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Déliberation - D2025 23 Delib.Protection sociale complementaire Mandatement du CDG 74 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la sante
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 23 Delib.Protection sociale complementaire Mandatement du CDG 74 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le /4-]c3 frs
ID : 074-217400704-20250311-D2Q
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars,
le conseil municipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de Madame Pascale D 2025 - 23
- - MORIAUD, maire, Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND
Dont trois pouvoirs F. ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
Date de la convocation du Conseil . ca nr M. er ue F
Cu . FREIXENET M. CHEVR .
MMA OS Lane DIANA C. QUERNEC GARIN C. MATTERA A.
OBJET : PROTECTION SOCIALE EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à
COMPLEMENTAIRE - MATTERA A. » GEROUDET A.
MANDATEMENT DU CENTRE DE CHAMPEAU S. « pouvoir à de PROYART
A.» CHANTELOT L. « pouvoir à GESTION DE LA FONCTION CHANTELOT C. »
PUBLIQUE TERRITORIALE DE
HAUTE-SAVOIE (CDG74) AFIN DE Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
CONCLURE UNE CONVENTION
DE PARTICIPATION DANS LE
DOMAINE DE LA SANTE
Madame le maire expose que :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou
issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire. Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 4 wc 12:
la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation
mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de
référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant,
liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation
mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article ler ne peut être
inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au IT du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise
en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à
compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve
l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et
garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera
précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 74.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 414 2 |Zo2s
V. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativiŸ à
la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l’avis du comité social territorial du CDG74,
Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour
les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement
de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la
mutualisation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une gag 8
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes
de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des
pensions... »,
S’'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives
de la population en cause,
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le À oz 12 25
ID : 074-217400704-20250311-D20
avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
LOL SN
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Martine MEYRIER