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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 ANNEXE 2 CAPB M3 PLU Ascain rp VDec2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 ANNEXE 2 CAPB M3 PLU Ascain rp VDec2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Z PAaYs
/ Basque
EUSKAL
HERRIA
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 1
A – RAPPORT DE
PRESENTATION
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr
ASCAIN
MODIFICATION N°3
Vu pour approbation conformément
aux articles L.153.43 et L.153.44 du code de l’urbanisme
PLAN LOCAL D’URBANISME ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 2
TABLE DES MATIERES
A- PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3
1. LE PLU D’ASCAIN ............................................................................................................................ 4
2. LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N°3 .............................................................................. 6
B- L’EXPOSÉ DES MOTIFS ......................................................................................................................... 7
FAIRE EVOLUER LES REGLES EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE ...................................... 8
1. 8
1.1. CONTEXTE .............................................................................................................................................. 8 1.2. RAPPEL DES EVOLUTIONS DE REGLES DEJA ENGAGEES LORS DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU APPROUVEE EN 2016 ............................................................................................................................................... 8 1.3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE.................................................................................................. 9 1.4. LES MODIFICATIONS ENVISAGEES ..................................................................................................... 14 1.5. LES CHANGEMENTS A APPORTER AU PLU ......................................................................................... 18
2. FAIRE EVOLUER LES REGLES DE MAITRISE DE LA DENSIFICATION .................................. 19
3. METTRE A JOUR LES EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................... 24
4. INTERDIRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES HOTELS EXISTANTS DANS TOUTES
LES ZONES ....................................................................................................................................... 30
5. CLARIFIER LE REGLEMENT D’URBANISME ............................................................................... 30
C- LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIÈCES DU PLU .................................................................. 33
D- LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ................. 35
1. PROFIL ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE D’ASCAIN ............................................... 36
2. EVALUATION DES INCIDENCES ................................................................................................. 50
CONCLUSIONS............................................................................................................................... 62
3. 62
4. COMPATBILITE DU PROJET AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT ....................................................................................................................... 64
5. MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE ............................................................................... 65 ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 3
A- PREAMBULE ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 4
1. LE PLU D’ASCAIN
La commune d’ASCAIN dispose d'un Plan Local d’urbanisme approuvé le 28 février 2014, ayant fait l’objet de
plusieurs changements à l’occasion des procédures d’évolution suivantes :
- la modification n° 1 approuvée le 17 décembre 2014 ;
- la modification n°2 du PLU approuvée le 4 juillet 2016. A A at
Ru nr
pe L :
TEAM » K CT L 9 "47
Elément dentifié et repéré au titre
de l'article L123-1-5 11! 2° du Code de l'Urbanisme
Emplacement réservé
Emplacement réservé en vue de la réalisation de programme de logements en application de l'article L123-2-b du Code de l'Urbanisme
Indice "l" de la zone inondable à titre indicatif
Cf. Plan de Prévention du Ri: Inondation PPRI approuvé par AP le 14
ÿ Bâti existant ne figurant pas sur le fond de plan cadastral transmis
D Courbes de niveau (Pas de 10m)
Site classé "Massif de la Rhune" Décret du 08/09/1980
Site inscrit "du Labourd" Arrêté du 30/12/1977
F Projet LGV
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 5
Le plan de zonage du PLU actuellement en vigueur sur la commune d’Ascain. Source : APGL. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 6
2. LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N° 3
Aujourd’hui, la CAPB, en accord avec la Commune, souhaite procéder à de nouveaux changements sur le
document d’urbanisme d’ASCAIN. Ceux-ci visent à faire évoluer le document pour :
- faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale conformément aux obligations relatives aux lois
SRU et Duflot par :
o l’augmentation des seuils minimums relatifs à l’obligation de prévoir du logement social dans
les opérations d’ensemble,
o le reclassement de zones UE du PLU en vigueur en zone UB ou UC avec emplacements
réservés,
- faire évoluer les règles d’organisation et de maitrise de la densification et de l’aménagement du
centre-bourg :
o règles relatives aux stationnements en zones U et AU,
o règles relatives aux coefficients de pleine terre pour maitriser l’artificialisation des sols,
o règles relatives à la gestion des eaux pluviales et à la gestion des déchets,
o règles relatives aux hauteurs de constructions, notamment en zone UD,
- mettre à jour les emplacements réservés à supprimer, modifier ou ajouter,
- clarifier le règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou
d’application.
Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes prévues
aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU). En effet, ces changements ne portent pas
atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications ne sont pas en mesure
d’induire de graves risques de nuisance.
Ces changements ont été sollicités par la Commune auprès de la CAPB, compétente en matière de « Plan
Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
C’est donc par décision du Président de la CAPB que la présente procédure de modification a été engagée
(18 décembre 2021), conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du CU.
En application des dispositions de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 du
PLU d’Ascain devrait faire l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale
de l’Autorité Environnementale (MRAE). Cependant, de par la volonté de la CAPB, en accord avec la
commune, en application des dispositions de l’article R. 104-12 du Code de l’urbanisme, le projet de
modification n°3 fait l’objet d’une évaluation environnementale volontaire afin de justifier l’absence
d’impacts significatifs des objets de celle-ci sur le site Natura 2000. Le rapport de l’évaluation
environnementale est joint au dossier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 151-12 du Code de l’urbanisme, les changements apportés au
règlement de la zone Ne sont soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Outre le présent rapport de présentation (document A), le dossier de modification comprend notamment un
document montrant les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur (document B). ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 7
B- L’EXPOSÉ DES MOTIFS ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 8
1. FAIRE EVOLUER LES REGLES EN FAVEUR DE LA MIXITE
SOCIALE
1.1. CONTEXTE
Face à la pression foncière et immobilière grandissante dans la commune, les élus d’Ascain ont renouvelé
l’expression de leurs préoccupations quant à leur capacité de maîtriser le développement urbain de leur
commune. Située en limite de Saint-Jean-de-Luz dont les ressources foncières constructibles mobilisables
diminuent, Ascain observe un regain d’intérêt des opérateurs privés pour son territoire.
Parallèlement, par courrier de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2014, la
commune est mise en demeure de construire 462 logements sociaux d’ici 2025, pouvant se répartir sur les
périodes triennales de rattrapage suivantes :
• 2014-2016 = 87 logements ;
• 2017-2019 = 98 logements ;
• 2020-2022 = 119 logements ;
• 2023-2025 = 158 logements ;
avec procédure de carence, en cas de non-respect des objectifs.
Malgré les évolutions apportées dans le cadre de la modification n°2 du PLU qui visait, entre autres points, à
adapter les règles incitatives à la création de logements sociaux, la commune se trouve encore aujourd'hui
en situation délicate pour maîtriser d’une part, la vitesse de densification et la nature des opérations liées à la
quantité de droit à bâtir que lui octroie le règlement actuel du PLU et d’autre part, pouvoir contribuer à la
production de logements locatifs sociaux à l'échelle de la ville d'Ascain.
1.2. RAPPEL DES EVOLUTIONS DE REGLES DEJA ENGAGEES LORS DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU APPROUVEE EN 2016
Lors de l’élaboration de son PLU, approuvé en 28 février 2014, et au-delà des négociations habituellement
menées avec les opérateurs privés de son territoire, la commune a mobilisé certains outils de planification et
règles d’urbanisme pour tenter d’anticiper le rattrapage de son déficit en matière de logements sociaux.
Il s’agit des outils suivants :
• les emplacements réservés (art. L.123-2 b du code de l’urbanisme) ;
• les secteurs avec pourcentages affectés à des catégories de logements (art. L. 123-1-5-4 du code de
l’urbanisme).
La modification n°2 envisageait l’adaptation de la servitude de mixité sociale de type L.123-2 b du CU au
niveau de l’effet de seuil observé lors de la délivrance des demandes d’autorisations d’urbanisme concernant
notamment la réhabilitation du bâti existant.
La commune enregistrait une certaine volonté de mutation de vieilles demeures familiales en plusieurs
logements, qui permettrait de proposer une offre plus diversifiée de logements, même si elle ne peut pas
toujours répondre aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU. Aussi l’objectif était de soumettre ces opérations à
une servitude de mixité sociale plus réaliste pour accompagner la mise en œuvre sociale et
intergénérationnelle que représente aussi ce type d’opération.
Pour y parvenir, dans les zones urbaines (UB, UC, UD) et à urbaniser (1AU), la règle en application de l’article
L.151-15 (ancien art. L.123-1-5 II 4°) avait été modifiée concernant le bâti existant, pour ainsi formuler la règle
de la manière suivante :
Dans le cadre de la réhabilitation ou transformation d'un bâtiment existant en plusieurs logements,
l'application de l’article L.151-15 (ancien art. L.123-1-5 II 4°) ne se décline que par l'obligation de prévoir au
minimum la création d'1 logement social (PLAI ou PLUS) par tranche minimale de réhabilitation de 5
logements ou 330m2 de surface de plancher. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 9
La servitude de mixité sociale sur les nouveaux programmes a quant à elle été définie sectoriellement et non
plus de manière diffuse sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser. La règle a été définie en fonction
d’une taille critique suffisante des opérations (à partir de 6 logements) pour pouvoir produire de façon
pragmatique du logement social, tout en renforçant la production de logements sociaux à partir de ce seuil,
jugé plus pertinent.
Pour y parvenir, dans les zones urbaines (UB, UC, UD) et à urbaniser (1AU), la règle en application de l’article
L.151-15 (ancien art. L.123-1-5 II 4°) a été reformulée pour les nouveaux programmes et/ou opérations
d’aménagement (par division foncière) de la façon suivante :
Pour toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction sur un même terrain, de plus de 4
logements, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, il devra
être consacré au minimum 40%, en nombre de logements (arrondi à l’entier inférieur), à la réalisation de
logements locatifs sociaux (PLAI et/ou PLUS), en application de l’article L.151-15 (ancien art. L.123-1-5 II 4°) du
code de l’urbanisme.
1.3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
La commune s'inscrit dans plusieurs territoires de projet pour relever ce défi qui touche nombre de communes
de l'aire urbaine :
• La Communauté d’Agglomération Pays Basque née de la fusion des 10 anciennes EPCI : composée
de 158 communes, elle dispose d'une compétence de définition du contenu et des conditions de
mise en œuvre de sa vision stratégique pour le territoire. Elle élabore les documents d’urbanisme
communaux et intercommunaux ainsi que le Programme local de l’habitat. Elle soutient la production
de logements locatifs sociaux et la réhabilitation du parc privé et favorise la cohésion sociale par des
politiques publiques de développement territorial de nature à tenir compte du grand périmètre
communautaire et de la grande diversité de ses territoires. Elle intervient en faveur d’opérations
publiques d’aménagement assurant la réalisation opérationnelle de ses objectifs de revitalisation des
centres villes et des centres bourgs.
• EPFL : a pour mission d’apporter à ses adhérents une aide juridique, technique et financière pour
toute problématique foncière liée à l’aménagement de leur territoire.
La Communauté d’Agglomération a approuvé son PLH 2021-2026 le 2 octobre 2021. Celui-ci vise à définir la
politique de l’habitat de la communauté. Il fixe les objectifs à atteindre (notamment en matière de création
et de réhabilitation des logements ou encore de développement des places d’hébergements), définit les
priorités et identifie les moyens à mobiliser.
Un PLH se doit d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre sur les territoires, en favorisant la
mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit ainsi répondre à la diversité des besoins et aux
problématiques particulières du handicap, du vieillissement, de la pauvreté, du logement des jeunes... E64
Sc 25:
:::
7:
6
| 0::
…
169 33 EE
2-7
1
199 00
1 1
1 1960
+
1
Pr
RYTHME ANNUEL
DE PRODUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
SUR LE TERRITOIRE
& OBJECTIFS SRU..
22
mois
4.14
mois
IQUTANE
«
1!
mois
RE
+S\\\
13
Mois
Pr
DÉLAIS MOYEN
D’ATTENTE en mois pour obtenir
un logement social ©+
entre 2015 et 2017
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 10
Sur la thématique du logement
social, le Diagnostic du PLH fait le
bilan d’une offre locative
insuffisante au regard des revenus
des habitants ; et ce malgré une
forte progression ces dernières
années.
La demande en logement social
est forte sur le Pays Basque : le PLH
fait état d’une attribution pour 6
demandes, et un délai moyen
d’attente de 22 mois.
Extrait du Résumé du PLH Pays Basque 2021-2026 La production de logements sociaux, gage d'un nouveau modèle de développement
C'est donc une nette augmentation de la production de logement social qui est souhaitée : celle-ci passera de 798 logements financés en moyenne sur la période 2013-2018, à 1185 durant le PLH, et même 1 255 en incluant les logements conventionnés avec l'Anah (LC Anah).
ll s'agit d'une très forte augmentation de la part du logement social dans la production, qui passera de 27% sur 2013-2018 à 44 % (hors Anah) et 47 % en incluant les LC Anah, sur la durée du PLH.
Cette prise de conscience de la nécessité d'accroitre très fortement la production de logements sociaux n'est pas nouvelle pour les élus, et des efforts très importants ont été engagés depuis 20 ans dans les communes SRU.
Ainsi, dans les 15 communes en déficit SRU“:
- en 15 ans environ, sur 1999-2016, la
construction (livraison) de logements préc ee locatifs sociaux y a été multipliée par |” Sources: Sisol, Stedel PRnEN plus de 4 (passant de 89 logements par
an sur 1999-2004 à 380 sur 2011-2016) ;
- sur 2011-2016, le nombre de logements
locatifs sociaux financés annuellement
a atteint 535 logements locatifs (soit
une augmentation de 40 % par rapport
du rythme des livraisons déjà en très :» L
forte progression), et même 615 sion
inclut les logements en PSLA : Cornrranes rs Communes SAU de Toralcommenss “SRU" , rétro Bora
le PLH prévoit d'amplifier encore très (= phies structurantsl nettement cette dynamique pour passer « 2013-2018 : Taux de LS financés/ construction Totale de logements à 594 logements locatifs sociaux par an = Objrctils PLH 2021 DOS : Tanon de LS financés/ construction totale de logements
minimum, complétés par 255 logements l jou: vnctsate be 204 20808 en accession sociale « SRU », soit 845 porbre de logements financés sur 2013-2018 inches et objectifs du PLH 2021-2026 logements sociaux par an en moyenne ;
- ce faisant, et dans un volume de x
construction qui a été et restera élevé
(avec un indice de construction plus de _ deux fois supérieur à la moyenne ' se - = française), la part des logements "x *2. L 7 se sociaux financés dans la construction Cora Horde Pôles structutasts et SAU) a été de 29 % environ sur 2013-2018, et PTT sera de 51 *% durant le prochain PLH : Nb moy. de LLS ivrés 1999-2001 Nb moy. de LES livrés 2005-2030 par conséquent, plus d'un logement = Mo moy. de 115 bvrés 2051-2016 2 Nb moy. de LS (LAS & AS} limancés sur 2013-2018
neuf sur deux sera un logement social" "777708
durant 2020-2025.
De surcroit, si l'on se réfère à une période encore plus longue, on constate que les efforts récents et à venir sont sans précédents, dans un territoire à forte dominante rurale.
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 11
Extrait du Diagnostic du PLH Pays Basque 2021-2026
Le projet de PLH 2021-2026 s’organise en 5 orientations :
A. La mise en œuvre du PLH, une responsabilité partagée
B. L’action publique en matière d’habitat à inscrire au cœur d’un projet global d’aménagement du
territoire
C. L’ambition d’une offre de logements orientée vers les ménages locaux
D. La priorité donnée à l’amélioration et à la reconquête du parc bâti existant
E. L’exigence d’une offre de logements accessible à tous
Il préconise au sein de la programmation globale en logement social (locative et en accession) pour les
communes soumises aux obligations de rattrapage « SRU » :
• Taux de logements PLAI : 30% minimum,
• Taux de logements PLUS : 40% minimum,
• Taux de logements PLS et PLSA et en BRS : 30% maximum, Typologie communale détaillée
Moyenne
annuelle de
logts
construits
2010-2018
Ahetze 15,9
Ainhoa 2,7
Ascain 61,2
Production
annuelle de
logts
prévue
2021-2026
20,0
0,8
66,0
.000000000 °°..°°83° ces
Ciboure 30,4
Guéthary 17,2
158,4
Saint-Jean-de-Luz 198,4
Saint-Pée-sur-Nivelle 82,0
Sare 30,7
124,4
Hendaye
Urrugne
90,0
12,0
134,0
100,0
65,0
10,0
90,0
627
Nombre
annuel de
logts
sociaux à
Taux de
logement
social à
produire
30% 6,0
20% 0,2
60 % 39,6
spa tee 4pee
55% 49,5
30% 3,6
55 % 74,0
55% 55,0
60 % 39,0
25% 2,5
60 % 54,0
% 333
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 12
et si la commune compte moins de 10% de logements sociaux, au sein de l’offre locative sociale, le taux de
logements PLS : 20% maximum.
Au travers de la synthèse de la production de logements prévue et territorialisation détaillée du document des
« Orientations et programme d’actions du PLH Pays Basque », le PLH fixe pour Ascain un objectif de création
moyenne de :
• 66 logts/an,
• dont 60% de logement social, soit en moyenne 39,6 logts sociaux par an.
Projet de PLH approuvé le 2 octobre 2021 - Synthèse de la production de logements prévue et territorialisation détaillée
Au 1er janvier 2021, l’inventaire des logements locatifs sociaux (logements mis en service) réalisé par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune recense 217 logements locatifs sociaux. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 13
au 01/01/2021
PLAI PLUS PLS PLSA BRS PLA CCF ANAH
Comité Ouvrier du Logement Ansolorko bidea 2003 1 3
Office 64 Sagardia 2010 3 29
Office 65 Larrexka 2011 14
Office 66 Alzirun etxean 2018 2067 8 9 2
CDC Habitat social Le Trinquet 2010 2059 4 4
CDC Habitat social Xara Baita 2006 2055 29
CDC Habitat social Uhaldeko 2015 2065 11 23
DOMOFRANCE Oberena 2014 2064 2 5
DOMOFRANCE Parc Iturria 2018 8 14
37 126 6 0 0 0 0 169
Portua Avenue fourneau 1984 2
Commune Presbytère 2008 7
SCI centre Ascain Chemin de la fontaine 2020 2029 2
Comité Ouvrier du Logement Harrobiondo 2019 8
0 15 2 0 0 0 2 19
Personne physique cehmin Monségur 1981 1
Personne physique Maison Ederko Enea 1988 2
Personne physique Maison Cheruen Borda 1995 1
Personne physique Maison Ederko Enea 2013 2025/2028 3
Personne physique Maison Bizka Ondo 2016 2025 1
0 0 1 0 0 0 7 8
CCAS Commune Résidence pour personnes âgées 1990 21
0 0 0 0 0 21 0 21
37 141 9 0 0 21 9 217
17,1% 65,0% 4,1% 0,0% 0,0% 9,7% 4,1%
Nom propriétaire Résidence Année mise en location Date d'expiration du bail Type de financement
Bilan de l’offre de logements social sur Ascain au 1er janvier 2021
Même si le taux est en augmentation depuis 2014, avec notamment des opérations significatives (Uhaldeko,
Résidence Alzirun Etxean, Parc Iturria) ayant permis la création de plus de 70 logements sociaux, la commune
se situe toujours en déficit au regard des obligations législatives et règlementaires qui s’imposent à elle.
Même si de nombreux projets sont en cours de réflexion pour une mise en location dans les prochaines
années, ceux-ci ne répondent pas à l’orientation du PLU qui fixe la création d’environ 39,6 logts sociaux par
an.
en projet
PLAI PLUS PLS PLSA BRS PLA CCF ANAH
Iratziak 2019 1 1 2
Burdin Bidea 2019 4 6 10
Xorroetaberria 2020 12 18 30
Izoztogerria 2020 10 32 42
Iturbidea 10 21 7 38
COL Centre-bourg 9 12 9 30
0
46 90 0 0 16 0 0 152
30,3% 59,2% 0,0% 0,0% 10,5% 0,0% 0,0%
Nom propriétaire Résidence Année mise en location Date d'expiration du bail Type de financement
Analyse des projets de logements sociaux actuellement en cours sur Ascain
En parallèle, le rythme de constructions de logements total (et donc de résidences principales) ne s’atténue
pas ; ce qui continuera de faire diminuer la part de logements sociaux et de creuser l’écart vis-à-vis de
l’objectif de 25% de logements sociaux sur la commune d’Ascain.
Sur les années 2019 et 2020 pour exemple, les données SITADEL font état de 70 logements autorisés dont :
• 32 logements en individuels purs (16 en 2019),
• 14 logements en individuels groupés (8 en 2019),
• 24 logements collectifs (aucun en 2019). ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 14
Nombre de LLS
au 01/01/2021
Nombre de LLS
pour atteindre
25% en 2025
Déficit LLS
Rattrapage
moyenne
annuelle
Objectifs PLH
2021-2026
Sur 6 ans Par an
217 551 334 66,8 238 39,6
Simulation de l’évolution de rattrapage des logements sociaux manquants
Sources : Commune d’Ascain – Arrêté préfectoral pris dans le cadre de la procédure de constat de carence (déc 2020)
1.4. LES MODIFICATIONS ENVISAGEES
La CAPB et la commune souhaitent donc, comme premier levier, favoriser la réalisation de logements sociaux
par l’évolution des règles relatives en zones U et 1AU à vocation principale d’habitation. Ainsi, il sera imposé
pour toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction sur un même terrain de plus de 3
logements, un seuil minimum de logements sociaux. Ce seuil minimum sera de :
• 70% en zone UB,
• 60% en zone UC et UD,
• 75% en zone 1AU.
Résultats attendus de l’application de cette modification en termes d’obligation de création de logements sociaux
Nb logts
opération
Projets neufs
Zone UB Zones UC / UD Zone 1AU
Min Logts
sociaux - 70%
Max Logts
sans
convention
Min Logts
sociaux -
60%
Max Logts
sans
convention
Min Logts
sociaux - 75%
Max Logts
sans
convention
1 - 1 - 1 - 1
2 - 2 - 2 - 2
3 - 3 - 3 - 3
4 3 1 3 1 3 1
5 4 1 3 2 4 1
6 5 1 4 2 5 1
7 5 2 5 2 6 1
8 6 2 5 3 6 1
9 7 2 6 3 7 2
10 7 3 6 4 8 2
15 11 4 9 6 12 3
20 14 6 12 8 15 5
30 21 9 18 12 23 7
40 28 12 24 16 30 10
50 35 15 30 20 38 12
100 70 30 60 40 75 25
… … … … … … … ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 15
Nb logts
opération
Projets de réhabilitation
Zone UB
Min Logts sociaux – 1 LS par
tranche de 3 logts
Max Logts sans convention
1 - 1
2 - 2
3 1 2
4 1 3
5 2 4
6 2 4
7 2 5
8 3 6
9 3 6
10 3 7
15 5 10
20 6 14
30 10 20
40 13 27
50 16 34
100 33 77
… … … ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 16
Le second levier souhaité vise au reclassement de trois zones UE (6 000 m² de foncier et la maison Jauregia) en
zones UB ou UC :
• Une zone d’environ 2 000 m² au niveau de la rue Burdin Bidea dont une partie du terrain est occupée
par un terrain de tennis.
