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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 085 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 41
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 42
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 17 9 2018 055
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 53 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 68
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 68)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sport,
EX Liberté
+ Égalité
en
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
68
—-
SEPTEMBRE
2015
PUBLICATION
: 8
SEPTEMBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
SEPTEMBRE 2015
N° 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 8 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine du funéraire des pompes
funèbres LE NOBLE à Sorgues. SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS PAGE
3
arrêté du 7 septembre 2015 portant autorisation d’une épreuve d'endurance de motos tout-
terrain intitulée « 22ème ronde mazanaise » le dimanche 27 septembre 2015 sur le circuit privé de la ferme Morel à Methamis DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PAGE
10
arrêté du 7 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément pour les activités
d'intermédiation et gestion locative sociale de l'association Soligone au titre du code de la construction et de l’habitation PAGE
12
Arrêté du 7 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Soligone au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE
Id
décision du 2 septembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de L'Isie Sur La Sorgue à ses collaborateurs PAGE
16
décision du 1° septembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Mormoiron
en matière de gracieux fiscal
PAGE
18
décision du 2 septembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Mormoiron
pour la gestion du poste
PAGE
20
décision du 1 septembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Mormoiron en matière de gracieux fiscal à Monsieur DANY Michel PAGE
21
décision du 1 septembre 2015 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Mormoiron pour la gestion du poste en matière de SPL PAGE
22
liste des responsables des services des finances publiques du département de Vaucluse
disposant d'une délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2015 PAGE
25
décision du 4 septembre 2015 portant délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises (SIE) de Carpentras à ses collaborateurs UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
29
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme CLARETON
Malorie - VENASQUE du 7 septembre 2015PREFECTURELiberté
»
Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
ct les
collectivités
territoriales
Buréau
de
la
régfementation
et
des
élections
Affäie
suivie
par
Gabriel
Bagnol
Tél
: 04
88
17
81
10
Télécopie
:04
90
16
47
02
Courriel
tgabriel.bagnol@vauchise.gouvfe
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2015
n°
094
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-23
à
L2223-25
et
R.
2223-56
à
R.
2223-65
:
VU
le
décret
n°-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
ct
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
première
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
en
date
du
18
août
2015
de
Madame
Hélène
CIONI
épouse
ARMAND
gérante,
de
la
SASU
dénommée
«
Pompes
funèbres,
chambre
funéraire,marbrerie,
SASU
Lenoble
»
VU
l'arrêté
préfecloral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'interim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
:
CONSIDERANT
que
Madame
Hélène
CIONI
épouse
ARMAND
ne
justifie
pas d’une
expérience
professionnelle
d’au
moins
deux
années
consécutives
dans
les
fonctions
de
dirigeant
d'entreprise
funéraire
en
conséquence,
l’habilitation
ne
peut
être
accordée
que
pour une
durée
limitée
à
un an
;
Considérant
que
les
pièces sont
conformes
à
la
législation
en
vigueur
;
Sur
propositiongMonsieur
le
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'interim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
; L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h40
à
F2h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
À
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
-
84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
:
pref-contact® vaucluse.gouv.fr
-
Intemet
:www.vaucllise.pref.gouv.frARRÊTE :
Article 1er :
La SASU dénommée « Pompes funèbres, chambre funéraire marbrerie,
SASU
Lenoble »
sise
à
Sorgucs,
1
place
Wettenberg,
exploitée par Madame
Hélène
CIONI
épouse
ARMAND
gérante,
est
habilitée
pour
exercer
sur
Pensemble
du
territoire les activités funéraires suivantes
:
-
Organisation des obsèques
-
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et erémations -
Fourniture
des
housses,
des
cercüeils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Artiele 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2015-84-272. Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 1 an. Article 4
:
L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum
d’un
an
où
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de Particle L2223-25
du code général
des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants : -
1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
sotimises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément à l'article L 2223-23,
|
-
2°
non-excroice
ou
cessation
d'exercice des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5 : Le sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'interim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon,
le
66
SEP,
205
Pour
ie
Préfet,
Lu
Le
Sous-Préfot
chargé
de mission,
oe
Ce
Julisn
ANTHONIOZ-BLANCSOUS
PREFECTURE DE CARPENTRASEt
Liberté + Égalité.» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfectute de Carpentras Réglementation
ARRETE PREFECTORAL DU
7
SEPTEMBRE
2015
portant autorisation d'une épreuve d'endurance de motos tout-terrain
intitulée « 22% Ronde mazanaise »
le dimanche 27 Septembre 2015
sut le circuit privé de la ferme Morel à Métharnis
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et I. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.. 331-5 à L, 331.10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-
45, À. 331-186, À. 3314-19, À. 331-3, À. 3314-32 et À, 331-37 à À. 331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L, 362-1 modifié par l'ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — at, 9 elatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 et R, 44-19 ;
Vu le code de la route, notaminent ses articles I, 411-7, R, 411-5, R, 411-10, R, 4114-18, R. 411-
29àR. 411-32;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfeis, à l'organisation et
À l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du
5
mars 2012 relatif aux manifestations
sportives sut les voies
publiques ou ouvertes à h circulation publique ;
Vu Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations ct
manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, sue de la sous-préfecture - B.
