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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - modèle convention de partenariat clauses dinsertion Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - modèle convention de partenariat clauses dinsertion)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ID : 040-244000678-20160607-DEL44 2019-DE

LOGO DU Le dispositif d'accompagnement

ons des clauses sociales est cofinancé

MAÎTRE D’ par le Fond Social Européen dans

Département OUVRAGE le cadre du programme national

des Landes NNE Emploi et inclusion 2014-2020.

Annexe IV

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE CLAUSES D'INSERTION SOCIALE ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Code de la commande publique en vigueur ;

VU le Pacte territorial d'insertion approuvé par délibération n°A3 du Conseil départemental des Landes en date du 27/03/2016 ;

VU la volonté de renforcer les procédures d'achats responsables spécifié pris par délibération A6 du Conseil départemental des Landes en date du 26/03/2018;

VU la délibération du Conseil départemental des Landes N° À 4 en date du 8 avril 2019,

Entre :

Le Département des Landes, sis 23 rue Victor Hugo, 40 000 MONT DE MARSAN,

SIRET n° 22400001800016, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Xavier FORTINON, dûment habilité à signer en vertu de la délibération N° A 4 du 8 avril 2019,

Cl-après dénommé le Conseil départemental,

Et:

Le maître d’ouvrage/l'entrepriseXXXXXXXXXXXXX, sise XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté(e) par M. XXXXXXXXXXXX, titre de la personne «

Préambule

La commande publique, au travers des clauses d'insertion sociale et de promotion de l'emploi, permet de contribuer de manière significative à la construction de parcours d'insertion et à la réduction du chômage sur un territoire,

Ainsi, te Conseil départemental mobilise la commande publique comme levier permettant la construction de parcours d'insertion, en introduisant dans des procédures d'appels à la concurrence, une clause fiant l'exécution ou l'attribution de marchés de travaux ou de services à une action favorisant l'accès ou le retaur à l'emploi de personnes en parcours d'insertion.

Le Conseil départemental répond ainsi aux objectifs d'achats socio responsables indiqués dans son Pacte Territorial d'Insertion (2016-2020).

Cette démarche, qui associe étroitement les donneurs d'ordre, les entreprises, les organismes de formation et les dispositifs pour l'insertion et l'emploi, participe au développement local et au développement de l'offre d'insertion, dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d'emploi, Elle permet égaiement d'orienter les demandeurs d'emploi vers des secteurs en recherche de compétences, Ces missions sont mises en œuvre par des « facilitateurs/ facilitatrices de clauses sociale »,

21105/2013

10 : 040-244000878-20160507 144 _2019-DE.

En 2019, bénéficiant de moyens humains supplémentaires grâce au Fonds Social Européen, le Département propose d'accompagner les opérateurs du territoire dans leurs démarches pour faciliter te développement des clauses sociales et d'insertion dans la commande publique.

En quatité de donneur d'ordre, XXXXXXX réalise des travaux ou commande des services sur son territoire soumis au Code de la commande publique.

Conscient{e) des opportunités de développement des clauses, XXXXXXX a décidé de développer une politique d'achats socialement responsables en intégrant des clauses d'insertion sociale dans ses marchés publics ainsi que dans ses contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée.

XXXXX souhaite bénéficier des appuis techniques et méthodologiques d'un facilitateur des clauses sociales du Département des Landes.

Article 1° : Objet de la convention

La présente convention définit les engagements et fixe les règles de collaboration entre le Conseil départemental d'une part et XXXXXXXX d'autre part, pour l'accompagnement d'une mise en œuvre des clauses d'insertion sociale et de promotion de l'emploi dans les procédures d'achat public de XXXXXX.

Article 2 : Conditions générales et d'exécution de la convention

Le Conseil départemental participe à la politique publique de l'insertion et de l'emploi et les « facititateurs/ facilitatrices de clauses sociales» qui en ont la charge, exercent une mission de service public,

A ce titre, le Conseil départemental propose une prestation sans contrepartie financière, dans la mesure où la prestation identifiée tend à développer l'utilisation de la clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi par une mobilisation des maîtres d'ouvrage publics et des entreprises.

