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Procès Verbal - view document.php?id=227 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=227)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

RELEVE DES DECISIONS

du Conseil Municipal

67390 MACKENHEIM SEANCE du 11 février 2025

Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie@mackenheim.fr

Conseillers en fonction : 15- Présents: 13

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents: M Christophe LUDAESCHER, Mme Pamela JEHL, Mme Antoinette FERNANDEZ, M. Lucio GHIDINA, M. Gérald LEININGER, M. Stéphane LUDAESCHER, M. Frédéric STOCKBAUER, M. Sébastien FOISSIER Mme Fabienne STENTZ, M. Sébastien HETZER, M. Martin SCHWOERER et M. Jeremy ZIMMERMANN.

Conseillers absents excusés :

M. Matthieu WEIBEL et Mme Magali FLECHER.

L LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2024 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

M. Sébastien FOISSIER est désigné secrétaire de séance.

IL. RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MJC DE MACKENHEIM

La commune poursuit son projet de rénovation énergétique. L’objectif est d'améliorer les infrastructures existantes tout en garantissant leur accessibilité et leur efficacité énergétique.

Calendrier des travaux

> 17 février 2025 : Lancement de la consultation des entreprises.

> 21 mars 2025: Retour des offres.

> Fin avril 2025 : Attribution des marchés.

> Mi-mai 2025 : Début des travaux.

> Fin janvier 2026: Fin des travaux et remise en service du bâtiment.

Organisation logistique et accessibilité au chantier

Le Conseil municipal a discuté des modalités pratiques permettant d’assurer le bon déroulement du chantier :

> Déménagement des locaux :

Il sera organisé pendant les vacances de Pâques afin de libérer les espaces concernés par les travaux. >. Traitement des ouvrages de la bibliothèque :

Un désherbage du fonds sera entrepris.

Le fonds de la CEA sera rapatrié avec la possibilité d’un renouvellement d'ouvrages à l’issue des travaux. > Manutention :

La location d’un monte-meubles est envisagée pour faciliter les opérations de déménagement.

> Fermeture de la bibliothèque :

Elle sera effective dès le début du mois d’avril, le temps de déménager le service à l’étage de l’école

maternelle.

> Vider les espaces annexes :

L'espace situé sous la scène devra être entièrement vidé. Le grenier, qui contient divers objets stockés, nécessitera une journée de travail en régie pour trier et organiser le déménagement.> Relocalisation des activités :

Les événements et activités qui se tenaient dans la salle du rez de chaussée seront déplacés vers d’autres espaces communaux pendant la durée des travaux (club house de foot ou salle de la mairie ..….). > Maison des jeunes / salle de spectacle :

Étude en cours sur l’éclairage de la scène en lien avec l’architecte du projet. Proposition de motoriser le rideau de scène.

” LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE MARCHE DE TRAVAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 3 juin 2024 qui valide l’avant-projet définitif établi par le cabinet SETUI de Colmar, Vu la délibération du 5 septembre 2024 qui valide le plan de financement du projet de rénovation énergétique de la MIC, ‘

CONSIDERANT le programme de travaux chiffré à la somme globale de 331 960 € HT et le planning prévisionnel de réalisation, il y a lieu de lancer une procédure de consultation des entreprises selon une procédure adaptée conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du CCP. Les membres de ladite commission d’appel d’offres participeront à la sélection des titulaires des marchés de travaux.

APRES" EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE e autorise le Maire à engager la consultation publique selon une procédure adaptée.

IT. REHABILITATION DU CLUB HOUSE DE PECHE

A) Plan de financement

CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux au stade de l’APD d’un montant total de 1 324 994 € HT et le montant global, maîtrise d’œuvre comprise, chiffré à 1 488 551,80 € HT, Après une phase de consultation des cofinanceurs potentiels, la commune modifie le plan de financement prévisionnel selon la répartition suivante :

PLAN DE FINANCEMENT de l’opération en € HT :

DETR (30% du coût des travaux) : 397 498 €

Région Grand Est : dispositif cadre de vie / service à la population 120 000 €

Région Grand Est : Bonus pour qualité environnementale 40 000 €

Climaxion : 58 000 €

CEA (Département solde FCA) : 16 794 €

Certificats Economie d’Energie (CEE) - Estimation 8 000 €

TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS (soit 43%) 640 292 €

Autre financement (APPMA Mackenheim) 10 000 €

AIDES ATTENDUES 650 292 €

Commune en autofinancement 338 260 € Emprunt 500 000 €

TOTAL : 1 488 552 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE e valide le plan de financement prévisionnel ;

e autorise le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture du Bas-Rhin au titre de la DETR 2025 ;

e autorise le Maire à solliciter les subventions auprès de la Région Grand Est, de Climaxion, de la CEA et des autres cofinanceurs ;

