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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 009
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 42
Document publié le Vendredi 10 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 42)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
De
©
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
42-—
JUIN
2016
PUBLICATION
: 10
JUIN
2016RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUIN
2016
N°
42
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1!
arrêté
du
6 juin
2016
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du groupement
d'intérêt
public
de
restauration
du
pays
d'Apt
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
4
arrêté
du
9 juin
2016
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
la
réalisation
de
la
domiciliation
de
l’association
Bergerie
de
Berdine
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
PAGE
9
liste
des
organismes
de
formation des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personne dans
les
ERP
au 06
juin
2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
13
arrêté
du
31
mai
2016
portant
renouvellement
de
la
ZAD
dénommée
"JAS
DE
BEAUMONT"
sur
la
commune
de
PERTUIS
PAGE
17
arrêté
du
1°
juin
2016
portant
suppression
de
la
ZAD
dénommée
"ZAD
Secteur
Sud"
et
création
de
la
ZAD
dénommée
"ZAD
Secteur
Sud-Quartier
de
la
Traille"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SORGUES PAGE
19
arrêté
du
7 juin
2016
modifiant
l’arrêté
du
9 mai
2016
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2016-2017
dans
le
département de
Vaucluse
PAGE
21
arrêté
du
8 juin
2016
portant
la
liste
des
emplois
de
catégorie
B
éligibles
au
titre
des
6e
et
7e
tranches
de
l'enveloppe
NBI
prévue
par
le
protocole
Durafour
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
24
décision
du
10
juin
2016
donnant
délégation générale
du
DDFTP
par
intérim
à la
responsable
du
pôle
gestion
publique
et
à ses
adjoints
PAGE
26
décision
du
10
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
du
Directeur
départemental des
finances
publiques
de Vaucluse
par
intérim
pour
le
pôle
gestion
fiscale
PAGE
30
décision
du
10
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
du
Directeur
départemental des
finances
publiques
de Vaucluse
par
intérim
pour
le
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
de
l'automobile PAGE
31
décision
du
10
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
du
Directeur
départemental des
finances
publiques
de Vaucluse
par
intérim
pour
autoriser
la
vente
biens
meubles
saisis
PAGE
32
décision
du
10 juin
2016
portant
nomination
par
le
Directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse
par
intérim
du
conciliateur
fiscalPAGE
33
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental PAGE
35
décision de nomination par le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
par intérim des conciliateurs fiscaux adjoints départementaux du 10 juin 2016 PAGE
36
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, au responsable de la mission départementale risques et audits ainsi qu'à leurs adjoints PAGE
38
décision du 10 juin 2016 donnant délégations spéciales de signature du Directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse par intérim pour le pôle gestion publique PAGE
42
décision du 10 juin 2016 donnant délégations spéciales de signature du Directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse par intérim pour le pôle pilotage et ressources PAGE
45
décision du 10 juin 2016 donnant délégations spéciales de signature du Directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse par intérim pour les missions rattachées PAGE
47
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux
départementaux
adjoints
PAGE
49
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim
à Mr ALZAS en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PAGE
51
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim à M. LIABEUF, adjoint du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal PAGE
53
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme VIGIER
PAGE
55
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim à Mr OLLIVIER en matière de contentieux et de gracieux fiscal PAGE
57
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim
aux cadres À
et B de la DDFiP en matière de contentieux et de
gracieux fiscal PAGE
59
décision du 10 juin 2016 donnant délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse par intérim aux agents de l'équipe départementale de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal PAGE
61
Liste des responsables des services infra-départementaux de la DDFiP disposant d'une
délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 10-juin 2016 PAGE
64
décision du 10 juin 2016 portant subdélégation du responsable du pôle pilotage et
ressources en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
67
décision du 8 juin 2016 portant subdélégation de signature au sein de l’unité
départementale de Vaulcuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PACA (UD84) DERNIERE MINUTE PAGE
75
arrêté du 10 juin 2016 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’'EPF Paca pour
l'acquisition d’un bien sis à Morières les Avignon, 217 avenue Jean MonnetLiberté e Égalité o
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des Relations avec les Usagers
et avec les Collectivites Tercitoriales
Service des rélations avec Îes collectivités {érritoriales
Unité affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par : Nelly KOEHREN
tel
: 04.88
17
82
30
Courriel : nelly.koehren@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
{ÿ
6 Ju
2018
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de
restauration du pays d’Apt
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité
du droit et notamment ses articles 98 et suivants ;
Vu le décret
n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droït public applicable
aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de Particle 3 du décret n° 2012-91 du
26 janvier 2012 susvisé ;
Vu la demande d'approbation de la convention constitutive présentée par la directrice
du centre hospitalier d’Apt pour la commune d’Apt et pour le centre hospitalier par lettre du 5 février 2016 parvenue en préfecture le 8 février 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 17 mai 2016; Vu le dossier joint à la demande d’approbation, complété Le 26 mai 2016 ; Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement d’intérêt public
de
restauration
du
Pays
d’Apt
ci-annexés
;
Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
L'accueil générät de Ja préfecture est ouvert du Hindi au vendredi de 8h30 À 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez. pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne impersonnelle
|
84905 AVIGNON Cedex 09 : Téléphone 04 88 17.84 84 - Télécopie 04 90 8620 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.frARRÊTE
Article
ler:
La
convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt
public
(GIP)
de
restauration
du
pays
d’Apt
est
approuvée.
Article
2
: Le
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
a pour
objet
de
gérer
et
d’exploiter
pour
le
compte
de
ses
membres,
une
unité
centrale
de
production
et
de
distribution
des
repas.
A
ce
titre,
il
a pour
mission
de
réaliser
l’ensemble
de
la
production
des
repas
en
liaison
chaude
et/ou
froide
en
fonction des
besoins
exprimés
par
es membres
du
Groupement.
Il
assure
également
les
achats
et
le
stockage
des denrées
alimentaires
définies
par
le
règlement
intérieur
ci-annexé
ainsi
que
la
livraison
des
repas
notamment
sur
le
site
relais
du
centre hospitalier. Article
3
: Sont
membres
du
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
:
- La
commune
d’Apt,
place
Gabriel
Péri
BP
171,
84405
Apt
cedex
- Le
centre
hospitalier
du
pays
d’Apt,
225
route
de
Marseille
BP
172,
84405
Apt
cedex
Article 4
: Le
siège
du
GIP
de
restauration
du
Pays
d’Apt
Luberon
se
situe
dans
Les
locaux
de
la
commune
d’Apt,
Cuisine
centrale,
Boulevard
Camille
Pelletan,
84405
Apt.
Article
5
: Le
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
est
constitué
pour une
durée
indéterminée.
Article
6:
Est
applicable
au
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
un
régime
comptable
de
droit
public
déterminé
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
se
rapportant
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Article
7
: Est
applicable
aux
personnels propres
au
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
le
décret n°
2013-292
du
5 avril
2013
pris
en
application
de
l’article
109
de
la
loi
du
17
mai
2011
susvisée.
Article
8
: Au
sein
du
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt,
les
membres
sont
solidairement
tenus des
obligations
du
groupement.
Les
membres
du groupement
ne
sont
pas
solidaires
à
l’égard
des
tiers.
Article 9
: Le
GIP
de
restauration
du
pays
d’Apt
est
constitué
sans
capital.
Le
nombre
des
voix
attribué
à chacun
des
membres
lors
des votes
à l’assemblée générale
est
proportionnel
aux
droits
sociaux
qui sont
les
suivants
:
Centre
hospitalier
d’Apt
: cinquante
pour
cent
(50%)
Commune
d’Apt
: cinquante
pour
cent
(50%)
2/3-3
-
En
cas
d’admission
de
nouveaux
membres,
les
droits
sociaux
déténus
par
les
membres
fondateurs
ne
pourront
pas
être
inférieurs
à 51
%
du
total
des
droits
sociaux.
Article
10
: La
convention
constitutive
et
le
règlement
intérieur
qui
lui
est
indissociable
peuvent
être
modifiés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
2
du
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
susvisé.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
notifié
aux
membres
du
GIP.
Il
peut
être
consulté
ainsi
que
ses
documents
annexes
à la
préfecture
de
Vaucluse,
Service des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
Unité
affaires
générales
et
foncières.
Il
sera
mis
à disposition
du
public
par
voie
électronique
sur
le
site
Internet
du
GIP
ou
à défaut
sur
celui
de
l’un
de
ses
membres,
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
12
:
À compter
des
mesures
de
publicité,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
13
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-
préfète
d’Apt,
Monsieur
le
directeur
départemental
des finances
publiques,
Madame
la
directrice
du
Centre
hospitalier
d’Apt
et
Madame
le
maire
d’Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3/3Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de
ki
cohésion
sociale
Pôle
développement
social
Service urgence sociale et logement adapté Affaire suivie par
: Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04 88 17 86 31 Télécopie
: O4
88
17
86 99
Courriel : camille.srospaffer@
vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
QQ
JUIN
2016
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation de la domiciliation
de
l’association
Bergerie
de
Berdine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
l’article 51
de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; les articles L.264-1
à L.264-10 et D.264-1
à 15 du code de l’action sociale et des
familles
;
le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour
l’application
de
l’ensemble
des
dispositions
du
décret
n°
53-1186
du
29
novembre
1953
relatif à
la réforme
des
lois
d’assistance, modifié par les
décrets
n°2005-859 du 28 juillet 2005 et 2009-404 du 15 avril 2009 ; le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
;
lParrêté
du
31
décembre
2007
fixant
le modèle
du
formulaire
Cerfa n°13482*02
« Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ; l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 portant agrément de l’association Bergerie de Berdine pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable ; l'arrêté préfectoral
du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse l’arrêté
du
14
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de la cohésion
sociale
de
Vaucluse.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle aux Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 8 - Téléphone : 04 88 17 84 84 - Télécopie : 04 88 17 86 99
Courriel : ddes-direction@vaucluse.gouv.fr
L2S
.
Considérant la demande en date du
10 mars 2016 de l’association Bergerie de Berdine en
vue
d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour la réalisation
de la domiciliation des
personnes sans domicile stable : Considérant le
bilan
de
l’activité
au
31
décembre
2015
transmis
par
de
l’association
Bergerie de Berdine ; Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article
1
L’agrément de l’association Bergerie de Berdine est renouvelé pour réaliser la domiciliation des personnes sans domicile stable à l'exception des demandeurs d’asile et des personnes relevant de l’aide médicale de l’État dans les locaux du foyer d'hébergement, Hameau de Courennes, 84 750 Saint-Martin-de-Castillon. Article
2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
acte.
