant
et Kernoués
à destination
des
jeunes
ägés
de
12
à 25
ans.
Communes
jeunes
Korlouan
tee
Elle
prepese,
pour
la commune
de
Guisséay,
l'octros,
à l'association
Familles
Rurales
Gulssény,
d'une
sabvention
pour
Un
montant
global
de
4 760,60
€ {198
jeunes
de
12-25
ans
sur
la communes,
sur
la durée
totale
de
la
convention,
à utiliser
exclusivement
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Le
rencuvellement
de
La subvention
ne
constitue
aucunement
un
droit.
A titre
exceptionnel,
pour
des
charges
complémentaires
répondant
à de
nouveaux
besoins,
l'association
pourra
effectuer
une
demande
de
subvention
supplémentaire.
Dans
ce
tas,
un
avenant
devra
être
rédigé.
Les
versements
seront
effectués
selon
l'échéancier
suivant
:
F ler
versement
: 60%
avant
le Ler
février
;
F
2ème
versement
: 40%
avant
le
Ler
juin
Madame
Christine
DOISNEAU,
rapporteur
entengu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
LE
voix
“ pour
n:
Article
1: D'autoncer
Monueur
le maire
à signer
la «
Lonvealion
de
partenariat
Prestation
de
Service
ieunes
x
{annexe
1}
Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le
maire
à versec
à l'association
Familles
Rurales
Guissény,
d'une
subvention
pour
un
montant
globat
de
3 760,60
€, sur
la durée
totale
de
la convention,
à utiliser
exclusivement
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
projet
À Guissény,
le 15
avril
2022
Pour
extrait
conforme
au
regit(e,
Le
maire,
| | [LL
Délibération
n°CM/22-0314
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
33 Date
de
mise
en
ligne
:
Annexe
délibération
CM/22-0906
EE
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
D'APRES
UN
EXTRAIT
OÙ
PLAN
CADASTRAL
(DGFIF]
422.25
du
RTS
avr
1955)
| Le
prébenl
document,
rtf
pur
les
propriétares
aoussqnés
3)
a été
étabil
{1}:
A
D'après
las
qéis
ont
Sraait
| € Ori
ur
han
bag
où de
bomage,
dont
copls
cote,
dredad
la OA22027
ce M
OLIVIER
Yannick.
gésesètm
à LESNEVEN
Section:
AT
Évuta(s)
:
ot
Les
propriétaires
décannl
aeoi
pes
connais
Cos
iriormalions
portées
Quaié
du
plan:
nhgiler
ZONE
ou
dou
de
la
chemise
6483
|| Ecnte
songes
: 111000
A
ue
Ecnalis
d'édisan
: 11000
| | Cats
de l'édiéen :
CeN200S
|
le
in
rm
.
nr
ponton
7
a
<
teens
pd Dame
ment
Pam
dem
mr
et
dote
ne |
“
1 le
pd
(9 vont
de
ar,
D
2 Pr
mean
S18 aca 4 > 4g$ | 332 333
SIGNATURE
à
€
ke
Vo
27
Commune
de
GUISSENY
ee
a
|
Pour
te
Maire
ef
par
délégation
|
ISBONT
|
Jean-Louis
BONDU
Adjgint
#0
cbargéide
l'urbohisme-—
Et du
cadre
devis
T
oo
1/3
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
34 Date
de
mise
en
ligne
: [__ cmancemeurs
constatés
arrmouron
Des
mouvraux
NUMÉROS
DE PLAN
ET CALGUL
DES CONTENANCES
SITUATION
AN
SITUATION
Pserixe
000
annee
Î
J
|
|
|
|
| =
|
|
us
=
T
LS
“|
‘|
: »
1 Comvmute
0e GLSSENT
3»
“
46
|
| |
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Se
|
3: vanne
céagaésaries
|
|
|
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nu
| 2 leomeaecunssenr
‘s
us
|
|
|
|
|
|
Fetes
LH
sut
1 0 | M
|
|
|
| |
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ET
|
F4
En
|
|
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| |
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| |
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L_—
|
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|
|
|
lebt
|
|
| |
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|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
f
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
Di
Tor
5° di]
rer
a ni
ru
5
irc
”
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as
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E
vu
ARE
CEE AE
D
MROAION
DES
PROMIETAMES
| RéruetiquE
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.
L
AISE
(occner
ses
FRS
ARR
ACPNTATORE
D ANNEE
PORN
]
Re
DOCUMENT
D'ANPENTAGE
ETABLI
EN
APPLICATION
DE
|
re
sie
L'ARTICLE
25
OÙ
DÉCRET
N°
55-471
DU
30
AVIUL
1965
LT
.
:
—___——
{otener
ne sert
où 3e
avai
ass
nesanr
à La
nenovanom
er à
La consenvarson
ou cavastne
|
[
|
re
ë
SEE
PROCES-VERBAL
ss
DE
DELIMITATION
{1}
le
“
Gosumant
sb pu
3
aus
su
mi
TE
DEMANDE
GES
PROPRETARES
À Canne
se GUISSENT
| (Cacme
nésuRA
À LapramesTRanon
Arts
vmtaation
.
[
LL
raocEE
vEsnat
us
|
an
LL
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
35 Date
de
mise
en
ligne
:
Annexe
délibération
CM/23-0913
Tarifs
salles
et
matériel
Type
Pour
toutes
les
salles
202
202
Caution
salle
210,30€
223,30
€
Caution
Vidéo
- Sono
153,90€
163,40
€
Caution
ménage
76,90
€
8172€
Clef
perdue
(prix
achat
chez
CMB
en
2019
: 29,71€
TTC)
30,70€
32,60
€
Location
Maison
communale
Location
aux
habitants
de
la commune
: 1 jour
177,50
€
188,50
€
Location
aux
habitants
de
la commune
: 2 jours
232,90
€
247,30
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à la
commune
: 1 jour
272,90
€
289,80
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à ls
commune
: 2 jours
356,50
€
378,60
€
Réunion,
Repas,
AG,
Organismes
et
as50
extérieurs
388,80
€
412,90
€
Associations
communales
Gratuit
Gratuit
so
EL
ee
es
Décision
bureau
|
Décision
bureau
Réunion
politique,
Associations
non
caritatives
municipal
municipal
Location
Préau
de
TI
AN
HOLL
Location
aux
habitants
de
la commune
: 1 jour
55,40
€
58,80
€
Location
aux
habitants
de
la commune
: 2 jours
35,90€
101,80
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à la
commune
: 1 jour
85,10€
90,40
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à le
commune
: 2 jours
147,20
€
156,30€
Réunion,
Repas,
AG,
Organismes
extérieurs
125,60
€
133,40
€
&ssociations
communales
Gratuit
Gratuit
Réunion
politique,
Associations
non
caritatives
ou
utilisation
de
la |
Décision
bureau
|
Décision
bureau
salle
de
danse
municipal
municipal
Location
Salle
Omnisports
2022
2023
Location
diverses
manifestation
autorisée
par
le maire
179,90
€
191,10
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à la
commune
: 1
jour
272,90€
289,80
€
Location
aux
habitants
extérieurs
à ls
commune
: 2 jours
358,00
€
380,20
€
Associations
communales
Gratuit
Gratuit
2
-
ne
._
Décision
bureau
|
Décision
bureau
Réunion
politique,
Associations
non
caritatives
municipal
municipal
Location
Centre
Nautique
Location
cube
et salle
de
restauration
aux
habitants
de
ls
540€
5880
€
commune
: 1 jour
Location
Cuisi
1
salle de
restauration
aux
habitants
de
la
ocstion
Cuisine
et salle
de res
ï
95,80€
101,80€
commune
: 2 jours
Associations
communales
Gratuit
Gratuit
1/4
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
36 Date
de
mise
en
ligne
:
Vaisselle
Ecocup
commune
de
Guissény
: caution
(Unité]
1,00
€
1,00
€
Ecocup
commune
de
Guissény
: achats
[Unité]
0,60€
0,60€
Aux
commerçants
métiers
de
bouche
Location
de
la vaisselle
77,90
€
80,70
€
Location
Matériel
{eux
particuliers
et
aux
professionnels)
Barrière
(Unité)
1,30€
1,30€
Grille
d'exposition
(Unité)
1,90€
2,00€
Table
{Unité}
2,00
€
2,10€
Banc
[Unité]
1,20€
1,20€
Tarifs
photocopies
Type
[
Couleur
[raile[
2022
]
2023
Tarifs
publics
Photo
copie
Documents
Administratifs
Noir
et
Blanc
A4
0,18
€ au
[tarif
CADA}
01/01/2022
Matrice
cadastrale
Noir
et
Blanc
A4
2,09
€
2,10
€
.
A4
0,30
€
0,30
€
Noir
et
Blanc
LL
A3
0,50
€
0,50
€
Photocopie
ordinaire
A4
1,30
€
1,40
€
Couleur
A3
1,40
€
1,50
€
ji
ä
A4
1,50
€
1,60
€
ï
'i
i
Noir
et
Extrait
cadastral
et
Fices
d'information,
anc
23
1,70€
1,80
€
photo
aérienne,
extrait
du
Plan
Local
a
20€
210€
Urbanisme
Couleur
#
a
:
A3
2,20
€
2,40
€
Plan
local
d'urbanisme
Suivant
devis
du
prestataire
Tarifs
Associations
de
Guissény
.
44
Gratuit
Gratuit
Noir
et
Blanc
_
.
A3
Gratuit
Gratuit
10
Photocopies
ordinaires
A4
4,10€
4,30
€
Couleur
A3
8,20€
8,70
€
Tarifs
animation
Type
I
2022
Ï
2023
Théôtres
et
spectacles
Adulte
5,30€
5,60
€
DeO34ans
Gratuit
Gratuit
DeS3ällans
2,10€
2,20€
Animations
nature
Adulte
2,00
€
2,10€
De036ans
Gratuit
Gratuit
De73è17ans
1,00
€
1,00
€
Animation
famille
Enfant
[
2,00€
2,20
€
2/4
I
o
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
37 Date
de
mise
en
ligne
:
Tarifs
divers
services
Type
I
2022
2023
Tarifs
Droit
de
place
Petit
véhicule
(type
fourgonnette)
8,80€
9,30
€
Grand
véhicule
38,90
€
41,40
€
Forfait
branchement
électrique
annuel
44,10
€
46,80
€
Matériaux
de
voirie
mise
en
place
par
les
services
municipaux
- hors
Main
d'œuvre
Buses
à collerettes
et
matériaux
nécessaires
pour
création
ou
remplacement
[le
ml)
46,60
€
49,50€
Grille
et
matériaux
nécessaires
103,60
€
110,00
€
Double
Caniveau
et
matériaux
nécessaires
46,50
€
49,50
€
Travaux
Moin
d'œuvre
Main
d'œuvre
(heure
23,20€
24,70
€
Tracto
Pelle
(heure)
56,4
€
59,90
€
Remassage
des
animaux
errants
{Journée
/ Intervention]
46,60
€
49,58
€
Ramassage
des
animaux
errants
(WE
et
Soir
/ Intervention]
38,90
€
41,40
€
Vente
de
bois
(terrains
du
conservatoire
- Natura
2000)
Type
2022
2023
Bois
sur
pieds
à couper
en
zone
d'accès
contraint
Île
stère)
10,20
€
10,90
€
Bois
sur
pieds
à couper
en
zone
d'accés
peu
contraint
(le
stère]
15,30€
16,30
€
Lot
de
saules
sur
pieds
(10
à 20
les
selon
la
taille
et
la fi
ë
ot de
saules
sui
pied
(03
0 saules
selon
la
taille
& a
forme)
à
3070€
32,60€
couper
en
zone
d'accès
contraint
Lot
de
saules
sur
pieds
(20
à 20
saules
selon
la taille
et
ls forme)
à
102,60
€
108,90
€
couper
en
zone
d'accès
peu
contraint
3/4
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
38 Date
de
mise
en
ligne
:
Tarifs
du
cimetière
Type Tarifs 2022 Tarifs
2023
CONCESSION
SIMPLES*
15ans
90,00
€
95,50
€
30
ans
180,00
€
191,10€]
50
ans
250,00
€
265,50
€]
15
ans
160,00
€
169,90
€
30
ans
300,00
€
318,69
€]
50
ans
480,00
€
509,70
€
CAVEAU
DOUBLE
15
ans
250,00
€
265,50
€]
30
ans
450,00
€
477,90
€]
50
ans
730,00
€
775,20
€]
COLUMBARIUM Case
de
colombarium
100000
€
1 062,00
€]
Concession
ou
renouvellement
15
ans
55,00€
58,40
€|
Concession
ou
renouvellement
30
ans
100,00
€
106,20
€
Droit
d'ouverture
93,00€
98,70
€
JARDIN
DU
SOUVENIR
Droit
d'ouverture
93,00€
98,70
€]
Plaque
en
marbre
20,00€
21,20
€|
CAVURNE Cavume
+ Concession
15
ans
435,00
€
461,90
€]
Cavurne
+ Concession
30
ans
480,00
€
509,70
€
Renouvellement
pour
15
ans
55,00
€
58,40
€]
Renouvellement
pour
30
ans
100,00
€
103,20
€
“tarifs
de
base
pour
2 m°+
régularisation
en
fonction
de
la surface
réellement
occupée
ÉTEN
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
39 Date
de
mise
en
ligne
:
Ervoyé
en
préfecisre
le
26120018
Annexe
délibération
CM/22-0914
Reçu
en
préteciure
de 0201/2020
Amnéle Æ
: 025-200043966-20151226-20191220
_3DE
HSIAC-GK
Comité
syndical,
20
décembre
2019
Délibération
CS/19-10-001
: Achat
du
terrain
de
la
station
d'épuration
Le 20 décembre
2029,
à 10h00
en
mairie
de
Guissény,
se
sont
réunis
les
membres
ds
Comité
syndical
du
SiAC-
GK,
dûment
convoqués
en
cenformité
de
ta loi,
sous
la présidence
de
Sascal
LORGERE
Etalent
présents
: Pascat
LOAGERE,
François
SALQU,
eut-Yves
BRAMOQUILLE,
Charlotte
ABVEN,
Christian
COLLIGU
Excusés
: Raphaël
RAPIN
(procuration
donnée
à
Fascal
LORGERE,
Gérard
LE
GUEN,
Lorc
L'VINEC
Le secrétariat
a Êté
assuré
par
: Jean-Yves
BRAMOULLE
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: La
stetion
d'épuration
de
l'assainissement
ééllectif
au
SIAC-GK
est
consteuite
sur
un
terrain
agpartenant
à le
maine
de
GUISSENT.
Les
parcelles
concernées
cedastrées
Section
K numéros
256,
913,
925,
016
et
532
représentent
une
superficie
de
26
566
m?
Alia
de
régulariser
celte
situation
la commune
de
GUISSENY
propose
de
vendre
la
surface
du
terrain
sur
lequel
est
construit
la
sletion
au
SIAC-GK
tout
enr
conservent
une
surface
de
2840
m°
sur
les
parcelles
H 0915
et K
0913.
Ce
lerrain
situé
entre
la station
et la
propriété
rivéraine
sera
planté
d'acbres
es
entretenu
par
la commune
de
GUISSERY
Le
prix
proposé
est
de
68
000
€,
La
commune
de
GUISSENY
ayant
donné
son
accord
pour
la vente
de
ces
parcelles,
Monsieur
te Président
propose
denc
aux
membres
éu
Comité
syndical
du
SIAC-GX
d'approuver
l'acquisition
de
ces
terrains
d'une
surface
de
23926
m°
pour
un
montant
TIC
de
68
000
€,
Apres
en
avoir
délitéré,
Le
Comité
syndical
À l'unanimité
des
membzes
présents,
= approuve
l'acquisition
gar
le SIAC-GK
des
parcelles
concernées
cagastrées
Section
H numéros
256,,
916
et
9232
et
d'uné
partie
des
parcelles
cadastrées
K 924
et
HY1S
eur
la commune
de
GUISSENY
pour
un
montant
TTC
de
68
000
€,
autorise
Monsieur
le Président
à signer
et exécuter
les
actes,
#t
à procéder
aux
dépenses,
denne
pouvoir
à Monsieur
le
Président
pour
faire
de
nécessaire
en
le circonstance
et
signer
toute
pièce
administrative
et
comptable,
Ainai
fait
et délibéré
le 20
décembre
2029
Fait
à Guissény,
le 20-étermbre
2019.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
40 Date
de
mise
en
ligne
:
Annexe
délibération
CM/22-0915
; Guissén À sl ; Jwiseni
Convention
d'étude
2023-300/15
AUDIT
& ASSISTANCE
à l'ORGANISATION
d‘UN
APPEL
A CONCURRENCE
MARCHE
de
PRESTATIONS
de
SERVICES
d'ASSURANCE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
GUISSENY
Domicilièe
en
Mairie,
Place
Porthleven-Sithney
29880
GUISSENY
Représentée
par
son
Maire,
Raphaël
Rapin
désignée,
dans
tout
ce
qui
suit
par
les
mots
: «
l'acheteur
»,
et La
SAS
CONSULTASSUR,
RCS
844
526
806
Domiciliée
1, rue
des
GOELANDS
56000
- VANNES
Représentée
par
Philippe
d'Orange,
pour
la présidence
de
la SAS
désignée
dans
tout
ce
qui
suit
par
les
mots
: « le
Consultant
»,
IL
A ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
41 Date
de
mise
en
ligne
:
Le Consultant
est
chargé
d'une
mission
d'AUDIT
et
d'ASSISTANCE
à l'organisation
d'un
APPEL
A
CONCURRENCE
sur
le
poste
« ASSURANCES
» afin
d'opämiser
les
couveriures,
la
gestion
et
le coût
des
contrats
de
l'acheteur
relatifs
aux
risques
suivants:
Dommmages
aux
biens,
Flotte
Automobile,
Responsabilité
Civile,
Protection
Juridique
de
la collectivité,
des
agents
et
élus,
Risques
statutaires,
cet
appel
à concurrence
est
nécessaire
pour
respecter
la règlementaïon
applicable,
le Code
de
la Commande
Publique
mais
aussi
le Code
des
Assurances
C
cuments
contractuels
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
énumérés
ci-dessous
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
* le
présent
document,
« le
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
des
prestations
intellectuelles.
Article
3 - Secret
professionnel
Le
Consultant
s'engage
à exiger
de
son
personnel
le respect
le plus
strict
des
règles
de
réserve
et
du
secret
professionnel.
é des
études
Article
4 - Propr
La
présente
convention,
l'ensemble
des
pièces
formant
le Dossier
de
consultation
(Acte
d'engagement,
Règlement
de
consultation,
CCTP),
les
rapports,
restent
la propriété
du
Consultant
: l'acheteur
pourra
cependant
en
faire
une
diffusion
limitée
à ses
propres
services
pour
Un
usage
exclusivement
inteme,
et
s'engage
expressément
à ne
pas
les
communiquer,
en
partie
ou
totalité,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à Un
tiers
quelconque,
une
autre
commune
ou
une
autre
collectivité,
cette
communication
étant
de
nature
à porter
préjudice
à l'activité
du
Consultant.
s à la
charge
de
l'acheteur
Pendant
la durée
de
l'intervention,
l'acheteur
mettra
à la
disposition
du
Consultant
toute
information
que
celui-ci
jugera
nécessaire
à la
réalisation
de
la mission
confiés.
L'acheteur
attestera
de
la qualité
du
Consultant
et
de
sa
mission
pour
l'obtention
des
documents
appropriés
auprès
de
ses
Agents
comme
de
tout
autre
interlocuteur.
En
cas
de
litiges,
le Tribunal
compétent
est
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
— 3
Contour
de
La
Motte
T-Déci
>
Le
Consultant
déclare
exercer
son
activité
en
toute
indépendance
sous
le code
APE
70227,
et
notamment,
ne
pas
être
lié
de
quelque
manière
que
ce
soit
avec
un
quelconque
intermédiaire
d'assurance
en
activité
ou
une
quelconque
compagnie
ou
société
d'assurances
en
activité.
|| s'engage
irrévocablement
à ne
percevoir,
directement
ou
indirectement,
aucune
rémunération
ou
avantage
de
quelque
sorte
que
ce
soit
de
la part
des
personnes
et
sociétés
participant
aux
appels
à concurrence
qu'il
contribue
à organiser
: il
s'engage
à informer
immédiatement
ses
clients
de
toute
proposition
qu'il
recevraîit
de
la part
des
concurrents.
