Compte-Rendu - 5cba4e

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Compte-Rendu - 5cba4e Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guissény. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5cba4e)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2024 à 19H00 L'an deux mille vingt-quatre, le-dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Raphaël RAPIN, maire. Étaient présents : Jean-Louis BONDU, Herveline CABON, Mickaël CONQ, Laurence GUERINET, Jérémy JAFFRES, Jean-Claude LE BIDEL, Gérard LE GUEN, Maud LE QUÉRÉ, Valérie NIVEZ, Joël PASCOËT, Raphaël RAPIN, Jean-Yves ROUDAUT, Gwendoline VLAEMYNCK, formant la majorité des membres en exercice. Excusés et représentés : Marie-Michelle LORGERÉ, Renée GALL, donnant respectivement procuration à Herveline CABON, Laurence GUERINET, Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Laurence GUERINET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Il. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, CM/24-05001 Information sur les délégations du Conseil Municipal au Maire Monsieur Raphaël RAPIN rappelle à l'assemblée, que par délibération en date du 24 juin 2020, complétée par la délibération du 21 mai 2021, le Conseil Municipal lui a donné délégation dans différents domaines, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L2122- 23 du même code, le maire informe l'assemblée des décisions prises dans le cadre de cette délégation : FOURNISSEURS OBJET HT CAUGANT Achat tractopelle 102 600,00 € LE VEN Travaux d'électricité sacristie de l'Eglise 2 622,00 € Jean-François ROUDAUT Travaux porte chapelle Immaculée 2 901,72 € SEDI Achat de 210 chaises + 2 chariots 7 029,39 € ALTRAD Achat 50 tables 4 044,50 € SPORT OPTIC Achat longue-vue, étui et loupe (RNR) 1 924,25 € SPORT OPTIC Achat de Jumelles (N 2000) 1 215,00 € WILDCARE Enregistreur N 2000 1 414,50 € CAP Culture / Patrimoine |AMO - Eglise Sezny 13 054,00 € Total 136 805,35 € Le conseil municipal en prend note. CM/24-05002-1 Composition des commissions et des designations de representations au sein de la commune. Monsieur le maire informe l'assemblée, qu’à la suite du décès de Monsieur Jean-Yves BRAMOULLÉ, il y a lieu de clarifier la représentation aux diverses commissions et instances externes. Il est proposé à l'assemblée de remplacer dans les commissions en l'absence du titulaire, le suppléant devient titulaire, et de choisir parmi les membres du conseil municipal des suppléants en remplacement. 1 - COMMISSIONS MUNICIPALES : se sont portés candidats aux commissions communales, les élus suivants : NOM DE LA COMMISSION MEMBRES Présidée par Raphaël RAPIN, Herveline CABON, Laurence GUÉRINET, Gérard LE Commission Finances GUEN, Valérie NIVEZ, Jean-Louis BONDU, Maud LE QUERE, Renée GALL et Jean- Yves ROUDAUT Commission Délégation de | Présidée par Raphaël RAPIN, Herveline CABON, Laurence GUÉRINET et services publics Jérémy JAFFRÈS Commission d'Appel Présidée par Raphaël RAPIN, Laurence GUERINET, Gérard LE GUEN et Valérie d'offres NIVEZ PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024Commission Employeur Présidée par Raphaël RAPIN, Jean-Louis BONDU, Herveline CABON, Renée GALL, Laurence GUÉRINET, Gérard LE GUEN et Gwendoline VLAEMYNCK Commission Familles, Enfance, jeunesse, écoles Portée par Herveline CABON, Jérémy JAFFRES, Marie-Michelle LORGERÉ, Renée GALL, Gwendoline VLAEMYNCK et Mickaël CONQ, Commission Travaux Portée par Monsieur Gérard LE GUEN, Jean-Louis BONDU, Mickaël CONQ, Valérie NIVEZ, Jean-Yves ROUDAUT, Gwendoline VLAEMYNCK et Herveline CABON Commission Tourisme Portée par Renée GALL, Laurence GUÉRINET, Maud LE QUÉRÉ, Marie-Michelle LORGERÉ et Gwendoline VLAEMYNCK Commission Associations, culture et sports Portée par Renée GALL, Mickaël CONQ, Jérémy JAFFRÈS, Maud LE QUÉRÉ, Gwendoline VLAEMYNCK, Marie-Michelle LORGERÉ et Laurence GUERINET Commission Urbanisme Portée par Jean-Louis BONDU, Maud LE QUÉRÉ, Valérie NIVEZ, Joël PASCOËT, Jean-Yves ROUDAUT et Jean-Claude LE BIDEL DORE 0 Portée par Gwendoline VLAEMYNCK, Renée GALL et Maud LE QUÉRÉ Communication Commission Portée par Joël PASCOËT, Jean-Louis BONDU, Renée GALL, Gérard LE GUEN, Maud Environnement LE QUÉRÉ, Jean-Yves ROUDAUT et Mickaël CONQ Chaque élu, détenteur de la délégation et portant la commission, a toute latitude pour fixer l’ordre du jour des réunions et inviter des personnes extérieures pour entendre leur avis. 2 -MEMBRES DE DROIT DANS LES ASSOCIATIONS : INTITULÉ TITULAIRES SUPPLÉANTS Bibliothèque municipale Renée GALL Maud LE QUERE Comité de jumelage Herveline CABON Gwendoline VLAEMYNCK Association des usagers du port du Curnic (AUPC) Valérie NIVEZ Joël PASCOET Association Familles Rurales de Guissény - Comité de suivi de l’espace de vie sociale (EVS) Renée GALL Maud LE QUÉRÉ Herveline CABON Marie-Michelle LORGERÉ Association | «à domicile pour la danse Raphaël RAPIN Renée GALL contemporaine » ‘ 3 - COMMISSION RÉGLEMENTAIRE : NOM DE LA COMMISSION DÉLÉGUÉ Raphaël RAPIN, Herveline CABON, Mickaël Centre Communal d'Action Sociale - CCAS CONQ, Renée GALL, Marie-Michelle LORGERÉ et Jérémy JAFFRES Commission de contrôle de la régularité de la liste électorale Titulaire : Laurence GUERINET Suppléante : Marie-Michelle LORGERÉ DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), Suite à l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimé, par 15 voies pour; prend acte de la représentation ci-dessus ; valide le mode de fonctionnement comme présentée. CM/24-05002.2 Désignation des élus dans les diverses commissions municipales et extra- municipales Monsieur le maire informe l'assemblée, qu’à la suite du décès de Monsieur Jean-Yves BRAMOULLÉ, il y a lieu de clarifier la représentation aux diverses commissions et instances externes. Il est proposé à l’assemblée de remplacer dans les commissions en l'absence du titulaire, le suppléant, et de choisir parmi les membres du conseil municipal des suppléants en remplacement. 1 - COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES : Se sont portés candidats aux commissions communautaires de la Communauté LESNEVEN Côte des Légendes, les élus suivants : : L TITULAIRE COMMISSION PRÉSIDENCE | VICE-PRÉSIDENCE OU SUPPLÉANT POUR GUISSÉNY Finances Marchés Prospectives, Commande C.BALCON Pascal T : Raphaël RAPIN publique, Projet de territoire, Communication ‘ GOULAOUIC S : Herveline CABON Transition écologique et énergétique SPED, G4DEC, . T : Mickaël CONQ .B BELE à PCAET, Abattoir - SEBL CEALGON | Etristophe BE S : Valérie NIVEZ PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024Aménagement du territoire — Habitat — Transport- T: Jean-Louis BONDU mobilité — PLUI-H — PLH - Gens du voyage, Trait de C.BALCON Raphaël RAPIN s Laurence GUERINET côte (en lien avec R. PAUGAM) ‘ Développement économique, agriculture, pêche, T : Jean-Yves ROUDAUT SDEF C.BALCON Pascal KERBOUL S : Joël PASCOËT Infrastructures et équipements communautaires, T : Valérie NIVEZ : R. PA Travaux voirie bâtiments, Mégalis Bretagne ÉSALCUR UÉAM S : Mickaël CONQ Environnement, Eau, assainissement, PLAV, Breizh C.BALCON René PAUGAM T : Joël PASCOËT bocage, GEMAPI, SAGE, espaces naturels ° Pierre GUIZIOU S : Jean-Yves ROUDAUT ; ” . ... T : Renée GALL Tourisme — OT - Meneham -— Culture - Evénementiel | C.BALCON | Christian COLLIOU S : Laurence GUERINET Cohésion sociale et services à la population 3 . Cécile GALLIOU T : Herveline CABON idarité SAP,Emploi et .BAL : : Solidarité, CIAS, MSAP, Emploi e CBALCON es QUINQUIS | S: Marie-Michelle LORGERE insertion professionnelle, Enfance, jeunesse 2 - REPRESENTATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS : se sont portés candidats aux commissions communautaires de la Communauté LESNEVEN Côte des Légendes, les élus suivants : Nord Bretagne » INTITULÉ TITULAIRES SUPPLÉANTS EPCC EMPACL « Ecole de musique du Pays des Abers Renée GALL Herveline CABON Côte des Légendes » EPIC OTCLK Office de tourisme Côte des Légendes — Renée GALL Laurence GUERINET Conseil d'exploitation « Eau / Assainissement collectif / Assainissement non collectif » Gérard LE GUEN Gwendoline VLAEMYNCK Comité National d’Action Sociale (CNAS) Gwendoline Herveline CABON Représentant collège « agents » : Monique CONGAR VLAEMYNCK Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement Valérie NIVEZ Gérard LE GUEN (SDEF29) Maud LEQUERE Jérémy JAFFRES Correspondant.e Défense Jean-Claude LE BIDEL Raphaël RAPIN Référent.e « Électricité » » auprès d'ENEDIS Valérie NIVEZ Mickael CONQ agé Gwendoline ,. Référent.e RGPD VLAEMYNCK Valérie NIVEZ Référent.e Sécurité routière Jean-Claude LE BIDEL Raphaël RAPIN Référent.e VIGIPOL Gérard LE GUEN Valérie NIVEZ CAUE - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de Jean-Louis BONDU Valérie NIVEZ l'EnvironnementFIA - Finistère Ingénierie Assistance Jean-Louis BONDU Valérie NIVEZ ENER’GENCE Mickael CONQ Gérard LE GUEN Art dans les chapelles - Arz e Chapeliou Renée GALL Marie-Michelle LORGERE Association « La Trans-léonarde » Raphaël RAPIN Renée GALL BMa — Brest Métropole aménagement Raphaël RAPIN Jean-Louis BONDU Référent.e PARTICIPATION CITOYENNE Valérie NIVEZ Renée GALL DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), Suite à l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour; le conseil municipal prend acte de la représentation ci-dessus ; le conseil transmet aux diverses instances cette désignation comme indiquée. III. FAMILLES et SOLIDARITE : CM/24-05003 Convention de partenariat 2024-2027 avec l'Association Familles Rurales de Guissény Mesdames Maud LE QUERE et Laurence GUERINET, Messieurs Mickaël CONQ et Jean-Louis BONDU, étant concernés personnellement, ont quitté la salle et n’ont pas participé au débat ni au vote. EXPOSÉ DES MOTIFS: Madame Herveline CABON, 1°" adjointe en charge des politiques familiales, rappelle, que la convention de partenariat avec l'Association Familles Rurales de Guissény est arrivée à son terme. Il est proposé de renouveler la convention de partenariat sur 4 ans, de 2025 à 2028. Pour rappel, créée en 1959 à l'initiative d’un PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024collectif, l'association Familles Rurales de GUISSÉNY propose aux habitants des activités et des services répondant à leurs besoins et facilitant leur vie quotidienne. Désireuse de développer une politique petite enfance, enfance, jeunesse et famille ambitieuse et concertée au bénéfice des habitants, la commune reconnaît le projet associatif de l'association Familles Rurales de GUISSÉNY et lui apporte un soutien. Par la présente convention, les signataires : Fixent leur mode de collaboration; Arrêtent le cadre de leurs engagements respectifs; Précisent la contribution financière de chaque institution au seul titre des actions du projet proposé par l'association. L'association s'engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité ; les actions inscrites dans le projet Espace de Vie Sociale, en cohérence avec les orientations politiques des partenaires financeurs. La collectivité a souhaité soutenir ce projet associatif qui s'inscrit en complémentarité de l'offre existant déjà sur le territoire de la Communauté Lesneven de la côte des Légendes (CLCL). Cette coopération locale et le soutien de la collectivité à un projet d'utilité sociale s'inscrivent dans l'esprit de la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 et l'Appel des élus pour une économie sociale et solidaire de juin 2015. Article 1 : Objet de la convention: La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières, les champs d'intervention de l'association Familles Rurales de Guissény à destination de l’ensemble de la population. L'association Familles Rurales s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet associatif et à mettre en œuvre les actions mentionnées dans le projet Espace de Vie sociale. Article 2 : Mission de l'association et de la collectivité: L'association Familles Rurales Guissény est un acteur de l'Économie Sociale et Solidaire, elle défend la liberté d'adhésion, le non lucratif individuel, la gestion démocratique, l'utilité sociale du projet et la diversité des ressources. L'association a pour ambition d'accompagner l'individu à prendre conscience de la force du collectif en transformant une demande individuelle en projet partagé et une démarche de consommation en démarche d'engagement. Afin de réaliser cette ambition, l'association travaille sur différents champs d’actions : Les activités socioculturelles enfants et adultes : gym ; yoga ; arts plastiques, théâtre ; etc. ; les ateliers : bois, numérique, cuisine, etc. ; les espaces de discussions et de rencontre : le handi kfé, les conférences débats, la fête des familles, etc.; la ludothèque et les activités autour du jeu : animations, soirées jeux de société, etc. ; la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité : ALSH, séjours, actions jeunesse, lieu d'accueil parents / enfants, ateliers parents-enfants, le Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (CLAS), les Temps d'Activités Périscolaires (TAP).... Au travers de ses actions, elle a pour objectifs de : Rompre l'isolement; favoriser l'engagement, en particulier associatif; développer le lien social, le lien intergénérationnel; porter un projet partagé; prendre en compte l'individu au sein du collectif; rendre les habitants acteurs de leur territoire. L'association Familles Rurales de Guissény est affiliée à la Fédération Familles Rurales qui lui apporte un soutien à la vie associative, à la gestion administrative et financière, à la fonction employeur, ainsi qu’un soutien technique et pédagogique dans l'exercice de ses missions. La commune de GUISSÉNY exerce sa compétence sur le domaine d’action petite enfance, enfance, jeunesse, famille et agit pour mettre en place une politique ambitieuse sur son territoire en concertation avec les acteurs concernés. Il s’agit là d’un véritable enjeu de développement qui affirme la mobilisation nécessaire de tous les acteurs de la commune. Cette politique de développement volontariste se traduit légitimement par des actions de création, d’expérimentation, de soutien, d'observation de coordination et de pilotage. Cette approche globalisée et collective a pour but d'œuvrer à l'élaboration de réponses concrètes sous formes d'actions pour les enfants, les jeunes et plus généralement les familles à l'échelle communale. La commune soutient et/ou coordonne ce qui se fait sur le territoire pour travailler à la complémentarité des actions menées par les différentes structures, et veille à éviter les redondances pour gagner en efficacité et en lisibilité au profit des familles. C'est pourquoi la commune entend promouvoir les projets permettant : l'épanouissement de l'individu et la construction de son autonomie, en favorisant l'acquisition de savoirs, de savoir-être et de savoir-faire, la reconnaissance du rôle des parents et le partage du travail éducatif, en soutenant l'implication collective des familles, le renforcement du lien social, en participant à la diffusion de l'information, en recherchant la mixité tant sociale qu'intergénérationnelle et culturelle, en participant à la réduction des inégalités sociales par une pratique d'ouverture et de tarification adaptée. Pour atteindre ses objectifs, l'association Familles Rurales de Guissény s'engage à respecter les obligations légales et à veiller à : assurer la continuité de ses activités, les adapter aux besoins évolutifs de la population, s'assurer de la qualité de l'encadrement, mettre en place une politique tarifaire. Article 3 : Modalités économiques, financières et comptables : La collectivité octroie une subvention de 245 246 euros, sur la durée totale de la convention, à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet : PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/20242025 2026 2027 2028 TOTAL | Moyenne Pilotage et projets innovants 12000 €| 12600 €| 13230€| 13892€| 51722€| 12 930€ EVS 6500 €| 6825€| 7166€| 7525€| 28016€| 7004€ ALSH 3-17 ans € 38400 €| 40320€| 42336€| 44453 €| 165 509€| 41 377 € TOTAL 56900 €| 59745€| 62732€| 65 869 €| 245 246€] 61312 € Observation : le montant pour l’ALSH est calculé sur la base de 12€ par journée enfant sur la base de 3200 J/E réalisées en 2023. Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la collectivité. Chaque année, l'association présentera un budget prévisionnel réajusté de fonctionnement et éventuellement un budget d'investissement. La collectivité fixera annuellement dans le cadre de son budget, et réajustera si nécessaire, le montant de son concours financier. Le renouvellement de la subvention ne constitue aucunement un droit. La subvention ne pourra en aucun cas dépasser ce montant maximum prévisionnel. Toutefois, la collectivité pourra soutenir d’autres projets mis en place par l'association s’ils font l’objet d’une convention spécifique. La subvention ALSH pourra être réajustée en fonction de la fréquentation de l’année N-1 sur demande de la collectivité. A titre exceptionnel, pour des charges complémentaires répondant à de nouveaux besoins, l'association pourra effectuer une demande de subvention supplémentaire. De même pour de nouveaux projets, une subvention sur Projet Innovant pourra être accordée après validation par le conseil municipal. Dans ce cas, un avenant devra être rédigé. l'adhésion est un principe fondateur de la vie associative et une ressource fondamentale de l'association. Prévue par ses statuts, l'association sollicitera auprès des familles et des personnes bénéficiant des services proposés une cotisation annuelle. Les deux acomptes et le solde seront versés selon les modalités de paiement suivantes : 1er acompte de 50 %, au 10 janvier maximum de l’année de réalisation, 2ème acompte de 30%, au 10 mars de l’année de réalisation, Solde de 20 % au 10 juin de l’année de réalisation. Les montants seront corrigés si besoin à la remise et à la validation du rapport d'activité de l’année précédente. Cet ajustement sera effectif après validation du conseil municipal et un avenant sera rédigé. Article 4 : Exécution du budget, résultat et excédent de gestion : « Au terme de l’année de réalisation, le résultat d'exploitation du service peut être équilibré, excédentaire ou déficitaire. La subvention constituant une compensation d'obligation de service public au sens du droit européen, aucune surcompensation n’est possible au- delà d’un bénéfice raisonnable. Le financement public ne peut excéder les coûts liés à la mise en œuvre du projet. Selon un principe de performance économique, l'association pourra donc réaliser un excédent de gestion