P 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 60 - télécopie : 04:96 63 08 90
- Courrict : sp-carpentras@vauelusc.gouv.frU_
Vu
Parrèté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
19
Décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
À grande
circulation
à certaines
périodes
de
Pannée
2015
;
Vu
les
attêtés
n°
2013156-0007
et n°
2013156-008
du
5 juin
2013
fixant
la liste
prévue
au
2°
du
II
et
au
IV
de
lasticle
L
41d-4
du
Code
de
PEnvironnement
des
documents
de
planification,
prograinimes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à l'évaluation
des
incidences
NATURAÀ
2000
;
Vu
l'arrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département de
Vaucluse
;
Vu
l'arêté
préfectoral
du
10
Juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
François
MONIOTTÉ,
sous-préfet
de
Carpenttas
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
Août
2015
modifiant
Variêté
du
10
Juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieut
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Carpentras
;
Vu
la
demande
reçue
le
1°
Juin
2015,
du
Président
du
Moto
Club
Mazanais
en
vue
d'être
autorisé
À organiser
le dimanche
27
Septembre
2015,
une
épreuve
motocycliste
intitulée
« 22%
Ronde
mazanaise
» sur
le
circuit
privé
de
la
ferme
Morel
à Méthamis
;
Yu
l'attestation
d'assurance
établie
le 24
Juillet
2015
par
le cabinet
GRAS
SAVOYE,
sis
Bat.
(os!
Pôle
Pixel,
26
Rue
Einile
Decorps
CS
70120
F à
Villeurbanne
Cedex
—
69628
- certifiant
que
cette
épreuve
est
couverte par
une
police
d'assurance
conforme
au
modèle
prévu
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
sportives
;
Vu
le
règlement
de
la
manifestation
concefnée
;
Vu
l'attestation
d'enregistrement
de
Pépreuve
pat
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Vu
les
avis
favotables
du
président
du
conseil
départemental
de
Vaucluse
(ARD
Carpentras),
du
ditectent
départemental
des
Territoires,
du
directeut
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(Groupement
Comtat
Ventoux),
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ct
du
commandant
de
la
compagnie
de
gendatinerie
de
Carpentras
;
Vu
les
avis
fivorables
des
inaires
de
Blauvac,
Méthamis
et
Malemort-du-Comtat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des épreuves
et
compétitions
sportives
réunie
en
date
du
30
Juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
la
commune
et
leurs
représentants,
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notaminent
les
conséquences
des
dommages
qui
pouttaient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le fait
soit
de
l'épreuve,
soit
d'un
accident
survenu
âu cours
où
à l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et déclarent
être
issutés
à cet
effet,
auprès d'une
compagnie
agréée pat
le
ministre
de
l'éconoiie
et
des
finances
et
notoirement
solvable,
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
cette
compagnie ne
pourra mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
ARRETEAtticle
1°: Le
Président
du
inoto-clib
mazanais
est
autotisé
à organiser
une
épreuve d'endurance
de
motos
B
tout-terrain
dénomimée
« 224"
Ronde
mazanaise
», le
dimanche
27
Septembre
2015
de 8h
à 18h30,
sur
le
circuit
privé
de
la
ferme
Morel
à Méthaimis.
Cette
épreuve
se
déroulera
sous
la
responsabilité
du
demandeur,
selon
l'itinéraire
annexé
au
présent
arrêté
et
selon
les
conditions
suivantes
:
—_
Vérifications
adiministratives
et
techniques
de
7h
à 9h
;
-
Essais
libres
de
9h30
à 11h30
;
—
Couises
de
13h30
à
17h30
;
—
Le
nombre
de
pilotes
engagés
sera
de
450
motos
maximum
;
—
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
évalué
à 600
personnes.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R,
331
:37
du
code
du
sport,
le circuit
visé à
Patticle
1%
ci-dessus
est
homologué
pour
la seule
durée
dela
manifestation
du
27
Septembre
2015.
