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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Annexe 2 CAPB PLU Bidart M4 Auto evaluation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Annexe 2 CAPB PLU Bidart M4 Auto evaluation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
BIDART
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
MODIFICATION N° 4
E. Auto-évaluation
Vu pour être annexé à l'arrêté du Président en date du ……………………………..……….. soumettant le projet de modification du PLU de Bidart à l'enquête publique.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 1
Les incidences Natura 2000.
Les incidences sur l’environnement et la santé humaine.
Conclusions. CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 2
Les cartographies jointes dans la pièce « D. Annexes cartographiques », permettent d’illustrer l’auto-
évaluation.
LES INCIDENCES NATURA 2000
La commune de Bidart est concernée par la présence de deux sites Natura 2000, désignés au titre de la
Directive Habitat-Faune-Flore.
Le site Natura 2000 FR7200776 ‘Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz’ concerne la frange littorale des
communes concernées, dont la commune de Bidart. L’emprise de ce site Natura 2000, s’étend de l’océan
jusque dans les terres, avec une profondeur qui est définit bien souvent, par l’occupation du sol et la limite de
l’urbanisation.
Ce site identifie des enjeux d’habitats et de milieux naturels relatifs aux espaces littoraux (eaux, dunes, plages,
falaises, landes, forêts). Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bidart, ce site Natura 2000
fait essentiellement l’objet d’un classement dans des zones naturelles spécifiques de La Loi littoral : zone
naturelle espace remarquable (NER) et zone naturelle coupure d’urbanisation (NCU). Quelques franges déjà
urbanisées de ce site Natura 2000 font l’objet d’un classement en zone urbaine. Les deux zonages NCU et
NER, sont des traductions règlementaires des dispositions de la Loi littoral, qui sont des zonages protecteurs du
patrimoine naturel caractéristique du littoral.
Le site Natura 2000 FR7200777 ‘Lac de Mouriscot’ est un site d’une surface limitée (environ 30 km) qui
comprend le lac de Mouriscot et son marais. Ce site situé à moins d’un kilomètre de l’océan présente un fort
intérêt au niveau des habitats d’intérêt communautaire, mais un intérêt assez faible au niveau des espèces.
Ce site est situé à cheval sur la commune de Bidart sur sa partie Ouest et sur la commune de Biarritz, sur sa
partie Est.
La partie du site Natura 2000 présente sur la commune de Bidart, est en totalité classée en zone naturelle
coupure d’urbanisation (NCU).
➢ La modification du PLU ne prévoit pas de modification aux règles des zones NER et NCU, dont les
dispositions sont encadrées par le Code de l’urbanisme et la Loi littoral.
➢ La modification du PLU ne conduit pas à revoir le classement en zone NCU du site Natura 2000 du Lac de
Mouriscot.
➢ La modification du PLU conduit à faire évoluer le classement d’une partie des secteurs NGa vers la zone
NER, dont une partie est située dans le site Natura 2000 de la frange littorale. Le secteur NGa correspondait
aux espaces destinés aux installations annexes à la station d’épuration ou aux aménagements
hydrauliques nécessaires à la gestion de l’Uhabia. Les aménagements et équipements publics ont été
réalisés, aussi la collectivité souhaite revoir le classement de cette emprise par un classement en zone NER.
Il concerne l’espace situé entre l’océan et le pont de la RD 810 sur l’Uhabia : sont concernés le fleuve de
l’Uhabia, les enrochements des berges, les accès sablonneux à la plage, des espaces publics enherbés et
équipements d’accueil du public. Cette évolution de zonage permet un classement en zone NER continue
de l’ensemble de la frange littorale sur la commune de Bidart, ce qui est cohérent avec la Loi littoral. Cette
disposition est favorable à la protection durable de la frange littorale et du site Natura 2000 « Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz ».
➢ Les autres objets de la modification du PLU ne sont pas localisés dans le site Natura 2000 de la frange
littorale.
Les changements règlementaires qu’il est envisagé d’apporter au PLU, n’ont pas d’impact direct sur le milieu
naturel (absence de nouvelle urbanisation ou consommation d’espaces naturels). CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 3
➢ Prise en compte des incidences indirectes liées à la gestion des eaux usées.