Ce secteur sera reclassé en zone UB avec un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41, 4° du
CU (ancien art. L.123-1-5 II 4°) fixant l’obligation d’une opération d’aménagement d’ensemble
regroupant 100% de logements sociaux.
• Une zone d’environ 4 000 m² plus au sud sur la rue Etxezaharreta.
Ce secteur sera reclassé en zone UC avec un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41, 4° du
CU (ancien art. L.123-1-5 II 4°) fixant l’obligation d’une opération d’aménagement d’ensemble
regroupant 100% de logements sociaux.
• Une zone UE délimitant la salle des associations communale existante rue Oletako Bidea dont la
commune prévoit le transfert dans les locaux de l’école publique.
Ce secteur sera reclassé en zone UB avec un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41, 4° du
CU (ancien art. L.123-1-5 II 4°) fixant l’obligation d’une opération d’aménagement d’ensemble
regroupant 100% de logements sociaux. Superficies disponibles
(ha)
UE 2,27
reclassé à 0,60
vocation de LLS
+ changement de destination de la salle des associations
Jauregia
Projet de réhabilitation
La salle des associations va être transférée Terrain de
tennis dans les locaux de l’école publique
Surface maintenue à vocation d'équipements
OX me Surface reversée à vocation de logements sociaux
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 17
L’estimation du nombre de logements sociaux visant à être créer au travers du reclassement des ces 3
zones UE s’élève à une cinquantaine de logements sociaux.
Sur 3 emplacements réservés prévus à cet effet (2 terrains nus et un bâti à réhabiliter), il est estimé un
potentiel de :
• 30 logements sur le secteur du Lavoir, reclassé en UC, avec 1 T1, 7 T2, 10 T3, 7 T4 et 5 T5,
• 20 logements sur le secteur des terrains de tennis, reclassé en UB, avec 1 T1, 5 T2, 6 T3, 5 T4, 3 T5,
• 2-3 logements sur le secteur Jauregia, reclassé en UB.
Ce reclassement d’environ 6 000 m² de foncier classé
en zone UE et de l’emprise du bâtiment Jauregia ne
remet pas en cause les orientations du PADD relatives
aux équipements publics et d’intérêt collectif. Le
respect de ces orientations pourra être assuré par le
maintien d’environ 1,7 ha de surfaces constructibles en
zone UE.
Analyse des superficies constructibles encore disponibles en zone UE Les Equipements publics et d'intérêt collectif
Ecoles
Un FRRPR EE des écoles est à prévoir à plus ou moins long terme. l'kastola a un besoin immédiat de nouveaux locaux, car ses effectifs augmentent d'année en année.
- l'Ecole Privée dispose apparemment d'espaces et de structures suffisantes par rapport à ses
effectifs,
- l'Ecole Publique, depuis sa réfection totale suite aux inondations de 2007 et à la construction du
barrage de Lurberria, a été sécurisée et dispose de l'espace nécessaire à son fonctionnement actuel.
Cependant, des espaces dédiés aux équipements seraient à prévoir pour les besoins futurs d'augmentation de la population scolaire globalement, dans la mesure du possible dans le village de façon à le conforter dans son rôle majeur
Maison de retraite
La maison de retraite de 46 lits actuellement doit pouvoir s'agrandir in situe. Un accord du Conseil Général
est obtenu pour une unité Alzheimer de 13 lits mais est toujours en attente de financement par l'ARS (Agence Régionale de Santé)
Maison des associations
Ces terrains, outre les écoles, seraient destinés à accueillir une grande Maison des Associations pour que celles-ci puissent développer leurs activités dans de bonnes conditions. En effet, actuellement les locaux dont elles disposent ne sont plus suffisants, ni adaptés. Ces terrains devraient être situés à proximité
immédiate du centre bourg.
Equipements publics divers
Il convient aussi de déterminer les terrains à enjeux pour les équipements publics à venir, les servitudes telles que bassins de rétention et les terrains frappés par les zonages du PPRI, mais surtout le rôle de
centralité du village sont des indicateurs de la vocation du village à accueillir ces équipements.
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 18
Extrait du PADD du PLU en vigueur
Le projet en cours de réflexion
vise à :
• à la délocalisation/création
d’une nouvelle école
publique,
• au transfert de l’Ikastola
dans les locaux de l’école
publique actuels.
Le projet d’extension n’est plus à
l’ordre du jour.
La maison des associations
actuellement situé à Jauregia
va être transférée dans les
locaux de l’école publique.
La volonté de diversifier l’offre de logements avec la création de logement locatif et de logement social à
court ou moyen terme vise non seulement à répondre aux obligations de la loi SRU ; mais également à
privilégier l’accueil de résidents permanents et ainsi répondre aux mieux aux orientations du PADD en termes
de démographie et habitat.
En termes démographiques, le PADD du PLU approuvé en 2014 affiche le souhait d’accompagner « la
croissance démographique avec une moyenne souhaitée de l’ordre de 80 habitants par an sur les dix
prochaines années de manière à approcher les 5 000 habitants ». La commune a connu une croissance de
8,4 habitants supplémentaires entre 2013 et 2018 pour atteindre 4 209 habitants en 2018 ; soit une croissance
loin des objectifs fixés.
1.5. LES CHANGEMENTS A APPORTER AU PLU
Les changements liés à cet objet portent sur :
• le document graphique : reclassement de zones UE en zones UB ou UC et création d’emplacements
réservés,
• le règlement : évolution des seuils de mixité sociale en zones UB, UC, UD et 1AU. Tel 41031
disponible
(ha)
UB 0,06
UC 8,81
UCa .
UD 18,4
UDc =
UDd 3,49
UDh 0,2
1AU 4,53
1AUp 5,42
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 19
2. FAIRE EVOLUER LES REGLES DE MAITRISE DE LA
DENSIFICATION
Parallèlement à la volonté d’augmenter le nombre de logements sociaux sur la commune, la CAPB et la
commune visent à une meilleure maitrise de l’évolution de l’offre globale de logements en intervenant
notamment sur les règles d’urbanisme encadrant la densification du tissu urbain existant ; ceci dans un double
objectif :
• maitriser le développement urbain dans le respect du patrimoine bâti, du cadre de vie et de l’offre
d’équipements et d’infrastructures existants,
• maitriser dans l’espace la création de logements au coup par coup, sans cohérence d’ensemble, et
qui viendrait accentuer le risque d’uniformisation du parc de logement (maison individuelle de
grande taille en accession) et le différentiel avec le nombre de logements locatifs sociaux.
En effet, les nombreuses disponibilités foncières encore existantes dans le
PLU (que ce soit en densification ou en extension du tissu urbain existant)
offre un « risque » non maitrisable d’un renforcement important du parc
de logements global ; accentuant ainsi potentiellement :
• la baisse de la part de logements sociaux,
• des problématiques de stationnements dans un tissu urbain
dense,
• un déséquilibre entre espaces libres et espaces bâtis,
• des problématiques de gestion des eaux pluviales,
• … Ÿ PA / PC / DP délivrés depuis 2010
4 Parcelles libres en zones U et AU
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 20
Analyse des superficies constructibles encore disponibles en zone U et 1AU
➢ Ajustement des règles relatives au stationnement en zone U et AU
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque, faisant le constat de problématiques régulières de
stationnement dans les zones urbaines denses, notamment accentuées par l’impossibilité de réglementer plus
d’une place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt de l’Etat, proposent de faire évoluer
les règles relatives aux places de stationnement en zones U et AU (UB, UC, UD et 1AU).
La volonté est ainsi :
• d’imposer un minimum de 2 places par logement ; à l’exception d’une place/logt locatif financé
avec un prêt par l’Etat,
• d’imposer des places de stationnement visiteurs pour les opérations de plus de 3 logements (par
tranche de 3 logements),
• de définir des règles favorables à la création de stationnement vélos. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 21
Résultats attendus de l’application de cette modification en termes d’obligation de création de logements sociaux
Nb logts
opération
Projets neufs
Zone UB
Min Logts
sociaux - 70%
Max Logts sans
convention
Min places
résidents
2 places/logt
1 place/logt
social
Min places
visiteurs
1 place par
tranche de 3
logts
Total places
1 - 1 2 - 2
2 - 2 4 - 4
3 - 3 6 - 6
4 3 1 5 1 6
5 4 1 6 1 7
6 5 1 7 2 9
7 5 2 9 2 11
8 6 2 10 2 12
9 7 2 11 3 14
10 7 3 13 3 16
15 11 4 19 5 24
20 14 6 26 6 32
30 21 9 39 10 49
40 28 12 52 13 65
50 35 15 65 16 81
100 70 30 130 33 163
… … … … … …
Nb logts
opération
Projets neufs
Zones UC / UD
Min Logts
sociaux - 60%
Max Logts sans
convention
Min places
résidents
2 places/logt
1 place/logt
social
Min places
visiteurs
1 place par
tranche de 3
logts
Total places
1 - 1 2 - 2
2 - 2 4 - 4
3 - 3 6 - 6
4 3 1 5 1 6
5 3 2 7 1 8
6 4 2 8 2 10
7 5 2 9 2 11
8 5 3 11 2 13
9 6 3 12 3 15
10 6 4 14 3 17
15 9 6 21 5 26
20 12 8 28 6 34
30 18 12 42 10 52
40 24 16 56 13 69
50 30 20 70 16 86
100 60 40 140 33 173
… … … … … ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 22
Nb logts
opération
Projets neufs
Zone 1AU
Min Logts
sociaux - 75%
Max Logts sans
convention
Min places
résidents
2 places/logt
1 place/logt
social
Min places
visiteurs
1 place par
tranche de 3
logts
Total places
1 - 1 2 - 2
2 - 2 4 - 4
3 - 3 6 - 6
4 3 1 5 1 6
5 4 1 6 1 7
6 5 1 7 2 9
7 6 1 8 2 10
8 6 1 8 2 10
9 7 2 11 3 14
10 8 2 12 3 15
15 12 3 18 5 23
20 15 5 25 6 31
30 23 7 37 10 47
40 30 10 50 13 63
50 38 12 62 16 78
100 75 25 125 33 158
… … … … … …
➢ Ajustement de règles relatives aux équilibres entre espaces libres et espaces bâtis
Suite à la promulgation de la loi ALUR et à la suppression des Coefficients d’Occupation des Sols (COS) en
2014, la modification n°1 du PLU d’Ascain avait été engagée afin de mettre en place un nouveau corps de
règles visant à encadrer les droits à bâtir.
Il s’avère cependant, qu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme, de nombreux détournements de règles
s’observent dans le but de maximiser les droits à bâtir, l’attractivité croissante du territoire accélérant ces
phénomènes.
Dans les secteurs pavillonnaires, ces détournements génèrent des incidences importantes en matière de
paysage urbain :
• dépôt de demandes d’autorisations successives pour un même bien,
• terrains détachés de plus en plus petits,
• densification trop rapide des quartiers et la disparition de la ville-jardin,
• niveau d’imperméabilisation trop important au regard des préconisations environnementales,
paysagères et hydrauliques,
• ….
Les règles de reculs et d’emprise au sol ne suffisent pas à garantir le respect du caractère urbain et paysager
des quartiers, ni la maîtrise du rythme des mutations. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 23
Aussi, la ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque souhaitent, dans le cadre de cette procédure de
modification, définir des coefficients de pleine terre permettant d’éviter une artificialisation des sols trop
importante en lien avec les seuils d’emprise au sol maximale réglementés.
Zone UB Zone UC Zone UD Zone 1AU
emprise au
sol non réglementé
< 40 % de la s uperficie de l'unité foncière
(l’emprise au sol porte sur la somme des projections
du bâti couvert ainsi que les terrasses )
« Dans le ca s d’un lotis s ement ou da ns celui de
la cons truction, s ur un même terra in, de
plus ieurs
bâtiments dont le terrain d’as s iette doit faire
l’objet d’une divis ion en propriété ou en
jouis s a nce, les règles édictées à cet a rticle, s ont
appréciées a u regard de chacune des parcelles
créées »
< 30 % de la s uperficie de l'unité foncière
(l’emprise au sol porte sur la somme des projections
du bâti couvert ainsi que les terrasses )
« Dans le ca s d’un lotis s ement ou da ns celui de
la cons truction, s ur un même terra in, de
plus ieurs
bâtiments dont le terra in d’as s iette doit faire
l’objet d’une divis ion en propriété ou en
jouis s ance, les règles édictées à cet a rticle, s ont
appréciées a u rega rd de cha cune des pa rcelles
créées »
< 50 % de la s uperficie de l'unité foncière
(l’emprise au sol porte sur la somme des projections
du bâti couvert ainsi que les terrasses )
< 40% en secteur 1AUp
« Da ns le ca s d’un lotis s ement ou da ns celui de
la cons truction, s ur un même terra in, de
plus ieurs
bâ timents dont le terra in d’as s iette doit fa ire
l’objet d’une divis ion en propriété ou en
jouis s a nce, les règles édictées à cet article, s ont
a ppréciées a u regard de cha cune des pa rcelles
créées »
> 35 % de la s uperficie de l'unité foncière > 35 % de la s uperficie de l'unité foncière > 45 % de la s uperficie de l'unité foncière
> 35 % de la s uperficie de l'unité foncière en zone
1AU
> 45 % de la s uperficie de l'unité foncière en zone
1AUp
coefficient
de pleine
terre Pour les cons tructions ne res pectant pas le coefficient de pleine terre minimum réglementé da ns la zone à la da te d’approba tion du PLU : Coeff futur = Coeff exis tant - 5%
Exemple : pour une construction en zone UC, si le coefficient de pleine terre est égal à 27% à la date d’approbation du PLU; le coefficient de pleine terre minimum autorisé est de 22%
Evolutions des règles souhaitées (en vert) dans le cadre de la modification n°3 du PLU
➢ Ajustement de règles relatives à la gestion des eaux pluviales
En continuité aux réflexions en cours dans le cadre de l’élaboration d’un Schéma directeur d’Assainissement
et Pluvial adopté le 5 février 2022 sur le territoire communautaire, la CAPB et la commune souhaitent intégrer
des dispositions dans le règlement des zones U et AU du PLU, pour réglementer la gestion des eaux pluviales à
l’échelle du territoire communal.
Le règlement sera ainsi modifié afin de définir des règles :
• de compensation de l’imperméabilisation,
• de dimensionnement des ouvrages de rétention,
• …. un “UV
un 2 ‘= e +
ER supprim
ER mod
:
À
pm
me À
EE
mn om
on
PE
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 24
3. METTRE A JOUR LES EMPLACEMENTS RESERVES
➢ Localisation des emplacements réservés (ER) à supprimer, à modifier ou à ajouter
Suppression de l’ER n°18
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification mm
0000.
00000.
-R=2100000
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 25
Suppression de l’ER n°25
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification
Modification de l’ER n°7
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 26
Modification de l’ER n°8
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification
Modification de l’ER n°23
Zonage de PLU avant modification ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 27
Zonage de PLU après modification
Ajout de l’ER n°30
Zonage de PLU avant modification
Zonage de PLU après modification ME
To0t
6.
mass
be
00
5
\
PAT si
mr56000000°
ve
=
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 28
Ajout de l’ER n°31
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification
Ajout de l’ER n°32
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification
Ajout de l’ER n°33
Zonage de PLU avant modification Zonage de PLU après modification ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 29
➢ Justification de la modification / suppression / ajout de ces emplacements réservés
Suppressions barrées en rouge et modification surlignées en jaune
N° Destination Motif suppression/modification/ajout
4 Elargissement de la voie communale n° 20 dite de Dorrea à 8m 12 m de plate-forme
Voie très fréquentée et vitesse excessive
nécessitant un aménagement plus large pour la
création d’un cheminement piéton en plus du
réaménagement de la voie.
5 Elargissement de la voie communale dite de Burdin Bidea à 8m 12 m de plate-forme
Voie très fréquentée avec accotement
dangereux qui nécessite d’un aménagement en
cours pour réduire la vitesse et créer un
cheminement piéton.
6 Elargissement du chemin de Serres à 8m 10 m de plate-forme Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement plus large pour création d’un
cheminement piéton.
7 Elargissement du chemin de Monségur à 8m 10 m de plate-forme Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement plus large pour création d’un
cheminement piéton.
8 Elargissement du chemin des Carrières à 8m 10 m de plate-forme Voie très fréquentée pour des départs en
randonnée qui nécessite un élargissement avec
la volonté d’aménagement d’une piste cyclable
17 Elargissement du chemin de Tankos à 8m de plate-forme Modification du nom
18 Extension maison de retraite Travaux non réalisables sur la parcelle
21 Elargissement des chemins Apituxen borda et Xetabe à 10m de plateforme
Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement plus large.
Volonté d’un élargissement de la voie suite à
l’aménagement de plusieurs quartiers dans cette
zone et remise en état d’un chemin rural afin de
recréer une liaison douce entre le chemin de
Xetabe Baita et le chemin de Morzelai.
23 Elargissement du chemin rural dit de Oletako Bidea Projet de prolongement de voie douce et création de trottoirs
25 Création d'un giratoire sur l'accès RD918 Travaux déjà réalisés
27 Elargissement du chemin rural de Patinenea à 8m de plate-forme Nomination de la voie suite à l’adressage
28 Elargissement du chemin rural de Gaineko Borda à 8m 10 m de plate-forme Voie intercommunale nécessitant un aménagement plus large
29 Elargissement du chemin rural de Xurien Borda à 8m 12 m de plate-forme Voie fréquentée pour accès au parking Rhune et nécessitant un aménagement plus large
30 Elargissement de la route d'Arraioa à 10 m de plate-forme
Voie très fréquentée pour des départs de
randonnée nécessitant un aménagement plus
large pour l’élargissement de la plateforme et
l’aménagement d’une liaison piétonne.
31 Elargissement de la rue du Port à 10 m de plate- forme pour réalisation de trottoir Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement d’un trottoir pour la sécurisation
des piétons
32 Elargissement de la route d'Herasoa à 10 m de plate-forme
Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement plus large pour favoriser la liaison
inter-quartier et l’accès vers le sentier de
montagne.
33 Elargissement du chemin d'Izotzagerria à 8 m de plate-forme Voie très fréquentée nécessitant un
aménagement plus large pour créer un second
accès au secteur soumis à OAP secteur A. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 30
4. INTERDIRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES HOTELS
EXISTANTS DANS TOUTES LES ZONES
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque souhaitent mettre à profit la présente procédure de
modification du PLU pour interdire, comme c’est le cas pour les commerces existants, le changement de
destination des hôtels existants dans toutes les zones à la date d’approbation du PLU.
5. CLARIFIER LE REGLEMENT D’URBANISME
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque souhaitent mettre à profit la présente procédure de
modification du PLU pour adapter certaines dispositions du règlement d’urbanisme, notamment relatives aux
règles d’implantation, de hauteur (de constructions comme de terrassements), de toiture, façade et
menuiseries, de clôtures et d’espaces libres.
➢ Clarification de la règle d’implantation en zone UC
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque, faisant le constat de
difficultés de compréhension par les pétitionnaires lors de dépôt
d’autorisation d’urbanisme, souhaitent clarifier et illustrer l’article 7 du
règlement de la zone UC concernant l’implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives.
La modification de cet article vise également à faire le lien avec l’article
10 relatif à la hauteur des constructions en évitant toute répétition.
➢ Ajustement de la règle d’accès
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque souhaitent ajouter un alinéa dans l’article 3 des zones U et
AU du règlement afin que la recherche d’accès mutualisés soit privilégiée dans l’intérêt de la sécurité ;
notamment dans le cas de divisions foncières.
Les largeurs minimales de voiries d’accès et de desserte sont également clarifiées et diminuées à 3,5 m (au
lieu de 4 m) dans le cas de desserte de un ou deux logements. lle torisés
dans le
ve LD
Terrain naturel
7
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 31
➢ Intégration d’une règle de hauteur maximale pour les terrassements
Suite à des cas de terrassements
non qualitatifs sur le territoire
communal, la ville d’Ascain et la
CAPB souhaitent fixer une hauteur
de terrassement maximum de 1,5
m entre terrain naturel et terrain fini
dans toutes les zones. Pour cela,
un alinéa et un schéma illustratif
seront ainsi ajoutés à l’article 10
des zones UB, UC, UD, 1AU, A et N.
➢ Ajustement de règles relatives aux toitures
Confrontés à des évolutions et des innovations architecturales de qualité la commune d’Ascain et la CAPB
souhaitent autoriser une « relative » souplesse en termes de toitures. Il est ainsi souhaité d’autoriser :
• les toitures à 4 versants ; sans conditionner ceci uniquement aux constructions déjà existantes à la
date d’approbation du PLU,
• les toitures terrasses sous conditions qu’elles ne représentent pas le volume principal d’une
construction mais uniquement les annexes ou volumes secondaire.
La règle de hauteur maximale des constructions est ainsi précisée, en zone UC, UD, 1AU, A et N afin de limiter
cette hauteur non seulement à l’égout du toit dans le cas d’une toiture en pente, mais également à
l’acrotère pour les toitures terrasses.
➢ Réglementer les panneaux solaires en toiture dans toutes les zones
Ne souhaitant pas voir se multiplier les panneaux photovoltaïques en toiture non intégrés des constructions, la
commune souhaite définir une règle imposant le regroupement des panneaux sur un pan, le respect de la
pente de toit et limitant la surépaisseur autorisée entre le revêtement de toiture (tuiles, …) et l’épaisseur des
panneaux.
➢ Interdiction en zone U de la pierre pastiche
Dans une volonté de préserver un élément identitaire du patrimoine architectural communal et basque, la
commune et la CAPB souhaite valoriser l’utilisation de la pierre locale et ainsi interdire toute utilisation de
pierre pastiche en zones UB, UC, UD, 1AU, A et N. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 32
➢ Réglementer la couleur des menuiseries
Comme pour la modification précédente, et dans une volonté de préserver un élément identitaire du
patrimoine architectural communal et basque, la commune et la CAPB souhaitent préciser la règle relative
aux menuiserais dans les articles UB, UC, UD, 1AU, A et N.
La volonté est ainsi de n’autoriser seulement que le blanc ou gris clair pour les menuiseries « ouvrantes »
(fenêtres, portes fenêtres, baie-vitrée, …).
➢ Ajustement de la règle des clôtures
La ville d’Ascain et l’Agglomération Pays Basque, faisant le constat de l’utilisation de plus en plus fréquentes
de système de clôtures occultant de type treillis, panneaux PVC ou en bois, également sur des secteurs
d’urbanisation traditionnelle, propose de faire évoluer les règles relatives aux clôtures pour interdire des
clôtures ; et ainsi privilégier les clôtures maçonnées, les grillages et les clôtures végétalisées.