Article 2:
Appelée
à des
missions
prioritaites,
la gendarmerie
ne
poutta
pas appottef
son
concouts
lots
de
cette
manifestation.
Les
organisateurs
devtont
prendre
toutes
mesures
utiles
en vue
d'assurer
la sécurité
sur
l'itinéraire,
des
usagets
de
la route,
des
riverains
et des
concurrents
et notamiment
lots
de
la traversée
de
la
RD
5
par
le
circuit.
La
RD
5 devra
donc
être
privatisée
et une
signalisation
d’information
et de
déviation
devra
être
mise
en
place
paï
Porganisateut.
Les
véhicules
de
l’ensemble
des
participants
(public,
concurrents,
otganisateurs)
stationneïont
en
totalité
en
dehors
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Les
organisateurs
devront
disposer
d'un
(des)
arrêté(s)
temporaire(s)
de
la circulation,
pris
par
les
autorités
compétentes,
pour
toute
privatisation,
même
partielle,
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Les
otganisateurs
de
cette
manifestation
sportive
devront
scrupuleusement
respecter
les
règles
techniques
et de
sécurité
imposées
pat
la fédération
française
motocycliste
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
aïrêté.
Article 3 :
Les
organisateuts
ont prévu
le
dispositif
suivant
:
—
]
ambulance
avec
2
ambulanciets
;
-
1 médecin
uigentiste
;
-
des
coinmissaires
de
piste
;
1
DPS
de
la
Protéction
civile
avec
2 véhicules
et
8 secouristes
;
—
1 service
sécurité
assuré
par
le SDIS
au
moyen
d’un
CCF
et 4
sapents-pompiers
afin
d'assurer
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
en
cas
de
risque incendie.
tls
devront
le
compléter
pat
la
mise en
place à
leurs
frais
des
moyens
de
secouts
suivants :2
une
liaison
téléphonique
avec
le
centre
de
traitement
de
l'alerte
territotialement
compétent,
qui
sera
utilisée
afin
de
prévenir
jes
sapeurs-pompiers
de
tout
événement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de secouts ;
*
une
liaison
radio
entie
les
commissaires
de
course
;
* spécifiquement
pour
la
sécurité
des
concurrents,
les
moyens
de
secours
imposés
par
la
fédération sportive compétente ;
» des
extincteurs
à poudre
polyvalente
de
6 kg
répaitis
le
long
du
cireuit,
ainsi
qu'au
parc
de
tegronpement
des
engins
et
servis
par
du
personnel
qualifié.
Les
organisateurs
devront
interdire
tout
feu,
de
même
qu’il
sera
interdit
de
fumer
à l'intérieur
du
pañc
de
stationnement.
Auticle 4 : Les
organisateurs
devront
respecter
les
obligations
suivantes
:
—
‘Tous
les
moyens
disponibles
devront
être
mis
en
œuvre
pour
limiter
les
nuisances
sonores
ct
garantir
là
pérennité
des
lieux,
et
notamment
la
récupéiation
des
déchets
engendrés
par
les
paticipants
où
le
public
de
cette
manifestation
; les
traversées
de
ka
Nesque
devront
être
perpendiculaires
à
celle-ci
conformément
aux
plans
;
-
Les
participants,
spectateurs
et
accompagnateurs
devront
respectet
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
emploi
du
feu
dans
le
département de
Vaucluse
: en
forêt
ct
jusqu’à
une
distance
de
200m
d’un
massif
boisé,
il
est
interdit
de
fumer
et
de
porter
le
feu
(batbecue,
ete...).
-
Seuls
les
balisages
par
rubans,
flèches
cartonhéés
et
piquets
amovibles,
sans
clous
dans
les
asbres,
posés
48h
avant
l'épreuve,
enlevés
immédiatement
où
au
plus
tard
24h
après
la
manifestation,
seront
acceptés,
-
Tous
les
moyens
devront
être
mis
en
œuvie
pout
éviter
l'écoulement
de
fluides
mécaniques
lors
des opérations
d'approvisionnement
en
carbufant
ou
de
maintenance, par
la
pose
d'un
tapis
imperméable
permettant
la
rétention
des
hydrocatbutes
; le
lavage
des
motos
sut
site
est
prohibé,
-
Des
sanitaires
mobiles,
en
nombre
suffisant,
seront
mis
à la
disposition
des
concurrents
et
du
public.