raisonnable (annexe 2, circulaire Valls). L'excédent sera provisionné pour renforcer ses fonds propres et anticiper les retards de paiement ou le risque économique, sans affecter la demande de subvention de l’année suivante. Article 5 : Responsabilité et _ assurances : L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes. En cas de sinistre, l'association s'engage à informer la collectivité dans un délai de 72 heures. La collectivité mettra à disposition de l'association des bureaux pour les salariés. Les locaux mis à disposition de l'ALSH devront être aux normes PMI et DDCS. Ces locaux pourront faire l’objet d’une convention tripartite entre la collectivité-le propriétaire et l'association. Article 6: Modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle: Un comité partenarial est constitué pour garantir l'exécution du projet. Il s’agit d’une instance d'échange et de co-construction qui doit permettre, par des regards croisés, d'enrichir la qualité partenariale, d’initier des actions adaptées aux besoins, et de soutenir le projet de l'association. Cette instance a en charge le suivi des engagements des partenaires et des actions mises en œuvre dans le cadre du projet concerté en : Menant une évaluation des actions développées; Présentant et discutant les projets et le budget prévisionnel et définitif. A ce titre, l’association s'engage à présenter annuellement un rapport d'activités reprenant les objectifs et actions soutenus par la commune et réalisés par l'association. Les documents présenteront des éléments permettant à l'instance de suivi d'élaborer une démarche évaluative globale (objectifs, besoins, publics..).L’instance se réunit au minimum une fois par an, sur invitation de l'association. Le comité de suivi est composé de représentants des deux contractants : deux élus municipaux; un agent de la collectivité désignée par le maire; la Direction de l'association; deux élus associatifs. Pour suivre la mise en œuvre du projet et procéder à l'évaluation du service, l’association pourra fournir à la collectivité, et transmettre tout document utile à cet exercice : bilan financier, comptes rendus, rapport d'activité annuel, feuilles de présence, agréments, déclarations, contrats d'assurance, etc. PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du nouveau plan comptable général et à satisfaire à toutes les obligations fiscales (impôts, taxes...). Article 7 : communication et publicité: La collectivité s'engage à valoriser l'association Familles Rurales comme gestionnaire d’un service d'intérêt général. L'association s'engage à informer systématiquement les usagers et bénéficiaires du service du concours financier de la collectivité et le mentionner sur tous les supports d’information, de communication et de promotion, à l'identique des autres financeurs du service. Article 8 : durée, résiliation, avenants, litiges: La convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 01/01/2025. La présente convention est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des parties proposée et négociée en comité de pilotage. L'évolution des conditions ou des modalités d'exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé. En cas de non-respect des engagements réciproques, après information du comité de pilotage et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 30 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une notification définitive par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 10 voix pour, accepte; d'approuver le projet de convention de partenariat 2025-2028 avec l'Association Familles Rurales; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération et toutes autres pièces relatives à cette affaire. CM/24-05004 Subvention 2024 à l'Association Familles Rurales de Guissény- dernière échéance Mesdames Maud LE QUERE et Laurence GUERINET, Messieurs Mickaël CONQ et Jean-Louis BONDU, étant concernés personnellement, ont quitté la salle et n’ont pas participé au débat ni au vote. EXPOSÉ DES MOTIFS: Madame Herveline CABON, 1°"® adjointe en charge des politiques familiales, indique, que par délibération N°CM/24-02010 du 11 avril 2024 et pour couvrir le temps d'obtention de l'agrément Espace de Vie Social, dit EVS, par la Caisse d’Allocations Familiales, la commune a versé une subvention exceptionnelle de 45 520 €, soit 80 % de la subvention initiale 2019-2023. Par courrier en date du 18 novembre 2024, l'Association Familles Rurales de Guissény a présenté son bilan financier et sollicite le versement des 20 % restant soit 11 380 € au titre de l’année 2024, soit la même somme que les années antérieures. DÉLIBÉRATION : Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés par 10 voix pour; Accepte de verser à l'Association Familles Rurales de Guissény, 11 380 € correspondant au 20 % restant de la subvention allouée prévue au budget 2024 ; Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint ayant délégation à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. IV TRAVAUX et INFRASTRUCTURES CM/24-05005 Achat d’une tractopelle pour les services techniques Monsieur Gérard LE GUEN, adjoint aux travaux informe, que suite à la délibération en date du 11 avril 2024 autorisant la consultation pour l’acquisition d’une tractopelle, la collectivité a fait l'acquisition et a réceptionné en novembre dernier une tractopelle de modèle JCB 3CX en remplacement de la tractopelle JCB achetée en 2009 par la commune et qui avait 8 200 h. Le montant d'achat de la tractopelle est de 102 600 € HT avec une reprise de l’ancienne de 10 600 € HT, soit une dépense réelle de 92 000 € HT. Monsieur Gérard LE GUEN, rapporteur entendu, le conseil municipal en prend note. CM/05-05006 Salle Omnisports Jean Fily — Acquisition de tapis de protection du sol sportif et d’une autolaveuse autoportée EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Gérard LE GUEN, adjoint aux travaux informe que suite à la rénovation de la salle Jean Fily et à la pose d’un revêtement de type GERFLOR répondant à la norme EN 14904 (sols multi sports intérieur), il y a lieu d'investir dans des matériels de nettoyage et de protection des surfaces afin de se conformer aux règles de garantie des matériaux mis en œuvre. Une consultation a été organisée auprès de diverses entreprises compétentes en la matière et respectant le protocole d'entretien du revêtement. L'entreprise la mieux-disante concernant l’autolaveuse autoportée est la société PLG (Pierre LE GOFF) pour un montant HT de 7910 € soit 9492 € TTC. Compte tenu de l’utilisation de la salle lors de manifestations non sportives (repas, accueil, animations d’autofinancement, ..), il est également nécessaire de protéger le sol. Le choix s’est fait sur des dalles de protection plutôt que des tapis à dérouler ou enrouler. Il s’agit de dalles de 2 m par 1 m et d’une épaisseur de 4,6 mm proposées par la société ST PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024Groupe, la mieux disante. Pour la fourniture des 1000 m? de dalles et de 3 chariots de manutention avec roues à pneus, le montant est de 20 490 € HT soit 24 588 € TTC. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour; autorise Monsieur le maire à faire l'acquisition des matériels proposés et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CM/24-05007 Programme de remplacement des sources lumineuses de l’éclairage public EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Gérard LE GUEN, adjoint aux travaux, informe que les sources LED en éclairage public ont révolutionné le monde de l'éclairage ces dernières années. Leur adoption massive est largement due à leur efficacité énergétique, leur longue durée de vie et le faible impact environnemental. Depuis quelques années et en partenariat avec les communes, le SDEF a engagé des programmes importants de rénovation de points lumineux d'éclairage public de technologie ampoule à décharge par un passage en LED (rénovation annuelle, programme Fonds Vert) en ciblant prioritairement les luminaires vétustes, énergivores voire non conformes. Depuis quelques mois, il existe des ampoules LED adaptées aux luminaires récents équipés de lampes traditionnelles. Ces nouvelles ampoules permettent de « relamper » des luminaires posés juste avant les déploiements de la LED à un coût moins important. Elles permettent de conserver des luminaires en très bon état, d'augmenter leur durée de vie de plusieurs années et de diminuer fortement les consommations. En effet, ces lampes LED sont données pour une durée de vie de 25 000 heures, soit environ 10 ans pour un allumage sur la moitié de nuit. C'est pourquoi le SDEF nous propose un programme de remplacement d'ampoules dites « d'ancienne génération » par des ampoules LED pour l'ensemble des luminaires de moins de 15 ans. Si cette proposition recueille notre accord, elle sera réalisée dans le cadre du remplacement systématique des sources lors des entretiens préventifs du parc éclairage public et sera étalée sur 2 ans. Sur la commune de GUISSENY, 68 luminaires sont concernés. Le montant des travaux s'élève à 5 453,60 euros HT. Après déduction de la participation du SDEF de 25%, le montant HT pour la commune est de 4 090,20 euros. Le gain énergétique est estimé à 8 121 kWh/an, soit une économie financière annuelle de 1 851,00 euros. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour: accepte le programme de remplacement d’'ampoules d’ancienne génération par des ampoules LED par le SDEF ; autorise monsieur le maire à signer la convention financière du SDEF ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CM/24-05008 Entretien de la voirie communale — Renouvellement du marché à bons de commande EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Gérard LE GUEN, adjoint aux travaux indique au conseil municipal que le marché à bons de commande arrive à expiration le 22 juillet 2025. Il rappelle que ce type de marché, conseillé et adapté pour les travaux de voirie communale, est très pratique pour diverses raisons : Réactivité et gestion des chantiers simplifiées tout en permettant un respect strict des contraintes d'exécution (contrôles techniques) ; Efficacité accrue en permettant une bonne planification dans le temps de plusieurs petites opérations ; Durée possible sur 4 ans ; Large manœuvre entre les montants mini et maxi permettant notamment de gérer des imprévus et de réagir rapidement en cas de travaux urgents. Il est proposé de lancer une consultation afin qu’un marché à bons de commande soit conclu pour les travaux de voirie communale de l’année 2025, reconductible les années 2026, 2027 et 2028 et tienne compte des calendriers budgétaires. Compte tenu du linéaire de voirie de la commune, il est proposé de fixer le nouveau seuil suivant : Montant maximal annuel de 240 000 € HT, soit 288 000 € TIC; Montant maximal pour la durée du contrat 960 000 € HT, soit 1 152 000 € TIC. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour; donne son accord pour lancer une consultation en vue de mettre en place, pour les travaux de voirie communale 2025 (reconductible les trois années suivantes), un marché à bons de commande ; fixe le seuil minimal des commandes annuelles à O0 € HT et maximal à 240 000 € HT ; autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs au lancement de la consultation pour la notification du marché à bons de commande de travaux de voirie communale applicable pour l’année 2025 et reconductible sur les trois années suivantes. PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024V. ASSOCIATIONS CM/24-05009 [Règlement intérieur de la salle omnisports Jean Fily pour les associations sportives et les écoles EXPOSÉ DES MOTIFS : Madame Herveline CABON, 1ère adjointe en charge des politiques familiales, rappelle à l'assemblée que la salle Omnisports « Jean FILY » est mise à la disposition des différents clubs de sports et des écoles qui en font la demande pour l'exercice d'activités sportives. Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies, afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour » ; approuve le principe de la mise à disposition de la salle Omnisports « Jean FILY » aux clubs de sports et aux écoles, selon un planning qui sera défini annuellement par l’adjoint.e aux associations, approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération. CADRE DE VIE, ECONOMIE et JEUNESSE CM/041010 Dénomination de nouvelles rues et impasses EXPOSÉ DES MOTIFS: Madame Maud LE QUÉRÉ, élue au Conseil Municipal, rappelle à l'assemblée que la dénomination des voies de la Commune relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police doit également veiller à la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Or, l'indication du nom des voies constitue l’une des modalités permettant d'assurer cet objectif. Pour cette année particulière qui commémorera les 80 ans de la libération, en mémoire de leurs actes de résistance et de bravoure, il est proposé de nommer 4 impasses au nom des résistants : - Auguste FAVÉ, décédé le 7 août 1944, fusillé au fort du BOUGUEN à BREST, - Joséphine SÉGALEN, décédée le 8 août 1944, tuée par les allemands à ROSICOU, à l'entrée de sa maison - François CABON, décédé le 7 août 1944, fusillé au fort du BOUGUEN à BREST - Joseph LE BORGNE, fusillé le 8 août 1944 à CLEDER Les familles ont été consultées et ont donné leur accord. Ainsi, Madame Maud LE QUÉRÉ propose à l'assemblée : de dénommer « Impasse Auguste FAVE », une impasse en cours d'aménagement et qui est accessible via la rue T. Botrel. Voir plan de situation annexé (annexe1); de dénommer « Impasse Joséphine SEGALEN» pour la voie située à l'impasse ROSICOU (voie en rose), les numéros 12, 14 et 16 deviendront respectivement le 2, 4 et 1. Voir plan de situation annexé (annexe 1); de dénommer «rue François CABON» la rue située dans le nouveau lotissement NOGUEL 2, actuellement en cours d'aménagement. Voir plan de situation annexé (annexe1); de dénommer «impasse Joseph LE BORGNE » l'impasse située au 3 D et 3 E route de PLOUGUERNEAU. Voir plan de situation annexé (annexe1). Il y a aussi nécessité dans le nouveau lotissement NOGUEL 1 de renommer l'impasse NOGUEL, il est proposé de la renommée l’impasse « NOGUEL Bihan ». Voir plan de situation annexé (annexe1). Enfin, une rue dans le NOGUEL 2 reste sans nom, il est proposé à l'assemblée de la nommée rue François ABIVEN». Voir plan de situation annexé (annexe1) DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour » ; valide le nom de « Impasse / Hent-Dall Auguste FAVE »,une impasse en cours d'aménagement et qui est accessible via la rue T. Botrel, valide le nom de l'impasse « Impasse/ Hent-Dall Joséphine SEGALEN» pour la voie située à l'impasse ROSICOU, et valide la nouvelle numérotation (les numéros 12, 14 et 16 deviendront respectivement le 2, 4 et 1), valide le nom de la rue dans le lotissement NOGUEL2 « Rue / Stread François CABON», valide le nom « Impasse / Hent-Dall Joseph LE BORGNE »de l'impasse située au 3 D et 3 E route de PLOUGUERNEAU, et la nouvelle numérotation (le 3D devient le numéro 2 et le 3E devient le numéro 4), accepte de renommer l'impasse NOGUEL, et lui donner le nom de « NOGUEL Bihan », valide le nom de la rue dans le lotissement NOGUEL 2 « Rue / Stread François ABIVEN ». CM/041011 Cession d’une parcelle — 2 Venelle du Sureau Monsieur Jean-Louis BONDU, adjoint au Maire, informe l'assemblée que le CCAS est propriétaire d’une parcelle située 2 Venelle du Sureau, cadastrée AT 23 d’une surface de 12m2 enclavée dans une propriété privée, cette parcelle ne présentant aucun intérêt pour la commune, le CCAS va pouvoir décider de la vendre cette parcelle à Mme CALVEZ Marie Thérèse. || est demandé à l'assemblée de bien vouloir acter la limite cadastrale de la parcelle AT 225 à l'emprise du garage actuel et d'effectuer la rectification auprès du service du cadastre. Le conseil municipal en prend note. PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024CM24-05012 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde Délibération non présentée CM24-05013 Préemption de la maison située 6 rue du Refuge EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur Jean-Louis BONDU, Adjoint au Maire, explique qu’une DIA a été présentée par Mme STEPHAN Gisèle concernant la vente de sa propriété située aux 6 rue du refuge : parcelle AT242 d’une superficie totale de 300,20 m2 et de la parcelle AT241 d’une superficie totale de 577,94 m2. Les deux parcelles se trouvent dans la zone U du PLUIi, et conformément à la délibération du conseil communautaire, le droit de préemption urbain est institué sur l'ensemble des zones U et AU du territoire. Rien ne s'oppose donc à la possibilité de préempter ce bien. La commune souhaite saisir l'opportunité de la vente de ce bien, pour permettre de créer un accès au lotissement situé à l'arrière de la propriété comme négocié avec le promoteur et indiqué dans le plan d'aménagement qui lui a été concédé. Ce chemin permettra aux piétons d'accéder au cœur de ville facilement et sans danger. La propriétaire souhaite vendre son bien au prix de 40 000 €. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour », décide de préempter le bien situé au 6 rue du refuge (parcelles AT242 et AT241), proposer à Mme STEPHAN, d'acquérir le bien contre la somme de 40 000 € (après consultation des domaines), donne pouvoir à monsieur le maire ou à l’adjoint faisant fonction pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire. CM24-05014 Stade Joseph Cloarec, déclassement d’une parcelle du domaine public communal en bien privé communal Monsieur Jérémy JAFFRES étant concerné personnellement, a quitté la salle et n’a pas participé au débat ni au vote. EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Jean-Louis BONDU, adjoint au maire en charge de « Cadre de vie, économie et urbanisme », indique à l'assemblée que la commune est propriétaire du site « stade municipal », supportant le terrain de foot, avec de chaque côté plusieurs bâtiments dont le bâtiment faisant office de club house. Le stade a été construit dans les années 70. Il est toujours classé dans le domaine public communal. Pour rappel, le domaine public est par définition inaliénable et imprescriptible (article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques — CG3P). L'occupation privative du domaine public nécessite la délivrance d'une autorisation par l'administration gestionnaire (L.2122-1 du CG3P). Aussi, en l'absence d'un tel titre (qu'il n'ait pas été sollicité, accordé ou soit désormais expiré), l'occupation du domaine public est irrégulière et constitue un empiètement. La commune