La modification du document d’urbanisme opère plusieurs modifications sur le domaine Pémartin (évolution
du classement du secteur UGm vers UBm, création d’une OAP) afin de permettre un projet social et inclusif au
service des personnes en situation de handicap. Ce projet basé essentiellement sur du renouvellement urbain
(transformations, rénovation de bâtiments existants) permettra la réalisation d’environ 70 logements (70%
logements sociaux, 30% logements libres). Les bâtiments du domaine Pémartin sont déjà raccordés au réseau
public d’assainissement des eaux usées. Les futurs logements seront eux aussi raccordés à ce réseau.
Sur la commune de Bidart, les eaux usées collectées par le réseau d’assainissement collectif sont acheminées
vers la station d’épuration intercommunale, implantée sur la commune, et dont le rejet s’effectue dans le
fleuve Uhabia. D’une capacité actuelle de 25 000 éq-hab, la station d’épuration fonctionne avec un taux de
remplissage organique variable entre 30 et 70% et un taux de remplissage hydraulique variable (temps sec :
37 à 77% ; temps de pluie > 100%, dans ce cas une partie des effluents sont stockés dans le bassin tampon
après traitement). La station d’épuration fait l’objet d’un projet de modernisation, qui consiste à augmenter
la capacité à hauteur de 37 300 éq-hab, pour éviter le risque de saturation dans les années à venir, tout en
modernisant l’équipement pour sécuriser les filières de traitement, améliorer la qualité de l’eau rejetée, limiter
les nuisances olfactives et sonores pour les riverains. Ces travaux seront achevés en 2024.
Ces travaux permettent de prendre en compte l’évolution de l’urbanisation sur les trois communes
raccordées actuellement sur l’équipement (Bidart, Ahetze, Arbonne). Le projet sur le domaine de Prémartin se
traduisant notamment par la création d’environ 70 logements par réhabilitation/rénovation de bâtiments
existants, est compatible avec la capacité du système d’assainissement collectif et de traitement de la station
d’épuration en cours de modernisation. Ainsi, le projet n’est pas susceptible d’induire des incidences
négatives sur milieu récepteur et indirectement sur le site Natura 2000 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à
Biarritz ».
Les évolutions règlementaires abordées dans le cadre du projet de modification n°4 du PLU de la commune
de Bidart, ne sont pas susceptibles d’affecter directement ou indirectement les deux sites Natura 2000
FR7200776 et FR7200777. CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 4
LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE
Le tableau suivant a pour objectif d’évaluer synthétiquement les incidences que les modifications apportées
au PLU sont susceptibles d’avoir sur 4 grandes thématiques environnementales :
• Biodiversité : milieu naturel, faune, flore.
• Patrimoine : patrimoine culturel, architectural, paysager, archéologique.
• Ressources naturelles : les sols, l’eau, l’énergie.
• Risques et nuisances : la santé humaine, population, air, bruit, climat.
La hiérarchisation du niveau d’incidence se définit selon trois classes.
Objets Evaluation sommaire des incidences
Supprimer
l’emplacement
réservé n°25 et
faire évoluer le
classement de
l’emprise
concernée de la
zone UC vers N.
L’aménagement du carrefour giratoire en 2015, entre les rues Bassilour et Buruntz, ne rend plus nécessaire le maintien d’une partie de l’ER n°25 et de son emprise classée en zone urbaine, initialement prévu pour cet aménagement. Cette emprise occupée par un espace vert d’environ 0,2 ha en extension sud du hameau ‘les jardins de Bassilour’ est reclassée en zone naturelle. Cet objet présente un impact positif sur la préservation de la ressource foncière.
Faire évoluer le
classement
d’emprises
bâties
appartenant au
golf d’Ilbarritz du
secteur UBa vers
UGs.
Cet objet prévoit de faire évoluer le classement de quatre emprises foncières accueillant des équipements et constructions liées au fonctionnement du golf d’Ilbarritz. Il concerne le bar-restaurant et le magasin (environ 0,25 ha), et les ateliers techniques et garages (environ 0,05 ha). Ces sites sont actuellement classées en zone UBa (caractère principal d’habitation). Il est proposé de reclasser ces emprises bâties dans le secteur UGs (destiné aux équipements sportifs) ce qui est cohérent avec la destination des constructions et la vocation de la zone.