Article 5 :
Les
maires des
comtmunes
de
Blauvac,
Méthamis
et
Malemott-du-Comtat
peuvenit,
s'ils
le
jugent
nécessaire,
prendre
uñ
arrêté
en
vue de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
et
des
piétons
sur
le
territoire
de
leur
commune,
lots
de
cette
manifestation,
Les
organisateuts
devront
recommander
aux
concurrents
de
se
conforimer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
pat
le
maite,
en
vue
de
garantir
Le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
ÂAtticle 6 : Il
est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
sur
à
voie
publique
des journaux,
prospectus,
tracts
où
échantillons
de
produits
divets,
lancés
soit
par
lotganisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation,
soit
par
les
accompagnateuts,
soit
plus
fréquemment
pat
les
occupants
des
voitures
de
publicité
suivant
cette
épreuve,de
coller
des
flèches
de
direction
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
atbres
et
parapets
de
ponts,
—
de faire tout aéte de propagande visant des buts étrangers À Pépreuve elle-même.
Article
7
:
Conformément
à
l'atticle
R
331-27
du
code
du
spoit,
l'organisateur
devia
fournit,
avatit
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les presctiptions mentionnées dans le présent attêté
ont
été
respectées.
Cette
attestation
devra
être
Faxée (04
90
67
70
09)
ou
envoyée
par
mail
(sp=
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouvifr), Aticle 8
:
Conformément aux dispositions de Particle R 331-13 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rappottée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateut, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter pat les participants et les spectateuts les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Atticle 9 :
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice #’il y a liéu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueus.
Loutes infractions au présent arrêté seront constatées ct
pouisuivies conformément aux dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus grâves prévues par les lois et règlements en vigueut. Article
10
:
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Auticle 11 :
Le
sous-ptéfet de Caïpentras,
les
maires
de Blauvac,
Méthamis
et
Malemort-du-Comitat,
le
président du
conseil départemental de Vaucluse
(ARD
Carpentias), le
directeur départemental
des
Teiritoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(Groupement
Comtat
Ventoux), le directeur dépaitemental de la cohésion sociale et le commandant de la
compagnie dé
gendarmerie de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté. Une
copie
sera
adressée
au
Président
du
Moto
Club
Mazanais
qui
devra
prendre
toutes
mesures
:
|
d'organisation et de sécutité dans le cadte des directives générales rappelées ci-dessus,
Fait
à
Carpentras,
le
7
Septembre 2015
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet
Jean-François
MONIOTTEENDURANCE TT Championnat de Ligue
Provence
F7
22°" RONDE MAZANAISE
Dimanche 27 septembre 2015
Informations complémentaires : s L'épreuve est organisée selon les modalités de la Fédération Française de Motocyclisme (cf. règlement particulier joint au dossier). « Liste des officiels présents
Licence
:00224
Licence
TSor0é
ANDRE.
Directeur
de
course
...
Président du Jury ou Arbitre Membre du Jury.
licence
Menibre du Jury
licence
Commissaire technique responsable
Licence :
Responsable du chronemétrage......
Ucence 0
5 Lieux exact : Circuit Blanc Moto - Ferme MOREL à METHAMIS 84570 s Organisation : 80 personnes
et 10 véhicules
5 Participants : 450 pilotes e Spectateurs : tout public, environ 600 personnes s Sécurité et protection des participants et des tiers : - sécurité civile : devis en cours - médecin : en cours - ämbulances : attestation jointe au dossier » Prise en charge par le Moto Club Mazanais des frais de service d'ordre pour l'organisation de l'épreuve
et
réparation
des
dommages,
dégradations
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, s Affichage de la manifestation dans les communes environnantes » Sur place,
le jour j,
le public est guidé par des panneaux informatifs dans
les
comnmunes
conceïnées et par Le service d'ordre sur le circuit,
Sous-Préfecture
de
CARPENTRAS
‘MOTO
CLUB
MAZANAIS
.
VU pour être annexé à mon arrêté
640 Chemin de la Rblère *
en.date de ce jour.
û ?