souhaite pouvoir effectuer des travaux dans le bâtiment « club house ». Ainsi, il est nécessaire de faire appel à un géomètre afin d'obtenir un plan d’arpentage pour établir les limites d’une parcelle cadastrale lors d’une division, réunion, ou modification parcellaire. Il permet aussi de mettre à jour le cadastre. Puis lorsque ce plan sera établi, il sera proposé à l'assemblée d'approuver le déclassement du domaine public communal de ce terrain pour le faire entrer dans le domaine privé communal. Une fois cette régularisation administrative effectuée, le devenir des bâtiments pourra être discuté. DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 14 voix « pour », accepte de faire appel à un géomètre afin de faire un plan d’arpentage du stade, donne pouvoir au Maire pour ensuite déclasser le terrain et le faire entrer dans le domaine privé communal, en ayant recours si besoin à une consultation au préalable. VII. PETITE ENFANCE, ENFANCE et JEUNESSE CM/24-05015 Rythme scolaire — rentrée scolaire 2025-2026 EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Herveline CABON, 1° adjointe en charge des politiques familiales informe qu’à l'issue du dernier conseil d'école en date du 9/12/2024, le conseil d'école a décidé de modifier le rythme scolaire actuel de 4.5 jours à 4 jours à compter de la rentrée 2025-2026. Sur 10 votants, 6 ont votés pour la semaine à 4 jours, 4 ont votés pour rester sur la semaine à 4,5 jours. Le compte rendu du Conseil d'école va désormais être transmis à l’inspectrice d'Académie qui devra se prononcer à son tour. Les représentantes de la commune de Guissény se sont positionnées sur le maintien de la semaine à 4,5 jours. Il semble que cela n’a pas été le cas des représentants de la commune de Kerlouan. Rappelant que la loi indique que le temps scolaire doit être de 4,5 jours ; que le Temps d'Activités Périscolaires est un temps éducatif nécessaire à l'épanouissement des élèves et que les dérogations, qui furent mises en place, PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024concernaient principalement l’organisation de la pause méridienne qui était impactée par les TAP. La semaine à 4 jours est bien issue d’un régime dérogatoire qui se doit être motivé au-delà de l'intérêt des adultes. La particularité du TREAS était de proposer un rythme scolaire totalement différent des autres écoles du territoire de la communauté de communes et des communes voisines. Ainsi il correspondait aux aspirations de la commune de GUISSENY, et à un temps à celles de la commune de Kerlouan! En 2008, les 2 communes avaient convenu de travailler ensemble et grâce à cette collaboration, conforter notre école publique. En supprimant pour la prochaine rentrée scolaire cette singularité, on ne voit pas comment la commune pourrait maintenir une exclusivité envers l'école du TREAS, si elle propose de faire comme les autres écoles publiques du territoire. Il nous faut nécessairement nous interroger sur cette exclusivité pour nous et nos habitants. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de dénoncer la convention relative à l’école publique intercommunale, tel que possible dans l’article 8 de ladite convention, dans lequel il est précisé que la dénonciation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois avant la fin de l’année scolaire en cours. Il en résulte que les parents pourront inscrire leurs enfants dans l’école publique de leur choix, charge aux communes accueillantes de faire la demande adéquate lors de l'inscription de ces familles. Je vous propose d'autoriser le maire pour le compte de la commune de Guissény de valider les inscriptions proposées et de participer aux frais scolaires de ces enfants selon le forfait départemental, conformément aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation. Seules les nouvelles inscriptions seront prises en charge à compter de la rentrée 2025/2026. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour », dénonce la convention relative à l’école publique intercommunale à compter du 19 décembre 2024, et ce afin de rester dans le délai de 6 mois mentionné dans ladite convention, autorise le Maire à valider les inscriptions proposer par les écoles publiques limitrophes, autorise le Maire à verser le forfait départemental pour couvrir les frais scolaires de ces enfants, autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. CM/24-05016 Projet d'aménagement du centre-bourg — propositions du CME-CMJ EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Mickaël CONQ, conseiller délégué en charge des bâtiments, informe que le CME (conseil municipal enfants) - CM]J (conseil municipal jeunes) s’est réuni le 5 octobre 2024 en mairie afin de finaliser le travail qu’il porte sur la sécurité dans le centre-bourg de GUISSÉNY. Après échanges et déambulation sur le terrain, et bien que la limitation de vitesse dans le bourg à 30km/h, il a été constaté que le nombre de passages piétons étaient insuffisant sur le parcours entre le centre bourg et les secteurs fréquentés par les jeunes (école, salle des sports, bibliothèque...). De plus la vitesse des véhicules est jugée excessive en agglomération et ce malgré des aménagements sur la route de Kerlouan. Le projet d'aménagement d’un montant HT de 26 170 £, soit 31 404 € TTC correspond à la mise en place d’une zone partagée avec panneaux lumineux, la création des passages protégés avec mise aux normes PMR, la modification de la priorité de certains carrefours ainsi que l’achat d’un radar pédagogique amovible et transportable sur divers points de la commune. Ce projet est conforme aux critères de l'obtention de l’aide au financement dans le cadre de l'attribution de la DETR 2023. DÉLIBÉRATION : Suite à l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, autorise monsieur le maire à procéder à une mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces aménagements, autorise monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution des travaux, autorise monsieur le maire à transmettre auprès des services concernés toutes les pièces nécessaires à l'obtention des subventions demandées. IX. BATIMENTS CM/24-05017 Convention CEP (conseil partagé en énergie) - ENER'GENCE EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Mickaël CONQ, conseiller délégué aux bâtiments, indique que la convention CEP (Conseil en Énergie Partagé) avec ENER'GENCE arrive à son terme le 31 décembre 2024. L'agence locale de l'énergie et du climat, propose un conseil en énergie partagé pour toutes les communes de moins de 15 000 habitants. Sur le Pays de Brest, ENER'GENCE intervient déjà auprès de 55 communes. L'idée de ce dispositif est d'aider les petites et moyennes collectivités à faire des économies d'énergie (électricité, carburants, combustibles) et d’eau, et de les accompagner dans leur démarche de maîtrise de l'énergie. L'assistance proposée est une mission d'accompagnement technique et méthodologique, et non de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le dispositif inclut notamment le bilan annuel des consommations d’eau et d'énergie des bâtiments communaux et propose des optimisations pour améliorer la performance énergétique ou réduire les consommations. L'économie observée est significative et la commune acquière ainsi une compétence énergie à budget constant. Pour bénéficier de l’assistance PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024D'ENER’GENCE, la commune de Guissény doit adhérer et verser une cotisation annuelle. La durée de la convention est de 3 ans soit 2025,2026 et 2027. Pour 2025, la cotisation par habitant s'élève à 1,54€ mais un cofinancement de l'ADEME vers ENER'GENCE permet une remise de 0,05£€/hab. ainsi l'appel à cotisation s'élève à 1,49€/habitant soit 2954,67 €. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette adhésion à l'association ENER’GENCE à compter du 1° janvier 2025, d'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents à intervenir dans sa mise en œuvre et de désigner Monsieur Mickaël CONQ en tant que référent auprès D'ENER'GENCE. DÉLIBÉRATION : Suite à l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, décide d'approuver l'adhésion à l'association ENER'GENCE à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de3 ans, désigne Monsieur Mickaël CONQ représentant communal auprès d'ENER’GENCE, autorise Monsieur le maire à signer la convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre, autorise Monsieur le maire à verser les cotisations dues. X. AGRICULTURE CM/24-05018 Avis du conseil municipal sur la demande d’extension de l’élevage porcin présentée par le GAEC SIMON situé au lieu-dit 204 Kerdelan en Plouguerneau Monsieur Jean-Yves ROUDAUT, conseiller-délégué à l’agriculture, indique, que la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de Quimper a transmis à la Mairie de Guissény une consultation publique sur la demande d'enregistrement au titre de la législation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), présentée par le GAEC SIMON pour l'extension de son élevage porcin au lieu-dit 204 KERDELAN en PLOUGUERNEAU, sur la période du 24 octobre au 21 novembre 2024. En application de l’article R512-46-11 du code de l’environnement, le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Seuls les avis exprimés et communiqués dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public peuvent être pris en considération par Monsieur le Préfet. Il est proposé à l'assemblée de donner un avis sur l'extension de l’élevage porcin présentée par le GAËC SIMON au lieu-dit 204 KERDELAN en PLOUGUERNEAU. Les terrains situés sur GUISSENY sont-ils inclus dans la zone d'épandage ? : L'ilot 1 est un verger de 1800 m2, Proche de l’étang du pont, les ilots 65(2x), 71(2x) et 72, à KERGUIDILIC, sont proche de l’affluent du QUILLIMADEC. Ils ont une contenance, respectivement, de 500, 21900, 100, 7000 et 52900 m°, l'ilot 94 est dans le bourg, rue Chanoine RANNOU, en proximité d'habitations et a obtenu un permis d'aménager en 2024. Il fait 9000 m?, l’ilot 116 proche du château d'eau de KERGONIOU, de 52 200 m?, l’ilot 131 à KERGUIDILIC pour 9500 m? est dans la zone humide. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, émet un avis favorable sous conditions. Même s’il est entendu que nous disposions de 15 jours pour le transmettre au service de l’état après la fin de la consultation close le 21 novembre, soit un délai trop court et contraignant. Nous sommes dans un territoire soumis à un arrêté de classement en zone à enjeux sanitaires et environnementaux, que le Préfet lui-même signé, acte le plan d'épandage sur la commune de GUISSENY et sollicite le retrait du plan d'épandage des ilots 1, 94 et 131 : Concernant l’ilot 1, est un verger et à ce titre, il n’y pas de possibilité de faire de l’épandage, Concernant l’ilot 94, est titulaire d’un permis d'aménager, a été classé au PLUIi-H en zone à urbaniser et se situe en plein bourg à moins de 200m d'habitations, Concernant les ilots 65, 71 et 72,sont proches de l’affluent du QUILLIMADEC, la zone enherbée imposée à 10m est et devra être respectée, il n’y a donc pas d’avis négatif, Concernant l’ilot 116, il n’y a pas d'observation particulière, Concernant l’ilot 131, il est situé en zone humide et donc interdit de tout épandage comme signalé sur le plan; acte qu’'initialement, cette ferme existante a une autorisation pour 120 truies. Au fil des années, cet élevage a racheté 2 autres exploitations, composées pour l’une de 110 truies, pour l’autre uniquement des places d’engraissement. Le dossier, déposé en décembre 2023, a été complété par l'introduction d’une exploitation supplémentaire de 200 truies. Il en résulte que la somme des autorisations permettrait d’avoir 430 truies en production. Or, la demande, objet de la consultation, mentionne un cheptel de 300 truies en production soit une baisse constatée de 30 % environ. Plus globalement, sur les 4 communes concernées de 2016 à 2023, la baisse du cheptel est de 38 %, ce qui amène globalement une baisse de la pression azotée dans notre secteur. XI. ENVIRONNEMENT CM/24-05019 Financement de l’animation du site Natura 2000 pour la période 2025-2027 EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Joël PASCOËT, conseiller délégué à l’environnement, informe des dispositions de PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024soutien de l'animation Natura 2000 pour les prochaines années. La ville de Guissény a été désignée structure porteuse en charge de l'animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 n° FR5300043 GUISSENY. À ce titre, elle peut bénéficier d’une aide de la Région Bretagne et de l’Union européenne au travers le fonds européen de développement régional (FEDER) depuis 2023. Jusqu'à 2022, l’animation et les actions pour le site Natura 2000 était soutenu par l'État et par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Pour rappel, les modalités de la demande d’aide avec le FEDER ont évolué. La contribution nationale (part Région) pour Guissény est légèrement supérieure aux années précédentes; la contrepartie en fonds FEDER est quant à elle de 60 %. L'autofinancement apporté par la commune et contribuant à l'animation du site Natura 2000 permet également d'appeler des fonds FEDER. Il est désormais obligatoire de faire appel aux options de coût simplifiés (OCS) avec un coût horaire fixé (indépendamment du coût horaire effectif des agents) ; les coûts indirects, frais de mission, achat de fournitures, prestations de service. sont maintenant englobés dans un montant forfaitaire de 30 % des dépenses de rémunération consacrées à l'animation. Enfin, il est possible de réaliser une convention pluriannuelle (jusqu'à trois ans). Ces dispositions doivent simplifier à la fois l'instruction des demandes d'aides et de paiement en limitant les pièces justificatives à fournir. La finalisation de la nouvelle carte d’habitats naturels et de l'évaluation du DOCOB ouvrent la voie à un nouveau plan de gestion. Le projet de classement en Réserve naturelle régionale nécessite également de préciser les enjeux. Il est probable qu’un document unique de gestion soit élaboré, valant à la fois pour le site Natura 2000, la Réserve naturelle et les terrains du Conservatoire du Littoral. La définition des enjeux spécifiques liés à Natura 2000 devra donc s'articuler avec les réflexions sur le projet de Réserve naturelle. Afin d'accompagner la commune dans ce travail d'évaluation des enjeux et du nouveau DOCOB, la commune bénéficie d’un financement supplémentaire pour les années 2024 et 2025. Il est prévu que l’aide pour 2025 soit maintenue à 0,75 ETP (niveau ingénieur sur la base des OCS). Pour 2026 et 2027, elle reviendra à 0,5 ETP ; ce niveau d’aide devrait être garanti jusqu’à la fin effective de la présente programmation FEDER, soit 2029. Pour la période 2025-2027, le contenu de la mission, les résultats attendus ainsi que les financements dédiés de la Région Bretagne et de l’Union Européenne pour conduire cette mission feront l’objet d’une convention entre la Région Bretagne (autorité de gestion compétente) et la Commune de Guissény. Les missions prévues pour la période : Informer sur la mise en œuvre de la démarche Natura 2000 ; Élaborer et mettre en œuvre les nouveaux contrats Natura 2000 pâturage, de protection des dunes, de restauration et d'entretien des tourbières et prairies, de travaux hydrauliques, etc.; Accompagner les agriculteurs pour la contractualisation et le suivi des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des autres cahiers des charges; Réaliser et coordonner des études et suivis scientifiques: cartographie des habitats et des séries de végétation, suivis espèces, coordination du suivi sédimentaire des dunes, etc.; Inventaires ponctuels sur groupes d'espèces insuffisamment connus (ex. anguilles, faune mare, papillons nocturnes et diurnes); Contribuer à l'identification des programmes de projets soumis à évaluation d'incidence et accompagner les organisateurs d'évènement et porteurs de projet ; Évaluation continue de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) : définir les enjeux de conservation sur la base de la nouvelle carte d’habitats ; Élaborer le nouveau document de gestion; Informer sur l’avancement de la démarche à destination des services concernés de l'Etat et de la Région; Contribuer aux activités du réseau Natura 2000; Participer à la préparation du comité de pilotage, et le cas échéant des commissions thématiques; Assurer les missions administratives liées à Natura 2000 (secrétariat, gestion financière) ; Proposer un programme d'activité pour l’exercice suivant. Les résultats attendus en fin d'exercice : Mise en place et suivi de contrats Natura 2000, des mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC); communication, information autour de Natura 2000; définition des enjeux et préparation d’un nouveau document unique de gestion (valant DOCOB); bilan d'activités et tous autres documents rendant compte des opérations Le montant prévisionnel du projet est de 124 507,29 € pour 2025-207 et se répartit à titre indicatif ainsi : Montant supporté en € 2025 2026 2027 TOTAL 3 ans Synthèse montant prévisionnel du projet / Postes de dépenses Dépenses de rémunération (réparties entre 2 agents) 2025 : 1200h : 2026 : 803,5h : 2027 : 803,5h 40 944,00 € 27 415,42 € 27 415,42 € 95 774,84 € Autres dépenses (coûts indirects, frais de mission, achat de fournitures, prestations de service.) 2 5 £ gt 12 283,20 € 8 224,63 € . 