Arrêté - arrete voie sans issue 04032026163832

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Arrêté - arrete voie sans issue 04032026163832 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arrete voie sans issue 04032026163832)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT

NORD

CANTON

GRANDE-SYNTHE : x ne Le COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité

GRAVELINES

REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026PERM003

ARRETE DU MAIRE

6.1 Police Municipale

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION RUE DU PONT DE PIERRE

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-3,

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R411-26,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation route du Pont de Pierre,

Considérant que la route du Pont de Pierre, ne peut supporter un trafic routier intense, il est instauré une voie sans issue,

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de circulation dans la commune.

ARRÉTONS

ARTICLE 1: L'arrêté 2008PERMO018 en date du 21 août 2008 concernant la réglementation de la circulation route du Pont de Pierre est abrogé.

ARTICLE 2 : La route du Pont de Pierre est placée en voie sans issue jusqu’à l’intersection avec la DI1.

ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 50 km/h route du Pont de Pierre.

ARTICLE 4 : La signalisation règlementaire sera mise en place pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.ARTICLE 6: Monsieur le Commandant de Police Nationale, Monsieur le Chef de Service de

Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté.

DESTINATAIRES :

K£EEL
. le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE

. le Premier Adjoint au Maire

. PAdjoint au Maire Délégué à la Tranquillité

. Le Directeur Général des Service de la Mairie de GRAVELINES

. le Commandant de Police Nationale

. le Commandant des Sapeurs-Pompiers

. le Conseiller Délégué au Stationnement et Circulation - Voirie

. le Chef de Service de Police Municipale

. le Responsable du Service Direction Mobilités de la C.U.D.

Fait à Gravelines, le {4 Maps 2026