SEP,
2015
84570 MORMOIRON
CARPENTRAS,
le
LE SQUS-PREFET, Jcan-François
MONIOTTESous-Préfecture
de
CARPENTRAS
VU pour être annoxé à mon arrêté en
date
de
cs
jour,
carrENTRAs,
lo
À 7
SEP, 2015
LE SOUS-PREFET,
a
-—jeurehrançois
MONIOTTE
caDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALELiberté +
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
de la cohésion sociale
Pôle développement
social
Service Umence Sociale, Hébergement et Logement
Affaire suivie par
: Camille GROS GAFFET
Téléphone
: 04,88.17.86.31
Télécopie
: 04.88.17,86.99
Courriel : camille. grosgaffet@ vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
VU VU VU VU VU VU VU
Portant renouvellement de F'agrément pour les activités
d’intermédiation et gestion locative sociale
de l'association Soligone
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour le
logement et de
lutte
contre l'exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
Particle R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l, le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées, la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, Parrêté
n°S12010-12-22-0220-DDCS
portant
agrément
pour
les
activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale de l’association Soligone au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation, le dossier transmis le 15 juin 2015 par le représentant légal de l'association, l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,Ji
ARRÊTE
Article
1°:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
l'association
Soligone,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d’intermédiation
et
gestion
locative
sociale
mentionnées aux
$ à
ct
b de
l’article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article 2 : L’agrément
esi
délivré
pour
unc
durée
de
5 ans
renouvelable,
L’agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
nc
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
où
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article 3 : Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
Porganisme
seront
adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
Pagrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
Pactivité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative, Article 4
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
te
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères dans
les
deux mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article 5
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse, chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ct
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
sociale sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
inséré
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Avignon, le f} 7
SEP, 205
Le
Préfet,Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction dépanementale
de
x
cohésion
sociale
Pôle développement
social
Service
Urgence
Sociale,
Hébergement
et
Logement
Affaire suivie par : Camille GROS GAFFET
Téléphone
+ 04.88.17.86,31
Télécopie
: 04,88.17.86.99
Courte
: camille-grosgaffet@
vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
VU VU VU VU VU VU VU
Portant renouvellement de l’agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de
l'association
Soligone
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la
loi n°2009-323
du 25
mars 2009 de
mobilisation pour le
logement et de
lutte
contre l'exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l'article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.
l,
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en
faveur du
logement et de
l'hébergement des
personnes
défavorisées, la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, lParrêté
n°
SI2010-12-22-0230-DDCS
portant
agrément
pour
les
activités
d’ingénicrie sociale,
financière et technique de l’association Soligone
au
titre de
Particle L365-3 du code de la construction et de l’habitation, le dossier transmis le 15 juin 2015 par le représentant légal de l’association, l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui à examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à Particle R365-1-2° du code de la construction et de F’habitation.- À.
ARRÊTE
Article
1°
:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
l'association
Soligone,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
mentionnées
aux
$ a,
b et
d de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
où
répété à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme,
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
lPautorité
administrative. Article
d
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
leuchères
dans
{es
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux mois
à
compter
de
fa
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
et
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture,
Fait
à
Avignon,
le
9
7
SEP.
205
;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES-
A.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
Observations
:
Le
modèle
est
indicatif
: il
doit
être
adapté
en
fonction
des
choix
faits
par
le
responsable
dé
l'organisation
du
service
et
des
attributions
des
délégataires.
Lorsqu'un
montant
est indiqué,
il s’agit
du
montant
maximal
autorisé
au
niveau
national.
|! faut,
le
cas
échéant,
tenir
compte
des
montants
fixés
localement
par
le
directeur.
Le
responsable
de
service
a toujours
la
possibilité
de
retenir
une
limite
inférieure.
L'article
1%
contient
la
délégation
du ou
des
adjoints
au
responsable
du
service.
L'article
2
contient
la
délégation
donnée
aux
autres
agents.
L'article
3 précise
la
mesure
de
publicité
: la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
est
obligatoire
s'agissant
des
délégations
relatives
au
recouvrement.
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
L'Isle
sur
la
Sorgue.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îlet
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247,
L,
267
Aet
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décrét
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
dannée
à Mme
Syivie
Reynier,
adjoint
au comptable chargé
de
la
trésorerie
de
L'Isle
sur
la
Sorgue
,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
Je
délai
accordé
ne pouvant excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150
000
€;
b} les
avis
de
mise
en recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moreloires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°} les
avis
de
mise
en
recouvrement
dans
la
limite
de
10
000
€ pour
les
agents
du
cadre
B et
2 000
€ pour
les
agents
du
cadre
C
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
dans
la
limite
de
10
000
€ pour
les
agents
du
cadre
B et
3
000
€
pour
les
agents
du
cadre
C
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
:
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
:
pour
laquelle
un
gracieuses
;
paiement
délai
de
paiement
.
:
|
|
peut
être
accordé
OUVRELLE
Gisèle
:.
Contrôleur
Pal
1000
€
12
mois
. _
10000
€
PARISSE
Manuel
__
Contrôleur
Pa:
1000
€
:
12 mois
,
10000
€
DELANCHY
Martine!
Contrôleur
2°
CI.
1000
€
:
12 mois
_
;
10000€
_.
RESTIVO
Jacques
.
Contrôleur
2°
CI
:
1000
€
._:.
12mois
:
__
10000
€
MEYER
Martine
:
Agent
Adm
Pa:
300
€
.
6 mois
:
8000
€
MEUNIER
Fabrice
|
Agent
Adm
:
300
€
:
6 mois
:
3000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du.
Vaucluse
À L'Isle
sur
la Sorgue
,l8
À.
?
. 2e
Le
comptable,
Le
Comptable
Pablic
Danièle L
Inspecteur divisionnaire des Finances
PubliquesLiberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Trésorerie
de Mormoiron
Plan
du
Saule
- 84570
MORMOIRON
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Mormoiron
Va
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I
et les
articles
212
à 217 de son
annexe IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mr
LOUIS-JEAN
Mike,
Contrôleur
principal,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
Mormoiron,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
5000€
;
b)
les
propositions
d'admission
en
non
valeur
dans
la
limite
de
S000€
;
c)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
d)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
e)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
;
ie;
MINISTÈRE
DRE
FINANCES
BTDES
COMPTES
PUNLÉCSNN:
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
39)
les
avis
de
mise en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
_:
grade
Î
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
i
agents
:des
décisions
:des
délais
de
|
pour
laquelle
un
l
|
|
gracieuses
|!
paiement
délai
de
paiement
;:
:
RES
peut
être
accordé
ORTEGA
Rose-Marie
Contrôleur
:
.3000,00
PENNELLO
Corinne
Agent
administratif
principal.
4000,00
__:__
6 mois
__
|
____.
3000,
1000,00
_ !
6
mois
|
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
de
Vaucluse
A
Mormoiron,
le
1%
septembre
2015
Le
comptable,Libert
galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Trésorerie de Mormoiron Pian du Sauke - 84570 MORMOIRON Le comptable de la trésorerie de Mormoiron, Vu le code général des impôts, Va le livre des procédures fiscales, Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
son
article
16,
Vu
l'instruction
générale
sur
l’organisation
du service des comptables
publics
du
16 août
1966
modifiée
notamment par l’instruction du 9 août 2005, Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer : =
les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
#*
les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste de Mormoiron
;
«
les rectifications d'écritures et les lettres chèques dans la limite de 750€ ;
#
les opérations VIR ;
*
les
pièces
justificatives
des
opérations
comptables
;
"les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers ; #
les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
#
les derriandes de renseignements ;
a
tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant
;
r
autoriser
à
recevoir
les
paiements
;
“autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
Dei
à
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DAS
COMPTES
PUHLICSLS.
aux
agents
désignés
ci-après
:
! Nom et prénom des agents
grade
LOUIS-JEAN Mike
Contrôleur principal
ORTEGA Rose-Marie
Contrôleur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3; les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste de
Mormoiron;
les pièces justificatives des opérations comptables : les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers ; les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ; les
demandes
de
renseignements
;
tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant : autoriser
à
recevoir
les
paiements
;
autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
. Nom et
des agents
grade
PENNELLO Corinne
Agent administratif principal
B
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
A
Mormoiron,
le
02/09/2018
Le
comptable,-
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Trésorerie de Mormoiron 192, rue du Plan du Saule - 84570 MORMOIRON Le Comptable, Responsable de la trésorerie de Mormoiron Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mr DANY Michel, Inspecteur Divisionnaire, Responsable du SIP de Carpentras, à effet d'octroyer un délai de paiement, en cas de demande de remise gracieuse où deinande mixte, dans la limite de 3000€ et dont la durée ne peut éxcéder 6 mois
Article 2
Habilitation est donnée à Mr DANY Michel, Inspecteur Divisionnaire, Responsable du SIP de Carpentras, d’encoder les délais précités dans l'application SISPEO
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
A Mormoiron, le 1% septembre 2015 Le Comptakle,
A] Fu
FINCK
Catherine#
Ed
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
GESTION
DU
POSTE
Trésorerie
de
Mormoiron
Plan
du
Saule
-
84570
MORMOIRON
Le
comptable
de
la
trésorerie
de
Mormoiron,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
IL,
Va
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
la
loi
n°
85-98
du
25
janvier
1985
relative
au
redressement
et
à
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
notamment
les
articles
50
et
51,
Vu
le
décret
n°
62-1587 du 29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
plus particulièrement l’article
14,
Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques, Vu
l'instruction
générale
sur
l’organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
9
août
2005,
:
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
o
les
ordres
de
paiement
établis
par
les
agents
du
service
communal
en
l'absence
du
comptable;
o
les
états
spécifiques
SPL
(P503,
dépenses
provisoires...)
