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Déliberation - n.2 budget principal 2024. fixation des taux dimposition pour 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - n.2 budget principal 2024. fixation des taux dimposition pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES Re PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Re DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 avril 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean-François lrigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26 Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"® adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
N° 2 — FINANCES Christine Duhart, 6°"° adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Budget principal 2024 : Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Fixation des taux Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
d'imposition pour
l'année 2024 Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice
Rapporteur : Chauffard, Loïc Jouenne, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains,
| Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Nicolas Charrier, Pello Etcheverry, adjoint Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à
Nathalie Morice, adjointe
-Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Guillaume
colas, adjoint
- Christine Gonzalo conseillère municipale à Manuel Vaquero,
conseiller municipal délégué
- Isabelle Tinaud-Nouvian, conseiller municipal à Manuel de Lara,
conseiller municipal
- Yvette Debarbieux, conseillère municipale à Marie-Hélène
Dupuy-Althabegoity conseillère municipale
- Hugo Maillos, conseiller municipal à Pascal Lafitte, conseiller
municipal
Absents : Monique Labattut, conseillère municipale
Date de la convocation : 29 mars 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-02-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 N° 2 — FINANCES
Budget principal 2024 : Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L'article 1659 A du Code Général des Impôts (CGI) précise que les collectivités territoriales doivent
faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux
taux des impositions directes perçues à leur profit.
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a transmis le 13 mars
2024 l’état fiscal n° 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour
l’année 2024.
Depuis 2021, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a eu pour impact
de modifier le panier fiscal perçu par le bloc communal, avec le transfert de la gestion du foncier
bâti départemental à la Commune. Un coefficient correcteur a été institué pour neutraliser les
effets de la réforme fiscale et garantir à chaque commune un produit fiscal identique avant et après
réforme. Le coefficient correcteur est de 0,822447.
Il convient également de préciser que les valeurs locatives des locaux d'habitation sont actualisées
chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de
novembre N-2 et le mois de novembre N-1. Ainsi, pour 2024, le coefficient de revalorisation pour
les seuls locaux d'habitation est établi à +3,9%.
Pour 2024, la Commune de Saint-Jean-de-Luz prévoit de ne pas augmenter les taux de fiscalité
directe locale.
1/ Les ressources fiscales dont les taux doivent être votés en 2024 par le conseil municipal
Ces ressources concernent pour 2024 :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2024
Produit fiscal Bases définitives |Bases prévisionnelles OPORSRES
2023 2024 Taux 2024 | attendu pour
2024
Taxe d'Habitatio les résid x itation sur les résidences ARETE sn ur nero
secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40 962 914 42 549 000 25,44% 10 824 466
Taxe foncièr | jété oncière sur les propriétés non SES DES = 30
bâties
TOTAL 13 748 063
Taux Majoration| Produit fiscal
votée pour attendu pour
2024 2024
Bases définitives |Bases prévisionnelles| Taux THRS
2023 2024 2024
Majoration de la part communale de la
taxe d'habitation sur les résidences 23 051 126 23 306 000 11,57% 60% 1 617 903
secondaires
TOTAL MONTANT DES RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2024 15 365 966
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-02-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Le montant total des ressources fiscales dont les taux doivent être votés par le conseil municipal
s'élève à 15 365 966 €.
Il est à noter que le produit fiscal attendu pour 2024 au titre du foncier bâti se voit appliquer le
coefficient correcteur (— 1 887 383 €), soit un produit fiscal de foncier bâti réellement versé à la
Ville de 8 937 083 €.
2/ Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024
Pour 2024, le montant total prévisionnel des ressources indépendantes du pouvoir des taux du
conseil municipal s'élève à — 1 692 271 €.
Ce montant s'explique notamment par l'effet du coefficient correcteur issu de la réforme fiscale en
2021 avec la suppression du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales et
sa compensation par le transfert du foncier bâti départemental à la Commune. Le produit de foncier
bâti départemental étant supérieur à la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales, la
Commune de Saint-Jean-de-Luz se retrouve donc en situation de sur compensation avec un
coefficient correcteur de 0,822447, L'effet du coefficient correcteur est de — 1 887 383 €.
2024
Allocation compensatrices TFPB 190 847
Allocation compensatrices TFPNB 712
IFER/Pylones 3074
Versement FNGIR 479
Effet du Coefficient Correcteur -1 887 383
TOTAL -1 692 271
Ainsi, le produit fiscal global prévisionnel 2024 à recevoir par la Commune s'élève à 13 673 695 €,
dont le niveau sera ajusté dans le cadre du budget supplémentaire 2024.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux 2024 de fiscalité directe locale comme suit :
“Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
“ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale,
ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Fixe les taux 2024 directe locale comme suit :
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
" Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-02-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Adopté à 24 voix
8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian,
M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
- __ pourextrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-02-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024