Le golf qui s’étend à l’ouest est classé en zone de coupure d’urbanisation ‘équipement sportif’ (NCUs). La délimitation des secteurs modifiés s’appuie sur les bâtiments, équipements et espaces artificialisés déjà existant, ce qui n’impacte pas la zone NCUs, et ne conduit pas à générer de nouvelle consommation d’espace.
Faire évoluer le
classement de
l’Uhabia et ses
rives en aval du
pont de la
RD810 du
secteur Nga vers
Ner.
Cet objet prévoit de revoir le classement de l’Uhabia, ses berges et espaces attenants, du pont de la RD810 jusqu’à l’océan (environ 300 mètres linéaire et 0,94 ha). Classés en secteur Nga, ce secteur était destiné aux installations annexes à la station d’épuration ou aux aménagements hydrauliques nécessaires à la gestion de l’Uhabia. Les aménagements ont depuis été réalisés. La collectivité souhaite désormais reclasser cette emprise, dans le secteur NER, correspondant aux espaces naturels remarquables de la Loi littoral. Ce nouveau classement serait cohérent avec la protection continue de la frange littorale (falaises rocheuses, landes littorales, plages, embouchure du fleuve, etc). Cette évolution de zonage présente une incidence positive sur la préservation du patrimoine naturel.
Faire évoluer
une partie de
berge de
l’Uhabia en
amont du pont
de la RD810 du
Cet objet prévoit de faire évoluer le classement d’une partie des bergers de l’Uhabia. Cette emprise est située entre le fleuve et la RD810, en amont du pont. Elle concerne une emprise d’environ 200 mètres linéaires représentant environ 0,42 ha. Cette emprise est classée dans le PLU en secteur NCus, correspondant à une zone de coupure d’urbanisation dédiée aux équipements sportifs. En l’absence de projet identifié sur cette
Incidence positive
Aucune incidence
Incidence négative CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 5
secteur Ncus
vers Ncu.
zone et souhaitant préserver la vocation de coupure d’urbanisation de l’Uhabia et de ces espaces rivulaires, la collectivité souhaite reclasser cette emprise dans la zone Ncu. Cet espace est par ailleurs situé dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (estuaire de l’Uhabia). Les berges sont soumises aux mouvements de la marée et des habitats littoraux/halophiles peuvent y être présents. Le classement en zone Ncu est cohérent avec les objectifs de protection du patrimoine naturel caractéristique du littoral.
Faire évoluer le
classement du
complexe sportif
Kirolak du
secteur UGs vers
la zone UG
Cet objet prévoit de faire évoluer le classement du complexe sportif Kirolak (mur à gauche, cancha, sport de combat, salle de réunion) du secteur UGs (destiné aux seuls équipements sportifs) vers la zone UG (caractère principal d’équipements et de services à la population). La collectivité souhaite diversifier les activités annexes à l’intérieur du bâtiment existant, tout en gardant la vocation principale d’équipement public. L’emprise concernée est déjà bâtie et aménagée. La modification règlementaire concerne la destination des constructions, ce qui est sans incidence sur l’environnement.
Modifier
l’emplacement
réservé n°66.
L’ER n°66 est délimité en vue de l’aménagement d’une voie de desserte locale, pour certaines habitations situées à l’est du chemin Corniche de la Falaise. La fermeture programmée d’une portion de cet actuel chemin (suite au recul du trait de côte par l’érosion du littoral) nécessite de prévoir une alternative à la desserte viaire de quelques habitations. La collectivité souhaite compléter la délimitation de l'ER n°66 en inscrivant un nouveau tronçon d’une longueur d’environ 100 mètres sur une voie de desserte locale existante (rue Garacoitz, actuellement voie privé). L’ER est situé dans une zone urbaine pavillonnaire (UB). L’aménagement de cette voie s’appuie sur une rue déjà existante, ce qui n’aura pas d’incidence sur la consommation d’espaces naturels et un impact limité sur les jardins privatifs. L’objectif est la desserte locale de quelques habitations, ce qui n’aura pas d’impact notable sur l’augmentation du trafic routier de la rue Garacoitz et le cadre de vie des riverains.
Modifier les
articles 6 et 7 de
la zone UG.
La zone UG est destinée aux installations à caractère principal d’équipements et de service à la population. Cette zone identifie un nombre limité de secteurs correspondant à des installations et
aménagements spécifiques déjà existants : l’autoroute et l’aire de repos (UGr), l’établissement de soin Pémartin (UGm), la station d’épuration (UGa) et une partie des équipements sportifs (UGs).
L’évolution règlementaire souhaitée concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) et par rapport aux limites séparatives (article 7) de la zone UG. Le souhait est d’assouplir les possibilités d’implantations des constructions dans cette zone. En effet, ces équipements ont des contraintes techniques bien spécifiques et les zones UG délimitées par le PLU sont déjà bâties et occupées. Le souhait est de supprimer les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et d’assouplir celles concernant les limites séparatives. Compte tenu du caractère déjà urbanisé des zones UG, de leur faible nombre sur la commune, et de la vocation de ces zones (équipements et services à la population), ces évolutions règlementaires ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine.
Modifier les
articles UC2,
UC3, UC 12 et
UC13.
L’objectif est de supprimer aux articles UC2 (logements sociaux), UC3 (accès), UC12 (stationnement) et UC13 (espaces libres et plantations) les dérogations ou règles spécifiques applicables au secteur UCa.
A l’article 2, le secteur UCa respectera la règle commune en termes d’exigence de mixité sociale. La modification de l’article 3 permet une plus grande souplesse pour les projets, sans contraintes sur l’environnement supplémentaires. Pour le stationnement, les règles communes à la zone sont issues des nouvelles exigences règlementaires que la modification n°3 a fixé. Il en est de même pour les règles sur les espaces libres et plantations. CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 6
Modifier l’article
10 de la zone
UY1Z
Le secteur UY1ZT identifie la zone d’activité technopolitaine d’Izarbel (activité de recherche, haute technologie, enseignement supérieur). Le secteur UY1ZT représente un site d’environ 17 ha, sur la frange sud de l’autoroute et du péage de la Négresse. Ce secteur est majoritairement bâti et aménagé, il existe quelques rares possibilités de construction.
La collectivité souhaite augmenter modérément les possibilités de constructions sur ce secteur, en rajoutant un niveau supplémentaire sur la hauteur maximale des constructions (de R+1 à R+2 en UY1ZTa et de R+2 à R+3 en UY1ZTb). L’augmentation de la hauteur de constructions autorisées sur ce secteur doit permettre de favoriser la densification du site tout en maitrisant cette densification. Les autres règles de formes urbaines, notamment d’implantation des bâtiments sont inchangées.
Le secteur UY1ZT est situé en dehors des périmètres de protection du patrimoine naturel et culturel. Il n’est pas situé dans une servitude au titre du patrimoine culturel ou paysager. Ce site n’est par ailleurs pas concerné par les dispositions de la Loi littoral. Ce site est situé sur les franges sud du réseau autoroutier. Il est bordé par plusieurs boisements à l’ouest et à l’est qui sont préservés en espaces boisés classés, faisant tampon avec des quartiers d’habitats. L’occupation du sol et la topographie sur le site, rendent le secteur UY1ZT peu visible dans le paysage proche et lointain.
L’augmentation des possibilités de construction sur ce secteur, par l’ajout d’un niveau supplémentaire des constructions, n’est pas susceptible d’impacter la qualité du paysage et du milieu environnant.
Modifier les
coefficients de
pleine terre dans
l’ensemble des
zones
L’objectif est de retranscrire dans le règlement du PLU, à l’article 13 de l’ensemble des zones (espaces libres et plantations), les pourcentages de pleine terre applicables à l’assiette foncière des projets tels qu’ils ont été définis par le nouveau zonage pluvial du Pôle Territorial Côte Basque Adour : 35% en zones urbaines, 20% dans les zones d’activités, 90% dans les zones agricoles, 90% dans les zones naturelles (ou 70% si constructions existantes). Jusqu’alors, le règlement du PLU faisait le renvoi au coefficient d’imperméabilisation maximal prévu par l’ancien zonage pluvial.
Cette modification du règlement écrit est complétée par la définition de l’espace de pleine terre. Cet objet est une mise à jour du règlement avec un document supra-communal (zonage pluvial intercommunal). Il présente une incidence positive sur la prise en compte des problématiques liées à la ressource en eau, le risque inondation et le milieu naturel.