XXXXXXX intègre la clause sociale sans contrepartie financière.

Article 3 : Contexte juridique

Le Code de la commande publique Article L2112-2 indique que « Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. »

Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine sacial, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.»

Pour respecter ces obligations, les donneurs d'ordre publics ont la possibilité d'insérer dans leurs marchés publics des clauses environnementales mais aussi sociales,

Par ailleurs, des marchés peuvent être réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Articles L2113-12 à L2113-14) ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (articles L2113-15 à L2113-16).

Ainsi, le cahier des charges d’un marché public peut fixer des conditions particulières permettant d'offrir des opportunités d'intégration professionnelle à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion et, plus généralement, de promouvoir l'emploi local,

XXXXXX peut donc mobiliser Le Code de la commande publique en intégrant un ou plusieurs articles en faveur de l'insertion,

C'est dans ce cadre et conscients des opportunités qu'offrent ces nouvelles dispositions, que les signataires de la présente convention souhaitent aujourd'hui s'associer pour mettre en œuvre localement toute action qui permettrait de favoriser la démarche d'insertion dans l'exécution des marchés publics,

Article 4 : Engagement du Maître d'ouvrage/entreprise XXXXXXXXX

XXXXXXXX s'engage à développer des actions d'insertion dans ses procédures de commande publique.

A ce titre, XXXXXXX s'engage plus particulièrement à :

> désigner un correspondant clause sociale en interne,

21216/05/2013

1 : 040-244000675-20160507

> fournir chaque semestre au Conseil départemental la liste prévisionnelle des marchés susceptibles d'entrer dans le champ de la présente convention,

> consuiter le Conseil départementat au stade de l'avant-projet détaillé de l'opération pressentie pour les marchés de travaux et dès le stade de la préparation de la prestation pressentie pour les autres types de marché, afin de valider la pertinence d'y intégrer des clauses sociales, le choix des lots, le calcul des heures, la rédaction des dispositions Insertion dans le dossier de consultation,

> intégrer dans les dossiers de consultation de chaque procédure d'achat des marchés arrêtés d'un commun accord entre le Département et XXXXXXX, les conditions particulières de mise en œuvre de la clause sociale d'insertion,

> informer le Conseil départemental des éléments liés à la consultation (lancement de ta consultation, date limite de remise des offres, Commission d'appel d'offre et notification),

> inviter la facilitatrice du Département à la première réunion de concertation entre XXXXXX et la ou les entreprise(s) attributaire(s),

> confier au Consell départemental le soin de valider l'éligibilité des personnes en insertion proposées à l'entreprise attributaire et refuser de prendre en compte des heures d'insertion établies en violation du dispositif de validation,

> informer les entreprises sur le partenariat et sur l'offre de service du Conseit départemental,

> être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficuité de mise en œuvre,

Article 5 : Engagement du Conseil Départemental

Le Conseil départemental s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises.

Le Conseil Départemental s'engage, en coopération avec les partenaires intermédiaires vers l'insertion à l'emploi, à apporter les services correspondants, à XXXXXXXX, pour :

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le conseiller et l'assister sur les mesures à prendre dans l'élaboration, l'application et le contrôle des clauses d'insertion sociale et de promotion de l'emploi,

l'aider en amont à identifier les marchés pouvant permettre une action d'insertion,

préparer l'offre d'insertion en amont des phases de consultation du marché,

faciliter en collaboration avec tous les intervenants concernés, l'intégration de là clause d'insertion sociale sans engendrer de retard dans l'exécution des marchés (recherche de solutions adaptées aux entreprises en termes de formation et d'accompagnement des bénéficiaires, de présentation de candidats...),

suivre et évaluer l'application de la clause d'insertion sociale,

contrôler l’ensemble des renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d'insertion transmis par l'entreprise titulaire,

rendre compte de l’état d'avancement des objectifs d'insertion et des résultats obtenus,

évaluer l'impact de la clause sociale en matière d'insertion.

