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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005 3
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 052 1
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 052 1)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
052-
NOVEMBRE
2019
PUBLICATION
: 22
NOVEMBRE
2019RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
NOVEMBRE
2019
N°
052
PUBLICATION LE
22
NOVEMBRE
2019
SPECIAL
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PAGE
1
arrêté
portant
réquisition
des
moyens
de
transport
de
la
société
Linde
France
S.A.
pour
assurer
l'approvisionnement
en
gaz
médicaux
des
établissements
de
santé,
services
de
secours
et
structures
dispensatrices
d'oxygène
à usage médical
à domicile,
dans
le
département
de
VaucluseLiberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Délégation
territoriale
de
Vaucluse
Arrêté portant
réquisition
des
moyens
de
transport
de
la
société
Linde
France
S.A.
pour
assurer l’approvisionnement
en
gaz
médicaux
des
établissements
de
santé,
services
de
secours
et
structures
dispensatrices
d'oxygène
à usage
médical
à domicile,
dans
le
département
de
Vaucluse
LE
PREFET DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'alinéa
7
du
Préambule
de
la
Constitution
du
27
octobre
1946
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2215-1
(4):
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.5125-1-1
A,
L.5125-22,
L
5424-3
12°
et
R.4236-49
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
‘
Vu
le
décret
du
9 mai
2018
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
le
courrier
de
la
société
Linde
France
S.A.
en
date
du
19
novembre
2019
et
son
courriel
du
20
novembre
2019,
informant
d'un préavis
de
grève
déposé
le
20
novembre
2019,
par
les
représentants
du
personnel
de
l'établissement
pharmaceutique
de
Baou
Roux
et
appartenant
à
la
société
Linde
France
S.A,
appelant
le
personnel
se
trouvant
sur
le
site
de
l'usine
de
Baou-Roux
à la
Roquette
sur
Var
(06670),
à cesser
le
travail
à compter
du
20
novembre
2018
à 09h08
sans
date
de
fin
;
Vu
le
courrier
de
la
société
Linde
France
S.A.
en
date
du
19
novembre 2019
motivant
son
incapacité
à
assurer
les
livraisons
de
ses
clients
en
raison
d'un
mouvement
de
grève
du
personnel
de
l'établissement
pharmaceutique
de
Baou-Roux
sis
à
l'adresse
Usine
de
Baou-Roux
à
la
Roquette
sur
Var
(06) et
qui
assure
les
opérations
pharmaceutiques
de
production,
de
contrôle
de
qualité et
de
distribution
de
gaz
médicaux
à destination
des
clients
Linde
France
dans
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
les
appels
à la
grève
des
délégués
syndicaux
de
la
société
Linde
France
SA.
;
Considérant que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
lé
fondement des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
alinéa
4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise privée
dont
l'activité
présenté
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
Considérant que
le
mouvement
de
grève
a conduit
ce
jour
à
rendre impossible
Papprovisionnement
d'une
partie
des
clients
de
la
société
(Linde
France
S.A)
dans
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
dépendant de
son
établissement
pharmaceutique
de
Baou-Roux,
du
fait
du
blocage
des
livraisons
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales,
« en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au bon
ordre,
à la
salubrité,
à la
tranquillité
et
L'accueil
général
de Ja
préfecture
vous
accueille
tes Lurs
ouvrés
de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h30,
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:0488
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:was
vaucluse souv.
frà
la
sécurité
publiques
l'exige
et
que
les
moyens
dont dispose
le
préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
il détient
des
pouvoir
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du département ou
plusieurs
ou
une
seule
d'entres
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ce
service
ou
à l'usage
de ce
bien
et
prescrire
toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
à l'ordre
public
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de
son
maintien
soient
assurées
»
;
Considérant
qu'en
raison
des
particularités
des
chaines d'approvisionnement
(véhicules
de
transport
aménagés,
monopole
de
fabrication
des
gaz
médicaux,
contrats
de
livraison
entre
l'entité
productrice
et
distributrice
et
les
établissements
à
approvisionner),
il
n'est
pas
possible
d'assurer
l'approvisionnement
des
clients
par
des
moyens
alternatifs
Considérant
l'impact
potentiel
majeur
sur
la
santé
publique
dans
les
heures
et
jours
à
venir
du
fait
d'une
rupture
d’approvisionnement
en
médicaments
essentiels,
aux
fonctionnements
notamment
des
blocs
opératoires,
des
structures
accueillant
des
patients
en
détresse
respiratoire,
et
des
hôpitaux
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
réquisition
des
moyens
de
livraison
de
la
société
Linde
France
S.A.
