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Séance - 2026 07 Approbation de la convention de mise en oeuvre du processus de verbalisation electronique sur la commune de Saint Jean de Gonville avec lANTAI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 07 Approbation de la convention de mise en oeuvre du processus de verbalisation electronique sur la commune de Saint Jean de Gonville avec lANTAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié le
{
b
FE. 2026
ID
: 001-210103602-20260203-2026_07-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
03
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
trois février
l'assemblée
régulièrement
En
exercice
: 18
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART
Présents
: 13
Présents:
Michel
BRULHART,
Angélique
NICOSIA,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
Votants
: 17
MANET,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Laurent
IMBERTI,
Jean-Pierre
DEMORNEX,
Franck
LECERF
Absents
excusés:
Christophe
LEBRUN
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Cécile
MAGNIN
(procuration
à
Leila
MANET),
Elody
BULLIARD
(procuration
à
Frédéric
LEGER),
Nicolas
PIDOUX
{procuration
à
Laurent
IMBERTI)
Absents
: Adeline
SIBELLE
Secrétaire
de
séance :
Emmanuelle
LAURE
2026_07
—
Objet:
Approbation
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Gonville,
avec
l’Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
seuls
les
agents
communaux
assermentés
sont
habilités
à
constater
les
infractions
et
à
utiliser
à
cette
fin
les
outils
de
verbalisation
électronique
mis
à
disposition
par
la collectivité.
Afin
de
verbaliser
les
infractions,
la
commune
fait
le
choix
de
mettre
en
œuvre
le
processus
de
verbalisation
électronique.
VU
l’article
L.221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
sur
les
pouvoirs
de
police
du
Maire, VU
l'arrêté
du
15
novembre
2023
modifiant
l’arrêté
du
13
octobre
2004
portant
création
du
système
de
contrôle
automatisé
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
20
mai
2009
portant
création
d’un
traitement
automatisé
et
nommé
« Application
de
gestion
Centrale
» :
VU
le projet
de
convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
processus
de verbalisation
électronique
sur
le territoire
de
la Commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
soumis
par
l’'ANTAI
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
signer
la convention
afin
de
mettre
en
place
la verbalisation
des
infractions
constatées
par
les
agents
communaux,
au
moyen
de
la voie
électronique,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Gonville,
entre
les services
de
l’ANTAI
et
la commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à toute
formalité
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré.