Arrêté - ARR st Hilaire de Riez Commune 9

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Arrêté - ARR st Hilaire de Riez Commune 9 Document publié le Vendredi 3 août 2007 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR st Hilaire de Riez Commune 9)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 23/CAB/740

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-653 du 23 mars 2023 portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée

ainsi qu’à certains personnels du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant

modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images), l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017

portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant

à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique et d’1 caméra extérieure), l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans, de ce système

(ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public), l’arrêté préfectoral n° 22/CAB/414 du 2 juin 2022 portant

à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder

aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images), l’arrêté préfectoral n° 23/CAB/213 du 28 février 2023 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,

de ce système (mise en œuvre de la vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20), et l’arrêté préfectoral n° 23/CAB/617 du 14 juin 2023 portant à nouveau modification, pour une durée

de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 2 nouveaux sites et modalités d’information pour le public) ;

Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juin 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2023 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune

de Saint Hilaire de Riez (85270) l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée

par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique au 4 bis rue des Pins

par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le n° 2013/0227, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure et 19 caméras extérieures

visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :

 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)  4 bis rue des Pins (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)  64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)  Carrefour Avenue de l’Isle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)  45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)  Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)  Parking Plage de Sion sur L’Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)  168 avenue de la Pège (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)  3 route du Perrier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)  Parking Ecole de la Fradinière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)

Les agents en charge de la vidéoverbalisation devront être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Les 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers l’intérieur du giratoire et non vers l’extérieur.

Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, autres (constatation

des infractions aux règles de l’environnement).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l’autorité disposant du pouvoir de police.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L’accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents des douanes et des services d’incendie et de secours et des services de la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.

Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d’emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d’images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d’être préalablement agréés par le représentant de l’Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance

de ce délai.

Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, Rue de l’Egalité – 85270 Saint Hilaire de Riez.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2023 Le préfet, Pour le préfet,

L’adjoint au chef du service sécurité intérieure

et protocole,