Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 022 AVRI 2025 Fixation des taux dimposition 2025
Déliberation - 28 AVRI 2023 BP Commune et fixation des taux dimpo
Conseil Municipal - DCM 25 2024 FIXATION DES TAUX DIMPOSITION EXE 2024
Déliberation - DELIBERATION 17 FIXATION DES TAUX DIMPOSITION 2024
Déliberation - D.Vote du taux dimposition 2024
Déliberation - 2024 03 019 fixation des taux dimposition 2024
Déliberation - 02 fixation des taux dimposition
Procès Verbal - FIXATION DES TAUX DIMPOSITION 2021
Déliberation - 2021.16 Fixation des taux dimposition 2021
Déliberation - 20240504024 fixation des taux dimposition des taxe
Déliberation - 35avri2024 Fixation des taux dimposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 35avri2024 Fixation des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-35 AVRI_ 2024-DE
il
(EL
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
Ge ; DES DÉLIBÉRATIONS
PE SN P DU CONSEIL MUNICIPAL
LA LUMINEUSE si SRTEETES |
Séance du jeudi 11 avril 2024 à 18h00
Délibération n° 35/avri/2024
Fixation des taux d'imposition 2024
L’an 2024, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ-- BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Didier BURGKAM
Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
D D CR C5
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1639 A et suivants ; Vu la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 28 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2024 ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
a Æ———/
www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
16 avril 2024 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-35 AVRI_2024-DE
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP). Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2023 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires.
Il est proposé une stabilité des taux qui seraient donc pour l’exercice 2024 identiques à ceux de 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 25) :
“ de fixer les taux d’imposition locaux 2024 identiques à 2023 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : ................... 48,48% - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : ..........….. 43,50% HR RSR. ET t heu sé momenteentss sommet da ex 15,82%
= de préciser que le taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 40% ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire |
Alexandre ORTIZ--BODIOU Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
. a / 1 www.banvyuls-sur-mer.com À 6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banyuls-sur-mer.com