➢ Clarifier les règles relatives aux annexes des constructions en zones N et Ne
Confrontées à des problématiques d’interprétation de la règle au moment de l’instruction d’autorisation
d’urbanisme en zone N et Ne qui peuvent engendrer un contournement de celle-ci avec la création
successive d’annexes, la Commune d’Ascain et la CAPB souhaitent préciser l’article 2 de la zone N.
Ainsi, la modification vise à préciser que les annexes aux habitations et activités existantes en zone N à la date
d’approbation du PLU sont limitées en termes d’emprise au sol « totale » ; annexe(s) existante(s) et projet
d’annexe compris. Il est également précisé les règles relatives aux piscines, limitant le recul à 30m maximum
par rapport à l’habitation existante et une emprise au sol à 30m² maximum.
➢ Clarifier l’article 13 des zones UC, UD et 1AU
L’article 13 des zones UC, UD et 1AU du règlement du PLU en vigueur définit l’obligation dans les groupes de
logements, d’une « superficie d’espaces libres à usage non privatif » représentant au moins 10% de la
superficie de « l’unité foncière d’origine ».
Ce terme « d’unité foncière d’origine » engendrant certaines problématiques d’interprétation sur la notion
« d’origine », la commune et la CAPB souhaitent supprimer celle-ci afin d’imposer cette règle au regard de
l’unité foncière existante à la date du dépôt de la demande d’autorisation.
➢ Intégrer une règle privilégiant le maintien des arbres dans toute opération d’aménagement
d’ensemble en zones dans toutes les zones
Confrontée à des abattages d’arbres, parfois significatifs, et l’absence de réflexion sur certains projets
d’aménagement qui ne cherchent pas à préserver la végétation présente avant travaux, la commune
souhaite préciser l’article 13 des toutes les zones afin que pour toute aménagement d’ensemble les
boisements existants soient préservés ou replantés.
➢ Clarifier la légende du règlement graphique
Soumise à des erreurs d’interprétation, la légende des éléments de paysage identifiés et repérés au titre de
l’article L.151-23 (ancien art. L.123-1-5 III, 2°) du code de l’urbanisme sera clarifié afin de distinguer le type
d’éléments qui peuvent être linéaires ou surfaciques. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 33
C- LES CHANGEMENTS À APPORTER
AUX PIÈCES DU PLU ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 34
Au vu des modifications à apporter, il y a lieu, en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, de
modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :
- le règlement du PLU (pièce 4 du PLU) ;
- les documents graphiques de zonage (pièces 5.A du PLU).
Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU sera
complété par l’exposé des motifs des changements apportés par cette modification. Cet exposé sera inséré
dans le « additif » intégré au rapport de présentation.
Les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur font l’objet d’un document spécifique,
distinct du présent rapport de présentation. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 35
D- LES INCIDENCES DU PROJET DE LA
MODIFICATION DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 36
1. PROFIL ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE D’ASCAIN
Ce chapitre présente une description synthétique du profil environnemental de la commune d’Ascain. Le
profil environnemental est abordé sous différentes thématiques :
- la biodiversité ;
- le patrimoine paysager, bâti et architectural ;
- les risques, nuisances et pollutions ;
- les ressources naturelles.
En fonction de la localisation des zones concernées par la modification du PLU, certaines thématiques seront
détaillées dans le chapitre suivant et des zooms cartographiques seront faits afin de mieux apprécier la
sensibilité environnementale des zones. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 37
➢ Contexte territorial
La commune est située à proximité de la conurbation littorale Sud Pays Basque, dans un bassin touristique
majeur desservi par l’autoroute A63 et la Route Nationale 10. Elle se situe à moins de 6 km du littoral atlantique
et moins de 4 km de la frontière avec l’Espagne.
Ascain est une commune d'une superficie de 1 927 hectares, dans la province du Labourd. Sa population est
aujourd’hui d’environ 4 001 habitants (au 1er Janvier 2010).
Les communes limitrophes sont Ciboure
et Saint-Jean-de-Luz à l’Ouest, Saint-
Pée-sur-Nivelle au Nord-Est, Urrugne au
Sud-Ouest, Sare au Sud-Est, la Province
de la Navarre, en Espagne au Sud.
La commune s’inscrit dans le bassin
versant de la Nivelle. Le territoire
communal s’inscrit dans un méandre
de la Nivelle. Les dénivelés sont
importants avec des pentes abruptes.
Le relief présente une échelle
monumentale largement
intercommunale, avec les
emblématiques Monts La Rhune (913m),
Esnaur (273m) et les massifs Sud des
montagnes basques (Jaizquibel, trois
Couronnes..) qui s’imposent dans le
grand paysage. Les perspectives et
points de vue lointains sont nombreux.
L’altitude moyenne est de l’ordre de
450 m. La topographie présente des
dénivelés abrupts, formant des versants
très marqués.
La commune de la commune d’Ascain sur le SCAN25 de l’IGN. Source : APGL, SITU. CL] commune d'Ascain
Occupation du sol 2020
D 11 tissu urbain continu
M 22 tissu urbain discontinu
BI 121 zones industrielles ou équipements
M 22 réseau routiers et ferroviaires
M 131 extraction de matériaux
M 52 décharges
BI 133 chantiers
141 espaces verts urbains
142 equipements sportifs et de loisirs
211 terres arables
MN 222 vergers et petits fruits
#23] prairies
EM 311 forets de feuillus
RM 312 forets de conifères
EM 313 forets mélangées
Hu 321 pelouses et paturages naturels
322 landes et broussailles
832 roches nues
Æ 411 marais intérieurs
M 412 tourbières
EM 511 cours et voies d'eau
500 1000 m
À & Réalisation : APGL, SITU. Données : cadastre, OCS2020.
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 38
Référentiel régional de l’occupation du sol 2020 sur la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 39
➢ Biodiversité et patrimoine naturel
Réserve naturelle
régionale ou
nationale, parc
naturel régional ou
national
Zone naturelle
d'intérêt écologique,
faunistique et
floristique, Zone
importante pour la
conservation des
oiseaux
ZNIEFF1 720008867 Barthes de la basse vallée de la Nivelle et vallée humide
de Basa Beltz
ZNIEFF1 720008883 Tourbières et ruisseau des trois fontaines
ZNIEFF2 720012969 Réseau hydrographique et basse vallée de la Nivelle
ZNIEFF2 720009370 Mont Choldokogagna, Larrun et fond du bassin de Sare
Arrêté de protection
de biotope
Espace naturel
sensible
Réservoirs/continuités
écologiques repérés
par un document de
rang supérieur (SCoT
ou SRCE)
Le SRADDET Nouvelle Aquitaine relève l'intérêt du territoire pour les réservoirs
de biodiversité des milieux ouverts de piémont et d'altitude, et des
boisements et milieux associés.
Le SCOT Sud Pays Basque relève les massifs montagneux agro-pastoraux et
forestiers au sud du territoire, comme espaces naturels majeurs.
La Nivelle et plusieurs de ses affluents présentent un intérêt pour les continuités
écologiques de la trame bleue (mentionné dans les listes 1 et 2).
Zones humides ayant
fait l'objet d'une
délimitation ou
repérées pas un
document de rang
supérieur
inventaire zones humides 2018 réalisé dans le cadre du SAGE Côtiers Basques
(donnée en format pdf)
Forêt de protection /
Espaces boisés classés Le PLU en vigueur identifie des espaces boisés classés. e.
[__] commune d'Ascain
EF] espaces boisés classés du PLU
| MMM ZNIEFF de type |
ZNIEFF de type 2
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|) Réaisafion: APGL, SU. Données : ÉÉN'bc _Æ me DRÆACPU RS On T0
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 40
Le patrimoine naturel sur la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU. Réservoirs de biodivershé
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Bossements
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Sources: DREALS (2013)
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Internet du SANDRE (12/2018)
- © GIP
ATGeRi
© GIP Littoral Aquitain
- OCS
4 Grande Echelle (2015)
-
Corine Land Cover (2018)
- Couche OSO (2017)
- Fonds cartographiques
: © IGN BDTopo®
- Scan2508
- Réalisation
: Direction de l'Observation et de la Prospective
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 41
Extrait de la cartographie trame verte et bleue du SRADDET et localisation de la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 42
➢ Réseau Natura 2000
Directive
Habitat La Nivelle (FR-7200785) / DOCOB validé
Présentation
générale
Le site de la Nivelle concerne le réseau hydrographique de la Nivelle et de ses
affluents. Il couvre 233 km de linéaire soit 1450 ha et prend en compte les cours
d’eau, les rives, les zones humides associées et la baie de Saint-Jean-de-
Luz/Ciboure. Il doit sa désignation à sa forte capacité d’accueil pour la faune
piscicole et les espèces de bords de cours d’eau comme le Vison d’Europe ou le
Desman des Pyrénées ainsi qu’à la présence de deux habitats d’intérêt
communautaire prioritaires : Forêt alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior et
Lagunes côtières.
Sur la commune d’Ascain, le site Natura 2000 englobe le cours d'eau de la Nivelle,
et la quasi-totalité du réseau hydrographique. Il comprend également les milieux
rivulaires (boisements, prairies, cultures), dont une partie est inondable. Ce site
Natura 2000 couvre environ 312 ha soit 16% de la commune.
Habitats
d’intérêt
communautaire
Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine / Estuaires / Replats
boueux ou sableux exondés à marée basse / Lagunes côtières / Végétations
pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses
/ Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnards à
alpins / Forêts alluviales à Aulne glutineux (Alnus aglutinosa) et Frêne commun
(Fraxinus excelsior) (alno-padion, alnion incanae, salicion albae)*
Espèces
d’intérêt
communautaire
Angélique des estuaires, Soldanelle velue, Trichomanès remarquable, Mulette
perlière, Ecrevisse à pattes blanches, Saumon atlantique, Grande alose, Lamproie
marine, Lamproie fluviatile, Lamproie de planer, Alose feinte, Cistude d'Europe,
Vison d'Europe, Loutre d'Europe, Desman des Pyrénées, Agrion de mercure,
Cordulie à corps fin, Cuivré des marais.
Directive
Habitat
Massif de la Rhune et de Choldocogagna (FR-7200760) / DOCOB validé
Présentation
générale
Le site est constitué des premières basses montagnes basques de l’extrémité sud-
ouest des Pyrénées-Atlantiques. Sa limite sud est constituée par la frontière avec
l’Espagne. Il couvre une superficie de 5784 ha sur les communes de Biriatou,
Urrugne, Ascain et Sare. Les altitudes s’étalent entre 3 mètres au niveau de la
Bidassoa à 900 mètres au sommet de la Rhune. Sur la commune d’Ascain ce site
Natura 2000 couvre une surface d’environ 910 ha soit 47% de la commune.
Habitats
d’intérêt
communautaire
Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix, Hêtraies
acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus, Landes sèches
européennes, Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion,
Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitaires et des étages montagnards, Forêts
alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior, Chênaies galicio-portugaises à
Quercus robur et Quercus pyrenaica, Grottes à chiroptères, Pentes rocheuses
siliceuses avec végétation chasmophytique, Roches siliceuses avec végétation
pionnière du Sedo-Sclerantion ou du Sedo albi-Veronicion Dillenii, Lacs eutrophes
naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l’Hydrocharition, Prairies à
Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux, Tourbières hautes actives,
Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle,
Tourbières de transition et tremblantes, Tourbières basses alcalines, Forêts de pentes,
éboulis ou ravin du Tilio-Acerion.
Espèces
d’intérêt
communautaire
Galemys pyrenaicus, Rhinolophus euryale, Rhinolophus ferrumequinum, Rhinolophus
hipposideros, Miniopterus schreibersi, Myotis blythii, Myotis bechsteini, Myotis myotis,
Salmo salar, Lampetra planeri, Elona quimperiana, Lucanus cervus, Osmoderma
eremita, Rosalia alpina, Cerambyx cerdo, Austropotamobius pallipes, Margaritifera
margaritifera, Trichomanes speciosum, Soldanella villosa. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 43
Les sites Natura 2000 sur la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 44
➢ Patrimoine culturel
Monuments historiques
Le territoire est concerné par plusieurs monuments :
groupe de 9 cromlec'hs, pont romain, église de
l'assomption, redout de Biscarzoun, redoute d'Esnaur,
maison Pinney Earle, redout de Bizcarzoun, camp
retranche de Mouitz.
Eléments inscrits au patrimoine mondial de
l'UNESCO
Zones de prescriptions archéologiques 23 zones archéologiques sont recensées sur le territoire.
Sites inscrits et sites classés Site inscrit, ensemble dit du Labourd.
Zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager / Aire de
mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine / Site patrimonial remarquable
Plan paysage
Autres patrimoines bâtis communaux à
préserver
Identification de végétation linéaire à préserver dans
le PLU (ancien article L. 123-5-7 du C.U.) | L__] commune d'Ascain
EM monuments historiques
| :...: abords de monuments historiques
—— éléments de paysage à protéger du PLU
| MA zones de prescriptions archéologiques
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ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 45
Le patrimoine culturel sur la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 46
➢ Risques, nuisances et pollutions
Plan de prévention des risques
naturels
Plan de prévention du risque inondation approuvé le 26/03/1997.
Révision du PPR prescrite le 19/07/2016.
Inondation par crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau.
Atlas départemental des
zones inondables Atlas diffusé en 1994 (Nivelle - Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle).
Risques ou aléas naturels
Aléa inondation par remontée de la nappe phréatique dans les
fonds de vallées.
Aléa retrait-gonflement des sols faibles à forts.
Territoire en zone de sismicité modérée (niveau 3).
Risques technologiques,
risques industriels ou miniers
(ICPE, TMD, etc.)
1 installation classée pour la protection de l'environnement : Grandes
carrières de la Rhune (régime d'autorisation).
Passage d'une canalisation de transport de gaz naturel (DN600
Biriatou - Arcangues).
Passage de lignes électriques aériennes haute tension (63kv) et très
haute tension (225 et 400kv).
Plan d'exposition au bruit, plan
de gêne sonore, arrêtés
préfectoraux relatifs au bruit
des infrastructures
ou plan de protection du bruit
dans l'environnement
La commune est concernée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre
2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures de transport terrestre dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules. Est concernée la RD n°918.
Sites et sols pollués ou
potentiellement pollués
(BASOL)
Anciens sites industriels et
activités de services (BASIAS)
7 sites dans l'inventaire historique des sites industriels et des activités
de services
Carrières et/ou projet de
création ou d'extension de
carrières, ISDI, etc.
Carrière Gres de la Rhune au lieu-dit 'Androla' soumise au régime
d'autorisation. [__] commune d'Ascain
Re canalisation de transport de gaz
|---- lignes électrique HT et THT
EM installation classée (ICPE carrière)
zones règlementaires du PPR
SL 1 = jaler LS + 7
19
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 47
Les risques, nuisances et pollutions sur la commune d’Ascain. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 48
➢ Ressources naturelles
Qualité des cours d'eau identifiées
par le SDAGE 2016-2021
La Nivelle : bons états écologique et chimique 2015 (pression
rejets stations d'épuration).
Haniberreko Erreka : bons états écologique et chimique 2015
(absence de pressions).
Captage d'eau potable Présence de plusieurs captages : Amurosenia (1), Socory (1), Andienea (1), Mont. De Ciboure (11).
Zonages règlementaires portant sur
la qualité des eaux (zone de
vigilance pesticide, zone de
vigilance nitrate, zone sensible à
l'eutrophisation, zone de répartition
des eaux)
Ressource foncière forestière Forêt communale d'Ascain (20 ha) et forêt privée. 336 ha de forêt soit 17% du territoire.
Ressource foncière agricole 906 ha de surfaces déclarées au registre parcellaire graphique en 2018 soit 47 % du territoire.
Energies renouvelables |[_] commune d'Ascain
® captages AEP
v7 protection rapprochée des captages
forêts communales
M ioréts (OCS 2020)
ilots culturaux RPG 2018
Réalisation : APGL SITU. Données : IGN bd ortho 2018. _ SUP DDTM64, cadastre, OCS 2020 RPG I8,ONF |
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ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 49
Les ressources naturelles sur la commune d’Ascain. Localisation des projets. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 50
2. EVALUATION DES INCIDENCES
L’analyse suivante a pour objectif de relever les éventuels enjeux environnementaux qui pourraient concerner
certaines modifications règlementaires et d’évaluer le cas échéant les incidences qu’elles génèreraient.
Cette analyse porte sur 4 grandes thématiques environnementales :
Biodiversité : La diversité biologique, faune, flore.
Patrimoine : Le patrimoine culturel, architectural et archéologique, les paysages.
Ressources naturelles : Les sols, les eaux.
Risques et nuisances : La santé humaine, la population, l’air, le bruit, le climat.
La hiérarchisation des enjeux concernant chaque thématique se définit selon 4 classes :
Enjeu nul Enjeu faible Enjeu modéré Enjeu fort
La hiérarchisation du niveau d’incidence se définit selon 5 classes :
Incidence positive Incidence nulle Incidence faible Incidence modérée Incidence forte
➢ Imposer en zone U et 1AU un pourcentage minimum de logements sociaux pour toute nouvelle
opération d’aménagement ou de constructions de plus de 3 logements.
Cette modification règlementaire porte sur des emprises foncières déjà classées en zones urbaines et à
urbaniser du PLU. Elle concerne la typologie de logements déjà autorisés par le PLU, qui pourront être réalisées
dans le cadre de certains programmes de logements. Il n’y a pas d’enjeu environnemental particulier en lien
avec cet objet.
Cette modification n’augmente pas les possibilités de constructions sur les zones concernées et n’augmente
pas les pressions sur le patrimoine naturel et culturel. Cet objet n’a pas d’incidence directe ou indirecte sur les
sites Natura 2000. Cette modification n’induit pas une nouvelle consommation de ressource foncière ou
énergétique. Elle ne génère pas davantage d’incidence sur les ressources naturelles et n’impacte pas le
cadre de vie et la santé humaine.
Thématique
Biodiversité : La
diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Ressources
naturelles : Les
sols, les eaux.
Risques et
nuisances : La
santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 51
➢ Faire évoluer trois zones UE en zones UB ou UC et y délimiter des emplacements réservés imposant la
réalisation de 100% de logements sociaux.
Trois secteurs actuellement classés en zone urbaine à vocation d’équipement (UE) du PLU évoluent vers des
zones urbaines à vocation mixte (UB ou UC), avec la création d’emplacements réservés pour la réalisation de
100% de logements sociaux.
Ces emprises foncières sont déjà classées en zone constructible du PLU. Elles se situent au sein de l’enveloppe
urbaine de la ville. Un site est déjà bâti (Jauregia). Les deux autres sites correspondent à des emprises
herbacées en friche ou entretenues ou partiellement équipées.
Les modifications apportées au document graphique (changement de zone et création d’emplacements
réservés) font évoluer la destination de ces emprises, de l’équipement vers du logement. Ces emprises sont
situées en dehors des périmètres de préservation de la biodiversité et notamment des sites Natura 2000. Ces
modifications ne sont pas susceptibles d’induire d’incidences sur le patrimoine naturel et les sites Natura 2000.
Ces différents sites sont localisés dans le site inscrit du Labourd et dans les abords de monuments historiques,
tout comme le sont une majorité des zones constructibles du PLU. Suivant la nature des projets, un avis de
l’architecte des bâtiments de France pourra être demandé.
Ces emprises foncières sont déjà classées en zone constructible du PLU, aussi les modifications apportées au
PLU n’induisent pas de nouvelle consommation foncière. Les secteurs bénéficient d’un raccordement aux
différents réseaux d’eaux publics d’eau potable et eaux usées. L’accueil de nouveaux logements et
populations induits par ces modifications, est cohérent avec les capacités d’alimentation en eau potable du
territoire et les capacités des réseaux et notamment de la station d’épuration.
Les eaux usées sur la commune sont gérées par la station d’épuration d’Ascain. Cette STEP mise en service en
1996 a été réaménagée en 2013 et offre une capacité de traitement de 10 000 EH organiques. Le rejet
s’effectue dans la Nivelle. Le bilan MATEMA de 2020 indiquait que la STEP présentait un bon état de
fonctionnement. L’entretien réalisé sur l’unité de traitement et le réseau de collecte était satisfaisant. Pour
l’année 2020, les flux varient de 1645 à 7395 EH organiques, la valeur de 7395 a été mesurée en période
estivale. La STEP est en capacité de gérer l’augmentation du volume d’eaux usées susceptible d’être générée
par la création de logements sur les nouvelles emprises classées en zone UB.
Ces évolutions règlementaires ne sont pas de nature à induire des incidences sur les ressources naturelles, le
cadre de vie et la santé humaine.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Ressources
naturelles : Les
sols, les eaux.
Risques et
nuisances : La
santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence 200 m
[__] commune d'Ascain
Site Natura 2000 de la Nivelle
ÈS \] Site Natura 2000 du massif de la Rhune
1 emplacements réservés crées logements sociaux
Réalisation : APGL. SITU. Données : IGN bd ortho 2018, cadastre, DREAL.
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 52
Localisation des emplacements réservés créés pour la création de logements sociaux, par rapport aux sites Natura 2000. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 53
➢ Ajuster des règles relatives au stationnement dans les zones U et AU
Il est redéfini les besoins en place de stationnement pour les habitations dans les zones urbaines et à urbaniser.
Cette évolution règlementaire permettra de limiter certaines problématiques de stationnements observées
dans les centralités, ce qui pourra indirectement favoriser le cadre de vie, la qualité de l’espace public et des
paysages urbains.
Il est rajouté une disposition concernant le stationnement des vélos. Dans certaines opérations
d’aménagement, il sera imposé des aménagements/équipements dédiés au stationnement des vélos. Cette
mesure présente de nombreux intérêts, sur le développement des mobilités douces, la réduction des
consommations d’énergie, une meilleure qualité de l’air, et la santé des populations.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Ressources
naturelles : Les
sols, les eaux.
Risques et
nuisances : La
santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Imposer un coefficient de pleine terre dans les zones U et 1AU
La modification souhaitée prévoit d’instaurer dans les zones UB, UC, UD et 1AU, un coefficient de pleine terre.
Depuis la suppression du coefficient d’occupation du sol, certains quartiers évoluent par une densification du
tissu urbain, conduisant à une augmentation de l’imperméabilisation des sols, une perception plus minérale et
moins végétale des paysages. L’instauration d’un coefficient de pleine terre, couplée avec la règle d’emprise
au sol existante, permettra de mieux encadrer ces évolutions. Elle sera favorable au maintien de la végétation
en milieu urbain et de surfaces perméables limitant les ruissellements, ainsi qu’à la préservation de la qualité
paysagère.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Ressources
naturelles : Les
sols, les eaux.
Risques et
nuisances : La
santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Modifier les règles relatives à la gestion des eaux pluviales dans les zones U et 1AU
Cette modification prévoit de redéfinir les modalités de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et à
urbaniser. La nouvelle formulation de la règle privilégie le principe de compensation à l’imperméabilisation, à
travers la réalisation d’ouvrage de stockage des eaux pluviales pour toute nouvelle surface imperméabilisée
de plus de 20 m² par rapport à l’existant. Il est précisé certaines caractéristiques techniques pour la réalisation
de ces ouvrages, et le calcul du volume de stockage de l’ouvrage. D’autres prescriptions techniques sont
apportées et sont illustrées, notamment sur l’implantation des ouvrages hydrauliques.
La révision de la règle sur la gestion des eaux pluviales, présente un enjeu local tant sur la question des risques,
de la ressource en eau, que sur la biodiversité. Cette modification cumulée avec l’instauration du coefficient
de pleine terre, est susceptible de présenter un impact positif sur la maitrise des ruissellements urbains, le
maintien de surfaces végétales en contexte urbain et la gestion durable de la ressource en eau. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 54
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
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architectural et
archéologique,
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naturelles : Les
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nuisances : La
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population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Supprimer les emplacements réservés n° 18 et 25
La suppression des emplacements réservés fait suite à la réalisation de certains aménagements et à
l’abandon d’autres aménagements pour lesquels la collectivité ne souhaite plus leur réalisation. Cette
modification apportée au document graphique n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
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naturelles : Les
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nuisances : La
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population,
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climat.
Enjeu
Incidence
➢ Modifier les emplacements réservés n°4, 5, 6, 7, 8, 17, 21, 23, 27, 28 et 29
Ces différents emplacements réservés sont délimités en vue de la réalisation d’élargissement de voiries
communales et de chemins ruraux. La modification qui est apportée concerne principalement l’emprise de la
plateforme de voirie qui passe de 8 mètres à 10 ou 12 mètres, suivant les cas. Ces modifications sont mineures
et concernent des installations existantes. Ces élargissements de voies existantes ont pour objet d’assurer un
meilleur confort et une meilleure sécurité des usagers de la route. Ces évolutions règlementaires ne présentent
pas d’incidences notables sur l’environnement.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
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naturelles : Les
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nuisances : La
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humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Créer des emplacements réservés n°30, 31, 32, 33
La modification du PLU prévoit la création de 4 nouveaux emplacements réservés. Ces nouveaux
emplacements réservés ont pour objet l’élargissement de voies communales déjà existantes, situées dans les
zones urbaines du territoire. Il s’agit de voiries assurant des fonctions de desserte locale, permettant le
maillage de la centralité et des quartiers périphériques. Ces élargissements de voies doivent permettre
d’assurer un meilleur confort et une meilleure sécurité des usagers de la route, des automobilistes, des cyclistes
des piétons (création de trottoirs). Indirectement, ils permettent un meilleur fonctionnement urbain du
territoire. S’agissant de voies déjà existantes, elles ne génèrent pas de nouvelle consommation d’espaces ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 55
naturels et agricoles et ont un impact négligeable sur l’artificialisation des sols. Deux voies communales
existantes sont traversées par des ruisseaux, affluents de la Nivelle, et classés dans le site Natura 2000. Au
niveau du franchissement de ces voies les cours d’eau sont canalisés et leur profil est déjà artificialisé.
L’élargissement de voie ne nécessitera pas de destruction de végétation. Le cas échéant, suivant la nature
du projet, un dossier Loi sur l’eau pourra être préalablement réalisé.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
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humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence [__] commune d'Ascain
Site Natura 2000 de la Nivelle
NN Site Natura 2000 du massif de la Rhune
emplacements réservés crées pour élargissement de voie
Réalisation : APGL, SITU. Données : IGN bd ortho 2018, cadastre, DREAL.
ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 56
Localisation des emplacements réservés créés pour élargissement de voie, par rapport aux sites Natura 2000. Source : APGL, SITU. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 57
➢ Règlementer le changement de destination des hôtels existants en zone UB
Il s’agit d’une modification apportée au règlement d’une zone déjà urbaine (UB) et relative à des
constructions déjà existantes (hôtel). L’évolution règlementaire prévoit d’interdire le changement de
destination de ces constructions afin de maintenir ce type d’hébergement touristique sur la commune. Il s’agit
d’une évolution règlementaire qui est sans incidence sur l’environnement territorial.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
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patrimoine
culturel,
architectural et
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population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans la zone UC
Il s’agit d’une clarification apportée à la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives. Cette modification concerne des zones déjà urbanisées et porte sur des constructions déjà
autorisées par le règlement.
Il s’agit d’une modification règlementaire concernant plus globalement la forme urbaine des constructions,
qui ne remet pas en cause les formes urbaines et la qualité paysagère des ensembles bâtis à dominante
d’habitat. La règle écrite est complété par un schéma illustratif. Cette évolution règlementaire est sans
incidences sur l’environnement territorial.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
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patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
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nuisances : La
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l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Préciser la règle de desserte des terrains par les voies dans les zones U et AU
Cette précision règlementaire apportée à l’article 3 des zones UC, UD et 1AU, précise qu'en cas de division
foncière, la mutualisation des accès doit être privilégiée. Il est également précisé qu’en cas de desserte par
plusieurs voies, l’accès devra être réalisé sur la voie où la circulation des véhicules sera le plus aisé. Ces
ajustements règlementaires concernent la desserte de terrains déjà classés zones constructibles du PLU.
La finalité recherchée est une meilleure sécurité des accès et déplacements routiers. Cette évolution
règlementaire peut également présenter un intérêt dans la limitation de l'artificialisation des sols par le biais de
la mutualisation des accès. Cette modification règlementaire n’a pas d’autres incidences sur l'environnement
du territoire. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 58
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
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naturelles : Les
sols, les eaux.
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nuisances : La
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population,
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climat.
Enjeu
Incidence
➢ Préciser une règle de hauteur maximale pour les terrassements
Cette modification concerne certaines zones urbaines, les zones 1AU et les zones agricoles et naturelles.
L’article relatif à la hauteur maximale des constructions est complété par un paragraphe spécifique aux
hauteurs des affouillements et exhaussements des sols. La topographie communale étant irrégulière, de
nombreux projets nécessitent des mouvements de sols qui peuvent être une incidence sur la perception des
paysages et la structure des sols. Afin de mieux prendre en compte ces enjeux, il est introduit une disposition
qui limite les affouillements et exhaussements de sols, en dehors de ceux nécessaires aux fouilles de fondation.
Cette évolution permettra de limiter l’impact des terrassements sur le paysage et la structure des sols.
Thématique
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Enjeu
Incidence
➢ Modifier les règles relatives aux toitures dans les zones UB, UC, UD, A et N
Cette modification concerne la forme architecturale d’habitations déjà autorisées dans les zones UB, UC, UD,
A et N. La collectivité souhaite autoriser les toits à un pan dont la pente est inférieure à 35% ou des toits
terrasses. Afin d’encadrer cette possibilité, notamment pour conserver le style architectural local, la
collectivité souhaite limiter ces réalisations aux volumes secondaires du bâtiment principal ou aux annexes
(garages, appentis, etc.). Cette évolution règlementaire doit permettre de répondre à une demande locale
de projets plus contemporains, tout en conservant l’identité des habitations basques.
Thématique
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Incidence ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 59
➢ Règlementer l’installation de panneaux solaires en toiture
Le règlement du PLU encadre dans les zones urbaines et à urbaniser l’installation de panneaux solaires en
toiture. Cependant la règle n’est pas assez explicite, n’assurant pas dans certains cas de bonnes intégrations
architecturales et paysagères. Afin d’apporter une meilleure garantie à l’intégration de ces équipements en
toitures, la règle est reformulée. Il s’agit d’une reformulation de règle qui, sans compromettre le
développement des énergies renouvelables, apporte de meilleures garanties à la préservation du paysage et
de l’architecture locale.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
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Patrimoine : Le
patrimoine
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Enjeu
Incidence
➢ Préciser les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (pierre apparente, enduit, couleur de
menuiserie ouvrante, clôtures)
Dans les zones urbaines à dominante d’habitat et les zones agricoles et naturelles, l’article 11 concernant
l’aspect extérieur des constructions est complété.
Il est introduit un paragraphe sur les maçonneries. La collectivité souhaite renforcer la préservation et
l’utilisation de la pierre et de l’enduit traditionnel sur les façades des constructions, et limiter l’utilisation de
matériaux de substitution aux petites réparations.
L’article 11 est également complété en ce qui concerne les couleurs autorisées pour les menuiseries ouvrantes
et non ouvrantes. Enfin, il est précisé en ce qui concerne les clôtures occultantes, que l’usage de treillis,
panneaux PVC ou bois est interdit.
Ces différents apports règlementaires à l’article 11 ont pour objet de conserver une harmonie architecturale
et paysagère, dans le respect de l’identité locale. Ces dispositions présentent une incidence positive sur le
patrimoine culturel.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
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architectural et
archéologique,
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Enjeu
Incidence ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 60
➢ Préciser les conditions de réalisation des annexes aux constructions existantes dans la zone N et les
secteurs Ne
Cette disposition vient clarifier les règles relatives à la réalisation d’annexes aux constructions existantes dans
la zone N et les secteurs Ne. Les règles relatives aux hauteurs, distances d’implantation, et emprises au sol
restent inchangées. Il est simplement précisé que l’emprise au sol autorisée de 30 m² doit s’entendre comme
une emprise au sol totale, incluant l’existant et les projets. La précision de cette règle est favorable à un
meilleur encadrement des évolutions du bâti existant en zone naturelle, ce qui pourra indirectement préserver
le paysage naturel et agricole.
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climat.
Enjeu
Incidence
➢ Modifier une disposition relative à la réalisation d’espaces libres dans les zones UC, UD et 1AU
Cet objet précise une disposition applicable à l’article 13 des zones UC, UD et 1AU. Le règlement actuel
impose pour les groupes de logements, une superficie d’espaces libres à usage non privatif d’au moins 10%
de la superficie de l’unité foncière d’origine. La modification maintient cette disposition, mais supprime la
notion « d’origine », celle-ci posant des difficultés d’interprétation. Il s’agit d’une modification relative à
l’écriture de la règle qui ne change pas sa finalité. Cette modification n’a pas d’incidences sur
l'environnement du territoire.
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Biodiversité :
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patrimoine
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architectural et
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Enjeu
Incidence ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 61
➢ Rajouter une disposition favorable à la préservation des arbres dans les zones U et 1AU
Cet objet prévoit de rajouter à l’article 13 des zones U et 1AU (espaces libres, aires de jeux et de loisirs et
plantations), une disposition en faveur de la prise en compte de la végétation existante. Cette nouvelle
disposition prévoit que « dans le cadre d’une opération d’aménagement, la végétation existante présentant
un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins
équivalentes. Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés. S’il n’en existe pas, un ou plusieurs
arbres à haute tige seront implantés dans les espaces libres, à raison de un sujet par tranche de 100 m²
d’espace libre. »
L’objectif poursuivi est de maintenir la végétation remarquable en zone urbaine qui apporte de nombreux
bénéfices : maintien de la trame verte et de la biodiversité en zone urbaine, maintien de la qualité paysagère
et du cadre de vie, qualité des ressources naturelles (maintien des sols, limitation des ruissellements, lutte
contre les ilots de chaleur, qualité de l’air, etc.).
Thématique
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
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architectural et
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les paysages.
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population,
l’air, le bruit, le
climat.
Enjeu
Incidence
➢ Préciser la légende du plan de zonage concernant les éléments de paysage identifiés
Cette modification concerne la mise en forme de la légende du document graphique. Il s’agit d’une
modification relative au formalisme du document qui n’a pas d’incidence sur l’environnement du territoire.
Thématique
Biodiversité :
La diversité
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faune, flore.
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Patrimoine : Le
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3. CONCLUSIONS
➢ Les sites Natura 2000
La commune d’Ascain est concernée par deux sites Natura 2000, un site montagne et un site cours d’eau. La
surface communale couverte par le réseau Natura 2000 est d’environ 1156 ha soit près de 60% du territoire. Le
PLU approuvé en 2014 a pris en compte les sensibilités écologiques des sites Natura 2000 en classant leurs
emprises dans des zones naturelles et agricoles garantissant ainsi la préservation de ces espaces.