afin
d'organiser
la
continuité
de
l’approvisionnement
en
gaz médicaux
des
établissements
de
santé,
services
de
secours
et
structures
dispensatrices
d'oxygène à
usage
médical
à
domicile,
situés
dans
le
département
de
Vaucluse,
et
à partir
des
stocks
de
produits
existants
de
l'usine
Linde
France
S.A.
situé
à
Baou-Roux
à
la
Roquette
sur
Var
(06670)
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ARRETE
Article
1:
Les
véhicules
et
chauffeurs,
ci-après
désignés,
sont
réquisitionnés
pour
assurer
les
livraisons
et
la
distribution
de
ces
produits
à partir
des
stocks
de
produits existants
du
site
de
l'usine
Usine
de Baou-
Roux
à
La
Roquette
sur
Var
(06670);
- Véhicules
de
transport
conditionné
:
Site
de
départ
Immatriculation
Nom
du
chauffeur
BAOU
ROUX
AB966EH
Maurade
HAOU
HAOU
-—
Damien
VINCENT
BAOU
ROUX
CB796BZ
Giovanni
PAYET
BAOU
ROUX
BZ553PH
Xavier
CATROU
BAOU
ROUX
BZ529PH
Laurent
DILMI
BAOU
ROUX
CB788BZ
Stéphane
RAYGOT
BAOU
ROUX
BP980AY
Rémy
GHILIERMO
BAOU
ROUX
BS607VJ
Soufiane
BAHAMID
BAOU
ROUX
CF430LM
Jeremy OLIVERI
- Citernes
de
transport
d'oxygène
liquide
Vrac
:
Site
de
distribution
Numéro
de
citerne
|
Produits
Immatriculation
|
Chauffeurs
Nice
CM
861
LOX
MED
CQ-638-FL
- Gilbert
SANTO
- Pierre
BIOTON
Nice
CM
094
LOX
MED
AD- 781-CR
- Guy
DESOUZA
-
Giovani
PAYET
Article
2
:
Les
véhicules
et
chauffeurs
désignés
à
Particle
1%
sont
réquisitionnés
sur
les
plages
horaires
suivantes
:
7h00
/ 12h00
sur
le
site
de
l’Usine
de
Baou-Roux
à La Roquette
sur
Var
(06670).En
cas
de
situation
exceptionnelle
les
samedis
et
dimanches,
un
accès
au
site
sera
possible
afin
d'assurer les livraisons de médicaments. Article 3: Les
véhicules
et
personnels
ci-dessus
réquisitionnés
le
sont
pour
la
livraison
et
la
distribution
à
destination des clients suivants et implantés dans le département de Vaucluse : Région.
LE
Customer
Departemei
7
DP
site->AAddress->ACity
| 7:
rovence-Alpes-Côte
d'Azur
ARARD
SISTERON
ssoctation
1
LACHENAUD
LFAZUR OXYGENE 06 Bastide
le
confort
médical
83
CENTRE CARDIOLOGIE
ENTRE
HELIO
MARIN
ENTRE
HOSPITALIER
D'HYERES
3 CHUN
HOPITAL
ARCHEF
LIN
DE
MENTON
LIN
DES
LAURIERS
LIN
DU
MIERIDIEN
LIN
DU
PALAIS
SCLIN IMIPERIALE DU PARC F5 CLIN ISOLA BELLA
LIN
LES
SOURCES
LIN
SF
FRANCOIS
LIN
ST
GEORGES
SEUN
STIEAN
CHINICA OXFORD F3 CLINIQUE DU PARC 84 BICLINIQUE ESFAGNOL SiCinique
Roger
Duquesne
ÊTRE
LONG
SEIOUR
VALLAURIS
ENVIE
05
SHOP CAVAÎLON SHOP
D'ANTIBES
OP DE CIMIEZ
FIHOP
DE
FREIUS
HHOP
DE
GRASSE
PENIT
PARIS
OP
DE
MONACO
OP
DRAGUIGNAN
OP
JEAN
MARCEL
SHOP
MARSEILLE
CONCEPTION
SHOP
PASTEUR
OP,
LENVAL
NDE
HOMECARE
FRANCE
66
DCAPHARM LA GARDE MAISON
DU
MINEUR
MGEN CHATEAUBRIAND MGEN
HVERES
POLE
SANTE
DU
GOLF
ST
TROPEZ
SFRESPI
MEDICAL
SEAVICE
SANTE
PLUS
ES
VIVISOE
SLIEANNET CAUMONT
SUR
DURANCE
SISTERON FREJUS LA
ROQUETTE SUR
VAR
LA FARLEDE HONACO VALLAURIS HYERES PERTUIS NICE BAENTON CEDEX FREIUS CANNES LA BOCCA GRASSE NICE CANNES NICE NICE NICE
CEDEX
2
CAGNES SUR MER CANNES. GRANGE ANTIBES AIX
EN
PROVENCE
VALLAURIS ST
LAURENT