28 732,4 Option de coûts simplifiés : 30 % des dépenses de rémunération, 8 224,63 € AAA E sous réserve de justification TOTAL PROJET 53 227,20 € 35 640,05 € 35 640,05 € 124 507,29 € PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024Le plan prévisionnel de financement se répartit à titre indicatif ainsi : % % Montant supporté en € Plan de financement / Financeurs sollicités 2026- 2025 2025 2026 2027 TOTAL 3 ans 2027 Union Européenne -— FEDER 60% | 60% | 31936,32€ 21 384,03 € 21 384,03 € 74 704,38 € Région Bretagne 26% | 399% | 13 768,00 € 13 768,00 € 13 768,00 € 41 304,00 € Auto financement 14% 1% 7 522,88 € 488,02 € 488,02 € 8 498,92 € TOTAL PROJET 100% | 100% | 53 227,20 € 35 640,05 € 35 640,05 € | 124 507,29 € DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, valide le plan de financement pour l’animation du site Natura 2000 pour la période 2025-2027 et de renouveler ainsi l'engagement de la commune en tant qu’opérateur Natura 2000 sur le site Natura 2000 n°FR5300043 ; autorise monsieur le maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune de Guissény, les financements auprès du Conseil régional de Bretagne dans le cadre de l’appel à projet régional et à signer les conventions attributives de subvention en lien avec le projet ainsi que tous les documents afférents à ces demandes d’aides. XII. FINANCES, PERSONNEL COMMUNAL CM /24-05021 Tarifs communaux 2025 EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, qu’en 2020, le Conseil Municipal avait choisi d'opter pour une révision des tarifs communaux, chaque année suivant l'indice des prix à la consommation définitif du mois d'octobre (glissement annuel, source https://www.insee.fr/fr/statistiques/8284181). Pour le cas où l'indice serait négatif, les tarifs seraient maintenus au niveau de l’année précédente sauf, décision contraire du Conseil Municipal. Les montants ainsi définis ont été arrondis au dixième de centimes inférieur. Les nouveaux tarifs ont donc été calculés selon cette méthode (annexe). DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales, vu l’avis favorable de la commission communale des finances du 12/12/2024, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour » ; valide le mode de calcul des tarifs pour 2025 et décide d’appliquer l’augmentation en fonction de l'indice des prix à la consommation au mois d'octobre soit environ 1,2 %. CM/24-05022 Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif de 2025 EXPOSÉ DES MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2024. Ceci permettra d'assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et de ne pas compromette l'exécution d'opérations d'investissement. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif. La répartition se fera selon le tableau ci-dessous : ANTICIPATION SUR ARTICLE LIBELLE BUDGET 2024 (en €) CREDITS 2025 (en €) CHAPITRE 20 2031 Frais d’études 65 235,30 € 16 308,82 € CHAPITRE 204 2041582 | Subventions versées 136 625,55 € 34 156,38 € CHAPITRE 21 2152 Installations de voirie 12 652,62 € 3 163,15 € 2182 Matériel de transport 90 000,00 € 22 500,00 € 2184 Mobilier 8 000,00 € 2 000,00 € CHAPITRE 23 2313 Construction 1 303 256,03 € 352 814,03 € 2315 Aménagement des constructions 292 410,23 € 73 102,55 € TOTAL 504 044,99 € PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales, considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de permettre la continuité des écritures comptables pour les opérations lancées en investissement, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, autorise Monsieur le maire à inscrire à la section d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025, conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, un montant total de crédits en dépense de 504 044,99 € répartis selon le tableau ci-dessus. CM/24-05023 Admission en non valeurs et créances éteintes EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur Raphaël RAPIN, rappelle à l'assemblée qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Lorsque le Comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander la collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Par courrier du 12/12/2024, le trésorier nous a fait part des propositions d'admission en non-valeur de titres de recettes émis de 2016 pour un montant de 3 208,65 € réparti comme suit : Compte 6541-1 « créances admises en non-valeur » : 3 208,65 €. Compte tenu de la prise de compétence par la CLCL de l’ancien budget «eau », celle-ci devra procéder au remboursement des créances admises en non-valeur. Il convient donc de prévoir au budget sur le compte 758-88. Étant précisé que : l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. l'admission en non- valeur ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ; les créances éteintes sont issues de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l'Assemblée. DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable, Vu l'avis favorable de la commission communale des finances du 12/12/2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour », adopte les propositions d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes pour les titres et recettes émis de 2016 présentés par le Comptable Public pour un total 3 208,65 €. CM/24-05024 Versement d’une subvention à l'Association Protection Civile 29 EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur le maire, informe l'assemblée que la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) est obligatoire pour toute manifestation organisée sur la voie publique ou dans un lieu rassemblant du public. Aussi, pour l’organisation de la manifestation « caisse à savon » qui a été organisée en 2023 et 2024, la commune a fait appel à l'ADPC 29 pour répondre à ses obligations. Une convention a été établie entre l'association et la commune en 2023 et 2024, fixant les modalités de mise en place du dispositif prévisionnel de secours, dans lesquelles il est précisé qu’il n’y a pas de tarif d'intervention à proprement dit. Les organisateurs sont libres du montant à verser. || est proposé à l'assemblée une subvention exceptionnelle de 600 € pour les deux années à l'ADPC 29 pour leur participation aux manifestations de 2023 et 2024. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour », accepte, de verser une subvention exceptionnelle de 600 € pour participation de l'ADPC 29 aux deux manifestations « caisse à savon » organisée en 2023 et 2024, de donner pouvoir au Maire ou à l’adjoint faisant fonction pour signer toutes pièces relatives à cette affaire. CM/24-05025 Validation du tableau des emplois permanents et non-permanents Monsieur le Maire indique que le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. II concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois non-permanents de contractuels de droit public. Les contrats aidés (CUI-CAE...) et les contrats d'apprentissage ne font pas l'objet de création de poste et ne figurent pas dans le tableau des emplois. Il est constitué de la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales et sur l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Tout comme les postes permanents, les postes non-permanents doivent également être autorisés par l'assemblée délibérante et ils font l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu l'avis favorable de la commission employeur pour le recalibrage des postes de fonctionnaires stagiaires et titulaires tel que présenté dans le tableau remis à chaque conseiller municipal et pour le recrutement d'agents non-permanents comme suit : 2 agents contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité (article 3-1 de la loi n° 84- 53) : 1 agent technique polyvalent (cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, à temps complet) affecté au service technique, 1 agent administratif polyvalent (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, à temps complet) affecté au service administratif. Les contrats de ces postes de travail sont conclus pour une durée maximum de 12 mois renouvelable compris sur une période de 18 mois consécutifs. 10 agents contractuels de droit public pour accroissement saisonnier d'activité (article 3-1 de la loi n° 84- 53) : 10 agents techniques polyvalents en milieu rural (cadre d'emplois des adjoint(e)s techniques territoriaux, catégorie C, à temps complet) affectés au service technique et pour la bonne exploitation des services communaux durant la saison estivale. Les contrats sont conclus pour une durée maximum de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. 1 chargé de mission « contrat de projet » (article 3-lide la loi n° 84- 53): 1 technicien (cadre d'emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, à temps complet) affecté au service Environnement pour la mission Natura 2000. Ce contrat est conclu pour une durée maximum de 36 mois. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, valide le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité ci-joint en annexe, précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la ville de Guissény. CM/24-05026 Prix de vente des terrains — Lotissement NOGUEL 2 — ouverture à la commercialisation EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur le Maire, informe l'assemblée que régulièrement le personnel de la mairie est sollicité par des tiers qui interpelle afin de connaitre le prix de vente des terrains du lotissement NOGUEL 2. Il est rappelé que le projet d'aménagement se compose en 21 lots à vocation de logement individuel et de 2 lots (A et B) à destination de logements à loyer modéré. L'association des professionnels de santé étudie la faisabilité de construction d’une maison de santé sur une parcelle du NOGUEL 1 et a fait savoir qu’elle souhaitait pouvoir intégrer dans son projet le lot 6 du NOGUEL 2. Ainsi il reste 20 terrains commercialisables, il est proposé à l’assemblée de réserver quelques parcelles afin de permettre aux ménages, aux primo-accédants, des propriétaires de petits logements, aux personnes à petits revenus, aux travailleurs locaux d'accéder à l'acquisition de terrain. Les membres de la commission finances réunit le 12 décembre 2024, a acté ce principe. Aussi, Monsieur le Maire propose de réserver 6 lots soit environ 1/3 des lots commercialisables à ces publics. Il s'agirait des lots 1, 2, 5, 8, 11 et 16 qui représentent les lots de plus petites tailles. Il conviendra donc de valider également le règlement annexé à la délibération. Il est proposé de fixer le prix de vente de ces 6 lots à 65 €/m? et à 90€/m? pour les autres lots. DÉLIBÉRATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-26, Vu l'article 432-12 du code pénal, Vu les articles L.442-8 et R442-12 du code de l'urbanisme, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour; Précise que les lots du NOGUEL 1, qui ont une vocation d'accueillir des structures de service à la population, sont cédés à 25 €/m?°, fixe le prix de vente du lot 6 à 25 €/m?,qui aura une vocation d'accueillir des structures de service à la population, fixe le prix de vente à 25 €/m2 des lots À et B à vocation de logements à loyer modéré, valide le règlement d'attribution des lots et confie l'accompagnement et l'instruction des dossiers à l'Association Départementale d'Information sur le Logement du Finistère (ADIL), fixe le prix de vente pour les lots 1, 2, 5, 8, 11 et 16 du NOGUEL 2 à 65 €/m?, fixe le prix de vente des lots 3, 4, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du NOGUEL 2 à 90 €/m?, autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024CM/24-05027 Décision modificative n°1 EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur le Maire, informe, qu'il est nécessaire de transférer 115 000 € de la section d'investissement du chapitre 23 vers le chapitre 21. Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2024, SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES DEPENSES Chapitre Désignation Montant DM Chapitre Désignation Montant DM 23 Immobilisation en 115 000 € 21 Immobilisations 115 000 € cours Corporelles TOTAL SECTION -115 000 € TOTAL SECTION 115 000 € DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour », autorise la modification du budget en transférant 115 000 € du chapitre 23 au chapitre 21, autorise Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de CM/24-05028 : Re gestion du Finistère EXPOSÉ DES MOTIFS: Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département. La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025. A l'issue de la procédure de consultation, le CDG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans. La prévoyance permet de bénéficier : d’un maintien de rémunération en cas de maladie ou d'invalidité, d’un versement d’un capital aux ayants droits, en cas de décès (sur option). Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (le cas échéant) Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » : La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025. Peuvent être admis à la souscription du Contrat : Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux,...), inscrits à l'effectif de la Collectivité, Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité, Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité. Le contrat propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes : La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu'à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. De plus, trois options sont proposées au choix de l'agent : Minoration de retraite, Décès/PTIA , Rente éducation Les taux de cotisation sont les suivants : Garanties de base (Incapacité temporaire de travail + invalidité permanente) taux de cotisation de 2.70 % ; Options : Décès/ PTIA toutes causes, taux de cotisation de 0.34 %, Perte de retraite consécutive à une invalidité, taux de cotisation de 0,20% ; Rente éducation, taux de cotisation de 0,17% Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15% par an. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025, Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/10/2024 prise après avis du comité social territorial, relative aux modalités de participation financières de l'employeur, Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ; décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du ler janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci, autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir, précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 28 octobre 2024 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable ; prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. CM/24-05029 Avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour l'instruction du droit des sols EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire, informe, que le montage actuel qui lie la CLCL (maitre d'ouvrage) et la CAPLD (titulaire de la prestation) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme arrive à échéance à compter du 31/12/2024. Un nouveau montage juridique a été proposé par la CAPLD qui y travaille avec le service aménagement de la CLCL pour le rendre opérationnel à compter du 01/07/2025. Dans l'intervalle, il y'a donc lieu de prolonger le marché de coopération public/public actuel avec la CAPLD jusqu’au 30/06/2025 par avenant afin de ne pas avoir de rupture dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour, autorise le Maire à signer l'avenant n°1 et toutes pièces relatives à cette affaire. CM/24-05030 DETR 2025 - Travaux sur l'Eglise EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le maire rappelle qu'à la suite du marché de maitrise d'œuvre confié au groupement CANDIO-LESAGE en novembre 2013 et à son analyse restituée en mars 2015, la commune avait lancé les marchés de travaux indispensables en 2017. Cette 1*° phase de travaux, réparation de charpente avec reprise partielle de la couverture au droit des travaux de charpente ainsi que de travaux de maçonnerie et de menuiserie, ont été réalisés pour un montant de dépense HT de 256 922,67 € en 2018. Ces 1ers travaux étaient nécessaires pour tenter d’assainir le bâtiment, de contenir les désordres constatés et de stabiliser le bâtiment. Ce choix porté par le conseil municipal, laissait entendre que d’autres travaux devraient être entrepris par la suite. Aujourd’hui nous devons traiter la présence de mérule ; d’infiltrations d’eau et de l'humidité (vraisemblablement lié à la capacité épuratoire des eaux de pluie du réseau de gouttières et caniveaux); des travaux sur la couverture-charpente mais également à des dysfonctionnements des cloches liés à la corrosion et du système de commande ; des désordres sur les vitraux ; des remontées d'humidité dans la sacristie avec des murs intérieurs abîmés ainsi que les boiseries et les menuiseries ; une installation électrique obsolète. Nous avons donc rencontré et échangé avec la paroisse ainsi qu'avec Madame Marie-Laure PICHON, de CAP culture et patrimoine, de LESNEVEN, qui assiste la maitrise d'ouvrage. Il ressort de ces 1ers échanges, que nous pouvons phaser les travaux et ainsi établir un calendrier et prioriser les travaux. Nous pouvons d'ores et déjà entreprendre une seconde phase de travaux qui comprend : la rénovation des vitraux de l’église, la réparation des cloches et son programmateur, la rénovation de la sacristie avec le remplacement des menuiseries, la réfection des murs intérieurs, des lambris et de l'installation électrique et le remplacement des boiseries. Je vous propose donc de solliciter pour l’année 2025, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les travaux sur les vitraux, les cloches, la sacristie et les lambris selon le plan de financement ci-dessous : PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024DÉPENSES RECETTES Objet Montant Financement Montant % ; estimatif (HT) sollicité s e Restauration des vitraux 85 000 € | DETR 2025 {Sollicitation 2025) 87 000 € | 60,00 % e Rénovation des cloches (paliers, 26 000€ | Eommune de Guissény brides, jougs, programmateur, ....) (autofinancement minimum de 20 58 000€ | 40,00 % e Restauration sacristie 34 000 € %) oO TOTAL 145 000 € | TOTAL 145 000 € | 100,00 % DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour » ; valide le plan de financement comme présenté ; valide la demande de financement pour un montant de 87 500 € au titre de la DETR 2025 pour les travaux sur l’église saint SEZNY ; autorise monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. XIII DIVERS, CM/24-05031 Avis sur vote d’une mention de protection des élus locaux (AMF29) EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire, indique à l'assemblée que l'AMF du Finistère, l'AMRF du Finistère et le conseil départemental ont proposé une motion relative à la protection des élus locaux. Ils souhaitent avoir l'avis de l’ensemble des communes du Finistère et le cas échéant, que les communes interpellent le président du Senat, la présidente de l’Assemblée Nationale pour qu’une nouvelle proposition de loi corrige les effets néfastes de la loi de 2013 et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ; Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ; Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à l'Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l'Assemblée nationale. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix pour ; approuve la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leur fonction; autorise le Maire à solliciter les présidents des 2 chambres législatives, XIV. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES L'ordre du jour étant épuisé, clôture de la séance à 22h30. À Guissény, le 21 décembre 2024 Le maire, La secrétaire de séance Raphaël RAPIN Laurence GUERINET PV Conseil Municipal CM24/05 du 19/12/2024