L'activité
de
domiciliation
doit
être
réalisée
dans
le
respect
du
cahier
des
charges annexé. Article 3 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa
date
de
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
pour
les
tiers,
d’un
recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 941 Nîmes, cedex
09.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse
et
la
directrice
départementale
de
ja
cohésion sociale de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
09
JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,Annexe
à l'arrêté portant agrément à des organismes
pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Cahier des charges pour la mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Textes de référence : -
Article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : -
Articles L.251-1
à L.251-3, L.252-]
à L.252-5 et L.264-1
à L.264-10, L.312-1
et D.264-1
à 15 du Code de
l’action sociale et des familles ;
-
Article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
-
Décret
n°54-883
du
2
septembre
1954
portant règlement
d'administration
publique pour
l’application
de
l’ensemble
des
dispositions
du
décret
n°
53-1186
du
29
novembre
1953
relatif
à
la
réforme
des
lois
d'assistance, modifié par les décrets n°2005-859 du 28 juillet 2005 et 2009-404 du 15 avril 2009 ; -
Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007,
relatif à la domiciliation des personnes säns domicile stable ;
-
Circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; L'agrément
est
obligatoire
pour
les
organismes
qui
souhaitent
mener
une
activité
de
domiciliation.
Il
constitue
un
acte
de
reconnaissance
par
PEtat
que
l'organisme
demandeur
remplit
bien
les
conditions
requises pour assurer la mission de domiciliation. La demande d'agrément
doit obéir au présent cahier des charges. Il
peut être renouvelé au terme de trois
ans. 1.
Les critères d’attribution de l’agrément 1.1.
L’agrément
peut
être
accordé
:
-
aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un
an
au
moins d'activités dans
un des
domaines suivants :
-__
Jutte
contre
les
exclusions
;
-
ACCÈS
aux
SOins
:
-
hébergement,
accueil
d'urgence
;
-
Soutien,
accompagnement
social,
adaptation à
la
vie
active
ou
insertion
professionnelle
des
personnes ou des familles en difficulté ;
-
action
sociale
et
médico-sociale
en
faveur des
personnes
Âgées
ou
handicapées
:
-
accueil
des
demandeurs
d'asile.
-
aux
services
sociaux des Conseils
généraux
;
-
aux
établissements
mentionnés
au
8°
de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
-
les
organismes
qui
ont
été
agréés
pour
procéder
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
1.2.
Les
associations
doivent
être
régulièrement
déclarées,
conformément
à
la
loi
du
1er
juillet
1901,
et
à
jour
de
leurs
obligations
déclaratives.
Elles
doivent
fournir
leur
rapport
annuel
d'activité
et
leurs
comptes
annuels.
Leur
aptitude
à
assurer
la
mission
de
domiciliation
sera
analysée,
ainsi
que
la 13réalité
de
leur
structure,
l’adéquation
de
leurs
infrastructures,
de
l'équipement
et
des
moyens
humains
mis à disposition
(personnel
suffisant en qualité et en quantité),
des
moyens financiers
durablement disponibles et d’un dispositif permettant d’assurer le suivi des dossiers dans le temps.
2.
Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes 2.1. Vis-à-vis des personnes domiciliées
2.141
Eléments relatifs à l’élection de domicile
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
accepter d’exercer la mission domiciliation à titre gratuit ; vérifier que
le demandeur remplit les conditions fixées
par l’article L.251-1
du Code de
Paction
sociale et des familles, et a une présence géographique correspondant à l’agrément délivré ; mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentées des règles de procédure issues du règlement intérieur. Cet entretien s’inspire de {a pratique de nombreux
organismes.
Il
a d’abord pour objet d'informer
l'intéressé sur la domiciliation,
sur
les droits
auxquels elle donne accès
et
sur les devoirs qu’elle
entraîne (notamment l'obligation de relever son courrier a minima une fois tous les trois mois). En fonction du projet social
de l’organisme,
il
peut être
l’occasion
d'identifier les
droits auxquels la
personne
pourrait
avoir
accès,
de
l’orienter
dans
ses
démarches,
voire
d'engager
une
démarche
d'insertion. L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation : il convient en éffet de demander à l'intéressé s’il n’est pas déjà domicilié auprès d'un CCAS ou CIAS ou d’un organisme agréé et s’il n’est pas déjà en possession d'une attestation d'élection de domicile en cours de validité
qui
lui
permettrait
d'obtenir
l’ouverture
du
droit
ou
de
la
prestation
sollicitée,
Dans
Phypothèse
où
l’intéressé
disposerait d'une
attestation en
cours
de validité délivrée par un
autre
organisme, il est souhaitable d’expliquer à la personne les inconvénients de lieux
de domiciliation
multiples (multiplication des attestations, multiplication des déplacements, risque de ne pas relever son courrier à temps,
moins
bonne qualité du suivi
social)
- cf.
3.1.
de la
circulaire du 25
février
2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable - ; s'engager à utiliser l’attestation d'élection de domicile conforme au modèle défini par l'arrêté du 31 décembre
2007
fixant
le
modèle
du
formulaire
Cerfa
n°13482*02
« Attestation
d'élection
de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable. mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des personnes : apporter assistance aux demandeurs dans la constitution de leur dossier de domiciliation ; prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur, notamment de procéder au
retrait de l'attestation
lorsqu’ils ont connaissance du fait que la personne dispose d’un
domicile stable. 2.1.2.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin,
ils
doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Cette obligation consiste à recueillir les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation
tout
en
veillant
à
préserver
le
secret
postal.
Les
organismes ne
sont
en revanche
pas
tenus
de 213faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage (cf. 2.2.2.a. de la circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable). L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services postaux dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
2.2. Vis-à-vis de l'administration ou des organismes paycurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation. À cet égard, il doit :
transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation : nombre de domiciliations en cours, nombre d'élections de domicile effectuées dans l'année et nombre de radiations, moyens matériels et humains, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges. Ce rapport devra être transmis au représentant de l'Etat au plus tard le 31 janvier suivant l’année écoulée. informer régulièrement
les
organismes
de
sécurité
sociale
concernés
et
le
Président
du
Conseil
Général des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile. En effet, l’article D. 161-2-1- 1-1 du code de la sécurité sociale, précise que l'organisme agréé doit communiquer aux organismes de sécurité sociale et au Président du Conseil Général concerné une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens ; d’adresser au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément une demande de renouvellement qui
devra
comprendre
à
minima
une
évaluation
de
l’activité
de
domiciliation
pour
la
période
considérée
au
regard
des
engagements
fixés
par
le
présent
cahier
des
charges.
Vous
pourrez
également à cette occasion préciser les perspectives envisagées pour votre activité.EVT'A CT 60X8P27 UOUBIAY SD FS — 2SNJOND A U2 DIT] 2P FENMIDG suopepndod sapuonceqoid 8j sp s[MEOHEdEp J0LNT 8 SLEPUJA € SJUUOSISNE LOC SD HSSNPE € 59 SOUEpPUOISEAUNS AO I, TEOT Israel 1e up au r80 T9 9780 : [SL FORBOANROUEL 9p SINQ9 T9 -0100-1C-TO-LLOZIS ON FI2LTY SANIVINOU SAT SANUAA CITHS OIOT 11m JE £D00 -TTOT N Sombuoç sop mo ‘RTEZ SALNTIOS LUSÉTRU CLICS
TER 9E0T umi 7 np 8S LI1€ 06 +0: BL 21 684 23puewp amour} ddad LAINOd TTOLIS smd'S10T 2iquanon y e,nbsnf -0C00-0T-90-0T0ZISN 72e 887 dA- 8107 SIUE onusAr ‘96 2$P10998 1oneUOrO) SIOZ Un OI 2000 -GL9T N VdAv ALINAD TAB L'UP LH 01000 ON 919217Y £9 ET I8 TE FO TL HONY'AO COFr8 SOUOTUIQUE Sp 288] YOOX IEOSIPIN UD SUUSAE ‘GET : UONEULIO] STOC IAB £T Up Juomusse, | T000- 9007 oN SA AOS £OLYS 1TOZ IUAB L SP JUOMOTDANOUOT JUeUIOd Harry S9SOI XN9P Se] JHOUWIOSSTO] 09 : JRIOOS S89IS NOLLVARIOH }8 "A'ST NOILVIRIO HG ALAN V INA TTHANONEN LA ENTONE LV d'HG AI LNSTACTTIHANONEN AC LL ANA AA SNV LNIOARALSIO RUN WIVI30S NOSIVA NIVHOOWA NG HLVG LLVO LH OXTMNN OAALAUIN ASATIAVA 4H LNANALUV dE AA ANAALAVEH (Œ'VTS'S) SANNOSWHA V HONVIS RANSSY HAOd SNOLLV'IRdO4 SG NOLL senbruysa JL SNDSNI Sp UONUSAILI 901A18S SNOLLV'IN4Od SX NOLLIHLOUd VTAG ATV LNANALHVdAG NOLLOIMIIQ ASATONVA AG LAN d ARONVEN AIO PRECMNNE SAÈE HONVES AG SAIAQAMAU SAT LA OTIENA AA LNVARORU SLNANASSIIAV LH SAT SNVG ISSV.Œ LA HIANAONI HLRIQOIAS AG LNANVIARIIA TANNOSWAA AA NOLLVHAOA VI ALLO VI A LIVILNANLLAV AG NOLLOIMUIG VI UV SARAIV SAMSINVINO SAQ ALST I F-ITOCON FU9HN90(T_Jo
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LTOT 2O1AUE JE np MUC +30 IT9 980 : FL FUHOIMOTRANOUII SP SANLOS Lo -0TOG-LE-TO-TEOTIS oN #81 SANIVINOX STI SENXEd OI CPS 9TOC Jotuef TE €000 “TTOT N S1embuOf Sop urmeuo ‘SICZ SALNIOS
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Fasntate
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
tesritoires
Service
Prospective
Urbanisme
et
Risques
Affaire
eivie
par
: Marlène
Carrcton
Téléphone
: 04 88 17 82 67
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel : marlene.carreton@vaucluse.ponv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la zone d'aménagement différé
dénommée « JAS DE BEAUMONT »
sur Ja commune de Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’urbsnisme et notamment les articles L. 212-1 à L. 212-5 et R.212-1 à R. 212-6 du code de l'urbanisme ; VU Perrêté préfectoral n° SI 2007-05-30-0050-PREF en date du 30 mai 2007 créant la zone d'aménagement différé dénommée « JAS DE BBAUMONT »
;
VU le SCoT du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015 ; VU la délibération du conseil municipal en date du
10 mai 2016 par laquelle la
commune de Pertuis demande le renouvellement de la ZAD « Jas de Beaumont »
;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ; VU l’errêté préfectoral du 13
maï 2016 donnant délégation de signature à Mme
Dominique CONCA, sous-préfète d’Apit ;
Le courrier doit être atfresé à M. le Préfot sous forms imporennolle
Fséfeoture de Vauclure 88505 AVIGNON CEDEX 09 - Téléchons
04 88 17 84 84- Télécopie
C4 90 86 20 76 - Intemiet
: wrenv.vancluse. gouv.fr_X.
CONSIDERANT
la loi
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris
réduisant
le délai
des
ZAD
à 6
ans
renouvelable
et mettant
fin
aux
ZAD
créées
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
au
plus
tard
le
6 juin
2016
;
CONSIDERANT
la convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
l
commune
de
PERTUIS,
la communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aix
et l'Établissement
Public
Foncier
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
faveur
de
la
création
de
logements
;
CONSIDERANT
l'avancement
des
études
préalables
menées
par
la commune
de
Pertuis
et la
communauté
d’agglomération
du
Pays
d’Aix
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'aménagement
de
ce
futur
quartier
;
CONSIDERANT
l'enjeu
que
représente
ce
secteur
dans
la
stratégie
de
développement
de
la
commune
en
matière
de
production
de
logements,
et
notamment
de
logements
locatifs
sociaux
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
le préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
zonc
d'aménagement
différé
«JAS
DE
BEAUMONT
»
d’une
superficie
d'environ
41ha,
créée
par
arrêté
préfectoral
n° SI
20097-05-30-0050-PREF
du
30
mai
2007,
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6 ans.
La
commune
est
désignée
comme
titalaire
du
droit
de préemption.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
féra
l’objet,
à la
charge
de
le commune,
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Vaucluse,
Uns
copie
de
cet
arrêté
et un
plan
précisant le
périmètre
de
cette
zoné
geront
déposés
pour
affichage
à fa
thairie
de
Une
ampliation
sera
adressée
*
- au
conseil
supérieur
du
notariat,
31
rue
Général
Foy
— 75008
Paris
;
- à
la chambre
départementale
des
notaires,
23
bis
me
Thiers
— 84000
Avigrion
;
- au
barreau
constitué
prés
le tribunal
de
grande
instance
d'Avignon;
_ au
greffé
du
ibunal
de
grande
instance
d’Avignon.ÀS
ARTICLE 6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Préfet
de
Vaucluse,
le
maire
de
Pertuis
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faita
Aptle
1
MAI 201
Pour
le Préfet, et par délégation La
sous-préfète
dApt
Domitique
CONCA
PARA SE n S
3156
rm ot
ns os je
ve
ci U me TaTT ee era- }
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et
Bisques
Affaire euivie par : Etc SOULIRR
Téléphone
:
O4
88
17
82
93
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel : ericsoulier
vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant suppression de la zone d’aménagement différé
dénommée « ZAD Secteur Sud »
(5:
création de la zone d'aménagement différé dénommée
« ZAD Secteur Sud-Quartier de La Traille » sur le tetritoire de la commune de Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 212-1 à L. 212-$ et R.212-1
à R. 212-6 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI 2007-01-11-070-DE en date du 11 janvier 2007 créant
la
zone
d'aménagement
différé
dénommée
«ZAD
Secteur
Sud»
pour une
durée
de
quatorze
ans
;
VU le SCoT du bassin de vie d'Avignon approuvé le 16 décembre 2011 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2016 par laquelle la
commune
de
Sorgues
demande
la
suppression
de
ia
« ZAD)
Secteur
Sud »
susvisée et propose la création d’une nouvelle zone d’aménagement différée dénommée « ZAD Secteur Sud-Quartier de la Traille » :
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
sourier
doit être adress à M, le Préfes sous forme imporeonelle
préfroture de Vuvolsss 84905 AVIGNON CERN 09e=
Tééghone
64 88 17 Ré 84 -
Télécopie
O4 OÙ BG 20 76 - Intemiet: ere
veoiuse
goav.
ftARTICLE 2 : Il
est
créé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sorgues
une
zone d'aménagement
différée
d'une
superficie
de 50
hectares,
délimitée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté, ARTICLE3
:
La
zone
d'aménagement
différé,
créée
pour
une
durée
de
six
ans,
a
vocation
à
recevoir
un
projet
urbain
d'ensemble
construit
comme
une
véritable
ceniralité
d'agglomération
et
comportant
de
l’habitat,
des
équipements
publics,
des
commerces ef des services, ARTICLE 4
:
La
commune
est
désignée
comme
titulaire
du
droit
de
préemption.
ARTICLE5
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet,
à la
charge
de
la
commune,
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Une
copie
de
cet
arrêté
et
un
plan
précisant
le
périmètre
de
cette
zone
seront
déposés
pour
affichage
à la
mairie
de
Sorgues. ARTICLE 6: Une ampliation sera adressés : - au
conseil
supérieur
du
notariat,
31
rue
Général
Foy
— 75008
Paris
;
- à
la
charabre
départementale
des
notaires,
23
bis
rue
Thiers
— 84000
Avignon
;
- au
barreau
constitué
prés
le
tribunal
de
grande
instance
d'Avignon
;
- au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
d'Avignon.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
La
préfecture
de
Vaucluse,
le
maire
de
Sorgues
et
le
directeur
départemental
des
tecritoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avigoon,
le
ÿ
JUIN
9gf6\S
a
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Terntoires
Service Ban Environnement et Forêt Affaire suivie par Hélène CLOAREC
T4
:
4 88 17 85 77
Courriel : helene.cloarec@vaucluse.gouvfr
ARRETE DU
7 JUIN 205
Modifiant l’arrêté en date du 09 mai 2016 portant
ouverture et clôture de la chasse pour
la campagne 2016-2017 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et articles R.424-1 à R.424-11
;
VU l'arrêté ministériel du
1% août 1986 modifié, relatif notamment à divers procédés de
chasse ; VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; VU
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 29 juillet 2015 ; VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en séance Le 22 avril 2016 ; Vu l'arrêté du
09 mai 2016 portant ouverture et clôture
de la chasse pour la campagne
2016-2017 dans le département de Vaucluse ; VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ; VU la mise à disposition du public, effectuée par voie électronique du 08 mars 2016 au 30 mars 2016 du projet d'arrêté qui n’a fait l’objet d’aucune observation ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE
1
:
Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 09 mai 2016 est modifié comme suit : « les dispositions particulières s’appliquent, conformément au tableau ci dessous pour Ia chasse
à
tir
»
:do.
ARTICLE
2
:
Au paragraphe 3.1 de l’article 3, le 8ème alinéa est modifié comme suit :
« Un bilan définitif
devra
également
être
adressé
au
préfet
avant
le
15
mars
2017
pour
les
effectifs
prélevés
entre
le
15
août
2016
et
28
février
2017
».
ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
restent
inchangées.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa
publication
au
Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse devant le Tribunal Administratif de Nîmes. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Mme
la
sous-préfète
d’Apt,
M.
le
sous-préfet
de
Carpentras,
les
maires
des
communes
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental
de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône- Vaucluse
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché
dans
toutes
les
communes
par
le
soin des
maires.
4
2 T:FORME
a
DEN
EE
DPIE
CET
COPA
L'ORIGINALLibarth
» Égaleé
+ Fraternité
BÉFURLIQUR FRANÇAIS
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service général
de
proximité
Affaire
suivie
par
: Laurence
GRANGEON
Téléphone
: 04
88 17
85
24
Télécopie
: 04
88
17
82
82
Courriel
: laurence.grangeon@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
du
8
Juin
2016
Liste
des
emplois
de
catégorie
B
éligibles
au
titre
des
6°
et
7°
tranches
de
l’enveloppe
NBI
prévue
par
le
protocole
Durafour
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
n° 84-16
du
11
janvier
1984
modifiées,
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’Etat,
VU
les
décrets
n°
82-389
et
82-390
du
10
mai
1982
modifiés,
relatifs
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
PEtat dans
les
départements
tels
qu’ils
ont
été
modifiés
et
complétés
par
le
décret
n°
92-604
du
1*
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration, VU
le
décret
n°
91-1067
du
14
octobre
1991
modifié
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l’équipement,
du
logement, des
transports
et
de
l’espace, VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7 décembre
2001
portant
déconcentration des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports
et
du
logement,
VU
le
décret
n°
2001-1162 du
7 décembre 2001
modifiant
le
décret
n°
91-1067
du
14
octobre 1991
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement, des
transports et
de
l’espace,
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04 88
17
84 84
- Télécopie
04
90 86
20
76
- Intemet
: www.vaucluse.gouv.frAZ
-
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2001
fixant
les
conditions
d’attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
personnels
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports
et
du
logement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 30
juin
2015
portant organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2011
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
des
6e
et
7e
tranches
de
la
mise
en
œuvre
du
Protocole
Durafour,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires,
CONSIDERANT
la
consultation
du
comité
technique
du
12
mai
2016,
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
proximité
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
n°2015089-0002
du
30
mars 2015
est
abrogé
ARTICLE
2
: La
liste
des
postes
éligibles
de
catégorie
B
au
titre
des
6°
et
7°
tranches
de
l'enveloppe
Durafour
est
fixée
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
directeur
départemental des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
prend
effet
au
1°
octobre
2015,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
#
/ .
\
le
directeur
CNT
î
territoires,
fr
DA
Jean-Louis
ROUSSEL
pcs
2122 ANNEXE
B
Liste
des
emplois
de
catégorie
B
éligibles
au
titre
des
6°
et
7°
tranches
de
l’enveloppe
NBI
prévue
par
le
protocole
Durafour
Nombre
d'emplois
: 5
Nombre
de
points
: 75
Nombre
de
points
Désignation
de
emploi
Service
attribués
Adjointe
au chef
de
la
mission
juridique
M)
15
Adjointe
au
chef
de
la
cellule
délégation
ANAH,
|
SVLH/HPRE
15
habitat
privé
et
rénovation
énergétique
Référent
territorial
PLU
SPUR/PSP
15
Référent
territorial
PLU
SPUR/PSP
15
Chargée
de
mission
accessibilité
à
l’unité|
SVLH/CD
15
construction
durable
PTT,
Le
directeuf
départemental
des
territoirs
de
Vaucluse.
ne
a
an
Le
Yean-Louis
ROUSSEL
pren airs| |
ol
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE CITÉ ADMINISTRATIVE AVENUE DU 7EME GENIE BP31091 84097 AVIGNON CEDEX 9 Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
par intérim,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE; Vu l'arrêté du 2 juin 2016 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances
publiques, Directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE, par intérim; Décide
:
Article 4 - Délégation générale de signature est donnée à : Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Publique, Mme Carole DUMONT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable du Pôle Gestion Publique Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules,
ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
PE US
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSElles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 -Reçoivent : - délégation pour signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ; - et en l'absence de l'administratrice des finances publiques adjointe et de l'inspectrice principale des finances
publiques,
les
mêmes
délégations
dans
les
mêmes
conditions
d'exercice,
sans
toutefois
que
l'absence
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers
:
M
Jean-Pierre
SALVADOR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division Missions Domaniales ; Mme
Nicole
BOSCHI,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la division Collectivités Locales, Qui
voient
toutefois
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. M Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division Dépenses de l'Etat Comptabilité et Services Financiers ; Article
3
—
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
28
août
2015.
Article 4 — || prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
VAUCLUSE.
Avignon, le 10 juin 2016
Le Directeur Départemental
d
ances Publique&ïle
VAUCLUSE, par intérim,
Aa
AR
AN
Rodolph
SAUVONNET,
Administrateur des Finances Publiques_26
.
oo U
à
Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ ADMINISTRATIVE AVENUE
DU
7EME
GENIE
BP31091 84097
AVIGNON
CEDEX
9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE:
Vu l'arrêté du 2 juin 2016 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des Finances Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE,
par
intérim;
Décide
:
Article
4:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
notes,
pièces,
documents
ordinaires
de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejets
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
est
donnée
à
:
M
Stevy
LIABEUF,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
du
responsable
du
Pôle
Fiscal,
pour
l'ensemble
des
missions
ci-dessous
1.
Pour
la
Division
Assiette
et
Recouvrement
Spontané
- Fiscalité
des
particuliers
—
Fiscalité
des
Professionnels
- Missions
Foncières
et
Cadastrales
:
PET URSS
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS2,
+
Assiette
et
recouvrement
spontané
des
particuliers
:
Mme
Katy
DAIRE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
Qui
reçoit
en
outre procuration
pour
signer
les
ordonnances
de
taxes
(relevés
détaillés
des
actes
de
poursuite). +
Assiette
et
recouvrement
de
la
fiscalité
des
professionnels
- Enregistrement
:
Mme
Corinne
YVINEC,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Peggy
DAGUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
M
Vincent
FELINE,
inspecteur
des
finances
publiques,
Lesquels
reçoivent
en
outre
procuration
pour
signer
les
états
annuels
des
certificats
reçus
en
matière
de
marchés
publics
et
de
délégation
de
service
public,
+
Missions
cadastrales
et
publicité
foncière
:
Mme
Viviane
VABRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Christine
ALESSANDRELLI,
inspectrice
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Recouvrement
Forcé des
Gréances
Fiscales
et
des
Amendes
:
:
Mme
Véronique
VIGIER
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de la division Mme
Maylis
HINSINGER,
inspectrice
des
finances
publiques,
M
Philippe
GUEGAN,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Miguel
GONZALEZ,
inspecteur
des
finances
publiques.”
Qui
reçoivent
en
outre,
procuration
pour
signer
les
admissions
en
non
valeur
des
côtes
inférieures
à
5
000
€.
En
cas
d'empêchement
(à
l'exception
des
admissions
en
non
valeur)
:
Mme
Angélique
GALY,
contrôleuse
des
finances
publiques,
M
Frédéric
BOUDAU,
contrôleur
des
finances
publiques.
3.
Pour
la
Division
Affaires
Juridiques
—
Contentieux
d’Assiette
:
M Pierre
OLLIVIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la division.
+
Contentieux
d’assiette
des
particuliers
:
Mme
Rose-Marie
RINGEVAL,
inspectrice
des
finances
publiques.
M
Eddy
MARCHAND,
inspecteur
des
finances
publiques.
Mme
Nadine
ZAWORSKI,
contrôleuse
des
finances
publiques
- traitement
des
demandes
CADA
:
M
Rémy
BRIOLE,
inspecteur
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Virginie
HUE,
inspectrice
des
finances
publiques.
- Impôts
directs
locaux
:
M
Nicolas
ANCER,
inspecteur
des
finances
publiques.+
Contentieux
d’assiette
des
professionnels
:
M
Henri
FERRERO,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Virginie
HUE,
inspectrice
des
finances
publiques.
+
Législation
-
Rescrits
—-
Correspondant
associations,
ZFU,
entreprises
nouvelles,
experts
comptables
et
organismes
agréés
:
M
Bruno
DUFOUR,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Cellule
d'ordre
de
la
direction,
remboursements
de
crédits
TVA,
correspondants
tiers
déclarants
:
Mme
Christine
VERCHERE,
inspectrice
des
finances
publiques,
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Patricia
BREMAUD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
À.
Pour
ja
Division
Contrôle
Fiscal
et
Contrôle
de
la
Contribution
à
PAudiovisuel
- Contrôle
sur
Pièces
des
Professionnels
et
des
Particuliers
:
+
Suivi
et
animation
du
contrôle
fiscal
:
M.
Rémy
BRIOLE,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Suivi
et
animation
du
contrôle
patrimonial,
contentieux
d’assiette
patrimonial
:
M
Michel
RAOUX,
inspecteur
des
finances
publiques.
Cellule
d'ordre
de
Ja
direction,
remboursements de
crédits
TVA,
correspondants
tiers
déclarants
:
Mme
Christine
VERCHERE,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Patricia
BREMAUD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
+
Contrôle
de
la
contribution
à
l'audiovisuel
public
:
Reçoit
procuration
pour
signer
tous
les
courriers
et
pièces
afférents
aux
missions
de
contrôle
de
la
redevance
audiovisuelle,
concernant
les
particuliers,
les
professionnels
et les
vendeurs
de
télévision
ou
dispositifs
assimilés,
ainsi
que
les
dossiers
afférents
au
surendettement
en
matière
de
redevance
audiovisuelle
:
M
Eddy
MARCHAND),
inspecteur
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
M
Michel
MARTIN,
contrôleur
des
finances
publiques.
5.
Pour
les
Brigades
de
Vérification
:
Mme
Agathe POTIE,
inspectrice
principale
des
finances publiques
M
Fabien
CHENILLOT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Valérie
GUIGON,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
reçoivent délégation
pour
signer
les
ordres
de
mission
des
vérificateurs.2
6. Pour les Brigades de Contrôle et de Recherche : Mme Valérie GUIGON inspectrice principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité, 7. Pour les Pôles de Contrôle et d'Expertise : M. Serge GAY inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, M. Michel CORNILLE, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, 8. Pour la Fiscalité Immobilière et Brigade Départementale de Fiscalité Immobilière : M. Jean-Pierre BRAHIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité. Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 2015. Article 3 : |} prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
4 Publiques de VAUCLUSE, par intérim, Crngan
mn
mn
Rodolph
SAUVONNET,
Administrateur des Finances Publiques,_Do.
x L
"À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative Ave du 7° Génie BP31091 84097 AVIGNON cedex 9
ARRETE
portant délégation de signature,
pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE PAR INTERIM
Vu
le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-0-B ;
Vu
le
décret
n°2008-850
du
26
août
2008
instituant
une
redevance
destinée
à
couvrir
les
frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules :
Vu
le décret n°2008-1283 du 10 décembre 2008 pris pour son application ;
Vu
le décret du 11 février 2045 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Vaucluse:
Arrête
Article 4°
— Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard GONZALEZ,
préfet de Vaucluse,
à
l'effet de signer toutes les conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par les textes désignés ci-dessus, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus où de retrait du commissionnement. Article 2 L'arrêté du 6 mars 2015 est abrogé. Article 3
Le présent arrêté prend effet le 10 juin 2016
era publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avignon
juin 2016
Le Directeur Départemental des Findnges
Mubliques de Vaucluse
par intérim
Dan n Le em
Rodolph SAUVONNET
Administrateur des Finances Publiques
PS US
MINISTÈRE DES FINANCES ET
RES
COMPTES
PUBLICS3
—
EX
=
cd
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7ème
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*
260
A-1
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7
novembre
2011
;
Arrête
:
Art.
1%.
—
Délégation
de
signature
est
accordée
à
:
-
Mme
Danielle
GRANDIS,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe
;
-
__
MPhilippe
ALZAS,
administrateur
des
finances publiques
adjoint
;
en
vue
d'autoriser
la
vente
des
biens
meubles
saisis.
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
abroge
celui
du
27
août
2014.
Art,
3.—
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSE.
À
Avignon,
l&
O
juin
2016
Le
Directeur
Départemental
des
Finañçés
Aubliques
de
Vauclise
par
intérim,
Cuns
Vas
fm
à
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
PRES Vins
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS_%
.
EX
É
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue du 7ème Génie BP31091 84097 AVIGNON cedex 9 L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
par
intérim,
Vu
l'instruction
du
12
juillet
2012
qui
fixe
les
orientations
et
les
modalités
d'exercice
de
la
fonction
de
conciliation et
qui
adapte
le
protocole
de
2004
au
contexte
de
la
fusion,
Décide
:
Article
1*
- M
Philippe
ALZAS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
est
nommé
conciliateur
fiscal
du
département
de
Vaucluse,
à
compter
du
10
juin
2016.
Article
2 —
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du 10
juin
2016.
Elle
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avijgnbn
le
10
juin
2016
Le
Directeur
Départemental
es
Eiflänces
Publiques
He Vaucluse
Can
D
ben
mr
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
PS
RS
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS-7D-
EE
=
É
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7ème
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son annexe IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
10
juin
2016
désignant
M
Philippe
ALZAS,
conciliateur
fiscal
départemental,
Arrête
:
Article
14%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Philippe
ALZAS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
4°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
TA
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PLIBLICSLAN
Ex
et
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE.
À Avignon, le 10 juin 2016 Le
Directeur
Départemental
des
Finary
liques
de
VAUGLUSE
par
intérim,
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
DAS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative Avenue du 7ème Génie BP31091 84097 AVIGNON cedex 9 L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse par
intérim ,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion, Décide : Article 4%
- Sont nommés conciliateurs fiscaux adjoints du département de Vaucluse, à compter du 10 juin
2016 : - M. Stevy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques - M. Pierre OLLIVIER, inspecteur principal des finances publiques Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 10 juin 2016. Elle sera affichée dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait
à
Avignon le 10 juin 20
Rodolph SAUVONNET
Administrateur des Finances Publiques
PRE
VERS
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DBS
COMPTES
PUBLICSoù
|
d
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ
ADMINISTRATIVE
AVENUE
DU
7EME
GENIE
BP
31091
84097
AVIGNON
CEDEX
9
Décision
de
délégation
de
signature,
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale,
au
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audits
ainsi
qu'à
leurs
adjoints
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
de
VAUCLUSE;
Vu
l'arrêté
du
2 juin
2016
portant
nomination
de
M.
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques, Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE,
par
intérim,
Décide
:
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Jacques
DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
à M.
Philippe
ALZAS,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
responsable
du
Pôle
Fiscal
ainsi
qu'à
M.
Thierry
ACHARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
départementale
« risques
et
audits
»,
à l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
où
concurremment
avec
moi,
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prêvues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
ls
sont
autorisés
à agir
en
justice et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Ar
À
——.