+ autorise le Maire à solliciter des offres de prêt auprès des établissements bancaires et à contracter un emprunt à hauteur maximum de 500 000 € pour le financement de l’opération ;

e autorise le Maire à signer tous les documents relatifs aux dossiers de demande de subvention et au financement du projet.

2B) Validation de l’avenant N°1 du marché de maîtrise d’œuvre

Forfait définitif de rémunération :

Conformément à l’article 8.1.2 du CCAP, le montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de

base est calculé dans les conditions suivantes :

Forfait définitif de rémunération = CPT x (Forfait provisoire / PEFPT) Soit 1 324 994 x (116 490 /943 700) = 163 556,72 € arrondi à 163 556,82 € Soit un forfait définitif de rémunération égal à 163 556,82 € HT

Ce montant est réparti comme suit :

Rémunération — Mission de base 10,91 % 144 532,04 € HT

Rémunération — mission complémentaire 1,44% 19 024,78 € HT

TOTAL 163 556,82 € HT

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE e valide l’avenant n°1 qui fixe le montant définitif de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre à la somme globale de 163 556,82 € HT, soit 196 268,18 € TIC ;

e autorise le Maire à signer l’avenant n°1 du marché de maîtrise d'œuvre avec le titulaire représenté par

le cabinet 2G2A.

IV. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA CHARTE NATURA 2000 POUR LA GESTION DES MILIEUX FORESTIERS

La commune de MACKENHEIM souhaite adhérer à la charte Natura 2000 pour la gestion des milieux forestiers

sur une période de 5 ans.

L’adhésion à la charte marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations du document d’objectifs. Elle porte sur une durée de 5 ans et ouvre droit à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :

> Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable sur les sites désignés par arrêté ministériel. La totalité de la TFNB est exonérée. La cotisation pour la chambre d’agriculture, qui ne fait

pas partie de la TFNB, n’est pas exonérée ;

> Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations : l’exonération

porte sur les 3/4 des droits de mutations ;

> Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales : les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles

pour la détermination du revenu net imposable ;

> Garantie de gestion durable des forêts : cette garantie permet de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) ou des mutations à titre gratuit, des exonérations d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelle ou de certains travaux forestiers, si la propriété fait plus de 10 ha et d’aides publiques à l’investissement forestier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE e_ approuve l’engagement de la commune dans la charte Natura 2000 pour une durée de 5 ans, e autorise M. le Maire à signer cette dernière.

V. REORGANISATION DES SERVICES DE SECOURS

SUITE A LA FUSION DES SECTIONS DE BOOTZHEIM ET MACKENHEIM

Sur décision du Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67), les sections de Bootzheim et de

Mackenheim ont été regroupées sans que la mairie ait été préalablement consultée. Le maire regrette l’absence de concertation et souligne un défaut de considération eu égard à ses prérogatives en matière de sécurité publique. ‘ Suite à la désaffectation du dépôt d’incendie, celui-ci redevient une propriété communale.VI. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS UNE DEMARCHE « COMMUNE NATURE ». SIGNATURE DE LA NOUVELLE CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS

La Région Grand Est et l’agence de l’eäu Rhin-Meuse décernent périodiquement les distinctions « Commune Nature » et « Espace Nature » afin d’honorer les communes et les gestionnaires d’espaces publics qui, en zones non agricoles, ont entrepris des démarches de réduction/suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau, des nappes d’eau souterraine et au développement de la biodiversité. Au titre de cette opération, et plus particulièrement de la distinction « COMMUNE NATURE », ce sont les communes qui sont visées.

Sont éligibles les communes signataires de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics. La commune candidate doit par ailleurs produire une décision officielle (délibération) signifiant son engagement dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la réglementation en vigueur et favorisant la biodiversité.

Le candidat doit explicitement accepter qu’un audit gratuit soit réalisé par un prestataire externe qui a pour objectif de situer son niveau d’avancement dans la démarche.

