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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention de partenariat Peyrehorade)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Service émetteur : Direction Services Techniques
Environnement
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par sa Présidente, Madame Élisabeth BONJEAN, habilitée aux fins des présentes par délibération du________________________________________,
D'une part,
Et
La Commune de PEYREHORADE, représentée par son Maire, Monsieur Didier SAKELLARIDES, habilité aux fins des présentes par délibération du _____________________________________ ,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine et humains permettant ainsi un échange de leurs expériences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques et humains entre la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion de diverses manifestations. ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET– DUREE
La présente convention prend effet du 1er Juillet 2019 au 1er Juillet 2020.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
3.1 - Par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax : Après concertation entre les différents services des 2 parties, il sera possible de mettre à disposition du matériel venant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à l’occasion de manifestations sur la commune de Peyrehorade. Cette mise à disposition sera établie selon un planning validé au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Le transport du matériel aller et retour est à la charge de la commune de Peyrehorade, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties.
La mise à disposition de véhicules (Balayeuse, Laveuse …) ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
3.2 - Par la Commune de Peyrehorade :
La Commune de Peyrehorade met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, durant la période des fêtes de Dax :
- une balayeuse compacte avec chauffeur du 13 août 2019 au 20 août 2019.
Le véhicule est récupéré par les services techniques du Grand Dax le 13 août 2019. Il sera restitué le 20 août 2019. Le transfert aller et retour est à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Peyrehorade et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d’une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs de véhicules et des personnels mis à dispositions.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres. La Commune de Peyrehorade et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacun en ce qui le concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Peyrehorade, en son siège social
Fait à DAX, le Fait à PEYREHORADE, le
La Présidente, Le Maire,
Elisabeth BONJEAN Didier SAKELLARIDES