Article
8
- Travaux
supplerr
Les
travaux
non
compris
dans
le programme
d'intervention
(article
11}
seront
facturés
en
supplément
aux
conditions
précisées
ci-dessous
article
12.
4, rue
des
GOELANDS
- 56
000
VANNES
- SIRET
844
526
806
Æ
02
97
40
42
37
/ @
contact@consultassur.fr
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
42 Date
de
mise
en
ligne
:
|
AMO
ASSURANCES
COWSULTASSUR
-
2073
J
Article
9 - Movens
mis
en
œuvre
par
le Consultant
CONSULTASSUR
met
à la
disposition
de
l'acheteur
ses
consultants
afin
de
mener
à bien
la mission:
Le
consultant
responsable
de
la mission
est
Mélanie
Le
Gallo,
Catherine
Jambou,
Julie
Le
Thiez
et
Andréa
Moreira
suivront
au
sein
de
CONSULTASSUR
la mise
en
place
et
le suivi
du
dossier
jusqu'à
son
aboutissement.
Les
dates
et
délais
précisés
ci-dessous
ont
été
fixés
sous
condition
que
les
éléments
nécessaires
au
travail
d'audit
et
de
rédaction
des
cahiers
des
charges
soient
intégralement
fourmis
au
Consultant
lors
de
lancement
de
la mission.
J0
Mise
en
place
de
la
mission
et
visite
technique
1%
trimestre
2023
Ji
Tableaux
d'audit,
Texte
annonce
et
DCE
J0
+4
semaines
J2
Remise
des
offres
par
les
concurrents
J1+30jours
J3
Rapport
d'analyse
et
classement
des
offres
J 2+4
semaines
J4
Prise
d'effet
des
nouveaux
contrats
01/01/2024
Article 11 - Programme
de
l'intervention
(Travaux
inclus
dans
le forfait}
Le
programme
d'intervention
est
fixé
ci-après
:
Phase
1 - Audit
MISE
EN
PLACE
DE
LA
MISSION
ET
VISITE
TECHNIQUE
ETUDE
DE
LA
TENDANCE
DU
MARCHE
SUR
DES
MARCHES
D'ASSURANCE
COMPARABLES.
STRUCTURE
GENERALE
DU
PROGRAMME
D'ASSURANCES
ACTUEL
:
+ Vérification
des
statistiques
et
des
provisions
inscrites
par
les
assureurs
tenants
+ Tableau
1 : Présentation
générale
des
contrats
« Tableau
2 :
Budget
annuel
et
composition
de
ce
budget
sur
une
période
de
3 ans
: primes
payées,
taxes
d'assurance,
primes
hors
taxes,
commissions
versées,
primes
« utiles
»,
coût
du
temps
de
gestion
« interne
»,
» Tableau
3 : Estimation
des
budgets
après
renégociation,
ETUDE
DETAILLEE
DES
CONTRATS
:
* Examen
des
clauses
dont
la rédaction
peut
entraîner
un
litige,
+ Mise
en
évidence
des
garanties
insuffisantes,
+ Mise
en
évidence
des
garanties
excessives,
= Examen
des
éventuelles
redondances
de
garanties
avec
d'autres
contrats.
Phase
ll-Préconisations
NATURE
DES
MODIFICATIONS
EVENTUELLES
À APPORTER
AUX
CONTRATS
:
« Type
de
contrats
et
décomposition
des
garanties
en
fonction
de
la nature
des
biens,
+ Type
et
montant
des
franchises
pouvant
être
choisies
pour
mieux
correspondre
à la
politique
de
financement
des
risques
définie
par
l'acheteur.
Etablissement
d’un
rapport
de
synthèse
d'audit
et
préconisations
(3
tableaux}
1, rue
des
GOELANDS
- 56
000
VANNES
- SIRET
844
526
806
Æ
02
97
40
42
37
/ @
contact@consultassur.fr
a
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
43 Date
de
mise
en
ligne
:
AMO
ASSURANEES
CONSULTASSUR
-
2023
sation
d'un
s00el
à concurrence
ETABLISSEMENT
DU
D.C.E.
- DOSSIER
DE
CONSULTATION
DES
ENTREPRISES
+ Détermination
de
la stratégie
de
la consultation
(choix
de
la procédure
d'appel
à concurrence
optimale
en
fonction
du
Code
de
la Commande
Publique,
des
estimations
et
de
la situation
conjoncturelle
du
marché
des
assurances),
* Préparation
de
l'agenda
de
la consuliation
pour
la mise
en
place
du
(des)
nouveaufx)
contrat(s},
+ Rédaction
de
(s)
l'annonce
{s}
d'appel
à concurrence
à publier,
« Rédaction
des
documents
du
DCE:
Réglement
de
la consultation,
Acte
d'engagement,
CCTP,
Annexes
techniques.
2°
partie
* Suivi
des
réponses
aux
demandes
de
précision
sur
les
offres
faites,
+ Analyse
détaillée
des
offres,
élaboration
et
présentation
d'un
rapport
avec
sélection
des
meilleures
offres
(offres
économiquement
les
plus
avantageuses)
et
propositions
d'attribution.
ETABLISSEMENT
DU
RAPPORT
D'ANALYSE
ET
CLASSEMENT
DES
OFFRES
+ Suivi
et
assistance
à la
mise
en
place
des
nouveaux
contrats,
vérification
des
notes
de
couverture
+ Suivi
de
la mise
en
œuvre
des
contrats
: vérification
et validation
de
la conformité
de
contrats
émis
par
les
assureurs
avec
les
offres
acceptées
(ce
travail
fait
partie
intégrante
de
la mission,
il ne
s'agit
pas
d'une
option)
+» _ Foumiture
d'une
fiche
de
synthèse
des
garanties
et
franchises
par
contrat
# Réponse
aux
questions
éventuelles
du
service
de
la Légalité
+ Préparation
des
réponses
aux
demandes
des
candidats
non-retenus
En
cas
d'infructuosité
d'un
ou
plusieurs
lots,
l'intégralité
des
travaux
complémentaires
sera
réalisée
sans
perception
d'honoraires
complémentaires.
Le
programme
fixé
ci-dessus
aux
phases
| à Ill
comprend,
outre
les
travaux
réalisés
en
inteme,
les
interventions
sur
place
suivantes
(hors
frais
de
déplacements}:
+ PHASE]
: Mise
en
place
de
la mission,
réunion
et
visite
technique,
PHASE
I]
: Participation
à la
réunion
(CAO
ou
non)
de
présentation
du
rapport
d'analyse
et
de
classement
des
offres.
1, rue
des
GOELANDS
- 56
000
VANNES
- SIRET
844
526
806
&
02
27
49
42
37
/ @
contact@consultassur.fr
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
44 Date
de
mise
en
ligne
:
|
AMO
ASSURANÉES
COWS
Article
12
- Honoraires
et F:
Pour
la réalisation
des
travaux
décrits
ci-dessus,
l'acheteur
versera
au
Consultant
Une
rémunération
globale
forfaitaire
de
1 750.00
€ HT
(mille
sept
cent
cinquante
euros
hors
taxes).
Les
frais
de
déplacement
seront
payés
sur
présentation
d'une
facture,
les
indemnités
kilométriques
(base
0,85
€ HT
par
kilomètre)
étant
indexées
sur
le dernier
indice
IPC
— Prix
moyen
à la
consommation
du
litre
de
gazole
publié
par
l'INSEE,
l'indice
de
base
étant
celui
publié
à la
date
de
signature
de
la convention.
En
cas
de
déplacement
commun
avec
une
autre
collectivité,
les
frais
seront
partagés.
Les
travaux
et interventions
qui
pourraient
être
effectués
en
supplément
à la
demande
de
la
collectivité
feront
l'objet
d'une
facturation
complémentaire
au
taux
horaire
hors
TVA
correspondant
à
0,75
fois
l'indice
Syntec
en
vigueur
(base
09/2022
287,20)
et
seront
payés
sur
présentation
d'une
facture
comportant
la date
et
la nature
des
travaux
exécutés.
