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Arrêté - Arrêté n°ARR 0611
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0611)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Ed (e:9) Reçu en préfecture le 04/12/2023
eiestà Aie ee Alsace Centrale ID :067-216704627-20231127-ARR 0611 2023-AR
SEEGMULER Déménagements
15 rue du Chemin de Fer
67450 LAMPERTHEIM
virginie.fricker@seegmuller.com
ARRETE N°611/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif
aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de
la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de la société SEEGMULLER sollicitant l'autorisation de
stationner, au droit du n°6 rue de l'Église 67600 SELESTAT, en vue de
procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule les 05 et 06 décembre 2023, au droit du n°6 rue de l'Église,
67600 SELESTAT.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur un emplacement de stationnement au droit du n°6 rue de l'Église, les 05 et 06 décembre 2023 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 3 :
Les panneaux matérialisant la réservation sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/lw
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN æÆ œ
Hôtel de Ville- 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 504 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00- Fax 03 88 82 90 71 Sélestat”rr
Publié en ligne le 04/12/2023
Transmis au contrôle de légalité le 04/12/2023 Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L GC
ID :067-216704627-20231127-ARR 0611 _2023-AR
Fait à Sélestat, le 27 novembre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
Virginie.fricker@seegmuller.com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°611/2023 du 27 novembre 2023