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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention de partenariat Saint Vincent de Tyrosse)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Service émetteur : Direction Services Techniques
Environnement
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par sa Présidente, Madame Élisabeth BONJEAN, habilitée aux fins des présentes par délibération du __________________________________________________________,
D'une part,
La Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par son Maire, Monsieur Pascal BRIFFAUD habilitée aux fins des présentes par délibération du _____________________________________________________,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX et des fêtes de SAINT VINCENT DE TYROSSE.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques entre la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été 2019 pendant les fêtes de DAX et les fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET– DUREE
La présente convention prend effet du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse du 13 août 2019 au 20 août 2019 :
- 8 souffleurs à feuilles
Le retour du matériel est prévu pour le 20 aout 2019
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 16 juillet 2019 au 24 juillet 2019 :
- 10 souffleurs à feuilles
Le retour du matériel à DAX est prévu le 24 juillet 2019 ; sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention. ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, en l'Hôtel de Ville
Fait à DAX,
Le
Fait à SAINT VINCENT DE TYROSSE,
Le
La Présidente, Le Maire,
Elisabeth BONJEAN Pascal BRIFFAUD