Arrêté - ARR st Hilaire de Riez DBE 85

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Arrêté - ARR st Hilaire de Riez DBE 85 Document publié le Vendredi 3 août 2007 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR st Hilaire de Riez DBE 85)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Évlié Fraternité

Arrêté n° 23/CAB/052

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Dbe 85 — 4/6 rue de Gatineau — 85270 Saint Hilaire de Riez

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Dbe 85 — 4/6 rue de Gatineau -—

85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Jean-Charles DUROI, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2022 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jean-Charles DUROÏ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dbe 85 — 4/6 rue de Gatineau — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/482 et concernant 2 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et_dûüment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.

La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet _ accès est_ valable

pour la durée de validité de l'autorisation.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Charles DUROI, 4/6 rue de Gatineau — 85270 Saint Hilaire de Riez.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2023

Le chef du s

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