;
e
les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
etc...) ;
o
les
actes
de
poursuite
«
mises
en
demeure,
OTD,
saisies
»
sans
limitation
;
«les
échéanciers
de
paiement
sur
titres
exécutoires
et
factures
(rôles)
dans
la
limite
de
300C€
;
e
Îles comptes de gestion en cas d'empêchement du comptable ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents
grade
ORTEGA
Rose-Marie
Contrôleur
LOUIS-JEAN
Mike
Contrôleur
principal
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse
À
Mormoiron,
le
1*
septembre
2015
Le
comptable,
mn.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSPE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
CS
90043
84098 AVIGNON cedex 8
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
générai
des
finances
publiques,
directeur
départementai
des
finances
publiques
de
Vaucluse Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
et
sui-
vants
de
son
annexe
IV
;
Arrête
;
Article
1°,
—
Les
responsables
des
services
des
finances
publiques
dont
les
noms
figurent
dans
la
liste
ci-jointe,
disposent d'une
délégation
automatique
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Il
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
CGI:
- dans
la
limite
de
60
000
€ (76
000
€ pour
les
administrateurs
des
finances
publiques),
pour
prendre
*
des
décisions
contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de restitution d'office ;
+
des
décisions
gracieuses
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet.
. dans
la
limite
de
100 000
€ pour
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA.
- sans
limite
pour
:
-
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
gracieuses
et
conten-
tleuses
;
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
présentées
par
une
entreprise
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
territorial
du
service
(SIE
ou
SIP/SIE)
;
statuer
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
-
accorder
les
prorogations
de
délai
prévues
au
IV
et
IV
bis
de
l'article
1594-0
du
code
général
des
impôts,
pour
le
responsable
des
services
de
fiscalité
immobilière.
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS-3.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LISTE
DES
RESPONSABLES
DE
SERVICE
DISPOSANT
DE
LA
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MA-
TIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
PREVUE
PAR
LE
lil
DE
L'ARTICLE
406
DE
L'ANNEXE
H AU CGi
NOM
- PRENOM
DES
RESPONSABLES
SERVICES
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
Mme
Michèle
GAUTIER
SIP
AVIGNON EST
M
Philippe
SAUSSOL
SIP
AVIGNON
OUEST
M
Michel
DANY
SIP
CARPENTRAS
M
Patrick
BOUVIER
SiP
CAVAILLON
M
Daniel
MARTIN
SIP
ORANGE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
M.
Morade
BENCHALAL
SIE
AVIGNON
EST
M
Christian
DELBOS
SIE
AVIGNON
QUEST
M
Jacques
SUSCILLON
SIE
CARPENTRAS
Mme
Florence
KUGLER
SIE
CAVAILLON
Mme
Valérie
ARENA
SIE
ORANGE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
-
SER-
VICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
M
Franck
ARNOU
SIP/SIE
APT
TRESORERIES
MIXTES
Mme
Agnès
ROUX
TRÉSORERIE
BOLLENE
Mme
Annle-Laure
TIVOLI
TRÉSORERIE
CADENET
M
Thierry
ACHARD
TRESORERIE
GORDES
Mme
Danièle
LIVE
TRESORERIE
ISLE
SUR
LA
SORGUE
Mme
Christine
SALETES
TRESORERIE
MONTEUX
Mme
Catherine
FINCK
TRESORERIE
MORMOIRON
Mme
Claude
TEXTORIS
TRESORERIE
PERTUIS
Mme
Jocelyne
PLETZ
TRESORERIE
SORGUES
Mme
Christine
VERNEY
TRESORERIE
VAISON
LA
ROMAINE
Mme
Anne-Marie
GUILLAUME CORBIN
TRÉSORERIE
VALREAS
SERVICES
DE
PUBLICITE
FONCIERE
M
Gérard
MEISSIMILEY
SPF
AVIGNON
1ER
BUREAU
M
Pierre
LEFEVRE
SPF
AVIGNON 2EME
BUREAU
M
Henri
CORAZZA
SPF
ORANGE
BRIGADES
DE
VERIFICATION
Mme
Agathe
POTIE
1ÈRE
BRIGADE
Mme
Valérie
GUIGON
2EME
BRIGADE
M
Fabien
CHENILLOT
3EME
BRIGADE
POLES
CONTRÔLE
EXPERTISE
MINISTÈRE
DÉS FINANCES
ET
DES
COMPTES
PEBLICSLiberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M.Serge
GAY
PCE AVIGNON
M Michel CORNILLE
PCE CAVAILLON CARPENTRAS ORANGE
Mme Christiane ROUMY
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES
SERVICES
CENTRES
DES
IMPOTS
FONCIERS
M
Jean-Paul
TREILLES
/
CDIF
AVIGNON
M
Nicolas
LIENARD
CDIF
ORANGE
M
Jean-Plerre
BRAHIC
POLE
FISCALITE
IMMOBILIERE
Article 2. - Le présent arrété remplace celui du 28 août 2015. Article 3. - |! prendra effet à compter du 4 septembre 2015 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avigfion là
4 septembre 2015
Le
Directeur
Départémentdl
des
Finances
Publiques
de
Gilles
GAUXHI
Administratgur Génér:
finances publiques
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSCRE
Liberté
+Hgolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAUCLUSE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
DE
CARPENTRAS
219
AVENUE DU
COMTAT
VENAISSIN
84206
CARPENTRAS
CECEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
Impôts
des
entreprises
de
CARPENTRAS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les articles
L 247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
