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Déliberation - AR 15 2025 Protection Sociale Complementaire Mandatement du CDG 70 Afin de Conclure UNE Convention Sante PDF eeff
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 15 2025 Protection Sociale Complementaire Mandatement du CDG 70 Afin de Conclure UNE Convention Sante PDF eeff)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
15/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents :
11
votants :
13
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le trois
du
mois
d’avril
à dix-huit
heures,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le
25
mars
2025,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Gilles
GARDIENNET,
M.
Romain
MUNIER,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Fabienne
LEMOINE,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absent
excusé
: Mme
Séverine
CHARLOT
Absent
non
excusé
: M.
Valentin
COLLEUILLE
Ont
donné
pouvoir
: M.
Pierre
ARTAUX
à Mme
Lucie
REYNAUD
Mme
Estelle
TURAN
à
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
propose
de
rattacher
deux
délibérations
à l’ordre
du jour
concernant
:
- Protection
sociale
complémentaire
—-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Saône
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé,
- Effacement
d’une
dette
suite
à une
décision
de
la Commission
de
surendettement
de
la Haute-Saône.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
acceptent
d’ajouter
deux
délibérations
à l’ordre
du jour.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
— MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
HAUTE-SAONE
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTE
Le
Maire
expose :
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le dispositif relatif à la protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
1° janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et du
1% janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
reste
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-5S81
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
Au
titre
des
risques
d’atteinte
à
l’intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à la moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20250403-D-15-2025-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 -
Au
titre
des
risques
d’incapacité
de
travail,
des
risques
d’invalidité
et le cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«Prévoyance
»;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à l’article
1er
ne
peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit au titre d’une
convention
de participation.
L’Article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
nous
précise
que
les
centres
de
gestion
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
destinées
à
couvrir
leurs
agents
en
matière
de
protection
sociale.
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011. Le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Saône
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
et
conclure
à
compter
du
1° janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« santé
».
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conservera
l’entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG70.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG70. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
les
articles
L827-1
et suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et du
ler janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
CDG70
du
18/02/2025,
Vu
la
délibération
du
CDG70
en
date
du
18/02/2025
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent, Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l’intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG70
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
Article
1 : souhaite
s’engager
dans
une
démarche
visant
à faire bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
». Article
2
: mandate
le
CDG70
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de participation
pour
le risque
« Santé
».
Article
3:
s’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
Haute-Saône
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
la population
en
cause.
Article
4
: prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
70
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG70,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la convention
de
participation
souscrite
par
le CDG70.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
4
avril
2025
Pour
copie
conforme :
La
Secrétaire
de
Séance
Véronique
BATISSE