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS+:
Article 2 — M
Stevy
LIABEUF,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
du
responsable
du
Pôle
Fiscal,
M
Pierre
OLLIVIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Affaires
Juridiques
et
Contentieux
d'Assiette
;
M Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission au Pôle Fiscal ; Mme Véronique VIGIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et Amendes M Christian
DELBOS,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
chargé
de
la
communication : M
Jean-Marc
BRUNEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division Budget Immobilier Logistique ; Reçoivent : - délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement
;
-et
en
l'absence
des
administrateurs
des
finances
publiques
adjoints,
les
mêmes
délégations
dans
les
mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers. Article
3—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012. Article 4 -Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2015. Article 5 — 1! prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
VAUCLUSE,
Avignon,
ke
10 juin 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiq
de VAUCLUSE,
intérim,
Rodolph
SAUVONNET,
Administrateur
des
Finances
PubliquesEX
=
ed
Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ ADMINISTRATIVE AVENUE DU 7EME GENIE BP31091 84097 AVIGNON
CEDEX
9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
VAUCLUSE par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11
décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de
VAUCLUSE:
Vu l'arrêté du 2 juin 20146 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur des Finances
Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE, par intérim, Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de récéption, bardereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnéeà
:
À. Pour la Division Collectivités locales -— Affaires Economiques et Financières : Mme Nicole BOSCHI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.
M. Vincent
REY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances publiques
de
classe normale,
chargé
de
mission.
D
,
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS78
-
+
Service
Pilotage
et
Animation
des
Trésoreries
:
Mme
Sylvie
BONTOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
Qui
reçoit
en
outre
procuration
pour
signer
les
ampliations
des
arrêtés
de
décharges.
En
cas
d'empêchement
{à
l'exception
des
ampliations
des
arrêtés
de
décharges)
:
M
Alain
GIMENEZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Sabine
MANSIS,
contrôleuse
des
finances
publiques,
M
Francis
COLIN,
contrôleur
des
finances
publiques.
+
Mission
HELIOS
Dématérialisation
Monétique
M
Patrice
SALAS,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Mme
Jacqueline
CHABERT,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Dominique
SANTUCCI,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Bernadette
RUNNEBURGER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
+
Expertise
Secteur
Public
Local,
Analyses
Financières
et
Fiscales
M
Charles
BENITO,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission.
+
Affaires
Economiques
et
Financières
Mme
Christine
NOIROT,
inspectrice
des
finances
publiques.
2,
Pour
la
Division
Dépenses
de
l'Etat
—
Comptabilité
—
Services
Financiers
:
M
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
responsable
de
la
division. +
Dépenses
de
l'Etat
Regçoivent
également
procuration
pour
signer
les certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
les extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-
opposition
:
Mme
Alexandra
STOCKLING
SUSINI,
inspectrice
des
finances
publiques,
En
cas
d'empéchement
:
Mme
Mireille
COMPAGNAT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Lorette
MANGEOT,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Hélène
BARRAU,
contrôleuse
des
finances
publiques.
+
Comptabilité
de
PEtat
Reçoivent
également
procuration
pour
signer
les
récépissés, déclarations
de
recettes,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs,
les
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
les extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
chèques
et
ordres
de
virement
sur
la
Banque
de
France,
les
opérations
avec
la
Banque
Postale
ou
les
opérations
de
dépôts
et
de
retraits
avec
la
Banque
Postale,
les
chèques
et
avis
de
visa,
les
chèques
sur
le
Trésor
public,
les_4o
-
ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d'huissiers, l'inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit : M Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques. En cas d'empêchement
:
Mme Martine DELECROKIX, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques, M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques, M.
François
MANGEOT,
contrôleur
des
finances
publiques
Reçoit également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers ou aux administrations dans les domaines qui la concerne : Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques. +
Recouvrement
des
produits
divers
—-
Comptabilité
des
Amendes
Regçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite
et
les
actes
de
mainlevée,
les
états
des
propositions
d'annulation
des
amendes
et
condamnations pécuniaires, l'inspectrice des finances publiques, et ses principaux adjoints dont la liste suit : Mme
Laure
URBAIN,
inspectrice
des
finances
publiques.
En cas d’empêchement : Mme
Yvette
GUIGUE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Concernant
les
propositions
d'admissions
en
non-valeur
des
côtes
inférieures
à
1
500
€
:
Mme
Laure
URBAIN
inspectrice
des
finances
publiques.
Concernant
les
décisions
d'octroi
de
délais
de
paiement en
matière
de
produits
divers
de
budget,
les
délégations sont
les
suivantes
:
Mme
Laure
URBAIN
pour
des
délais
n'excédant
pas
24
mois
et
une
dette
maximale
de
40
000
€.
En
cas
d'empêchement,
pour
des
délais
n'excédant
pas 12
mois
et
une
dette
maximale
de
10
000
€
:
Mme
Yvette
GUIGUE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Corinne
CALMEL,
contrôéleuse
des
finances
publiques,
Mme
Jacqueline
COLLET,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Concernant
les
décisions
de
remise
gracieuse
de
majorations
10%
et
de
frais
de
poursuite
relatifs
aux
recettes
de
l'Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine
(REP)
:
Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de1
000
€,
Mme
Jacqueline
COLLET,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour un
montant
maximal de
1 000
€,
Mme
Hélène
BARRAU,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un montant
maximal de
1 000
€,
Mme
Corinne
HAMARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
pour un
montant
maximal de
1
000
€,
Mme
Laure
URBAIN,
inspectrice
des
finances
publiques,
pour Un
montant
maximal de
2.000
€,
M
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
responsable
de
la-U\
-
division,
pour
un
montant
maximal
de
5.000
€.
Concernant
les
bordereaux
d'inscription
d'hypothèques
et
en
cas
d'empêchement du
chef
de
division,
de
la
responsable
du
Pôle
ou
de
son
adjointe
:
Mme
Laure
URBAIN,
inspectrice
des
finances
publiques.
+
Dépôts
et
Services
Financiers
Regçoivent
également
procuration
pour
signer
les
récépissés,
déclarations
de
recettes,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs,
les
certifications
sur
tous
documents
comptables,
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
chèques
et
ordres
de
virement
sur
la
Banque
de
France,
les
chèques
et
avis
de
visa, les
chèques
sur
le
Trésor
public,
les
ordres
de
paiements
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements,
les
virements
par
signature
électronique,
les
visas
des
explaits
d'huissiers,
l'inspectrice
des
finances publiques
et
ses
principaux
adjoints
dont
la
liste
suit
:
Mme
Jacqueline
BAS-DURAND,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Catherine
COTTEREL,
contrôleuse
des
finances
publiques,
M
Jean-Noël
EXPOSITO,
contrôleur
des
finances
publiques,
M
Jean-Luc
DETOT,
contrôleur
des
finances
publiques
3.
Pour
la
Division
Missions
Domaniales
:
M
Jean-Pierre
SALVADOR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division. Mme
Alexia
GRUSON,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Emmanuelle
GINESTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M
Marc
CHABERT,
inspecteur
des
finances
publiques,
M
Jean-Marc
SACRIPANTI,
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
Article
2 :
le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du 28
août
2015.
Il prend
effet
à compter
le
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSE.
Avignon,
le/
10
juin
2016
Le
Directeur
Départemental
déS\Finances
Publiques
Rar
intérim,
Rodolph
SAUVONNET
CR
À,
PS
ht
LL.
Administrateur
des
Finances
Publiques,Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ
ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE BP
31091
84097
AVIGNON
CEDEX
9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
20089
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre 2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de VAUCLUSE; Vu
l'arrêté
du
2
juin
2016
portant
nomination
de
M.
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
finances
publiques, Directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE, par intérim; Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
notes, pièces,
documents
ordinaires
de
service
courant,
les
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renseignements
et
notes
de
rejets
relatifs
aux
attributions
de
leur service,
est
donnée
à
:
TT.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS_
WW:
4.
Pour
la
Division
Gestion
des Ressources
Humaines,
Formation
Professionnelle
et
Concours
:
M
Jean-Jacques
DOCHER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
+
Service
Gestion
des
Ressources
Humaines
Mme
Ghislaine
COLAS,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Mme
Hélène
COSTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Qui
reçoivent,
en
outre,
procuration
pour
signer
les
procès-verbaux
des
commissions
de
réforme.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Elisabeth
COCULA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
Mme
Isabelle
ACHARD,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme
Annie
GEORGEVAILL,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme
Marie-Claude
MICHOLLET,
contrôleuse
des
finances
publiques.
+
Service
Formation
Professionnelle
Mme
Laurence
VIDAL-RICCI,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
M
Bernard-Cyril
BERGA,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
;
2,
Pour
la
Division
Budget,
Immobilier,
Logistique
:
M
Jean-Marc
BRUNEL,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
responsable
de
la
division.
+
Service
Budget
- Logistique
M
Hugues
POUL,
inspecteur
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Violette
BARTOLI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
M
Jean-Claude
SAINT
PIERRE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Fabienne
CUER,
contrôleuse
des
finances publiques
.
+
Service Immobilier
—
Sécurité
--
Cité
Administrative
M
Bernard
HUGON,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Mission
Hygiène
et
Sécurité,
chargée de
prévention,
correspondante
Handicap
Mme
Ester
DE
BORTOLI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
3.
Pour
la
Division
Stratégie,
Contrôle
de
gestion,
Qualité
de
service
:
Mme
Laurence
JAMMET,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement:
Mme
Hélène
GEVAUDAN,
contrôieuse
principale
des
finances
publiques
;
Mme
Michèle
HUGON,
contrôleuse
des
finances
publiques.NE
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
21
décembre
2015
Article
3
:1l
prend
effet
à
compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de VAUCLUSE.
e
10
juin
2016
Publiques
de VA!
LUSE,
par
intérim,
Avigno
Le
Directeur
Départemental
des
as
me
?
Rodolph
SAUVONNET,_\S
-
EX
©
Ed
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ ADMINISTRATIVE AVENUE
DU
7EME
GENIE
BP
31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
adtninistrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
41
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
Vu
l'arrêté
du
2 juin
2016
portant
nomination
de
M.
Rodolph
SAUVONNET,
administrateur
des
Finances
Publiques, Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE,
par
intérim,
Décide
:
Article
1 :
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
notes,
pièces,
documents
ordinaires
de
service
courant,
les
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
relatifs
aux
attributions
de
leur
service,
est
donnée
à
:
PS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICSUe-
1.
Pour
la
mission
Risques
et
Audits
:
M.
Farick
BENABDELMOUMENE,
inspecteur
des
finances
publiques,
pour ce
qui
concerne
Fensemble
de
la
Mission
Départementale
de
Maîtrise
des
Risques
dont
l’activité
de
la
Cellule
de
Qualité
Comptable,
Mme
Danielle
OLLIVIER,
inspectrice
des
finances
publiques
(hors
activité
de
la
Cellule
de
Qualité
Comptable), Mme
Frédérique
BONNET,
contrôleuse
des
finances
publiques
(pour
ce
qui
concerne
exclusivement
l'activité
de
la
Cellule
de
Qualité
Comptable).
Regoivent
en
outre
délégation
pour
procéder
aux
remises
de
services
jors
des
changements
de
comptables,
d'agents
comptables
et
de
régisseurs
de
l'Etat
ou
des
collectivités,
signer
les
procès-verbaux
et
notes
et
les
demandes
de
renseignements
relatives
à
leurs
attributions
:
M
Benoit
CHAULIAC,
inspecteur
principal
des
finances publiques
;
M
Arnaud
URBAIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques.
