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Arrêté - 047 026 2023 Voie Sans Issues
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 047 026 2023 Voie Sans Issues)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 047-026-2023
Objet : Arrêté portant sur la mise en voie sans issue de la Route d’Ecottay, du Chemin de Montessuit et
de l’Impasse des Feuilles
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1 Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 44 et 225,
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
:
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la Route d’Ecottay, le Chemin de Montessuit et l’Impasse
des Feuilles et ainsi les classer en voie sans issue sur la commune de BAGE-DOMMARTIN,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public,
ARRETE
Article 1 :
A compter de ce jour et de façon permanente, la Route d’Ecottay, le Chemin de Montessuit et l’Impasse des Feuilles seront modifiées en voie sans issue. A cet effet un panneau réglementaire de type C13a « voie sans issue » sera installé pour :
e La Route d’Ecottay (à l’intersection formée par celle-ci et la RD28(Grande Rue).
e Le Chemin de Montessuit (à l’intersection formée par celle-ci et la Route des Terres Blanches).
+ L’impasse des Feuilles (à l’intersection formée par celle-ci et la Route des Feuilles).
Article 2 : La signalisation de la présente réglementation sera mise en place les Services Techniques.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous les agents habilités à cet effet et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Responsable des Services Techniques. Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 28 février 2023.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD