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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 43 3
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 052 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 65
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 032complet
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 68
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 41
Document publié le Jeudi 9 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 41)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques,
EX
|
Liberté
+ Égalité
« Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 41- JUIN 2016
Spécial
-
délégations
de
signature
PUBLICATION
: 9
JUIN
2016RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUIN
2016
N°
41
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
Les
arrêtés
suivants
prendront
effet
à
compter
du
10
juin
2016
PAGE
I
arrêté
du
09
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
de
Vaucluse,
pour
la
transmission
des
états
de
“ notification
des
taux
d’imposition des
taxes
directes
locales
”
PAGE
3
arrêté
du
09
juin
2016
donnant
délégation
du
pouvoir
d’homologuer
les
rôles
d’impôts
directs PAGE
5
arrêté
du
09
juin
2016
portant délégation
de
signature
en
matière d’ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de Vaucluse
PAGE
7
arrêté
du
09
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
en
matière
domaniale
PAGE
11
arrêté
du
09
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
pour
la
gestion
financière
de
la
cité
administrative
PAGE
13
arrêté
du
09
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
de
Vaucluse,
et
à
Monsieur
Jean-Jacques
DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
en
matière
de pouvoir
adjudicateurLiberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
dés
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tel : 04 88 17 83 30
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse.gouvfr
ARRETE
du
= 9
JUIN
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
pour
la
transmission des
états
de
“ notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
?.
|
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
les
articles
D.1612-1
à D.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avtil
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
et
des
Comptes
Publics
du
02
juin
2016
chargeant
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur des finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques de
Vaucluse,
de lintérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
à compter
du
10
juin
2016;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
Vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Intemet
:www.vaucluse.pref.gouv
frARRETE
ARTICLE
1%: À compter du 10 juin 2016,
délégation est donnée à Monsieur Rodolph
SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l’effet de communiquer
aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et l’adjoint au directeur
départemental
des
finances
publiques
de Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
< Q
JUIN
2016Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et de la coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie par
Didier CHAUVET
Tel : 04 88 17 83 30
Courriel : didier.chauvet@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du
=
9
JUIN
2016
donnant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
les
conventions
internationales
conclues
entre
la République française
et les
Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU
les
articles
1658
et
1659
du
code
général
des
impôts
fixant
les
conditions
d'homologation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe IT au code général des impôts ; VU
le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU
le décret n° 2008-309
du 3
avril 2008 modifié relatif à l’organisation
des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances
publiques
;
VU
le décrèt n° 2010-986
du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
VU
le décret du
11
février 2015 publié au Journal
officiel
du
13
février 2015 portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frVU l'arrêté du Ministre des Finances et des Comptes Publics du 02 juin 2016 chargeant
Monsieur Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
de
l'intérim
de
la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse à compter du
10 juin
2016 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles des impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs
de
l’adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé de l’intérim
de la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
ayant
au
moins
le
grade
d'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'exclusion
de
ceux
ayant
la
qualité
de
comptable.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
l’adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
59 JUIN 2016
Le Préfet,Liberté
+ Égalité
+ Fräternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Sérvice coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél : 0488 17 83 30
Télécopie
: 04
90
85
47 28
Courriel
:didierchauvet@vaucluse.
gouv.fr
ARRETE du
=
9
JUIN
2016
portant délégation
de
signature
en
matière
d’ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
|
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
Bernard
GONZALEZ,
en
qualité
de
Préfet
de
VAUCLUSE
;
VU
l'arrêté
du
Ministre des
Finances
et
des
Comptes
Publics
du
02
juin
2016
chargeant
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques de
Vaucluse,
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des finances
publiques de Vaucluse
à
compter du
10
juin
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
VAUCLUSE
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88 17
84 8d
- Courriel
:pref-contact@
vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.pouv.frARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
À
compter
du
10
juin
2016,
délégation
est
donnée
à Monsieur Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
l’adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
= 9
JUIN 2016
ÎLe
préfet,
Bernard
GONZALEZLiberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
là
coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination,
programmation,
écoñomie
Affaire
suivie
par
Didier:
CHAUVET
tel:
04 88
17
83
30
Télécopie
: 04
90 85
47
28
Courriel
:didiérchauvet@vaucluse.gouvtr
ARRETE du
9
Juin
206
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
en
matière
domaniale.
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
code
du
domaine
de
l'Etat
;
le
code
de
l’environnement
;
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
et
par
Je
décret
n°
2010-687 du
24
juin
2010
;
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances
publiques
;
le
décret
n°
2011-1612 du 22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@
vaucluse
gouv.fr
- Internet
:ww
vaucluse.pref.gouv.frVU
l'arrêté
interministériel
du
29
janvier
1973
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-
9 à
R.