DU
CROS
CAVAILLON ANTIBES NICE FREJUS FREJUS
CEDEX
GRASSE GRASSE CEDEX MONACO
CEDEX
DRAGUIGNAN BRIGNOLES MARSEILLE NICE NICE HYERES AVIGNON CAGNES
SUR
MER
LA
ROQUETTE
SUR
VAR
LA GARDE VENCE HYERES HYERES GASSUN CUERS ST MARTIN DU VAR LA
ROQUETTE
SUR
VAR
Total
général
Article
4
:
Cette
liste
des
établissements à
fournir
est
limitée
à
la
liste
des
établissements
susceptibles
de
faire
face à
un
risque
sanitaire
en
cas
de
pénurie
d'approvisionnement
(seuls
sont
listés
les
établissements
hospitaliers,
les
Prestataires
assurant
l'oxygénothérapie
à
domicile
des
insuffisants
respiratoires,
les
SDIS,
et
les
officines
qui
approvisionnent
les
ambulances
et les
insuffisants
respiratoires).Article 5 : Les produits à livrer et distribuer,
dans le département de Vaucluse, à partir des stocks de produits
existants de l'usine
Linde
France S.A.
sitüé à
Baou-Roux à la Roquette sur Var (06670) sont les
suivants
:
Produit
Cat.
| Production
| Contrôle
|! Distri
butio n
Oxygène médicinal liquide vrac en réservoir cryogénique
| MIT
| X
X
X
fixe
M
Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique
MIT
| X
X
X
mobile
M
Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de
MIT
X
bouteilles
M
INOMax® (Monoxyde d'azote)
MIT
X
M
Protoxyde d'azote médicinal en bouteilles et cadres de
MIT
X
bouteilles
M
Entonox® (MEOPA)
MIT
X
M
Air synthétique médical en bouteilles et cadres de
GM
X
bouteilles Azote médical liquide vrac en réservoir cryogénique fixe
DM
X
X
X
Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile
DM
X
X
X
Dioxyde de carbone médical
DM
X
Argon chirurgical
DM
X
Article 6
:
La liste des produits à livrer est restreinte aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs - Oxygène médicinal, INOmax, protoxyde d'azote médicinal, MEOPA (Entonox) — à l'Air Synthétique nécessaire au
fonctionnement
des
établissements
hospitaliers
et
aux
gaz
dispositifs
médicaux
utilisés
dans
le
cadre
d'interventions
chirurgicales
- Argon
chirurgical,
Azote
médicinal
ou
dioxyde
de
carbone
médi-
cal. Article
7
:
Cette réquisition prendra fin à compter du mardi 26 novembre 2019 à 09h08. Article
8
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Il peut
être
contesté
par
voie
de
recours contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication.
Article
9:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse
de
l'ARS
PACA
et
le
pharmacien
responsable
de
la
société
Linde
France
S.A.
en
charge du
site
en
grève,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pharmacien
responsable
de
la
société
Linde
France
S.A.
en charge
du
site
en
grève,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
Vaucluse.
ir
Fait
à
Avignon,
le
24
Del
Pour
le
préfet,
le secrétaire
#è ral
Thierry
DEMARETCERTIFIE
CONFORME
Avignon,
le
22
novembre
2019
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Dépôt
légal
— Imprimé
par
la
Préfecture
de Vaucluse
-
Directeur
de
publication
: M.
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de Vaucluse