Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexes C
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - modèle co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note conv
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention de partenariat Aire sur Adour
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention de partenariat Aire sur Adour)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Service émetteur : Direction Services Techniques
Environnement
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par sa Présidente, Madame Élisabeth BONJEAN, habilitée aux fins des présentes par délibération du ______________________________________,
D'une part,
Et
La Commune d'Aire sur l’Adour, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LAGRAVE, habilité aux fins des présentes par délibération du 12 novembre 2014,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune d’Aire sur l’Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de Dax.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques entre la Commune d'Aire sur l’Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été 2019 pendant les fêtes de DAX.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET– DUREE
La présente convention prend effet du 13 au 20 août 2019.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
La Commune d'Aire sur l’Adour met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, du 13 au 20 août 2019, une balayeuse compacte sans conducteur.
Le véhicule est récupéré par les services techniques du Grand Dax le 13 août 2019 après-midi. Il sera restitué le 20 août 2019 après-midi. Le transfert aller et retour est à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune d’AIRE SUR L’ADOUR et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU. ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune d'Aire sur l’Adour, en l'Hôtel de Ville
Fait à Dax, le Fait à Aire sur l’Adour, le
La Présidente, Le Maire,
Elisabeth BONJEAN Xavier LAGRAVE