1212-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
et
par
l’article
4
du
décret
n°
2011-1612
du 22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
et
des
Comptes
Publics
du
02
juin
2016
chargeant
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de Vaucluse
à
compter
du
10
juin
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
A
compter
du
10
juin
2016,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur des finances publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse, à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
N [e]
.
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à |
Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion
| R.
2123-2,
KR.
2123-8,
K.
et
de
réalisation
des biens
domaniaux
2222-1,
KR
2222-6,
R
2222-9,
KR.
2222-15,
RKk.
2222-24,
KR.
3211-3,
Rk.
3211-4,
KR
3211-6,
RK.
3211-7,
R.
3211-25,
RK.
3211-26,
KR.
3211-39,
RK.
3211-44
KR.
3212-1
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
code
du domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.Passation
au
nom
de
l’Etat
des
actes d’acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Attribution
des
concessions
de
logements.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux. Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l’administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à
l’administration
chargée
des
domaines.
Dans
les
départements
en
«
service foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
3
Att.
R.
1212-1
et
KR.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Att.
KR.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Att.
R.
2313-3
et
R.
4121-
2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2124-67,
R.
2222-
18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Att.
R.2331-1-1°et2°,
KR.
2331-2,
KR.
2331-3,
RK.
2331-4,
KR.
23315,
RK.
2331-6,
KR.
3231-1,
RK.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Att.
809
à
811-3
du
code
civil. Loi
validée
du
5
octobre
1940. Loi
validée
novembre
1940.
Ordonnance
du
5
octobre
1944.
du
20
Att.
R.
1212-9
à
KR.
1212-
11,
R.
1212-14
et
KR.
1212-
23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. At.
4
du
décret
n°2011-
1612 du 22
novembre
2011
relatif
aux
première,articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
| deuxième,
troisième
et
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
| quatrième
parties
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
| réglementaires
du
code
publiques
dans
certains
départements.
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet 1967.
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
| Art.
59
du
décret
n°
2004-
compte
de
départements,
de
communes
ou
| 374
du 29
avril
2004.
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
44.1
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
L'arrêté
de
subdélégation
sera
transmis
au
préfet
de
Vaucluse
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
3:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont réservées
à la
signature
du
Préfet.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
l’adjoint
au
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse, chargé
de
l’intérim
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
8
JUIN
2P6
}
Préfet,
F
Berna
‘a
OZALEZ Let geLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfectute
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination,
progrämmation,
écoñomie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél: 04 88 17 83 30
Télécopie : O4 90 85 47 28
didier. chauvet@vaucluse.gouv.f
ARRETE du
9
JUIN
2016
donnant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative. VU VU VU VU
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1% août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
2010-687
du
24
juin
2010
;
le
décret n°
2012-1246
du
07 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ; les arrêtés intérministériels
du 21
décembre
1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le
budget
du
ministère
de
l’économie, des
finances
et
de
l’industrie,
et
du
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie, des
finances
et
de
l’industrie,
chargé
du
budget
;
l’arrêté du Ministre des Finances et des Comptes Publics du 02 juin 2016 chargeant Monsieur Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au
directeur
départemental des
finances
publiques de
Vaucluse,
de
l'intérim
de
la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse à compter du 10 juin 2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84.84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv
frà
-
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 10 juin 2016, délégation est donnée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet : - d'émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative d'Avignon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ; - d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative d’
Avignon.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44-T du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de lintérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par arrêté du 21 décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
(services
économiques
et
financiers).
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Vaucluse, aux fins de publication au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La signature des agents est accréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et l’adjoint au directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
= 9
JUIN 2016
à Le Préfet,
Bernard GONZALEZLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie par
Didier CHAUVET
’l'el : 04 88 17 83 30
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse
gouv.fr
ARRETE du
=
9
JUIN
2016
donnant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse,
et
à
Monsieur
Jean-Jacques
DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale de la République ;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du
24
juin
2010
;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs des finances publiques ;
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
publique
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard : O4 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frVU
le décret du 11 février 2015 publié au Journal Officiel du 13 février 2015, portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 11 mai 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
des
Finances
et
des
Comptes
Publics
du
02
juin
2016
chargeant
Monsieur
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à compter du 10 juin 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE
1%
: À
compter
du
10
juin
2016,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, chargé de l’intérim de la direction départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à
l'effet
de signer,
dans
la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012.
ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Jacques
DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-
0029 du
02
mars
2015,
et
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Padjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
et
l’administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
dés
finances
publiques de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
oi
Fait
à Avignon,
le
” g
JUIN
L
LE Préfet,
d GÔNZALEZ un