AUX ENTREPRISES :

Pendant la consultation : conseiller les entreprises soumissionnaires sur les hypothèses de réalisation :

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informer sur les différentes modalités de mise en œuvre de la clause d'insertion sociale,

tenir à disposition la liste des opérateurs de l'insertion par l'activité éconamique concernés par le marché,

réaliser si besoin, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle des travaux, des actions de formation professionnelle qui pourraient être nécessaires,

Après la passation du marché: assister techniguement, avec te responsable du marché, l'entreprise attributaire pour la concrétisation et le respect de son engagement concernant les clauses sociales :

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présenter le dispositif général des clauses sociales mis en place par le Département et son offre de service,

identifier les besoins précis de l’entreprise : étude de poste (tâches à réaliser, savoir-faire et savoir être, matériel à utiliser, équipements des normes de sécurité),

diffuser les offres de postes hors insertion recueillies sur le chantier auprès des intervenants partenaires : Mission locale, Pôle emploi, Cap emploi, etc….,

mobiliser les partenaires en fonction de la modalité choisie et faciliter les démarches,

clarifier les responsabilités en cas de sous-traitance,

21316/05/2013

1 : 040-244000675-20160507

> arrêter les modalités relatives aux demandeurs d'emploi concernés : nombre de postes, type de contrat, modalités de présélection et présentation des candidats,

> fixer les modalités d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi dans l'entreprise,

expliciter les modalités de suivi (réunion de chantiers ou visite sur place) et d'évaluation (outils),

> étudier avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs dès lors qu'elle rencontre des difficultés pour assurer son engagement.

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Article 6 : Évaluation de la réalisation de l'objectif ou des actions d'insertion

Le Conseil départemental s'engage à évaluer l’action relative à chaque opération porteuse de la clause sociale grâce au suivi d'indicateurs spécifiques annexés à la présente convention.

Les signataires de la présente convention s'engagent à fournir tous les éléments justificatifs permettant d'évaluer l’action à réception des travaux ou prestations.

Article 7 : Relations avec les professionnels, les maîtres d'œuvre et entreprises

Le Conseil départemental et XXXXXXX s'engagent à sensibiliser les professionnels, fédérations, organisations patronales, entreprises, maîtres d'œuvre et leurs équipes, pour faciliter leur adhésion à la démarche d'intégration de la clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi.

Article 8 : Durée de la convention, renouvellement

La présente convention s'appliquera pendant une durée de trois (3) ans. Elle sera renouvelée par reconduction expresse pour une durée de trois années supplémentaires, Dans l'hypothèse où l’un des deux cocontractants ne souhaite accéder à cette tacite reconduction, il devra en faire la demande, en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie au plus tard deux mois avant l'échéance triennale.

article 9 : Publicité

Toute communication devra faire l'objet d’un accord des parties concernées. Les partenaires peuvent prévoir des actions de communication communes au vu des actions réalisées ou en projet. Le contenu, la forme des messages ou articles seront visés par tes parties concernées, signataires de cette présente convention.

En tout état de cause, XXXXXXX s'engage à utiliser les logos du Conseil départemental sur les différents documents de communication.

Toute communication ou publication concernant l'opération, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen.

Les services du Conseil départemental tiennent à la disposition des services de XXXXXX les deux logos européens officiels.

Article 10 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre le Conseil départemental et XXXXXX. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de ta lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

214Envoyé en préfecture le 16/0880 e

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ID : 040-244000875-20 10807:

Reçu en pi

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DEL44 2019-DE

Article 12 : Recours

En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Toutefois, les parties conviennent que cette convention poursuivra ses effets sur tous les marchés comportant une clause d'insertion sociale et signés préalablement à la date d'envoi de ta lettre recommandée.

Fait à Mont de Marsan, le

Pour le Conseil Départemental des Landes, Pour XXXXXXXX XXXXXXXX,

Le Président,

Xavier FORTINON XXXXXXX

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