La modification n°3 du PLU ne modifie pas le classement des zones agricoles et naturelles. Une seule
modification est portée au règlement de la zone naturelle, celle venant préciser les conditions de réalisation
des annexes aux constructions existantes. Cette précision règlementaire est favorable à une meilleure gestion
du bâti diffus dans l’espace naturel, ce qui n’a pas d’incidence négative sur les sites Natura 2000. Le projet ne
prévoit pas l’ouverture de zone à urbaniser ou de projets d’urbanisation nouvelle dans le périmètre des sites
Natura 2000. Le projet n’affecte pas directement les sites Natura 2000.
Certains objets abordés dans la modification du PLU, visent à favoriser la création de logements (sociaux),
notamment par le classement de parcelles en zones UB et la création d’emplacements réservés.
L’accroissement du parc de logements et de la population génèrera une augmentation des volumes d’eaux
usées. La gestion des eaux usées, comme pour l’ensemble des zones urbaines du PLU, sera assurée par le
réseau public d’assainissement collectif. La gestion de ces nouveaux volumes, est cohérente avec les
capacités de traitement de la station d’épuration existante. Le projet n’est pas susceptible d’impacter
indirectement les sites Natura 2000.
Compte tenu de la nature des objets abordés dans le cadre de la modification n°3 du PLU et des
caractéristiques des sites Natura 2000 sur le territoire, la modification du document n’est pas susceptible
d’avoir des incidences sur les sites Natura 2000.
➢ L’environnement territorial
La commune d’Ascain présente une importante richesse environnementale.
La diversité du patrimoine naturel est relevée par de nombreux périmètres écologiques (natura 2000, ZNIEFF)
et le fonctionnement écologique du territoire présente un intérêt à l’échelle supra-communale. Le patrimoine
culturel communal, bâti, archéologique et paysager, est également marqué par plusieurs périmètres
(servitudes d’utilité publique). L’architecture locale et le paysage s’inscrivent dans un territoire avec une
identité forte.
Le territoire est concerné par différents aléas naturels du fait de sa géographie et certaines activités humaines
et infrastructures nécessitent une attention particulière dans le développement du territoire. Enfin, le territoire
offre différentes ressources naturelles qui sont valorisées et profitent aux populations (agriculture, sylviculture,
pastoralisme, alimentation en eau potable), qui nécessitent d’être préservées.
Ces différents enjeux environnementaux ont été pris en compte dans le PLU approuvé en 2014. La
modification n°3 du PLU est aujourd’hui nécessaire pour faire prendre en compte certaines problématiques
liées au contexte territorial et à l’application du PLU en vigueur : répondre aux obligations en matière de
logements sociaux, assurer une densification urbaine qualitative, permettre des élargissements de voies
communales existantes, clarifier certaines dispositions du règlement qui posent des difficultés dans le cadre de
l’instruction du droit des sols.
Les seules modifications apportées au document graphique, concernent le changement de destination
d’emprises foncières en zones urbaines (UE vers UB) et la création d’emplacements réservés. Les
emplacements réservés en vue de logements sociaux sont délimités sur des espaces déjà classés en zones
urbaines. Les autres emplacements réservés qui sont modifiés ou crées, concernent des élargissements de
voies déjà existantes, la plus part situées dans les espaces urbanisés de la commune. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 63
L’essentiel des objets abordés dans le cadre de cette procédure concernent les dispositions écrites des zones
déjà urbaines et à urbaniser. Les modifications apportées au PLU sont susceptibles d’avoir des incidences
positives sur différents aspects.
L’encadrement de la densification urbaine (coefficient de pleine terre, gestion des eaux pluviales, gestion des
stationnements, hauteur des terrassements, préservation de la végétation remarquable) permet de maintenir
de la végétation en milieu urbain, préserve la qualité paysagère, favorise le cadre de vie et la qualité de
l’espace public. D’autres modifications sont favorables à une meilleure gestion de l’eau et limitent les
phénomènes de ruissellements urbains. Enfin, certaines modifications apportées à l’article 11 permettent une
évolution limitée des formes du bâti, et encadrent plus strictement certaines pratiques afin de préserver une
harmonie architecturale et paysagère.
La modification n°3 du PLU d’Ascain présente globalement, des incidences positives sur l’environnement
territorial et la santé humaine.
Objets
Biodiversité :
La diversité
biologique,
faune, flore.
Natura 2000
Patrimoine : Le
patrimoine
culturel,
architectural et
archéologique,
les paysages.
Ressources
naturelles : Les
sols, les eaux.
Risques et
nuisances : La
santé
humaine, la
population,
l’air, le bruit, le
climat.
1
2
3
4
5
6
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10
11
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14
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17
18
19
Synthèse des incidences des objets de la modification n°3 du PLU sur l’environnement. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 64
4. COMPATBILITE DU PROJET AU REGARD DES O BJECTIFS DE
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’évolution du PLU de la commune d’Ascain ne compromet pas la protection de l’environnement telle qu’elle
est notamment établie par les politiques communautaires ou nationales. L’évolution du PLU est compatible ou
ne compromet pas :
- les objectifs de protection des milieux naturels et de biodiversité d’intérêt communautaire telle qu’elle
est établie par les Directives Habitats Faune Flore. Sur la commune d’Ascain, les objectifs de
protection des sites Natura 2000 de la Nivelle, et du massif de la Rhune, ne sont pas compromis par
les évolutions règlementaires envisagées.
- les objectifs de protection des trames vertes et bleues. Les modifications apportées au PLU ne
remettent pas en cause le classement des zones agricoles et naturelles et n’induisent pas une
augmentation des surfaces constructibles. L’instauration d’un coefficient de pleine terre dans les
zones urbaines et à urbaniser, ainsi qu’une disposition favorable à la conservation de la végétation
remarquable, est favorable à la préservation de la biodiversité dans la trame urbaine. Le projet de
modification n°3 du PLU d’Ascain ne compromet les objectifs de protection des trames vertes et
bleues.
- les objectifs de protection de la ressource en eau portés par le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux Adour Garonne et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers
Basques. Certains objectifs et orientations de ces documents cadre sur la gestion de l’eau, sont traduit
dans le cadre de la modification du PLU. Notamment, la précision des règles relatives à la gestion des
eaux pluviales, et l’instauration d’un coefficient de pleine terre. Les objectifs poursuivis sont une
diminution des risques de ruissellement, un meilleur fonctionnement des systèmes d’assainissement,
une gestion plus durable de l’eau.
- les objectifs de protection des zones humides. Les objets abordés dans le cadre de la modification du
PLU concernent les dispositions règlementaires de zones déjà urbaines et à urbaniser et n’impactent
pas les zones humides du territoire.
- les objectifs de protection des personnes et des biens face aux risques. Les modifications apportées
au document n’augmentent pas la vulnérabilité du territoire et des populations face aux aléas
naturels et anthropiques. Une gestion intégrée des eaux pluviales dans les projets d’aménagements a
pour objet de limiter les ruissellements urbains et les risques d’inondations.
- les objectifs de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la limitation de la
consommation d’espace. La modification du PLU n’induit pas une réduction de zones agricoles ou
naturelles, et n’ouvre pas à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Le changement de zones concerne
des emprises déjà classées en zones urbaines. Le souhait de favoriser la construction de logements
sociaux est porté sur des emprises déjà classées en zones constructibles, en densification des zones
urbaines. Les évolutions apportées au PLU n’ont pas d’impact sur la consommation d’espaces
agricoles et naturelles.
L’évolution du PLU d’Ascain ne compromet pas les objectifs de protection de l’environnement établis au
niveau communautaire et national. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 65
5. MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE
Le dossier de modification n°3 du PLU d’Ascain a été réalisé avec l’intervention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque (maitre d’ouvrage du PLU), la commune d’Ascain, et l’Agence Publique de
Gestion Locale.
La description du profil environnemental du territoire a été effectuée à travers la constitution d’un recueil
d’informations provenant de la consultation de différents documents et études tels que le dossier de PLU en
vigueur, les études environnementales contenues dans les sites Natura 2000 et la trame verte et bleue du
SRADDET. D’autres sources de données ont été consultées, notamment : la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, La DREAL Nouvelle Aquitaine, l’INPN, le BRGM, GéoRisques, le portail de l’information sur l’eau du
bassin Adour-Garonne, le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le SCOT Sud Pays Basque, le SAGE
Côtiers Basques, le SDAGE Adour-Garonne.
La modification du PLU ne conduisant pas à l’ouverture de zones nouvelles à l’urbanisation, et ne permettant
pas davantage de droits à bâtir que ceux qui existent dans le document en vigueur, il n’a pas été nécessaire
de mener des investigations de terrain. La modification du PLU a porté essentiellement sur des évolutions de
règles dans les zones urbaines et à urbaniser, ce qui a permis de procéder à une analyse des incidences
environnementales sous la forme de tableau de synthèse.
➢ Indicateurs de suivi
Le document qui fait l’objet d’une évaluation environnementale doit présenter dans son rapport, les
indicateurs de suivi qui permettent d’identifier les effets du document sur l’environnement. Dans le cadre de
l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme la définition d’indicateurs de suivi apparaît pertinente
afin d’évaluer la mise en œuvre du plan. La définition de ces critères est d’autant plus juste qu’elle permet un
suivi de la mise en œuvre du document à la fois dans l’espace mais aussi dans le temps.
Le PLU approuvé en 2014 a défini plusieurs indicateurs. Ils sont déclinés pour différentes thématiques. Compte
tenu des évolutions règlementaires qui sont apportées au document, peu d’indicateurs sont susceptibles
d’évoluer du fait de la modification du PLU. Seuls les indicateurs relatifs à la production de logements et à
l’assainissement collectif sont concernés. ASCAIN – Modification du Plan Local d’Urbanisme n°3 - A. Rapport de présentation – Décembre 2022 66
Consommation de
l’espace et production de
logements
Nombre de logements produits, nature, surface
Surface du terrain d’assiette
Ressources
Nombre de logements en assainissement autonome
Consommation en eau communale
Nombre de logements en assainissement collectif
Capacité résiduelle de la station d’épuration
Suivi de la qualité de la Nivelle
Energie et mobilité
Nombre de trajets sur chaque ligne
Linéaire de cheminements doux sur la périphérie du bourg (1km)
Surfaces urbaines du PLU distante de plus d’1 km du centre bourg
Nombre d’installations d’énergie renouvelables
Biodiversité
% des zones urbaines sur le territoire
% des zones naturelles strictes dans le territoire
% des zones naturelles protégées couvertes par une zone naturelle
stricte
% des zones urbaines existantes sur Natura 2000
Augmentation des surfaces urbaines dans Natura 2000
% des zones naturelles spécifiques en Natura 2000
Nombre d’espèces d’habitat d’intérêt
Risques, nuisances
% de surface PPRI sur le territoire
Surfaces urbaines en PPRI
Surfaces urbaines en risques argile fort
Surfaces urbaines en zone de bruit
Patrimoine, cadre de vie
% de surfaces urbaines en site classé Rhune
Surface en site classé sur le territoire
Surface totale des zones archéologiques
Surfaces urbaines en site archéologique
Edifices repérés au titre des éléments de paysage
Surfaces de bois et espaces libres au titre des éléments de paysage
Surfaces de bois et espaces libres au titre des EBC
Surfaces de bois et espaces libres au titre Ap
Synthèse des indicateurs de suivi du PLU approuvé en 2014. Source : APGL, SITU.