DACHICOURT
Chantal,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Carpentras
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
O00
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise, modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60 000
€;
ë
RS
EST
EME
M
L'LCENUUE
FIRE
î3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°) les
décisions sur
les
demandes
»es
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000 € par demande ; 5°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a
} les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b )
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c
) tous
les
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°
)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
les
limites
précisées
dans
le
tableau ci-dessous ; 2°
j en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°
} les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous
;
4°
) les
avis
de
mises
en recouvrement
et
les
mises en
demeures
de
payer
;
5°
) l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances :aux agents désignés ci-dessous :
Somme
|
Durée
maximale pour
Limite des
Limite des
maximale des
laquelle le
Nom, Prénom
Grade
décisions
décisions
délais de
délai de
contentieuses |
gracieuses
paiement
paiement peut être
accordé
BLOUZARD Anne-
Inspectrice
15 000 €
10 000 €
6 mois
15 000 €
Elisabeth
MOUTTE Aline
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
WINLING Claude
Contrôleuse
10000 €
8 000 €
6 mois
1 500€
DOBEZ HEREDIA
| Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
Christine
BANULS Didier
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
LORDERON Vanessa
| Contréleuse |
10 000 €
8 000 €
6 mois
4 500 €
TURCO Martine
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
VANNESTE Lise
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
GOUTTEFANGEAS
Contréleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
PALON
Sylvie
PALAU Gilles
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
CALAME Thierry
Contrôleur
10 000 €
8000 €
6 mois
1 500 €
MIELS Jocelyne
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
BLANQUER Philippe
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
FRANCOIS Ludovic
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
1500 €
MENEVAUX Lorène
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
KABORE Valérie
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
15 000 €
DERBES Fabienne
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
ALLART Sébastien
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
BUSSI Anne
Contrôleuse
40 000 €
8 000 €
6 mois
1 500 €
BLANC Samuel
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
1 500€
JEAN Aline
Agent
2 000€
2 000 €
6 mois
1 500 €
GADY Sylvie
Agente
2000 €
2 000 €
6 mois
1 500 €
LIAUTAUD Véronique
Agente
2 000 €
2 000 €
6 mois
1 500 €
FIQUET Marie-Josèphe
Agente
2 000 €
2 000 €
6 mois
1 500 ۈ
Somme
Durée
maximale pour
Limite des
Limite des
maximale des
laquelle lé
Nom, Prénom
Grade
décisions
décisions
délais de
délai de
contentieuses |
gracieuses
palement
paiement peut être
accordé
SYLVESTRE
Agente
2000 €
2000 €
6 mois
1 500 €
PANTHET Françoise MONTICO Sandrine
Agente
2 000 €
2 000 €
6 mois
1
500 €
JORDA Delphine
Agente
2 000 €
2 000 €
6 mois
1
500 €
MOROT Christine
Agente
2 000 €
2000 €
6 mois
4 500 €
GAUDEMARTD Pascale
Agente
2 000 €
2000 €
6 mois
1500 €
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Vaucluse.
Le Comptable, responsable de}
sertice!
des impôts des entreprises,
A Carpentras le 4 septembre 2015
JacquessS
SCILLONUNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIDirection régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Cête d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaice suivie par : Marie Chuistine "PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69 Télécopie
:04 90
14
75
85
Courriel :
marie.christine.perrin@direccte.
gouv.fr
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP813241460
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
lartisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
larrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
Punité
tertitoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
05/09/2015
par
Mme
Malorie
CLARETON
Auto-entrepreneur,
sise
à
552
Chemin
de
Nauque —
84210
VENASQUE.
Après
examen du
dossier, cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
sexvices
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
CLARETON
Malorie,
Auto-
entrepreneur,
sous
le
n°
SAP813241460,
à compter du
05/09/2016.-
89,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
‘
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autte : ©
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la
préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 7 septembre 2015 P/Le Préfet, P/Ia Directrice de PUnité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIET