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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 001 cc Protection Sociale Complementaire – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Sante
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 001 cc Protection Sociale Complementaire – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250206-2025-001-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/02/2025)
Publication : 10/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
RUE À — | ceIbeton "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 6 Février 2025 (20h)
sD/01/2025 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
30/01/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le six Février à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François
(Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc (Neulise) , BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, , GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue), PERRIN Gerald (St Priest La Roche), DADOLLE
Aurélien, GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à
Jean-Paul CAPITAN (Cordelle), ROFFAT Hubert (Neulise) a donné pouvoir à DOTTO Luc (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), GIRAUD Stéphanie (St Just la Pendue) a donné pouvoir à DADOLLE
Aurélien (St Symphorien de Lay), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir
à Romain COQUAROD (St Just la Pendue), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Délibération : 2025-001-CC
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé
D CPR ERA ENT 7 VTT ES Tes Pete NT ar NE
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250206-2025-001-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2025
Publication : 10/02/2025
Délibération : 2025-001-CC
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé
Le Président expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la
protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en
matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle
minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques
liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La
participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié
d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas
échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque
« Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties
prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence,
fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à
« conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article »
| 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
GO copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20250206-2025-001-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2025)
Publication : 10/02/2025
Délibération : 2025-001-CC
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé
de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de
mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui- ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de
participation sur le risque « Santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-
93 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDGA42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis
du comité social territorial.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
NE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
QUI QI AR EAU ANCIENS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250206-2025-001 -CC-DE
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Réception par le préfet : 10/02/2025)
Publication : 10/02/2025
Délibération : 2025-001-CC
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent.
VU l'avis du comité social territorial du 03 février 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la
conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l'effet de
la mutualisation,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 : Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : Mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise
en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »
Article 3 : Mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir
des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .… les données non
nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4 : S'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5: Prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et
après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
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[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
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Réception par le préfet 10/02/2025
Publication : 10/02/2025
Délibération : 2025-001-CC
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 07/02/2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benabdallah
communauté de COMMUNES du Pays entre Loire et Rhône
1 e 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER CECI) RUN Ad) CIR IS