Mme
Audrey
BARBIER,
inspectrice
des
finances
publiques.
M
Jean-Luc
MOLINA,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Reçoit
seule
délégation
pour
procéder
aux
remises
de
services
lors
des
changements
de
comptables,
d'agents
comptables
et
de
régisseurs
de
l'Etat
ou
des
collectivités.
2.
Pour
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
reçoit
en
outre
délégation
pour
signer
tous
documents
relatifs
à la
politique
immobilière
de
l'Etat
et
me
représenter
dans
cette
mission
:
M.
Jean-Pierre
SALVADOR,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
responsable
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat
3.
Pour
la
mission
communication
:
M.
Christian
DELBOS
inspecteur
divisionnaire
des
finances publiques
de
classe
normale
Article
2 :
le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
VAUCLUSE.
À
Avignon,
le
40
juin
2016
Le
Directeur
Départemofital
Mes
Finances
Publiques,
par
intérim
Caro
nn =
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques_
+
EX
=
Ed
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANGES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7ème
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son annexe IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
la
décision
du 10
juin
2016
désignant
M.
Stevy
LIABEUF
et
M.
Pierre
OLLIVIER,
conciliateurs
fiscaux
départementaux
adjoints.
Arrête
:
Article
4°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Stevy
LIABEUF,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
du
responsable
du
Pôle
Fiscal,
et,
à
M.
Pierre
OLLIVIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Affaires
Juridiques
et
Contentieux
d'Assiette,
à
l'effet
de
se prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les limites
et
conditions
suivantes
:
4°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
|] de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
; TA
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS_U@
:
EX
=
—#
Liberié
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE. À Avignon, le 10 juin 2016
Le Directeur Départemental des Finan
QU de VA
USE par intérim,
Cnns LA we +
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur des Finances Publiques nn,
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICSLund » Bgallté
»-Fraralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité
Administrative
Avenue
du
7ème
Génie
BP31091 84097 AVIGNON cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
VAUCLUSE par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
:
Article
4°
Délégation de signature est donnée à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques
adjoint,
à
l'effet
de
signer
:
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation
de
montant
;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 4691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
ja
limite
de 200
000
€
;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€:
PAS TRES
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS-
So.
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
artictes
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à farticle
41594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE.
À
Avignon,
le
40
juin
2016 Le
Directeur
Départemental
des
Publiques
d
UCLUSE
par
intérim,
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
PS
Re
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSÉ
Likuré » Bgolird « Prasreairé
ST
RÉPUBLIQUE
FHANCALE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité
Administrative
Avenue
du
7°
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
VAUCLUSE par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de
son
annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
-
:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Stevy
LIABEUF,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
du
responsable
du
Pôle
Fiscal,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DRS
COMPTES
PUBLICS6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
,
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du 10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE.
A
Avignon,
le
10 juin
2016 Le
Directeur
Départemental deg
Fin&nGgs
Publiques
de
AUCLUSE
par
intérim,
aus LA
_
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS_S?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative Avenue du 7ème Génie BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
VAUCLUSE
par
intérim;
.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe |V':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique VIGIER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant;
3° es décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
11
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 O0C €;
DAS
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSCh
eu
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
10°
les
états
annuels
des
certificats
reçus
en
matière
de
marchés
publics
et
de
délégation
de
service
public.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSE.
A
Avignon,
le
10
juin
2016 Le
Directeur
Départemental
des
Ein
Publiques
AUCLUSE
par
intérim,
[PSE
EVE
Ld
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
ATTAT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PURLICS—&
:
Er
à
Liburs
» Égollré
rFosterpité
RÉFUALIQUE
FRINCALE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
8
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
des
Finances
publiques, Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à M
Pierre
OLLIVIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'adrnission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
200 000
€:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000 €;
PA
RES
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSSR.
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE.
À
Avignon,
le
40
juin
2016 Le
Directeur
Départemental
des
nces
Publiques
4e
VAUCLUSE
par
intérim,
Camnp mens
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
ne
MINISTÈRE DNS FINANCES RT
DES
COMPTES
PUBLICSLivré
» Beatré
» Fractrnid
RÉPUBLIQUE
FRANCAISÉ
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îl et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée aux
inspecteurs
des
finances
publiques
dont
les
noms
suivent
:
M
Nicolas
ANCER,
M
Rémy
BRIOLE,
M
Bruno
DUFOUR,
M
Henri
FERRERO,
Mme
Virginie
HUE,
M
Eddy
MARCHAND,
M Michel
RAOUX,
Mme
Rose-Marie
RINGEVAL,
Mme
Christine
VERCHERE.
Pt
ne
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSà
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limitation
de
montant;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
rernise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
50
000
€,
4°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
dans
la
limite
de
5
000
€.
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Patricia
BREMAUD
Mme
Nadine
ZAWORSKI
à l'effet de signer : en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
15
000
€
et
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du 27
août
2014.
11 prend
effet
à
compter du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE.
À Avignon, le 10
juin 2016
Le
Directeur
Départemental
des
Fin
$
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim,
Conan
Ven
‘
Rodoliph SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
TT.
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSss.
a
AS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité Administrative Avenue
du
7°
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
EQUIPES
DE
RENFORT
L'administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE
par
intérim;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
quel
que
soit
le
montant de
la
demande,
à
l'exception
des
demandes
formulées
par
les
entreprises
à établissements
multiples situés
dans
le
ressort
territorial
de
plusieurs
services
des
impôts
des
entreprises
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
Limite
des
contentieuses
décisions
gracieuses
Benoît
SAUTECOEUR
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
Hélène
COSTE
Inspectrice
15
000
€
45
000
€
Muriel
MOUTIN GARNIER
inspectrice
15
000
€
15
000
€
Patrick
ALVES
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Philip-Emmanuel
BERNISSAN
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Bruno
MANNONE
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Sylvain
MIGUET
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Dalila
CHIKRI
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Catherine
MONIER-FROMENT
Contrèleuse
10
O00
€
10
000
€
Didier
OLLIER
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Christine
DAUZIER
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
François
PAULIN
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
Jean-Marc
SAGNES
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
PE US
MINISTÈRE
DES
FINANCES
RT
DES
COMPTES
PUBLICS6e. =
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
Je
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
Nom
et
prénoms
des
agents
grade
Limite
des
décisions contentieuses
Chantal
BRIDOUX
Agente
2 000
€
Marie-Lise
BONNET
Agente
2 000
€
Eve
GALON
Agente
2 000
€
Serge
PRIEUR
HATTAT
Agent
2 000
€
Henri
SANTUCCI
Agent
2 000
€
Vincent
SUZANNE
Agent
2 000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
25
août
2018. Article
4
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
10
juin
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSF.
À
Avignon,
le
40
juin
2016
Le
Directeur
Dé
ntal
des
Finghûes
Publiques
par
intérim
Rodolph
SAUVONNET
Administrateur
des
Finances
Publiques
TT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité Administrative Ave
du
7°
Génie
BP
31091
84097
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
et
sui-
vants
de
son
annexe
lV';
Arrête
:
Article
1”,
—
Les
responsables
des
services
des
finances
publiques
dont
les
noms
figurent
dans
la
liste
ci-jointe,
disposent d'une
délégation
automatique
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
CGI:
- dans
la
limite
de
60
000
€
(76
000
€
pour
les
administrateurs
des
finances
publiques),
pour
prendre
*<
des
décisions
contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de
restitution
d'office
;
*
des
décisions
gracieuses
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet.
- dans
la
limite
de
100
000
€
pour
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de TVA.
- sans limite pour : -
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
gracieuses
et
conten-
tieuses
;
-
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
présentées
par
une
entreprise
dont
tous
les
établissements
sont
situës
dans
le
ressort
territorial
du
service
(SIE
ou
SIP/SIE)
;
-
statuer
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
-
accorder
les
prorogations
de
délai
prévues
au
IV
et
IV
bis
de
l'article
1594-0
du
code
général
des
impôts,
pour
le
responsable
des
services
de
fiscalité
immobilière.
PS
Re
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MA-
TIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
PREVUE
PAR
LE
Il
DE
L'ARTICLE
408
DE
L'ANNEXE
IF
AU
CGI
NOM
- PRENOM
DES
RESPONSABLES
SERVICES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Mme
Michèle
GAUTIER
SIP
AVIGNON
M Michel DANY
SIP CARPENTRAS
M Jean-Luc BENESTI
SIP CAVAILLON
M
Daniel
MARTIN
SIP
ORANGE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Morade BENCHALAL
SIE AVIGNON
M Jacques SUSCILLON
SIE CARPENTRAS
Mme
Florence
KUGLER
SIE
CAVAILLON
Mme
Valérie
ARENA
SIE
ORANGE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS -
SER-
VICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
M
Franck
ARNOU
SIP/SIE
APT
TRESORERIES
MIXTES
Mme
Agnès
ROUX
TRESORERIE BOLLENE
M Thierry ACHARD
TRESORERIE
GORDES
Mme
Danièle
LIVE
TRÉSORERIE
ISLE
SUR
LA
SORGUE
Mme
Christine
SALETES
TRESORERIE
MONTEUX
Mme
Catherine
FINCK
TRÉSORERIE
MORMOIRON
Mme
Claude
TEXTORIS
TRÉSORERIE
PERTUIS
Mme
Jocelyne
PLETZ
TRESORERIE
SORGUES
Mme
Christine
VERNEY
TRESORERIE
VAISON
LA ROMAÏINE
Mme
Anne-Marie
GUILLAUME CORBIN
TRESGRERIE VALREAS SERVICES
DE
PUBLICITE
FONCIERE
M
Pierre
LEFEVRE
SPF
AVIGNON
1ER
_et
2EME
BUREAUX
M
Henri
CORAZZA
SPF
ORANGE
BRIGADES DE VERIFICATION
Mme
Agathe
POTIE
1ERE BRIGADE
Mme
Valérie
GUIGON
2EME
BRIGADE
M
Fabien
CHENILLOT
3EME
BRIGADE
POLES CONTRÔLE EXPERTISE
M.Serge
GAY
PCE AVIGNON
M
Michel
CORNILLE
PCE CAVAILLON CARPENTRAS ORANGE
M.Jean-Paul
SUZZONI
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES
SERVICES
CENTRES DES IMPOTS FONCIERS
M Jean-Paul TREILLES
CDIF AVIGNON
M Nicolas LIENARD
CDIF ORANGE
M Jean-Pierre BRAHIC
POLE FISCALITE IMMOBILIÈRE
Article 2. — Le présent arrêté remplace celui du 29 décembre 2016. Article 3. — |] prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Vaucluse,
lques de
Rodolph SAUVONNET
Administrateur des Finances Publiques
D
,
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité Administrative Avenue du 7° Génie BP 31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIERE D'ACTES RELEVANT DU
POUVOIR ADJUDIGATEUR
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du
16 février
2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
le
décret du
11
février 20145
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février 2018
portant
nomination
de
M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de VAUCLUSE; Vu l'arrêté du 11
mai 2012 portant nomination de M Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances
publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17
avril 2013,
portant délégation de
signature
en
matière d'ordonnancement
secondaire à M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint ; Vu l'arrêté préfectoral du
9 juin 2016
prenant effet le
10 juin 2016,
portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du
pouvoir adjudicateur à
M.
