Arrêté - ARR2024 260 poursuite activites camping riez a la vie

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Arrêté - ARR2024 260 poursuite activites camping riez a la vie Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 260 poursuite activites camping riez a la vie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1/2

ArrÍtÈ municipal

ArrÍtÈ n∞2024.260 : portant autorisation de la poursuite d’activité de l’établissement : ´ camping Riez ‡ la Vie – salle activitÈs – restaurant ª

Le Maire de Saint Hilaire de Riez,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 141-1 et L .141-2, L. 143-1 ‡ L.141-3, R. 122-11, R. 143-1 ‡ R. 143-47, R. 184-4, R. 184-5,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 425-3, L. 462-1 et 2, R. 111-19, R. 423-23 ‡ R423-47, R. 423-70, R. 431-30,

Vu la loi n∞ 79.587 du 11 juillet 1979 modifiÈe relative ‡ la motivation des actes administratifs et ‡ l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

Vu la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 modifiÈe, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 24,

Vu le dÈcret n∞ 95-260 du 8 mars 1995 modifiÈ relatif ‡ la commission consultative dÈpartementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant rËglement de sÈcuritÈ contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catÈgorie,

Vu l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 18/CAB-SIDPC/034 en date du 19 janvier 2018, portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Ètablissements recevant du public,

Vu le procËs-verbal de la visite avant ouverture de la commission de sÈcuritÈ en date du 13 mai 2024 portant avis favorable au début d’activité de l’établissement ´ Camping Riez ‡ la vie – Salle activitÈs - Restaurant ª,

ARR TE

Article 1er : L’établissement « camping Riez ‡ la Vie – salle activitÈs - restaurant ª sis 23 avenue de la ParÈe PrÈneau ‡ Saint-Hilaire-de-Riez, classÈ dans la 2Ëme catÈgorie, type L et N, est autorisÈ ‡ poursuivre son activité à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.

Article 2Ëme : L’exploitant est chargé de réaliser, dans les délais indiqués, les prescriptions listées ci-aprËs :

1 – Faire procéder aux vérifications de l’éclairage de sécurité (évacuation/ambiance) de l’ensemble de l’établissement par un technicien compétent et faire remédier à l’ensemble des dysfonctionnements afin d’assurer son fonctionnement sous coupure électrique. Le registre de sÈcuritÈ sera annotÈ en consÈquence en rÈfÈrence au passage de la commission de sÈcuritÈ – Justificatif de rÈalisation le 04/06/2024.

II – Munir les blocs-portes rÈsistants au feu possÈdant deux vantaux et ÈquipÈs de ferme-portes d’un sÈlecteur de fermeture.

III – Déplacer l’arrêt d’urgence électrique des installations de cuisson de façon à l’éloigner du point d’eau.

IV – Ajouter une couverture anti-feu dans la cuisine pour assurer l’extinction d’un feu de friteuse.2/2

Article 3Ëme : Il est rappelÈ que toute construction nouvelle, toute modification extÈrieure apportÈe ‡ la construction, toute reprise de gros œuvre, surÈlÈvation, tous travaux entraÓnant modification de la distribution intérieure du bâtiment ainsi que de la clôture, devront faire l’objet d’une autorisation de construire ou de travaux.

Article 4Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication et de sa transmission au contrÙle de lÈgalitÈ.

Article 5Ëme : La Direction GÈnÈrale des Services et M. le Commandant de Gendarmerie sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ et transmis en la forme accoutumÈe.

Article 6Ëme : Ampliation de cet arrÍtÈ sera transmise ‡ :

- M. le Sous-PrÈfet des Sables d’Olonne,

- M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de la rÈception du prÈsent

Acte en Sous-prÈfecture le

Et de la publication ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL

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