Le prestataire en charge de l’audit se déplace sur site pour établir un diagnostic. Il rencontre, à minima, un élu et l’agent technique concernés. Le rapport d’audit est signé par le responsable de la structure ou son représentant, valant acceptation et validation des informations consignées sur le formulaire. En cas de besoin, un contrôle complémentaire peut être effectué sur demande du jury.

APRÈS en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE e de s’engager dans une démarche « COMMUNE NATURE »,

e de s’engager dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la réglementation en vigueur et favorisant la biodiversité,

d’autoriser l’engagement d’un audit afin d’évaluer ses pratiques,

d’autoriser le Maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics.

VII. DEGRADATION DU COUVERT VEGETAL SOUS LES LIGNES DE HAUTE TENSION

Suite aux travaux d'entretien conduits courant janvier 2025 sous les lignes électriques Haute Tension par l’entreprise Barth-Schneider de Geispitzen, missionnée par la société RTE - Groupe Maintenance Réseaux Alsace, la commune a constaté d’importantes dégradations au droit des espaces naturels présents sous ces lignes traversant le massif forestier communal.

Ces dégâts occasionnés par un broyage intensif sont particulièrement importants autour de l'étang situé à l'entrée de la forêt de Mackenheim.

Le constat des dépâts a été établi en date du 27 janvier 2025 en présence de Madame Véronique BABUT de RTE Groupe Maintenance Réseaux Alsace, de M. Antony Le Calvé de la Brigade Verte et de M. le Maire.

Le Maire exige que le donneur d'ordre, la société RTE Groupe Maintenance Réseaux Alsace, s’engage à la remise en état des sites dégradés.

A l’appui de cette délibération, un mémoire en intervention a été rédigé par la Commune ; il décrit les dégradations mais aussi leurs conséquences sur la faune, la flore et les habitats. A ce mémoire est joint un devis estimatif des travaux de renaturation d’un montant de 16 906, 08 € TTC établi par un professionnel sur la base d’un choix de plants proposé par l'ONF.

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE e d'autoriser le Maire à saisir la société RTE - Groupe Maintenance Réseaux Alsace pour que celle-ci procède à ses frais à la remise en état des sites dégradés suite aux travaux de broyage sous les lignes électriques.l'UE TELETRANSMISSION DES ACTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 17 août 2010 signée entre la Préfecture du Bas-Rhin et la commune de Mackenheim, représentée .par son maire, Monsieur Jean-Claude SPIELMANN agissant en vertu d’une

délibération du 1er avril 2010.

Cette convention permet de télétransmettre les délibérations et les arrêtés au contrôle de légalité.

Afin de permettre la télétransmission des actes budgétaires qui est rendue obligatoire avec la généralisation du Compte Financier Unique, il est nécessaire de signer un avenant pour décider d’étendre le périmètre des actes

soumis à la télétransmission aux actes budgétaires.

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, À L'UNANIMITE e d'approuver la mise en œuvre de la télétransmission des délibérations et des arrêtés, étendu dorénavant à la dématérialisation des actes budgétaires.

e d'autoriser le Maire à signer un avenant à la convention initiale qui précise les modalités de transmission

électronique des documents budgétaires.

IX. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR L’EXTENSION D’UN RESEAU

D’ALIMENTATION

La commune a été destinataire d'une convention de servitude devant permettre à la société ENEDIS de procéder au raccordement électrique du nouveau bâtiment (hangar de séchage) en cours de construction par la Chèvrerie du Grand Ried.

Cette extension doit permettre la réalisation d'un projet photovoltaïque en toiture du hangar de séchage en cours de construction.

Le réseau sera enfoui sous le chemin d’exploitation cadastré Section 27 parcelle n°139 appartenant à la commune de Mackenheim.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE e autorise la signature de la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Mackenheim pour l'enfouissement de la ligne électrique sous le chemin d’exploitation, propriété communale.

X. ORIENTATIONS BUDGETAIRES |

Un point a été fait sur la situation financière de la commune avec les services du Trésor public, en amont de la préparation du budget 2025. Au regard des résultats de l’exercice 2024 et d’une trésorerie à hauteur de 500 000 €, les investissements à venir, à savoir la rénovation énergétique de la MJC/Bibliothèque (350 000 €) et la réhabilitation du club-house de pêche (1 480 000 €) n’obèreront pas le bon fonctionnement de la gestion

communale.

X. DIVERS ET COMMUNICATION |

La séance est levée à 21h30.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN

La secrétaire de séance ‘

Sébastien FOISSIER

ÈS