➢ Les évolutions règlementaires envisagées pour permettre la réalisation du projet sur le domaine
Pémartin.
Le domaine Pémartin est géré par l’association APAJH qui œuvre en faveur d’adultes en situation de
handicap. Le foyer de vie Pémartin est un établissement sous la compétence du Conseil Départemental (il
délivre l’autorisation de fonctionner, et en assure la tarification et le contrôle). Le domaine Pémartin s’étend
sur près de 38 ha, dans un espace champêtre, à cheval sur les communes de Bidart (au nord) et Arbonne (au
sud).
L’accès au domaine se fait via la RD255 sur la commune d’Arbonne. Le domaine accueille une ferme
spécialisée en horticulture, maraichage et culture de pommes, sur 4 ha, cultivés par les personnes en situation
de handicap. La ferme est située sur la commune d’Arbonne.
L’essentiel des bâtiments de l’APAJH est situé sur la commune de Bidart et prend la forme d’un hameau. Au
nord de ce hameau sont regroupés les foyers de vie, l’internat, l’externat, l’accueil temporaire la cantine,
lingerie, salle à manger, et un mur à gauche ouvert à tous sur réservation. Sur la partie sud du hameau, sont
présents 5 bâtiments dont le siège de l’APAJH, qui sont fortement délabrés et abandonnés.
Un projet de rénovation/transformation immobilière concerne ces 5 bâtiments : la rénovation du siège de
l’APAJH, la création de logements pour le devenir des ouvriers retraités en situation de handicap sur deux
bâtiments (43 logements sociaux), la création de logements libres sur les deux autres bâtiments (promoteur
privé) afin de favoriser l’inclusion et la mixité sociale. CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 7
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire d’apporter deux évolutions règlementaires sur
l’emprise foncière concernée par le projet (les 5 bâtiments sur la partie sud du hameau Pémartin) : le
changement de vocation de la zone urbaine, du secteur UGm (destiné aux établissements de soins) vers un
secteur UBm nouvellement créé (caractère principal d’habitations) et la création d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation.
• Il s’agit d’un projet à fort enjeu social, par la création d’environ 70 logements, dont 70% de logements
sociaux destiné au public de travailleurs handicapés, pour les séniors et les ouvriers de l’ESAT en activité. Il
permet également la création de 30% de logements libres et répond à une demande de production de
logements sur le territoire. Cette programmation de logements répond notamment aux enjeux de mixité
sociale et s’inscrit dans le cadre du PLH.
• Ce projet permet de créer de nouveaux logements en rénovant et en transformant des bâtiments
existants. Il s’agit d’une forme de renouvellement urbain, qui présente l’avantage notable de redonner
une vocation à des bâtiments abandonnés. Cette opération permet de créer de nouveaux logements sur
des espaces déjà bâtis et aménagés sans générer une consommation d’espaces naturels ou agricoles.
• La restructuration des bâtiments à l’ouest s’appuie principalement sur l’emprise au sol des bâtiments
existants. Les bâtiments les plus à l’est (création de logements libres) subiront une plus profonde
transformation avec de la démolition/reconstruction. L’emprise au sol du projet global, sera sensiblement
identique à l’emprise au sol existante. La hauteur des constructions restera identique à la situation
existante, à savoir du R+1 maximum. L’OAP identifie l’emprise constructible des bâtiments afin de garantir
leur implantation et limiter leur emprise au sol. L’OAP identifie également l’emprise de l’espace vert central
comme étant à conserver. Ces orientations encadrent le projet de façon à limiter l’artificialisation et
l’imperméabilisation nouvelle des sols.
• Le domaine Pémartin et plus précisément l’emprise du projet (les 5 bâtiments au sud du hameau), sont
localisés en dehors des périmètres de protection du patrimoine naturel et culturel. Ils ne sont pas concernés
par des servitudes au titre du patrimoine culturel ou paysager, et ne sont pas concernés par les dispositions
de la Loi littoral.
• Ce projet a fait l’objet d’un diagnostic écologique (réalisé par le bureau d’étude REALYS Environnement,
en décembre 2023). La conclusion est reprise ci-dessous :
« Le projet prend place dans un espace déjà aménagé et partiellement urbanisé et artificialisé avec notamment
des bâtiments abandonnés. Les « espaces verts » sont gérés de manière différentielle : une pelouse entretenue, une
prairie fauchée régulièrement et une enfrichée qui ne l’est pas. On trouve aussi des haies d’espèces non indigènes,
une part monostratifiée et taillée, l’autre moins gérée avec une strate arborée.
Le site accueille un cortège d’espèces floristiques et faunistiques commun à ce secteur.
En ce qui concerne la présence d’une faune et d’une flore patrimoniales, certaines espèces ont été observées. Le
Lézard des murailles a ainsi été observé dans un fourré hors-projet mais d’autres habitats présents sur le site
pourraient lui convenir.
Concernant l’avifaune protégée inventoriée, le Chardonneret élégant les pelouses du site pour son alimentation,
tandis que l’Elanion blanc et le Milan Royal ont été inventorié en transit hors-projet. Des traces témoignant la
présence de rapaces nocturnes ont été trouvées au sein d’un des bâtiments abandonnés. Ces derniers peuvent
également servir de gîtes pour les Chiroptères.
Aucune zone humide au critère floristique n’a été détectée au sein du projet.
Ainsi, l’intérêt écologique au niveau du projet est globalement nul à modéré.
Au niveau de la zone du projet, les habitats présentent en effet un intérêt écologique nul à modéré :
- Les enjeux nuls sont représentés par le bâti et les zones artificialisées ;
- Les enjeux faibles sont représentés par les pelouses, prairies, haies, fourrés et le gîte à Rapaces nocturnes ;
- Les enjeux modérés sont représentés par le gite potentiel des Chiroptères ;
Après la mise en oeuvre des mesures environnementales (mesures de réduction, de précaution,
d’accompagnement et de suivi), l’incidence du projet sur le milieu naturel sera négligeable. » CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 8
• Les bâtiments du domaine Pémartin sont déjà raccordés au réseau public d’assainissement des eaux
usées. Les futurs logements nouvellement créés seront également raccordés à ce réseau.
Sur la commune de Bidart, les eaux usées collectées par le réseau d’assainissement collectif sont
acheminées vers la station d’épuration intercommunale, implantée sur la commune, et dont le rejet
s’effectue dans le fleuve Uhabia. D’une capacité actuelle de 25 000 éq-hab, la station d’épuration
fonctionne avec un taux de remplissage organique variable entre 30 et 70% et un taux de remplissage
hydraulique variable (temps sec : 37 à 77% ; temps de pluie > 100). La station d’épuration fait l’objet d’un
projet de modernisation, qui consiste à augmenter la capacité à hauteur de 37 300 éq-hab, pour éviter le
risque de saturation dans les années à venir, tout en modernisant l’équipement pour sécuriser les filières de
traitement, améliorer la qualité de l’eau rejetée, limiter les nuisances olfactives et sonores pour les riverains.
Ces travaux seront achevés en 2024.
Ces travaux permettent de prendre en compte l’évolution de l’urbanisation sur les trois communes
raccordées actuellement sur l’équipement (Bidart, Ahetze, Arbonne). Ainsi, le projet sur le domaine de
Prémartin se traduisant notamment par la création d’environ 70 logements, est compatible avec la
capacité du système d’assainissement collectif et de traitement de la station d’épuration en cours de
modernisation.
• Le domaine Pémartin est éloigné des sources de nuisances du territoire (infrastructures terrestres à grande
circulation, zones de bruit, zones d’activités, installations classées pour l’environnement) et zones d’aléas
naturels (inondation, érosion du littoral). La gestion des eaux pluviales sera réalisée conformément au
nouveau zonage pluvial (respect du coefficient de pleine terre, compensation à l’imperméabilisation des
sols).
• Le domaine Pémartin est accessible directement depuis la RD255 sur la commune d’Arbonne. Des
réflexions sont en cours d’étude afin d’améliorer l’accessibilité au site et l’offre de mobilité, afin de prendre
en compte les besoins à venir induits par la création de nouveaux logements.
Les évolutions règlementaires apportées au PLU afin de permettre la réalisation du projet sur le domaine
Pémartin (changement de secteur urbain vers une destination de logements et création d’une OAP pour
encadrer la forme urbaine et paysagère du projet), ne sont pas susceptible d’avoir des incidences notables
sur l’environnement et la santé humaine.
CONCLUSIONS
Les modifications qu’il est envisagé d’apporter au PLU de la commune de Bidart portent sur des évolutions de
règles écrites et graphiques.
• Les évolutions apportées au PLU ne modifient pas les orientations du projet d’aménagement et de
développement durable.
• Elles ne conduisent pas à réduire une zone agricole ou naturelle ou à réduire une mesure de protection du
patrimoine naturel ou culturel. La zone naturelle est par ailleurs augmentée, du fait du déclassement d’une
emprise urbaine initialement prévu pour un aménagement routier (suppression de l’ER n°25).
• La modification du PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation de zone à urbaniser.
• Les mesures de traduction de la Loi littoral dans le PLU, comme les coupures d’urbanisation (NCU), les
espaces naturels remarquables (NER) ou les espaces boisés significatifs (classés EBC), ne sont pas remises
en cause par les évolutions règlementaires envisagées. Au contraire, certaines évolutions règlementaires
s’inscrivent en cohérence avec la Loi littoral, comme le classement du fleuve Uhabia et ses abords en
zones NCU et NER. CAPB - Commune de BIDART – modification n°4 du PLU – E - Auto-évaluation 9
La modification du PLU inclus la mise à jour des emplacements réservés, en supprimant l’ER n°25 qu’il n’est plus
nécessaire de maintenir, et en modification l’ER n°66 afin de prévoir la desserte d’habitations dont l’actuel
accès et menacé par le recul du trait de côte.
Certaines modifications conduisent à revoir la destination de certaines zones urbaines pour prendre en
compte l’usage réel de bâtiments existants (bâtis rattachés au golf d’Ilbarritz), un projet de diversification
d’activités dans un bâtiment existant (complexe sportif Kirolak), et un projet de rénovation/transformation
immobilière (création de logements dans des bâtiments abandonnés du domaine Pémartin).
La modification du PLU prévoit une évolution de certaines règles de formes urbaines dans des secteurs urbains
spécifiques (réduction des distances d’implantation des constructions en zone UG à caractère principal
d’équipements et de service à la population ; permettre un étage supplémentaire pour les constructions dans
la zone d’activité technopolitaine d’Izarbel UY1ZT), notamment pour favoriser la densification de ces secteurs.
La modification du PLU est mise à profit pour intégrer dans le règlement de l’ensemble des zones, les
coefficients de pleine terre, tels qu’ils ont été définis par le nouveau zonage pluvial du Pôle Territorial Côte
Basque Adour. La prise en compte des nouveaux coefficients de pleine terre, assure par ailleurs une maitrise
de la densification des zones urbaines.
La modification de la destination de la zone urbaine sur l’emprise du projet de rénovation/transformation
immobilière du domaine Pémartin, s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de renouvellement du
parc immobilier, et de non artificialisation des sols. Ce projet social et inclusif vise à permettre la création de
logements, essentiellement dans les enveloppes bâties existantes, dans les objectifs fixés par le PLH. L’absence
d’enjeux environnementaux sur ce secteur est favorable à la réalisation de ce projet. La création de
nouveaux logements sur ce secteur déjà raccordé au réseau d’assainissement collectif, est cohérent avec les
capacités du système d’assainissement, dont la station d’épuration est en cours d’agrandissement et de
modernisation. Enfin, l’OAP créée dans le cadre de la modification du PLU, permet d’encadrer la forme
urbaine du projet et de conserver les qualités paysagères et patrimoniales du site.
Les évolutions règlementaires qu’il est envisagé d’apporter au PLU sont :
• compatibles avec les dispositions de la Loi littoral,
• n’altèrent pas la qualité du milieu naturel ou des continuités écologiques,
• ne compromettent pas la qualité des paysages et du patrimoine local,
• n’augmentent pas l’exposition des personnes aux risques et nuisances,
• n’augmentent pas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces agricoles ou naturels,
• cohérentes avec la gestion des eaux usées.
Compte tenu des modifications apportées au PLU de la commune de Bidart, l'évolution du
document d’urbanisme n’est pas susceptible de porter atteinte à l'environnement et la santé
humaine. Par conséquent, il est évalué que la modification n°4 du PLU de Bidart ne requiert pas la
réalisation d’une évaluation environnementale.