Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Voie sans issue Rue de Siewiller
Arrêté - voie sans issue rue andre chenevotot
Arrêté - AM2026 91 circulation interdite rue de la Foret sa
Arrêté - Plateau sureleve limitation de vitesse rue de Ph
Arrêté - arrete voie sans issue 04032026163832
Arrêté - arrete voie sans issue
Arrêté - Plateau sureleve limitation de vitesse rue de Ph
Arrêté - CV 26.542 rue du Noroit Voie sans issue
Arrêté - 047 026 2023 Voie Sans Issues
Arrêté - AM 2023 46 6 1 instaurant des panneaux stop dans l
Arrêté - Voie sans issue Rue de Siewiller
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Arrêté - Voie sans issue Rue de Siewiller)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
67320 DRULINGEN
Le Maire,
ARRETE MUNICIPAL N° 2015-68-6-1
ARRETE PORTANT VOIES SANS ISSUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à
L.2213-6
Vu le Code de la Route,
Vu les arrêtés du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 modifiés, relatifs à la signalisation
des routes et autoroutes
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2015,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des riverains de la rue de Siewiller,
Article 1°:
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE
La rue de Siewiller sera placée en voie sans issue à partir de l'intersection formée
avec la rue du Dr Schweitzer.
: Le chemin rural « Hammatt » reliant le rond-point de la route départementale
RD 1061 sera placé en voie sans issue.
: Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation (panneau de type C13e) par les services techniques de la commune.
: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois.
: Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
: Le Maire, l’Adjudant-chef de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen et tout
agent de la commune régulièrement assermenté, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à
MM :
- l’Adjudant-chef de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen,
- le Commandant du Centre de Secours de Drulingen,
Fait à DRULINGEN, le 22 octobre 2015
Le Maire,
Jean-Louis SCHEUER
Mairie - 23 rue du Général Leclerc
Tél. : 03.88.00.60.03 - Fax : 03.88.00.70.50 - E-mail : mairie.drulingen@mairie-drulingen.fr N° SIRET 216 701 052 00018