Jean-Jacques
DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint ; Vu la décision du 10 juin 2016 portant subdélégation de signature de M Rodolph SAUVONNET en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur,
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSDEGIDE
:
Article
1
: En
cas
d'absence
où
d’empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
arrêtés
du
préfet
de
Vaucluse
en
date
du
17
avril
2013
et
10
juin
2016
et
par
décision
de
M
Rodolph
SAUVONNET
en date du 10 juin 2016, seront exercées par : M. Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ; Article
2:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Jean-Jacques
DOCHER
et
de
M
Jean-Marc
BRUNEL. 1,
Service
budget
et
logistique
:
M
Hugues
POUL,
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoit
subdélégation
de
signature
:
-
pour
commander
les
fournitures
et
matériels
ainsi
que
les
prestations
de
service jusqu'à
5
000
€,
-
pour
enregistrer
et
valider
les
demandes
d’achat
dans
Chorus
formulaire
;
=
pour
certifier
le
service
fait
sur
ces
mêmes
opérations
jusqu'à
5
000
€
par
opération,
-
pour
constater
en
saisie et
en
validation
le
service
fait
dans
Chorus
formulaire
-
pour
la
réception
puis
affectation
et/ou
programmation des
crédits
dans
Coeur
Chorus
(MP2)
-
pour
le
paiement des
frais
de déplacement
dans
l'application
FDD
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Violette
BARTOLIL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
et
Mme
Fabienne
CUER,
contrôleuse
des
finances
publiques
bénéficient
de
la
même
subdélégation
;
M
Jean-Claude
SAINT
PIERRE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
bénéficie
de
la
même
subdélégation
sauf pour
le
paiement
des
frais
de
déplacement
dans
l'application
FDD
dans
la
limite
de
500€ Mme
Leila
BENSAYAH
et
Mme
Muriel
NANTEUIL,
agentes
administratives
des
finances
publiques,
sont
habilitées
:
-
à enregistrer les demandes d'achat dans Chorus formulaire,
-
à
saisir
le
service
fait
dans Chorus
formulaire
-
au
paiernent
des
frais
de
déplacement
dans
l'application
FDD
dans
la
limite
de 500
€
2.
Service
immobilier
et sécurité
:
M
Bernard
HUGON,
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoit
subdélégation
de
signature
:
-
pour
commander
les
prestations
immobilières
et
les
matériels
jusqu'à
5
000
€
par
opération,
-
pour
certifier le
service
fait
sur
ces
mêmes
opérations
jusqu’à
5 000
€
par
opération,
3.
Secteur
hygiène
et
sécurité
:
Mme
Ester
DE
BORTOLI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
subdélégation
de
signature
pour
passer
les
commandes
et
certifier
le
service
fait
dans
la
limite
des
opérations
comprises
dans
le
budget
validé
par
le
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
et
imputées
sur
le
programme
0218
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
».6e
-
4,
Secteur cité administrative
M
Grégoire
NITARD,
agent administratif
des
finances
publiques,
Mme Violette
BARTOLI,
contrôleuse
principale des finances publiques et M Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, sont habilités "
à valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire
=
à valider le service fait dans Chorus formulaire
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d'Avignon validé par M le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 «opérations commerciales des Domaines
».
Article 3 : La présente décision annule et remplace celle du 21 décembre 2015. Article 4 : Elle prend effet à compter du 10 juin 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon//le/10 juin 2016
Le responsable du Pole Pilotage et Ressources
À
TT
éan-Jacques DOCHER
Administrateur des Finances Publiques Adjoint6?
| 4 Liberté .
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
DECISION
Portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
dé
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(UD
84
de
la
DIRECCTE
PACA)
LE
DIRECTEUR
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
DE LA
DIRECCTE
PACA
VU
l’article
R8122-2
du
code
du
travail,
le livre
VII
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
le
livre
IT
du
code
de
l’éducation,
VU
le
décret
n°
2009-1377 du
10
novembre
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Patrice
RUSSAC,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
à compter
du
20
août
2012,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 mai 2016
nommnant
Mme
Dominique
PAUTREMA,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
par
intérim
de
l’unité
départementale
de Vaucluse
de
la direction
régionalé
des
entreprises
dé
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
YU
la décision
du
31
mai
2016
portant
délégation
de
signature
de
M.
Patrice
RUSSAC,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
dé
Provence-Alpés-Côte
d'Azur,
à
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
par
intérim
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionalé
dés
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
corisommäation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
DECIDE
:
Article
1!
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
fa délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Mime
Pascale
HENRIET,
directricé
adjointe
du
travail
M.
Robert
LACOUR,
directeur
du
travail
Mie
Françoise
LESAUVAGE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Fabienne
RODENAS,
directrice
adjointe
du
travail.
A
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux,
actes administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d’Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:CE
NATURE DU POUVOIR
Texte
DISCRIMINATIONS
Code du travail
b- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L. 1143-3
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
D.1143-6
CONSEILLERS
PRUD'HOMMES
b
Scrutin
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Code:du travail L. 1441-32 D.
1441-78
RUPTURE DÜ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEL & Licenciement pour motif économique Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde dé l'emploi b Autre cas de rupture Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Code du travail L.
1233-56 et D. 1233-11
L. 1233-57 ét D. 1233-11 L.1237-14R. 1237-33
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE B Conclusion et exécution du contrat Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou ün contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux Décisions autorisant ou refusant l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
|
Décisions retirañt l'autorisation d'emploi de salariés titulaires d'un contrat à durée détérminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangéreux
Code du travail L. 1242-6.et D. 1242-5 L. 1251-10 et D. 1251-2 L.
4154-1,
D.
4154-3
à
4154-6
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Groupement
d'employeurs
pour
le
remplacement
de
chefs
d'exploitation
agricole
ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou Commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs Demande de choisir uné autre convention collective Retrait d'agrément
Code du travail L. 1253-17 et D. 1253-7 D. 1253-10 et
D
1253-11
R:
1253-22 R..1253-26
R.
1253-27
et
R. 1253-28
EXERCICE
DU
DROIT
SYNDICAL
>
Délépué
syndical
Décision
de
mettre
fin
au
mandat
de
délégué
syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE > Mise en œuvre du décret n°2011:-711 du 28 juin 2011 Traitement.
des recours gracieux sur Les listes électorales
Code du travail
L. 2143-11
etR. 2143-6
L.2142-1-2, L2143-11 et R2143-6 R 2122-21 et
R 2122-23_65.
NATURE
DU
POUVOIR
Texte
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL
>
Délégués
du
personnel
Décision
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et,
en
l'absence
d'accord
fixant
les
modalités
électorales
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
Les
collèges
électoraux
et de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
Réconnäissance
di
caractère
d'établissement
distinèt
ou
d'établissement
distinct
delaperte
de
la
qualité
p-
Comité
d'entreprise
Reconnaissance
di
caractère
d'établissement
distinct
|
Décision
accordant
la
suppression
du
comité
d'entreprise
Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
d'établissement
distinct
a
de
laperte
de
kh
qualité
b
Comité
central
d'entreprise
Nombre
d'établissements
distinots
et répaitition
des.sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différentes
catégories
B
Comité
de
groupe
Répartition
des
sièges
entre
Les
élus
du ou
des
collèges
électoraux
Désignation
du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel
ayant
cessé
ses
fonctions
}
Comité
d'entreprise
européen
Décision
accordant
la
suppression
du
comité
d'entreprise
européen
>
CHSCT
Mise
en
place
d'un
CHSCT
dans
les
entreprises
du
BTP
d'au
moins
50
salariés
dans
Code
du
travail
L.2312-$
et
R.
2312-1
L.2314-11
et
R.
2314-6
L.2314-31
et
R.
2312-2
L.
2322-5
et
R.
2322-1
L.2322-7
et
R.
2322-2
R.
2323-30
L.2324:13
et
R.
2324-3
L.2327-7
et
R.
232733
L.2333-4
et
R.2332-1
L.
2333-6
etR, 2332-1
L,2345-1
et
R. 2345-1
travail
de
ddh
calculée
sur
12
semaines
consécutives
Dérogation
à la
durée
maxinale
hebdomadaire
absolue
de
travail
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
secteur
d'activité
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
professions
agricoles Dérôgation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
absolue
concernant
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
d'activité
agricole
Suspension
pour
des
établissements
spécialement
déterrninés,
de
la faculté
de
récupération
des
heures perdues
suite
à une
interruption
collective
du
travail,
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé dans
une
profession
CONGES
PAYES
- Désignation des
membres
des
commissions
instituées
auprès dés
caisses
de congés payés
du
BTP
lesquelles
aucun
établissement
n'est
tenu
de mettre
en place
un
comité
L4611-5
REGLEMENT
DES
CONFLITS COLLECTIFS
Code
du
travail
Commission
départementale
de
conciliätion
Avis
au
préfet
sur
la nomination
des
membres
des
commissions
R 2522-14
DUREE
DU
TRAVAIL
Code
du
travail
=
Décisions
individuelles
de
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
L.
3121-36
et
R.
3121-24
à
28
L.3121-35
; R.
3121-23
R.
3121-26
du
code
du
travail
L.713-13
et
R
713-25
à
KR.
7193-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime R.
713-32
du
code
rural
et-de
la
pêche
maritime
L713-13
et
R
3122-7
du
code
du
travail
L..
3141-30
et
D, 314i-
35
du
code
du
travailNATURE
DU
POUVOIR
Texte
REMUNERATION
MENSUELLE
MINIMALE
>
Allocation
complémentaire
Proposition
au
Préfet
de
versement
direct
aux
salariés
de
la
part
de
l'Etat
Code du travail L.
3232-9
et
KR.
3232-6
ACCORDS
D'INTERESSEMENT
OÙ
DE
PARTICIPATION
ET
REGLEMENT
D'UN
PLAN
D'EPARGNE
SALARIALE
à
Accusé
de
réception
des dépôts
- des
accords
d'intéressement
- des
accords
de
participation
- des
plans
d'épargne
salariale
et
de
leurs
règlements
b
Contrôle
lors
du
dépôt
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
illégales
Code
du
travail
L.3313-3, L. 3345-1, D.3313-4 et D. 3345-5 L.3323-4,L. 3345-1, D.3323-7 et D. 33455 L.3332-9,
L.
334521,
R. 3332-6 et D. 3345-5 L.3345-2
CONTRAT
DE
GENERATION
:
Entreprises
de
50
à 299
salariés
:
|
b
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plan
d'action
: décisions
de
conformité
ou
de
non-conformité.
Entreprises
de
300
salariés
et
plus
:
B-
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plans
d’action
: décisions
de
conformité
ou
de
non-conformité.
mise
en
demeure
relatives
:
-
à l'obligation
de
déposer
un
accord
collectif
où
pla
d'action, -
à
la
nécessité
de
régularisation
du
diagnostic,
de
l'accord
ou
du
plan
d’action,
-
à l'obligation
de
transmission
complète
du
document
d'évaluation.
Loi
n°2013-185
du
1°"
mars 2013
portant
création
du
contrât
de
génération Décret
n°2013-222
du
?S
mars
2013
relatif
au
conirat
de
génération
Aüirêté
du
26
avril
2013
Code du Travail L5121-8,L
5121-10
L
5121-11,
L5121-12,L
5121-13,
L
5121-14,
L
5121-15,
L
5121-16,
R
5121-28,
R
5121-29,R
5121-32
; D5121-27,
R$121-38
EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMME
/ FEMME
b-
contrôle
de
conformité
des
accords
et
plans
d’action
:
décision
de
conformité
Code
du
travail
L.2242-5 R
2242-2
et
R2242-5_R-
HYGIENE
ET
SECURITE
>
Local
dédié
à
l'allaitement
Autorisation
de
dépasser
provisoirement
le nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
>
Aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
Risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation
Dispense
à un
maître
d'ouvrage
Dispense
à un
établissement
>
Prévention
des
risques
liés
à certaines
opérations
Prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
de
BTP
Dérogations
aux
règles
d'accès
au
chantier
ou
de raccordement
à un
réseau
d'eau
potable
et
d'électricité
B
Travaux
insalubres
ou
salissänts
Dispense
de
l'obligation
de
mettre
à disposition
du
personnel
des
douches
journalières
lorsque
Code
du
travail
R.4152-17 R.4216-32 R.4227-55 R.4533-6
et
R.
4533-7
L4221-1
; article
3
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil clos
amèté
du
23
juillet
1947
modifié
»
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrôtechniques
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Décision
demandant
au chef
d'établissement
d'effectuèr
où de
faire
effectuer
des
essais
R4462-50
complémentaires
b
Règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
Approbation de
l'étude
de
sécurité
et décision
de
prolongation
du
délai d'instruction
Article
8 décret
n°2005-
Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
1325
du
26
octobre
complémentaires
à l'appréciation
des
risques
et de
l'efficacité
des
mesurés
ou
moyens
de
2005
protection
envisagés
B
Mises
en
demeute
et
demandes
de
vérification
- Mises
en demeure:
L:4721-1
Sur
les
principes
généraux
de
prévention
et obligation
générale
de
santé
et sécurité
à
Dispositions
pénales
Avis
au
tribunal
sur
le plan
de
réalisation
des
mesures
propres
à rétablir
des
conditions
normales
de santé
et de
sécurité
au travail
LA4741-11
> Coordonnateurs
en matière
de sécurité
et de
protection
de la
santé
: recours
sur
refus
KR 4532-35
d'admission
à un
stage
> Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de travail
par
suite
d'intempéries
D.54248
pour
les
entreprises
du
BTP
TRAVAILLEURS HANDICAPES
C
_
.
!
.
ode
du
travail
Reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
Atiribution
d'une
aide
salariale
financée
par
le FDIPH
" à
2 Da
5213-39
Proposition
de
désignation
de
deux
représentants
des
organisations
syndicales
à la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie des
personnes
handicapées
Arrêté
du
15
maïs
1978
R.
241-24
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
famillesÀ.
NATURE
DU
POUVOIR
Texte
INDEMNISATION
DES
TRAVAILLEURS
INVOLONTAIREMENT
PRIVES!|
Code
du
travail
D'EMPLOI
Détermination
du
salaire
de
référence
pour
les
travailleurs
migrants
Détermination
des
périodes
où
il n'y
a pas
lieu
à indemnisation
des
heures
perdues
pour
intempéries,
du
fait
de
l'arrêt
habituel
de
l'activité
de
l'entreprise
de
BTP
R. 54223 et R5422-4 L
5424-7
et
D.
5424-8
à D.
5424-10
APPRENTISSAGE b
Contrat
d'apprentissage
Suspension
du
contrat
d'apprentissage
avec
maintien
de
là
rémunération
Autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
reprise
du
Contrat
Interdiction,
pour
une
durée
déterminée,
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes en
contrat
d'insertion
en
alternance
Code
du
travail
L.6225-4 à L.6225-6R, 6225-9
à R.
6225-11
FORMATION
PROFESSIONNELLE
b-
Contrat
de
professionnalisation
Décisions
relatives
à l'enregistrement
des
contrats
de
professionnalisation
et
au
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
Retrait
de
l'exonération
des
cotisations
sociales
b
Titre
professionnel
Désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
Codé du travail L.6325-5
- R.
6325-2
R.
6325-20
Code
de
l'éducation
Délivrance
du
titre
professionnel,
des
certificats
de
compétence
et complémentaires
R.
338-6
R.338-7
DEPÔT
DES
COMPTES
ANNUELS
DES
SYNDICATS
PROFESSIONNELS
DE
Code
du
travail
SALARIES
OÙ
D'EMPLOYEURS
Dépôt
des
comptes
des
organisations syndicales
et
professionnelles
dont
les
ressources
sont
inférieures
à
230.000
euros
L2135-$S
et
D
2135-8
TRAVAIL
À DOMICILE
Code
du
travail
Demande
de
vérification
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
R.7413.2
Avis
au
Préfet
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
compétente
pour donner
un
|
R
7422-2
avis
sur
les
témps
d'exécution
CONTRIBUTION
SPÉCIALE
POUR
EMPLOID'ETRANGERSANS
TITRE
DE
TRAVAIL
Code
du
travail
Engagement
de
la
procédure
préalable
à la
décision
de
l'OFIT
et
avis
sur
la
détermination
de
la
contribution Engagement
de
la
procédure
préalable
à la
décision
de
l'OFIT
et
avis
sur
la
possibilité
de
faire
application
de
la
règle
de
Solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
L:8253-1,
L.8253-7
et
R.
8253-3,
KR.
8253-5
et
R.
8253-11
L.8254-4,
D.
8254-7
et
D,
8254-11_93.
Article2
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
2 dé
la
délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Mmes
et
Mis
Amandine
ASSAILLIT,
Brigitte
BASTRIOS,
Marc
BAILLIE,
Guillaume
BERT
HELIER,
Philippe
CHAUVET,
Charles
LAURENT,
Amandine
MARTIN,
Gilles
MAUREY,
Anñe
DUBUISSON,
inspectrices
et
inspecteurs
du
travail,
A
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:
DUREE
DU
TRAVAIL
- Décisions
individuelles
de
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
de
ddh
calculée
sur
12
semaines
consécutives
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
une
entreprise
des
professions
agricoles
- Dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
absolue concernant
une
entreprise
d'activité
agricole HYGIENE
ET
SECURITE
B
Local
dédié
à
l'allaitement
Autorisation
de
dépasser
provisoirement
Le
nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
b-
Aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
Risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation Dispense
à un
maître
d'ouvrage
Dispense
à
un
établissement
P
Prévention
des
risques
liés
à certaines
opérations
Prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des travaux
de
BTP
Dérogations
aux
règles
d'accès
au
chantier
ou
de
raccordement
à un
réseau
d'eau
potable
et
d'électricité b
Travaux
insalubres
ou
salissants
:
Dispense
de
l'obligation
de
mettre
à disposition
du
personnel
des
douches
journalières
lorsque
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil
clos
>
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrotechniques
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Décision
demandant
au chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
compléinentaires æ
Règles
de
sécurité
applicables
lors
des travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
et
décision
de
prolongation
du
délai d'instruction
Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
complémentaires
à l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
où
moyens
de
protection
envisagés
b
Dispositions pénales
Avis au
tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
propres à
rétablir
des
conditions
normales
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Code
du
travail
L. 3121-36 et R. 3121-24 à 28 L
3121-35
;
R.
3121-23
R.
71328
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime R.
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Code du travail R.4152-17 R4216-32 R4227-55 R4533-6
et
R.
4533-7
L.4221-1
; article
3
arrêté
du
23
juillet
1947
modifié R
4462-30
Article
8 décret
n°2005-
1325 du 26 octobre 2005 LA4741-11À
-
Article 3 : En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à : Mme Marie BADEROT, attachée d'administration, A effet de signer, dans le ressort de l’unité territoriale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l’emploi de Provence- Alpes- Côte d'Azur, dans les démainés ci-après :
FORMATION PROFESSIONNELLE b Titre professionnel
Code dé l'éducation
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
R.338-6
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
R.338-7
Article 4 La
diréctrice
pär
intérim
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
ef
les
sub-
délégataires susvisés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs. Article
$
La présente décision annule et remplace la précédente datée du 22 février 2016.
Avignon, le 8 juin 2016 La Responsable de l'Unité Départementale de Vauclusy
della DIRECCTE PACA|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Dominique Vian
Tél : 04 88 17 82 95
Courriel :
dominique.vian@vaucluse. gouv.fr
..
4U
JUIN
éuiû
ARRÈTE
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
pour l’acquisition d’un bien
sis à MORIERES-LES-AVIGNON, 217, Avenue Jean Monnet en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction issue de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; VU la circulaire du 21 février 2012, relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 309-9-I du code de la construction et de l’habitation ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014-199-0008 du
18 juillet 2014 prononçant la carence
définie par l’article L. 309-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de MORIERES-LES-AVIGNON ; VU la délibération n° 03 en date du 03 juillet 2012 instituant le droit de préemption urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération n° 11 en däte du 04 mars 2014 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain en
supprimant la zone relative à l’aménagement de l’éco-quartier
«les Oliviers » du champ d’application ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :
www. vaucluse.
gouv.fr76
-
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître GIGOI Laurent, notaire à APT, représentant Madame MAZELLIER Madeleine, reçue en mairie le 9 mai 2016 et portant sur la vente d’une propriété bâtie en terrain propre, située 217, avenue Jean Monnet à MORIERES-LES-AVIGNON cadastrée BS 439, d’une emprise de 2 577m? selon la description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT que l’acquisition par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte
d’Azur,
de
ce
bien,
situé
217,
avenue
Jean
Monnet
à
MORIERES-LES-AVIGNON,
cadastré BS 439, participe à la réalisation d’opérations
en lien avec la production de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l’atteinte
des
objectifs fixés
dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de Particle L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ; CONSIDÉRANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l’intention
d’acquérir
en
application du droit de préemption ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'exercice
du
droit de préemption pour
l’acquisition
du bien
défini
à l’article
2
est
délégué
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
application
de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l’habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE2 : Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
217,
Avenue
Jean
Monnet
à
MORIERES-LES-AVIGNON, cadastré BS 439. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de Vaucluse
et le
directeur
départemental
des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à
Aignon, le
40 Juin 2016
2/2