Article
13
- Calendrier
des
règlements
des
honoraires
25%
à la
date
visite
technique
et
lancement
mission,
50%
à la
date
de
remise
de
remise
du
rapport
d'audit
et
du
DCE,
25%
à la
date
de
remise
du
rapport
d'analyse
et
classement
des
offres
Fait
à
le,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
l'acheteur
:
Pour
la
présidence
de
Consultassur
:
Le
Maire
Raphaël
Rapin
Philippe
d'Orange
1, rue
des
GOELANDS
- 56
000
VANNES
- SIRET
844
526
806
Æ
02
97
40
42
37
/ @
contact@consultassur.fr
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
45 Date
de
mise
en
ligne
:
Annexe
délibération
CM/22-0916
COMMUNE
DE
GUISSENY
AMENAGEMENT
DE
LA
ROUTE
DE
KERLOUAN
PHASE
2 - 2023
avec
révision
SEPTEMBRE
2022
TP
08
: + 12,52
%
TP
09
:+21,29%
TP
10a:+7,29%
N°
|DESIGNATION
U |
Quantité
PIU
H.T.|
Révision
4 {signalisation
temporaire
de
chantier
à
30
210,2
6306
7 095,51
2 {signalisation
de
chantier
par
feux
tricolores
(PV
au
prix
N°10)
i
5
18,9
94,5
106,33
3 [Finition
du
fond
de
forme
de
chaussée
mi
2000
3,15
6300
7 088,76
4 [SNTa0/31,5
t
200
17,9
3580
4 028,22
5 [TP
0/20
sur
accotements
t
150
22,5
3375
3797,55
6 [Démolition
de
trottoirs
revètus
souples
ou
béton
m|
21320
3,4
4188
5 049,50
7_|Fondation
de
trottoirs
en
GNT
0/31,5
mi
730
30
23700
26
667,24
8 [Finition
de
fond
de
forme
de
trottoirs
m
1700
4,5
7650
8 607,78
9 [Découpe
des
enrobés
m
100
3,3
360
427,58
40
|Rabotsgs
de
chaussée
me
2000
2,02
4040
4 545,81
11
[couche
d'accrochage
avant
enrobes
m
3800
0,95
3610
406197
12
[Réalisation
de
joints
à l'émulsion
de
bitume
m
30
1,89
56,7
63,50
43
[Finition
en
sable
d'aire
stabilisée
m
600
2,26
1356
1525,77
14
[Démolition
de
bordures
m
320
4,5
1472
1 656,29
15
[Bordure
solin
15
x 5
en
béton
armé
m
710
20
14200|
15977,84
16
|caniveaux
type
C51
(coulé
sur
place)
m
100
21,3
2130
239668
47
|Bordures
de
trottoirs,
type
T2
m
630
32,6
21190|
23£42,50
18
[Dalles
podotactiles
passages
piétons
u
10
125,5
1355
299,77
49
|Fourreau
pour
pose
de
panneaux
routiers
G 60
mm
u
12
124
1468
1673,30
20
|Enrobé
0/10
pour
reprofilage
ï
70
77,3
5411
6563,00
21
[8856
0/10
t
400
72
23000|
3527410
22
|585G
0/6
sur
trottoirs
t
110
140
15400|
18678,66
23
[Plus
value
pour
enrobés
5G
0/10
au
gravillon
clair
t
o
0
-
24
|caniveau
3 grille
de
type
Aco,
largeur
10
cm
m
10
762,
817,55
25
|Nez
de
gargouille
u
2
65
73,14
26
|Fourniture
et
pose
tuyau
acier
pour
gargouille
m
10
325
365,69
27
[Regard
de
branchement
EP
particulier
30x30
u
ic
101,6
1016
1143,20
28
[Regard
à grille
en
béton
40
x 40
cm
u
10
162,6
1626
1829,58
29
[Regard
à grille
en
béton
50
x 50
cm
u
8
229,7
1837,6
2 067,67
30
[Regard
avaloir
type
42
ou
T2
u
13
3323
4319,9
4860,75
34
[Mise
à la
cote
de
chambre
PTT
y
1
181,9
131,9
204,67
32
[Mise
à la
cote
de
chaussée
terminée
de
regard
< @
600
mm
y
5
101,6
508
571,60
33
[mise
à la
côte
de
chaussée
terminée
de
regard
> @
600
mm
y
5
132,1
660,5
743,19
34
|Fourniture
de
tampon
de
fermeture
91000
ÿ
1
284,5
284,5
320,12
PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
46 Date
de
mise
en
ligne
:
N°
|DESIGNATION
U |
Quantité
PIU
HT.|
Révision
35
|Mise
à la
cote
de
chaussée
terminée,
regard
© 1000
au
"Procamass"
|
u
4
254,1
1016,4
114365
36
|Canalisation
EP
9 200
en
PVC
CRE
m
50
40,7
2035
2289,78
37
|Canalisation
EP
9 250
en
PVC
CRS
m
50
66,1
3305
3718,79
38
[Raccordement
des
EP
au
réseau
existant
y
6
106,7
640,2
720,35
38
[Béton
de
tranchée
m°
20
26,5
1930
2171,64
40
[Marquage
de
ligne
de
“cédez
le passage"
en
résine
y com
pr
m
3
165
115,5
12986
implantation,
pose
et
enlèvement
des
bandes
d'implantation
Marquage
de
ligne
de
passage
piétons
de
3 m
de
long
par
0,50
m
de
41
|large
en
résine
y compris
implantation,
pose
et
enlèvement
des
m
20
23,5
470
528,84
bandes
d'implantation
42
|Marquage
de
zébras
en
peinture
de
0,50
m de
large
m°
20
12,9
256
290,30
43
Marquage
de
places
de
stationnement
longitudinal
T2
(0,5m
-0,5
f
15
21
as
354,44
m}de
0,10
m de
large
A4
[Marquage
de
loge
pour
place
de
stationnement
8MR
y
2
41,1
82,2
92,49
45
|Marquage
de
ligne
d'axe
T1
(3
m -10
m)de
©,10
m de
large
m
200
1,11
222
249,79
46
|Marquage
de
ligne
d'axe
T3
(3
m -
1,33
mde
0,10
m de
large
m
300
1,7
510
573,85
AT
|Frémarquage
m
750
9,41
307,5
346,00
48
|Panneau
AB3a
+ panonceau
Mec
petite
gamme
classe
R2
y
2
111,8
223,6
251,59
43
|Panneau
4B3b
+
panonceau
M1
petite
gamme
classe
R2
u
2
111,8
223,6
251,59
50
|Panneau
814
(30km/h)
petite
gamme
classe
R2
y
4
111,8
447,2
503,19
51
[Panneau
C13
petite
gamme
dasse
R2
u
5
111,8
559
628,29
52
[Panneau
C27
petite
gamme
classe
R2
y
3
111,8
335,4
377,39
53
[Support
acier
galvanisé
© 60
en
3,50
m
y
42
135,4]
1624,8
1 828,22
TotalHT|
183
389,00
|
210
677,87
TVA20%|
3667780
| 4213557
TotalTrc|
220
066,80
| 252
813,45
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
47 Date
de
mise
en
ligne
:
Ermcoyé
en prafecture
le 22,0:
Reçu
en
créteciune
le ZIDTIESZ2
Annexe
1 délibération
CM/0918
ann
27/07/2022
—_—
10
:029-22509773-
Date
de
mise
| 27/07/2022
en
ligne
Y' fuisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉMY
713-605
CAMPING-DS
Finistère Pañ-hr
Bd
Tètj
Pallg
02 98
25 61
0%
RÉUNION
DU
19
JUILLET
2022
Camping
du
Curnic
: Made
de
gestian
L'an
eux
mille
vingl-eux,
le dix-neut-quidtet
8 dix-neuf
heures,
le conceit
municipal,
légalement
CONVOQUÉ,
5
"
le Maison
Communale,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire
Étaient
présents
: JeanYves
DRAMOULLE,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONCG,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
EUES,
Lauréacé
GUERIMET,
Jérénmy
JAFFRÈS,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRE,
Marie-Michelle
LORGERE,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT
et,
Gwendatine
VLAEMENCE
formant
ha majorité
des
membres
en
exercice
Excusés
et représentés
: Lean
Louis
BONDU
dennant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Renée
GALL
donnant
pouvoir
à
Laurence
GUERINET.
Le
quorum
est
atteim.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Il à été
procédé
à là
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Valérie
NIVEZ
à été
decignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à acceptées,
Elle
ust
à:
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monseur
Raphaël
RAPIN
confirme
que
la éormmune
de
Guistény
à la
volonté
de
conserver
un
hébergement
tounstique
favarahle
à son
développement
Cependant,
le camping
municipal
rencontre
chaque
année
des
difficulées
de
fonctionnement
recrutements,
vente
de
produits,
tenue
de
régies
etc...
Monsieur
le maire
demande
au
Conseil
Mumcipai
de
lui
accorder
l'autorisation
d'engager
une
procédure
pour
le
nouvelle
gestion
du
camping
municigal
3 compter
de
2023,
DELIBERATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municioal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
LS
voix
« pour
#:
Actscle
1 : Autorise
Monsieur
le maire
à engager
une
procédure
pour
la nouvelle
gesilon
du
campng
municipal
à
compter
de
2023
rt
: Autarise
Monsieur
le maire
à Signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
odministrative,
techsique
où
financière
nécessaires
à l'exécution
de
présente
détibération
À Guissény,
le 20
juitlet
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Aaphaël
RAPIN
Valérie
NIVEZ
Délibération
n°CM/22-0605
————————————————— PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
48 Date
de
mise
en
ligne
:
Envoyé
en
prefeciure
le
EN
1.
Annexe
2 délibération
C1//22-0918
Reçu
en prefecrure
de (ES
172022
anse
17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
22:
029-292500773-20224115-CH
22
0803-AR
l'égissén
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉUIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNIC
GUISSÉNY
Fnistiee Peas
fc-Æsd
fdifselg
02082881
07
à convoration
: 06
novembre
2022
Naware
de membres
en
ce
=1&
Fréser
15
Votants
218
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Carnping
municipal
du
CURNIC
: suppression
du
service
public
eux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
canvaque,
s
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaët
RAP:N,
maire.
Étalent
présents
! Lean
Louis
BOND,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE BIDEL,
Gérard
LE GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majenté
des
membres
en
exercice
Excusés
et
représentés
: féaud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONGU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL
Les
conseillers
présents
formant
à majorité
des
membres
en
exercice,
Il a été
procédé
à la
nomination
d'un
|
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
L.2121-14
du
cadre
général
des
collectivités
terctorales,
Herveline
CABON
à été
désignèe
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à acceptées.
Elle
est
aléée
dans
cette
fonction
nor
Aurore
KLEIN
COMIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsiéur
le maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
19
juillet
2022,
le Conselt
Munlcipai
lui
a accordé
à l'unanimité
l'autorisation
d'engager
une
procédure
pour
la
nouvelle
gestion
du
camping,
municipal
à compter
de
2023
1 poursuit
en
précisant
que
le camping
municioal
du
Guissény,
créé
dans
l'intérêt
général,
constitue
un
service
public
Facuitatif
de
caractère
industriel
et commercial
car
les
madalités
particulières
de
sa
gestion
impliquent
que
ie commune
a entendu
lui
danner
ce
caractère,
En
effet,
l'exploitation
d'un
terrain
de
camping
conctitue
une
activité
de
mème
nature
que
celles
suxquelles
peut
se
livrer
un
perticulier
cu
une
entreprise
privée.
Le
cemalag
munlcisal
exploité
dans
tes
conditions
de
la concurrence
est
un
service
public
industriel
et commercial,
les
ressources
de
cette
acuité
provenant
principalement
des
droits
à-dire
de
redevances
payées
par
l'usager.
2 du
Conseit
d'Etat
{CE
5ect.,
6 janvier
1995,
ville
de
Paris,
req.
n°
93428)
pose
le
principe
suivant
;
le conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
créer
où
supprimer
un
service
public
incal,
qu'il
soit
administratif,
industriel
ou
commercial,
Les
usagers
d'un
service
public
Industriel
et commercial
qui
n'est
pas
obtigatoire
n'ont
pas
de
droit
acquis
au
maintien
d'un
tel
service
et
la collectivité
est
fondée
à sunprimer
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire,
et
d'autant
plus
lorsqu'il
ne
répond
pas
à des
critères
d'utilité
et
de
rentabilité
suffisants
En
l'occurrence,
pour
des
raisons
de
politique
économique,
de
gestion
difficile
du
recrutement
et d'encadrement
du
personnel
saisonnier
il convient
que
ce
service
soit
supprimé.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
Ro Délibération
n°CM/22-0803
1/2
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
49 Date
de
mise
en
ligne
:
Reçu
er créteciyre
de LEf1
12CZ2
à» 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
DÉLIBÉRATION
ts ou
représentés,
LE
voix
Le
Conseil
Momcpal,
après
débbérauon,
décide
à l'unanimité
des
membres
pré
“pour
n
Article
1 -
De
supprimer
le senc
publie
facultatif
du
camgine
du
périmètre
des
senices
publics
industriels
et
comenerciaux
de
la commune
de Guissény,
À Guissény,
le
15
novembre
2022
Pour
extrait
contarme
au
registre,
Le
malre,
Le
secrétaire
de
séance
Haghaël
RABIN
élire
CARBON
LL) Délibération
n°CM/22.0803
2/2
PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
50 Date
de
mise
en
ligne
:
Emroyé
en prefectune
le HENASRCZZ
Annexe
3 délibération
CM/22-0918
Reçu
en creecture
le 1EN
12SZ2
arra&
17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
17/13/2022
#0
:029-232500773-20221115-CM_22
CE04-AR
l'auissin
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSENY
Tai
f Pellg
63
#8 35
#1 07
Date
d'envoi
de La
cénvaecation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
meribees
ni BRBrÈRE
"18 =1s -18
RÉUNION
OÙ
10
NOVEMBRE
2022
Camping
municipal
du
CURNIC:
validation
du
principe
publicité
dans
la cadre
du
changement
du
mode
de
gestion
| L'an
deux
mile
vingt-deux,
le dix
novembre
à do-neuf
heures,
le conseil
municipal,
également
convoqué,
s'est
œunien
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étatent_présents
Jean
Louis
BONOU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CON,
Christine
DGISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
YLAEMYNCK,
formant
majorité
des
membres
en
exercice,
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRE
donnant
pouvoir
& Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDY,
Mare-Michelte
LOBGERE
dosnant
pouvoir
à Renée
GALL
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
én
exercice,
Ils
été
procédé
à la
némiration
d'un
secrétaire
pds
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
L,2121-15
du
code
générat
des
collectivités
territorlates.
Herveline
CABON
à été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées,
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurare
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN
informe
l'assemblée
que,
bien
qu'il
n'existe
pas
dans
les
textes
(Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques}
d'obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalablement
à la
mise
à disposition
d'une
parcelle
relevant
du
domaine
privé
à une
entreprise,
la Jurisprudence
européenne,
suivie
en
cela
par
le doctrine
administrative
exige
une
publicité
minimale,
Aussi,
il est
proposé
de
publier
sur
site
internet
de
la Commune,
dans
le Bulletin
d'information
municipal,
ainsi
que
d'afficher
en
mairie,
ur
avis
informent
de
là mise
à disposition
des
installations
par
bail
commercial
en
vue
de
l'exploitation
du
camping
municipal
du
Curnic
Monsieur
lé maire
souhaite
faite
appel
au
cabinet
LGP
afin
de
rédiger
cel
acte
de
publicité.
Raphaës
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unaniaité
des
membres
présents
ou
représentés,
LE
voix
# pour
#!
Aile
1
: De
valider
le principe
de
publicité
relatif
au
changement
de
mode
de
gestion
du
camping
municipal
comme
présenté.
À Guissén,
Le 15
novembre
2022
Four
extrait
conforme
au
registre,
<—
#
&
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
À
1 Rephaël
RAIN
f
Herveline
CABON
#
Délibération
n°CM/22-0804
1/1
a
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
51 Date
de
mise
en
ligne
:
+205865
Acte
: £6159
Annexe
5 délibération
CM/22-0918
À
PREMIERE
EXPEDITION
f
41204505
- SBÉMLR
£ a
Sedlex Huissier
de
Justice
PROCES-VERBAL
DE
CONSTAT
Force
Probante
:
Acte
authentique
dont
les
menrons
relanves
aux
constatations
font
foi
jusqu'a
preuve
contraire
oi n°
2010:
179
2
En
date
du
2"
décembre
2022
Objet:
Désaffectation
du
camping
du
Curnic
1
1 PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
52 Date
de
mise
en
ligne
:
204563
Acte
: 86159
LE
PREMIER
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGI
DEUX
Là
DEMANDE
DE
:
La
Commune
de
GUISSENY,
prise
en
la personne
de
son
Maire
M.
Raphaël
RAPIN,
domicilié
en
sa
Mairie
Place
de
Porthleven
Sithney
à GUISSENY,
représentée,
pour
les
besoins
de
la cause
par
M
Ronan
L'HOSTIS
-
Responsable
services
techniques,
lequel,
préalablement
aux
constatations
ci-
après,
m'expose
:
Que
la requérante
a décidé
la suppression
du
service
public
facultatif
du
camping
municipal
du
Cumic
du
périmètre
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
la commune
de
Guisseny,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
novembre
2022
(dont
copie
annexé
au
présent).
Il me
requiert
ce
jour
afin
de
constater
la désaffectation
des
bâtiments
du
site
dudit
Camping
du
Curmic.
IMPORTANT
Exvrarr
de
l'aricte
1°"
de
l'Ordemnence
n°45
novembre
1945
rslonve
au
sraur
des
jui
"I:
fes
inisniez
de
Jusrice)
peuvent,
commis
por
jusnice
ai
0 la
requête
de:
Effécruer
des
constarañons
purement
matérielles,
exchusies
de
rowr
avis
sur
les
conséquences
de
fuir
de
droir
qui
peuvent
en
réswirer
. Souf
eu
monere
pénale
aù
allez
anr
valeur
de
simple:
renseignement,
Les
constatafions
font
foi
jusquà
preuve
contraire,”
DEFERANT
À CETTE
REQUISITION
Je,
Me
Martial
LE
ROY,
Huissier
de
Justice
associé
de
la
SELARL
SED
LEX,
Huissier
de
Justice,
prés
le Tribumal
Judiciaire
de
BREST,
à la
résidence
âe
LANDERNEAU,
y demeurant,
100,
rue
Edmond
Micheler,
soussigné,
Me
rends
ce
jour.
sur
le site
du
camping
municipal
du
Curnic
situé
rue
René
Bihannic
à GUISSENY.
Là
étant,
en
présence
de
M
Ronan
L'HOSTIS,
Responsable
des
services
techniques.
je constate
ce
qui
suit
:
Le
site
est
fermé
par
une
barrière,
laquelle
a êté
rubalisée.
13
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
53 Date
de
mise
en
ligne
:
+2208565
Act
: $6158
Au
pied
de
celleci
un
panneau
affichant
ENTREE
INTERDITE
—
FERMETURE
DEFINITIVE.
La
délibération
du
Conseil
Mumicipal
du
10
novembre
2022
est
également
placardée.
Sur le bâtiment principal du site,
le même
affichage
en
pignon
Nord
et en
façade
Est.
PV Conseil municipal CM22/09 du 15/12/2022
Page
54 Date
de
mise
en
ligne
:
+202565
Acta
: $6159
Portes
et fenêtres
de
ce
bâtiment
sont
également
toutes
rubalisées.
En façade Ouest, à nouveau les
mêmes
affiches
placardées.
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
55 Date
de
mise
en
ligne
:
+208565
Acta
: 86158
Je
les
retrouve
également
sur
le second
bâtiment
voisin.
Et de tout ce qui précède, il est dressé procès-verbal,
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
COUE
DE
L'ACEE
Ge
=
Fontreférence
su
Cods
de
Couumerce)
Errashuaneents
{Art
444210
Boon
Depéeemient
(het
R64233
F7
TVA
Lt)
#9
POEAL
en Esras
{ETC}
Jur2e
PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
56 Date
de
mise
en
ligne
:
+2065
Acta
: 86159
Date
de
mise
en
ligne
:
N Guisséne
EXTRAIT
OU
RÉGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Se
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉMY
Ares
N°CM/22-0803
vais
rang
: 02
98
24 85
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: dé
novembre
2022
Hombre
de members
en
exercice
232
Présent
-35
Votants
58
RÉUNION
DU
10 NOVEMBRE
2022
Camping
municipal
du
CURNIC
: suppression
du
service
publie
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
ke conseil
municipal,
légalement
convoqué,
se3t
réuni
en
mate,
en
séance
publique,
sous
la présence
de
Raphaël
HAPIN,
maire
Étsient_
présente
lan
Louis
BONDU,
lean-tves
BRAMOULÉ,
Herveline
CABGH,
Mickséi
CON,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL
Jeun-Cloude
LE BIDEL
Gérard
LE GLEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
63,
Gwendobne
VLAFMYMCX,
formant
41
majorité
des
membres
on
exercice,
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRE
donnant
pouvoir
à Valérie
MIVEZ
Jeremy
2SFFRES
donnant
pouver
à
Jean-Louis
BONDU,
Mans-Michelle
LORGERE
dontiant
pouvoir
à Renée
GALL
Les
conseillers
présents
forniant
& majorité
des
membres
en
exsroce,
Il a
été
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
fe sein
du
conseil,
conformément
à l'artitle
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territertales
Herveline
CABOM
à été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à acceptées.
Elle
ect
aidée
dans
celte
fonction
gar
Aurore
KLEN-CONIS,
Directrice
Gémirale
des
Services
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
de maire,
Raphaët
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
lars
de
sa
s4ance
du
19
juillet
2022.
de Conseil
Municipal
lui
a accordé
à l'unanimité
Fautorisation
d'engager
une
procédure
pour
la nouvelle
gestion
du
camping
municipal
a compter
de
2073
A poursait
en
précisant
que
ke camping
municipal
du
Gussény,
créé
dans
l'intérét
général,
constitue
un
cervice
public
facultatit
de
caractère
industriel
et cémmercial
car
les
modalités
particulières
de
sa
gestion
imphiquent
que
ta commune
4 entendu
lu:
donner
ce
caractère
En
effet,
l'oxpioitation
d'un
terrain
de
camping
constitue
une
activité
de
méme
nature
que
celles
auxquelles
peut
se
livrec
un
particules
ou
une
entreprise
privée,
Le
camping
municiastexpioité
dans
des
conditions
$e
la concurrence
est
un
service
public
imustriel
et commercial,
les
ressources
de
catro
activité
provenant
principalement
des
deoits
de
place,
c'est-3-lire
de
redevanres
payées
par
l'usager
La
jurisprudence
du
Conseil
d'État
(CE
Sect,,
6 janvier
1995,
ville
de
Paris,
rég.
n°
93428)
pose
be
principe
subrant
be
conseil
municigel
est
seul
compétent
pour
créer
où
supprimer
un
service
public
local,
qu'il
soit
administeatil,
mmdisieiel
ou
commercial
Les
usagers
d'un
service
public
industriel
et commercial
qui
n'est
pas
obligataire
n'ont
pas
dé
droit
açqués
qui
maintién
d'un
tel
service
et
lo collectivité
est
fondée
à supprimer
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire,
et
d'autant
plus
lorsqu'il
ne
répond
pas
à des
cotèrés
d'utilité
ot
de
rentattlité
suffisants
En
l'accurrente,
pour
des
raisons
de
politique
économique,
de
gestion
difficile
du
recrutement
et
d'encogdrement
du
personnel
saisonnier
if convient
que
ce
service
soit
suparimé,
Häphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
Délibération
n°CM/22-0803
1/2
ES
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
57 Date
de
mise
en
ligne
:
404185
Acte
: 36159
Date
dé
mise
en
ligne:
DÉLIBÉRATION Le Cornell
Munlcigal
délitération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
eu
reprèsentés,
JA vas
Fe pour»
public
facultati
camping
6
périmètre
des
services
publics
industriels
ot
ss
ét
âcticle
1. De
supprimer
le
servi
mmérciaus
de
li contaune
di
À Guissény,
le 15
rovembn
Pour
extenit
conforrne
ou
1
Le
secrétaire
de
séance
a
——
Délibératue
n°CM/22-0803
2/7
ET
ES
|
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
58 Date
de
mise
en
ligne
:
+202565
Ac
: £6159
PV
Conseil
municipal
CM22/09
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15/12/2022
Page
59 Date
de
mise
en
ligne
:
Annexe
délibération
CM/22-0921
. à : : Guissén } Guisenr
?
” Finistère Pen-Ar-Bed
Règlement
interne
des
astreintes
EEE
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
60 Date
de
mise
en
ligne
:
INTRODUCTION La
nature
de
certaines
activités
municipales
nécessite
de
pouvoir
recourir
à tout
moment
à des
agents
qui
doivent
intervenir
dans
l'urgence
du
fait
:
- de
leur
rôle
hiérarchique,
prendre
des
décisions
;
- de
leurs
compétences
techniques,
intervenir
pour
rétablir
le bon
fonctionnement
- d'installations
dont
l'interruption
aurait
un
impact
conséquent
sur
la continuité
du
service
à l'usager.
Cette
obligation
impose
à la
collectivité
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d’astreintes
en
vue
d'assurer
une
mise
en
sécurité
de
l'événement
ou
de
la situation.
Le
retour
à la
situation
normale
(réparation
dans
les
règles
de
l’art)
est
assuré
en
dehors
des
créneaux
d'astreinte. Pour
mémoire,
le Maire
est
responsable
dans
sa
commune
de
la sécurité
et
des
secours.
Il lui
appartient
de
* prévenir
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser
par
la distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
fléaux
calamiteux,
ainsi
que
les
pollutions
de
toute
nature,
les
incendies,
les
inondations
... et
s'il
y 2 lieu,
de
provoquer
l'intervention
de
l’administration
supérieure
» (art.
L.2212-2
et
4 du
C.G.CT.).
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(P.C.S)
pour
ls commune
de
Guissény,
détermine,
en
fonction
de
risques
connus
ou
encourus,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes,
recense
les
moyens
disponibles
en
appui
des
services
de
secours
et
définit
la mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et
de
soutien
de
la
population.
À ce
titre
une
astreinte
communale
fonctionne
toute
l'année
en
liaison
étroite
et
en
coordination
avec
les
services
de
l'Etat
et
de
secours.
Le
présent
document
a donc
pour
objet
de
préciser
la mise
en
œuvre
cette
réglementation
en
décrivant
dans
un
premier
temps
les
modalités
d'organisation
des
astreintes
et
notamment
la liste
des
emplois
concernés
{1}
et
dans
un
second
temps
les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
[II]
1. L'astreinte Elle
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
L'astreinte
est
ici
une
position
de
simple
présence,
d'attente,
passée
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
lieu
leur
permettant
de
rejoindre
les
équipements
en
30
mn
maximum,
pendant
laquelle
l'agent
peut
vaquer
librement
à ses
occupations
; elle
fait
donc
l'objet
d'une
indemnité
d'astreinte.
Seules
les
périodes
d'intervention
du
salarié
pendant
l'astreinte
seront
comptées
comme
du
temps
de
travail
effectif. Le
régime
d'indemnisation
ou
de
compensation
des
astreintes
: la
filière
technique,
davantage
concernée
par
ces
obligations
de
service,
qui
dispose
d'un
régime
spécifique
de
compensation
vis-à-vis
des
autres
filières
et
qui
dispose
également
de
distinctions
suivant
le motif
d'astreinte.
Il peut
être
organisé
dans
la filière
technique
des
astreintes
dites
« d'exploitation
»,
des
astreintes
dites
« de
sécurité
» dans
le
cadre
par
exemple
d'une
situation
de
crise.
1.1
Les
types
d’astreintes
La
réglementation
de
référence
(décret
n° 2003-3623
du
3 avril
2003)
prévoit
notamment
différents
types
d'astreintes
pour
la filière
technique
exclusivement
:
- astreinte
de
décision:
situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement
par
l'autorité
territoriale,
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
de
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires. -astreinte
d'exploitation
: (situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessi
domicile
ou
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir.
- astreinte
de
sécurité
: situation
des
agents
appelés
à participer
à un
plan
d'intervention
dans
le cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise}.
5 du
service,
de
demeurer
soit
à leur
ns
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
61 Date
de
mise
en
ligne
:
1.1
L'organisation
des
astreintes
Dans
le cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
verse
à l'agent
une
indemnité,
ou
à défaut,
un
repos
compensateur. Le
temps
de
travail
effectif
accompli
lors
d'une
intervention
est
rémunéré
en
sus
de
l'indemnité.
Il s'opère
:
- soit
par
le
paiement
d’une
indemnité
d’astreinte
pour
les
agents
à temps
complet
pouvant
y prétendre,
-
soit
par
l'octroi
de
récupération.
Les
astreintes
ne
sont
pas
réservées
aux
agents
de
cadres
d'emplois
définis,
elles
sont
applicables
à tout
agent
territorial
titulaire,
stagiaire
et
non
titulaire
qui
en
effectue.
La
période
d’astreinte
débute
le lundi
à la
prise
de
service,
ce
qui
permet
une
transmission
entre
cette
prise
de
service
et
la fin
de
service
en
fonction
des
horaires
fixés
pour
les
différentes
entités
concernées.
Le
tableau
ci-après,
identifie
pour
chaque
service,
les
activités
pour
lesquelles
la
municipalité
estime
nécessaire
de
garantir
la continuité
du
fonctionnement
propre
à chacun.
Il s'agit
avant
tout
de
fixer
un
cadre
de
gestion,
en
identifiant
précisément
:
-le
rythme
des
contraintes
imposées
aux
agents
(annuel,
saisonnier,
mensuel,
hebdomadaire,
ponctuel)
;
- les
postes/agents
concernés
;
- les
moyens
mis
à disposition
des
agents
pour
assurer
leur
mission
{véhicule,
téléphone
mobile,
équipement
de
protection
individuelle,
guide
préface
dématérialisé
pour
les
agents
de
catégorie
À et
B] ;
-les
moyens
mis
en
œuvre
par
le service
afin
de
contrôler
l’activité
des
agents
;
- les
emplois,
donc
les
qualifications
professionnelles
requises.
3. Les
obligations
de
la collectivité
La
collectivité
veille
à définir,
planifier
et
répartir
les
astreintes
dans
un
délai
raisonnable
et
suffisant.
Les
plannings
des
différentes
astreintes
sont
définis
pour
le service
Environnement
et
pour
les
Services
Techniques. Ces
plannings
sont
portés
dans
les
mêmes
délais
à la
connaissance
des
agents
concernés.
Ils
peuvent
être
modifiés
par
nécessité
de
service
{notamment
en
raison
du
remplacement
d’un
agent
pour
des
raisons
autres
que
personnelles)
ou
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles
et
imprévisibles.
Par
ailleurs,
un
agent
qui
souhaite
être
remplacé
pour
une
période
d'astreinte
doit
en
informer
son
responsable
au
minimum
5
jours
ouvrés
avant
sa
période
d'astreinte,
à
charge
pour
lui
de
trouver
son
remplaçant,
faute
de
quoi
cette
permutation
sera
rendue
impossible.
En
cas
de
force
majeur,
l'autorité
territoriale
peut
procéder
à une
réquisition,
En
effet,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police,
le
maire
dispose
d’un
pouvoir
de
réquisition1
sur
le
territoire
de
sa
commune
{article
L2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT)
afin
d’assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publique.
Afin
de
permettre
à l'agent
d'exercer
ses
missions
d’astreinte,
la collectivité
s'engage
à mettre
à 5a
disposition,
les
moyens
nécessaires.
b. Les
obligations
de
l'agent
d'astreinte
Sites
agents
placés
sous
astreinte
sont
autorisés
à s'absenter
de
leur
domicile,
ils
doivent
veiller
à demeurer
à proximité
de
celui-ci
afin
de
pouvoir
rejoindre
un
lieu
d'intervention
en
30
minutes
maximum.
Le
respect
de
ce
délai
d'intervention
est
obligatoire
et
figure
sur
la fiche
de
poste
pour
les
services
concernés.
Les
dérogations
ne
sont
admises
qu'au
cas
par
cas
sous
réserve
de
justificatifs
(attestation
médicale,
éloignement,
parents
isolés,
..)
et
de
la validation
de
l’autorité
territoriale
sur
proposition
de
la direction
générale
des
services.
Ils
doivent
également
:
“Veiller
à rester
joignable
à tout
moment
soit
sur
le téléphone
portable
mis
à disposition,
soit
sur
un
poste
fixe
prédéfini
;
“Veiller
à un
chargement
satisfaisant
permanent
de
la batterie
du
téléphone
portable
mis
à leur
disposition
;
A PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
62 Date
de
mise
en
ligne
:
“
Signaler
sans
délais
à son
encadrant,
les
difficultés
rencontrées
dans
l'exercice
des
missions
d'astreinte
; le
supérieur
hiérarchique
rend
compte
à la
Direction
Générale
des
Services
des
interventions
les
plus
complexes
où
nécessitant
la mise
en
œuvre
de
moyens
particuliers.
Ce
principe
de
l'astreinte
ascendante
en
rendant
compte
à son
supérieur
hiérarchique
doit
être
respecté
: impérativement
(C
B 4
DGS
élu).
“
Les
agents
du
service
Environnement
doivent
veiller
à remplir
les
fiches
d'intervention
et
les
retourner
à la
CLCL
qui
centralise
l'information
*
Observer
la
plus
grande
discrétion
par
rapport
aux
informations
dont
ils
auront
connaissance
dans
le cadre
de
l'exercice
de
l’astreinte
;
*
Le
communication
dans
son
ensemble
relève
de
l'élu
d'astreinte,
à défaut
de
la DGS.
c. Les
movens
matériels
et
humains
En
cas
de
nécessité
liée
à un
évènement
de
nature
à déclencher
le dispositif
d'astreinte,
les
agents
d'astreinte
auront
la possibilité
de
se
rendre
à leur
poste
de
travail
habituel
aux
jours
et
heures
de
fermeture
des
services.
À cet
effet,
toutes
dispositions
seront
prises
pour
leur
permettre
l'accès
aux
locaux
correspondants.
Par
ailleurs,
les
agents
d'astreinte
de
différents
services
peuvent
se
renforcer
mutuellement
en
tant
que
de
besoin
sur
décision
de
l'élu-e
d'astreinte.
Il est
également
rappelé
que
les
agents
d'astreinte
peuvent
se
renforcer
pour
se
rendre
sur
des
sites
sensibles
sur
décision
de
l'élu-e
d'astreinte.
«+ EVENEMENT + Information
à l'élue
d'astreinte
* 06 + L'étuce
d'astreinte
appelle
l'astreinte
technique
+ Astreinte
technique
: D6
+ L'intervention
commence
Intérvention
* Echanges
entre
l'agent
d'astreinte
et
l'élu.e
d'astreinte
+ intervention
d'un
renfort
be cas
échéant
+ L'agent
d'astreinte
rend
compte
à l'elu.e
d'astreinte
+ Fin
de
l'intervention
+ Information
de
l'activité
d'astreinte
faite
à la
DGS
+ La
065
rend
compte
au
maire
cacccuce
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
63 Date
de
mise
en
ligne
:
Environnement
de maintenance). Astreinte
d'exploitation
Surveillance
de
la digue
en
cas
d'alerte
suivant
les
modalités
de
B
Senices
Cas
de
recours
aux
astreintes
Modalités
d'organisation
Emplois
concernés
Astreinte
de
décision
Planning
étsbiit
pour
ls période
définie
dans
le]
Responsable
du
service
Assurée
par
l'encadrant,
qui
est
solidité
pour
des
situations
plus
complexes
|
convention
de
gestion
de
la Digue
en
cours
de]
Environnement
n'ayant
pu être
traitées
par l'astreinte
d'intervention
et pouvant
nécessiter
|
validité,
2 mois
avant
le
début
de
la
période
lB
mise
en
œuvre
et
la
coordination
de
moyens
appropriés
(soit
|
annuelle
de
surveillance.
Service
interventions
en
régie,
soit
recours
à des
entrepris
titulaires
des
marchés
|
Astreinte
du
lundi
à la
prise
de
poste
au
lundi
suivant
à la prise
de poste.
Astreinte
toumante
sur
les
agents
nommés
pai
Vautorité
territoriale
suivant
leurs
compétences.
Agents
du
Environnement
service
convention
en vigueur
relative
à la gestion
de la
digue
du Curnic.
Moyens
mis
à disposition
:
téléphone
professionnel.
Ztreinte
de
décision
Assurée
par
l'encodrant,
qui
est
sollicité
pour
des
|
Flanninz
établit
en
fin
d'année
N pour
l'année
|
Animateur
adjoint
des
situations
plus
complexes
n'ayant
pu
être
traitées
par
lastreinte
d'intervention
et
pouvant
nécessiter
la mise
en
œuvre
etla
coordination
de
(soit
interventions
en régie,
soit
recours
à des
es des
marchés
de
maintenance).
civile N+1 (01/01 au 31/12}. Astreinte du lundi à la prise de poste au lundi suivant à la prise de poste. Astreinte tournant sur les agents nommés
par
Services
Techniques
Astreinte
d'exploitation
Fautori
territoriale
suivant
leurs
MA
des
Services
Centralise
les
appels
pour
les
dépannages
de
toute
nature
[pannes
su
©°MPÉIENCSS.
:
Techniques
équipements
techniques
: désordres
ou
dégradations
sur
bâtiments
| 117
#5surent
un
fonctionnement
24h/24
et 7/7.
infitraton
d'est,
portes
où
fentes
fratntées.Js
La
nature
des
interventions
ex
des
soliitations
Cantralise
l'ensemble
des
interventions,
demande
k'maluise
d'un:cartain
nombre
de
Services
|
Assure
les
interventions
de sécurité
surle
réseau
de
voirie
dontilais
|
PRES
ecoution
:
téléphone
Techniques
|
et/ou
établit
un
premier
diagnosic.
COR
ms
*
à
.
Es
Assureles
Interventions
techniques,
pendantles
périodes
d'activités,
en
|
‘'astreinte
/ téléphone
professionnel,
véhicule
a
de
problemes
dans
les
Giles
muripales
louée
ou
me
à |
‘'astrelniezuivant
le dponibi
du
véhicule
disposition
d'utilisateurs
extérieurs
Assure
les
interventions
d'urgence
(fuites,
débouchage,
nettoiement,
ouverture/fermeture)
sur
le
patrimoine
ville
et/ou
privé.
Assure
la mise
en
sécurité
immédiate
des
installations
électriques
et
thermiques
sur
l'ensemble
des
bâtiments
municipaux.
Récupère
les
animaux
en
divagation
sur
la
vois
publique
...
Donne
les
consignes
nécessaires
lors
de
certaines
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
certains
établissements,
afin
d'en
assure
la
sécurité. Peut
assurer
un
soutien
logistique
au
service
sécurité
en
répondant
aux
besoins
urgents,
(Plan
grand
froid,
plan
canicule,
plan
sinistrés,
plan
Neige
en
assurant
les
actions
de
dénaigement,
dévergleçags
ou
salege.
Elle
n'est
activée
que
3 mois
par
an,
soit
de
début
décembre
à début
mars Est en
mesure
de valider
les consignes
nécessaires
Eu d'astreinte
pour
une
semaine
entière
du |
Elus
lundi
8h30
au
lundi
suivant
8h30.
Planning
mensuel
réalisé
par
le
maire
sur
la
base
du
Elus
volontariat
et
selon
roulement.
Est
diffusé
au
minimum
un
mois
à
l’avance.
ll avise
directement
le
maire
concernant
les
évènements
majeurs,
les
opérations
de
relogement
ou
d'hospitalisation
d'office.
Astreinte
de
sécurité
pGs
Est
en
mesure
de
définir
les
consignes
nécessaires
et/ou
organiser
les
Ladres
confiés
e
interventions
en
cas
de
pré-crise/crise/sinistre.
Expérimentés
Lien
avec
les
élus.
Toutes
situations,
de
nature
à mettre
en
cause
à
DGs
sécurité
des
personnes,
nécessitant
la prise
de
mesures
d'urgence
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
Police
générale
et
spéciale
du
maire
en
lien
avec
les
autorités
Préfectorales,
les
Sapeurs-Pompiers,
les
Polices
Nationale. Détermination
d'une
façon
de
faire
face
à un
cas
exceptionnel.
PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
64 Date
de
mise
en
ligne
:
Il. Le
Régime
de
rémunération
ou
compensation
des
astreintes
1.1
Droit
commun
Dans
le cadre
de
droit
commun
l'agent
amené
à assurer
une
période
d'astreinte
bénéficie
à son
choix
:
- d’une
indemnité
d'astreinte
dont
le
montant
varie
en
fonction
de
la période
et
de
la filière
;
- d'une
indemnité
d'intervention,
rémunérant
le travail
effectif
réalisé
au
cours
de
l'astreinte
;
- où
d'un
repos
compensant
le
travail
effectif
réalisé
au
cours
de
l'astreinte.
Les
modalités
de
récupération
des
heures
supplémentaires
seront
définies
en
amont
entre
l'agent
et
le
responsable
hiérarchique
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
de
l'accord
de
l'autorité
territoriale
ou
de
son
représentant.
Afin
de
respecter
les
garanties
minimales
relatives
au
temps
de
travail
et
au
temps
de
repos,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la prévention
des
risques
professionnels,
les
heures
supplémentaires
pourront
étre
récupérées
dès
que
l'agent
est
censé
reprendre
son
planning
de
travail
normal,
notamment
dans
le
cas
où
le temps
de
repos
minimum
quotidien
de
11h
n'est
pas
effectif.
Si le
temps
de
repos
minimum
quotidien
de
11h
est
effectif
entre
la fin
des
heures
supplémentaires
effectuées
et
la
reprise
du
planning
de
travail
normal
de
l'agent,
la récupération
des
heures
supplémentaires
devra
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
1 mois,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Pour
les
grades
et
échelons
pouvant
y prétendre,
les
indemnités
d'intervention,
sont
rétribuées
aux
taux
prévus
par
les
textes
dans
les
limites
des
plafonds
réglementaires,
la limite
des
crédits
prévus
et
sous
réserve
d'une
demande
motivée
du
responsable
hiérarchique.
Les
indemnisations
ou
les
compensations
ne
pourront
être
attribuées
aux
intéressés
qu'après
production
de
fiche
d'intervention
détaillant
pour
chacune,
l’origine
de
la demande
d'intervention,
le
lieu,
la nature
des
travaux
réalisés
et
le temps
de
l'intervention.
Elles
ne
peuvent
être
attribuées
aux
agents
qui
bénéficient
d'une
convention
d'occupation
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d'une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure.
La rémunération
et
la compensation
sont
exclusives
l‘une
de
l'autre
pour
une
même
période.
L'indemnité
d'astreinte
n'est
pas
cumulable
avec
les
IHTS.
1.2
Au
02/12/2022
les
barèmes
d'indemnisation
des
astreintes
applicables
sont
les
suivants
:
Pour
l'astreinte
de
la filière
technique
:
Période
d'astreinte
Astreinte
d'exploitation
ARECINRE
dE
securite
Semaine
complète
159,20
€
149,48
€
Nuit
de
semaine
10,75
€ (ou
8,0
* en
ee
d'astrente
10,05
€
fractionnée
inférieure
à 10
heures}
Pendant
1 journée
de
récupération
37,40
€
34,85€
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
116,20
4
109,28
€]
Samedi
37,40
€
34,85€
Dimanche
ou
jour
férié
46,55
€
43,38
€]
L'indemnisation
horaire
des
interventions
versée
en
application
du
titre
Il du
décret
du
14
avril
2015
susvisé
pendant
les
périodes
d'astreinte
est
de
:
-16
€ pour
une
intervention
effectuée
un
jour
de
semaine
;
-22
€ pour
une
intervention
effectuée
une
nuit,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Toutefois,
l'indemnité
n'est
pas
due
si l'agent
a droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. 2°
Pour
l'astreinte
des
agents
hors
filière
technique
:
Période
d'astreinte
Montant
de
l'indemnité
Semaine
complète
149,48
€|
Nuit
de
semaine
10,05
€|
Une
astreinte
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45
€]
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109,28
€|
Un
samedi
34,85€]
Dimanche
ou
jour
férié
43,38€
oo
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
65 Date
de
mise
en
ligne
:
Enerps
un préfet
fr HOME)
Begue
prétecaune
de 1201/2021
Siché
le
12
JAN
2021
10: 629-212900772.2020€217
MIS,
090
(4.DE
Annexe
délibération
CM/22-0922
.
EXTRAIT
OU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
il
!
|
auisséna
N°
CM/20-09014
1
Ë
:
f2
AW1Isen
Date
d'envoi
de
la ronvacatlen
: 11
décembre
2020
a
Finistère Pin-hr-Bed
Tél
/ Pellg
: 02
99
25
61
07
|
Hombre
de merabres
en
exaroen
519
|
Présents
216
Matants
“ie
RÉUNION
DU
17 DÉCEMBRE
2020
RESSOURCES
HUMAINES
: création
d’un
emplai
de
technicien,
non-permanent,
à temps
camplet
-
Contrat
de
projet
pour
la
mission
Natura
2000
| | | |
L'au
deux
mille
vingt,
le
dix-sapt
décembre
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réunl
à la
Maison
Communale,
en
séance
publique,
sous
ta
préséence
de
Raphaël
RAPIN,
maire,
Étaient
présents
: Jean
Louls
BOND,
Hervellne
CABONM,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
|
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÉS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Cécile
LORMEAU,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Ewendoline
VLAEMYHEK,
formant
la
|
majorité
des
membres
en
exerciée,
ñ
Absent
et
excusé
: Piérre
QUERE
excusés
et
représentés
: Jean-Yves
BRAMOULLÉ
donnant
pouvoir
à
Gérard
LE
GUEN
et
Steven
LE
MESTRE
donnant
pouvoir
à Jérérmy
JAFFRES,
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
Fartice
L2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Joël
PASCOËT
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a ace
ptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Considérant
qu'il
n'était
pas
possible
de
mener
de
frant
l'animation
du
document
d'objectifs
du
site
Matura
2000
{mise
en
place
et
sulvi
des
actions}
et
l'évaluation
du
POCOF
et
sa
révision,
un
soutien
financer
complémentaire
État/FEADER
a été
apporté
en
2020
par
les
senices
de
V'État,
Il a
permis
de
recruter
depuis
juin
2020
une
personne
en
renfort
du
poste
de
responsable
des
espaces
naturels.
Les
principaux
projets
s'ajoutent
aux
missions
de
base
Natura
2000
et finencés
(État/FEADER)
dans
le cadre
de
l'animation
du
site
sont
les
suivants
:
«Actualisation
de
là
cartographie
d'habitats
naturels
du
site
Natura
2009
(finalisation
prévue
en
2021}
+
Évaluation
du
DOCOB
{finalisation
prévue
en
2021)
e
Révislon/actualisation
du
document
d'objectifs
Natura
2000
(prévue
en
2022
avec
nouveau
soutien
financier
probable
Etat/FEADER]
Les
principaux
projets
pour
les
espaces
naturels
falsant
l'objet
d'autres
financements,
dont
autofinancement
de
la
mairie,
sont
les
sulvants
:
=
Diagnostic
et
sensibilisation
péche
à pied
éfe
loiste
[financement
DIAM
- OFB
: environ
$ 000
€/an
acté
pour
2021
et 2022]
«Étude
globale
sur
l'étang
du
Curnic
en
lien
avec
le
plan
algues
vertes
financement
AELB
: 26
000
€ Incluant
temps
de
travail
et
prestations,
réparties
en
2021
et
2022]
Pélibération
n°CM/20-09014
î
PV Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
Page
66 Date
de
mise
en
ligne
:
Envoyé
en
préfecture
ke HaN/2021
Rage
dn
préfthe
la 120202
ans
2 JAN
JA
ID.
n292-212500773
2017
t7.C29
0904
DE
+ Maison
de
la digue
: réalisation
de
la muséogrephie
et
des
aménagements
(2021
à 2025]
“Réponse
à
l'appel
8 manifestation
d'intérêt
régional
n Réserve
naturelle
régionale
—
Espace
remarquable
ée
Bretagne
#
Les
autres
resséurces
pour
les
missions
de
fonctionnement
liées
aux
espaces
neturels
sont
issues
de
l'aide
annuelle
du
CD29
(environ
5 500
€} pour
le gestion
des
terrains
du
Conservatoire
du
littoral
au
titre
de
le politique
des
espaces
nalurels
sensibles.
Les
autres
prodults
liés
à
la
gestion
du
site
sont
les
loyers
d'occupation
des
terrains
{agtculteurs,
particuliers,
lafrestructures
d'assalnisserent],
les
ventes
de
bois
le
cas
échéant
ot
fes
animations,
Les
projets
et financements
associés
acquis
ou
probables
pour
2031
et 2022
devraient
ainsi
permettre
de
couvrir
en
grande
partie
les
frais
de
personnel
llés
à la
péstion
des
espaces
naturels,
hors
missions
malrie
(qualité
des
eaux
de
balgrade,
projets
d'aménageinent,
etc.).
Depuis
le 29
février
2020,
« le
contrat
de
projet
» est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non-
permanent
prévue
à l'article
3 (1
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Ce
nouveau
contrat
a pour
but
de
« mener
à bien
un
projet
ou
une
apéralion
identifiés
».
| s'agit
d'un
contrat
à durée
déterminée
dent
l'échéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
mlalmale
un
an
fixée
par
les
parties
dans
{a
lime
de
six
ans.
Ilest
ouvert
à toutes
les
catégories
kiérarchiques
(4,
8, Cet
tous
secteurs
confondus.
Sont
concernés
les
emplois
nén
permanents,
Îls
ne
sont
pas
ouverts
aux
fonctionnaires,
sauf
par
le
blals
4u
détachement.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
employeur,
Considérant
que
tes
membres
du
consell
Municipal
décident,
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
# Pour
u ;
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu
:
DÉLIBÉRATION Le
conseil
municipal
décide
:
Antlcle
1 :
de
créer
un
emploi
non
permanent
dans
la
catégorie
hiérarchique
B afin
de
mener
à bien
te
projet
où
l'opération
identifiée
suivante
: poursuite
des
travaux
d'animation
du
poste
Natura
2000
notamment
péur
la
préparation
du
document
d'abjectifs
pour
une
durée
de
2
ans
(1
an
minimum
et
8
ans
maximum)
soit
du
Î*
mars
2021
au
31
décembre
2022
inclus.
&icle
2 :
Le
contrat
prendra
fin
le
31
décembre
2022
à la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération
pour
lequel
le
contrat
a été
condu,
à savoir
: l'actuallsation
cle
ta
tartographle
d'habitats,
l'étude
globale
sur
l'étang
du
Curnic,
ta
labellisation
du
site,
l'évaluation
et
la
révision
du
document
d'abjectifs,
À
défaut,
le
contrat
prendra
fin
après
un
délal
d'un
an
minimun
si
l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Lé
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
eu
terme
de
ln
durée
Initialement
déterminée,
La
durée
totale
des
contrats
ne
heurra
excéder
6 ans,
L'agent
assurera
les
fonctions
de
technicien,
à temps
complet,
L'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
B,
L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
de
Master
ou
d'une
expérience
professionnelle
spécifique
dans
le
secteur
de
Ja
gestion
des
espaces
naturels.
La
témunéralion
sera
déterminée
selon
la grille
indiciaire
de
technicien
territorial,
Délibération
n°CM/20-09014
3
PV
Conseil
municipal
CM22/09
du
15/12/2022
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67 Date
de
mise
en
ligne:
22310
Â| 209
>
Envoyé
en prélecsns
de 12047024
Reçu
an erdfeclure
le VD
TRIEE
sienéte
172
JAN,
202
10 :
09.212920
772-20201217-CMA)_GGI4
DE
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
bes
fonctions
occupées,
ls qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience,
Enfin
le régime
indemniraire
instauré
par
la détihration
n°
CM26-0012
du
consell
munidpal
du
17
décembre
2020
est
applicatle,
grticle
3 : d'iaulter
monstæeur
Je maire
à inserire
les
crédits
nécessaires
au
budget
cornmunal,
Article
4
: d'informer
que
la
présente
déllbération
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
Pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tisunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
ADOPTÉ
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
À Guissény,
le 6
janvier
2024
|
Pour
extrait
conforme
au
registte,
Le
maire,
Raphaël
RAPIN
LL
s
.&
-
€
ET Délibération
n°C/20-09014
3
PV Conseil
municipal
CM22/09
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